Mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi

La mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi représente un défi particulier dans le domaine de l’aide sociale, dans la mesure où les cas d’abus, de prestations touchées indûment et d’escroquerie dans le domaine de l’aide sociale font partie des délits qui pourront dorénavant entraîner un renvoi. Cette nouvelle réglementation ne concerne pas uniquement les bénéficiaires étrangers de l’aide sociale, elle concerne également les services de l’action sociale, qui sont désormais chargés de nouvelles tâches et responsabilités.

A Genève, en raison de la gravité des conséquences − individuelles ou familiales − qui découlent de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions légales (art. 66a et 148a du code pénal suisse), le conseiller d’Etat, Mauro Poggia, en accord avec le Procureur général, a décidé de renoncer à dénoncer pénalement les personnes qui, spontanément, d’ici au 31 décembre 2016, communiqueront des éléments qui n’auront pas été pris en considération dans le calcul de leurs prestations.

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