Libre circulation et prestations sociales: propositions du Conseil fédéral

Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté plusieurs projets de loi concernant l’immigration. Il a en particulier proposé de gérer l’immigration au moyen d’une clause de sauvegarde unilatérale en cas d’échec des négociations avec l’UE.

Indépendamment de sa proposition de mise en œuvre de l’art. 121a Cst., le Conseil fédéral a posé beaucoup d’autres mesures sur la table, qui concernent notamment les permis de séjour de ressortissant-es de l’UE/AELE en cas de chômage, de prestations complémentaires et de recours à l’aide sociale.

1. Chômage des ressortissants UE/AELE et perte du droit au séjour

Le Conseil fédéral propose de définir quand les ressortissants de l’UE/AELE qui exerçaient une activité lucrative perdent leur qualité de travailleur et leur droit au séjour en cas de chômage involontaire. Le projet est plus sévère sur ce point que l’avant-projet qui avait été mis en consultation et dont nous vous avions proposé l’analyse.

Chômage involontaire au cours des douze premiers mois

Selon le projet, en cas de chômage involontaire durant les douze premiers mois, le droit au séjour s’éteint six mois après la fin des rapports de travail. S’il y a un droit à des indemnités de chômage qui perdure après ce délai de six mois, le droit au séjour s’éteint à la fin du versement des indemnités de chômage.

Le projet prévoit que dans ce cas, entre la cessation des rapports de travail et l’extinction du droit de séjour, il n’y a pas de droit à l’aide sociale ordinaire.

Chômage involontaire après les douze premiers mois

En cas de chômage involontaire après les douze premiers mois, le projet prévoit que le droit au séjour s’éteint également six mois après la cessation involontaire des rapports de travail. Toutefois, s’il y a un droit à des indemnités de chômage qui perdure après ce délai de six mois, le droit s’éteint six mois après la fin du versement des indemnités de chômage.

Dans ce cas, entre la cessation des rapports de travail et l’extinction du droit de séjour, il y a un droit à l’aide sociale ordinaire.

L’avant-projet en consultation prévoyait expressément que ces délais constituaient une présomption réfragable. C’est-à-dire que si la personne prouvait qu’elle cherchait activement un emploi et qu’elle avait de réelles chances d’être engagée, elle gardait sa qualité de travailleur. A l’inverse, le projet vise à définir une limite temporelle claire et pose le principe qu’une fois les délais ci-dessus expirés la personne n’a plus de réelles chances d’être engagée et la qualité de travailleur s’éteint.

Comme lors de la consultation, il est prévu d’exclure de l’aide sociale les ressortissants de l’UE/AELE qui viennent en Suisse pour chercher un emploi.

2. Prestations complémentaires

Dans les divers projets du Conseil fédéral, il est prévu :

• l’échange d’informations entre autorités responsables du versement des prestations complémentaires (PC) fédérales et autorités compétentes en matière d’étrangers ;
• qu’il n’y a plus de droit aux PC en cas de perte du droit au séjour ;
• qu’il n’y a pas de droit au regroupement familial en cas de versement de PC

3. Autorisation d’établissement et dépendance durable à l’aide sociale

Le projet vise à permettre la révocation de l’autorisation d’établissement en cas de dépendance durable et importante vis-à-vis de l’aide sociale même si l’étranger séjourne en Suisse depuis plus de quinze ans.

Pour plus d’information et les autres éléments des projets, voir notre synthèse des travaux législatifs en cours.