Loi-cadre relative à l’aide sociale: rapport du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a publié son rapport faisant suite au postulat « Loi-cadre relative à l’aide sociale » de la Commission de la sécurité sociale et la santé publique du Conseil national.

Pour le Conseil fédéral, « les partisans des interventions parlementaires demandant une loi-cadre ne font pas de l’enjeu financier le centre de leur intérêt » et « il n’est pour l’instant nullement question que la Confédération participe à ce financement ». Pour le Conseil fédéral, une démarche d’harmonisation ne devrait pas impliquer une nouvelle répartition du financement, dont la charge resterait donc aux cantons et aux communes.

Le Conseil fédéral indique qu’il faut éviter un développement désordonné des prestations ainsi que des divergences dans l’aménagement de l’aide sociale entre cantons et, le cas échéant, entre les communes d’un même canton pour trois raisons :

• « l’aide sociale est un pilier central de la sécurité sociale; de ce fait, les prestations et l’aménagement des prestations doivent se fonder sur des critères uniformes qui garantissent une harmonisation avec les autres prestations de la sécurité sociale. »
• « les prestations d’aide sociale assurent l’existence matérielle et la participation sociale de toutes les personnes résidant en Suisse. L’Etat de droit ne saurait admettre des différences que dans la mesure où elles résultent d’un écart du coût de la vie d’un lieu à l’autre. »
• « l’absence d’un cadre cohérent pourrait inciter les cantons et les communes à rivaliser d’astuces pour verser les prestations les plus basses possible, ce qui pourrait conduire les personnes tributaires de l’aide sociale à changer de domicile et engendrerait des transferts de charges entre les cantons et les communes. Le Conseil fédéral n’accepte pas qu’un système conçu pour garantir le minimum vital devienne l’enjeu d’une telle surenchère négative. »

Toutefois, le Conseil fédéral indique que la CDAS « s’oppose à l’inscription dans la Constitution d’une compétence de la Confédération dans le domaine de l’aide sociale ainsi qu’à l’instauration d’une loi-cadre »  pour ainsi finalement rejeter le principe d’une loi-cadre relative à l’aide sociale.

Dans sa prise de position du 24 octobre 2014 sur le projet de rapport, la CDAS avait indiqué:

• « L’avantage d’une loi-cadre réside dans le fait de permettre un certain degré d’uniformisation et d’harmonisation, tout en simplifiant la coordination avec les autres éléments de la sécurité sociale. Cet avantage ne doit pas être négligé. La Confédération se verrait toutefois attribuer un rôle de pilotage important, sans participer  financièrement (selon explications du rapport, page 54). La majorité des membres de la CDAS est par conséquent défavorable à une loi-cadre sur l’aide sociale.»
• « Si la Confédération veut endosser une nouvelle fonction de pilote dans l’aide sociale, il faudrait en contrepartie qu’elle participe au financement. Il s’ensuit qu’à ce stade et dans les circonstances actuelles, la CDAS se prononce majoritairement contre une loi-cadre de l’aide sociale et aimerait s’en tenir à un statu quo en ce qui concerne l’aménagement de l’aide sociale. »

Le Conseil fédéral termine dès lors son rapport en notant que la CDAS devrait approuver les normes révisées de la CSIAS et en recommander l’application dans les cantons à compter du 1er janvier 2016. Ainsi, « le Conseil fédéral se réjouit des travaux entrepris pour renforcer les normes de la CSIAS, car celles-ci constituent le cadre cohérent dont l’aide sociale a besoin, et qui doit être mis en application. »

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