Lutte contre le travail au noir: consultation

Le 1er avril 2015, le Conseil fédéral a ouvert une consultation concernant une révision de la loi sur le travail au noir. Il s’agit notamment d’intensifier la collaboration entre les organes de contrôle cantonaux et les autres autorités concernées, dont l’aide sociale (de même que les autorités fiscales, de l’inspection et du marché du travail, de l’assurance-chômage, de la police, de l’asile, de la police des étrangers, etc.).

D’une part, les organes de contrôle cantonaux de lutte contre le travail au noir informeront les autorités d’aide sociale lorsqu’un contrôle révèlera des indices laissant présumer qu’une infraction a été commise contre le droit cantonal de l’aide sociale. D’autre part les autorités d’aide sociale collaboreront activement avec les organes de contrôle cantonaux. Il est proposé d’introduire une obligation explicite de fournir un retour d’information mutuel sur les indices et annonces obtenus de cas suspects.

Dans une partie des cantons, il existe déjà en pratique une collaboration entre les organes de contrôle et les autorités de l’aide sociale, mais elle n’est pas prévue par la loi.

L’objet du contrôle des organes cantonaux de lutte contre le travail au noir ne sera toutefois pas élargi et il n’est pas prévu de formation spéciale pour les organes de contrôle. En pratique, il est prévu de rédiger une lettre d’information citant les infractions aux obligations les plus importantes et les plus facilement identifiables que les organes de contrôle peuvent rencontrer.

L’avant-projet mis en consultation prévoit également de:

• sanctionner les infractions à l’obligation d’annonce de tout nouvel employé (AVS, imposition à la source) ;

• renforcer le rôle de la Confédération dans l’orientation de l’activité des organes de contrôle cantonaux ;

• modifier le mode de participation financière de la Confédération (inciter les cantons à répercuter les coûts des contrôles sur les entreprises fautives).

La consultation court jusqu’au 1er août 2015.

En parallèle, le Contrôle fédéral des finances a publié en avril un audit des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Il a demandé une meilleure coordination des contrôles entre mesures d’accompagnement et lutte contre le travail au noir.

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