Entretien de l’enfant et autres nouveautés au 1er janvier 2017

Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant est entré en vigueur au 1^er janvier 2017. Il concerne les enfants de parents non mariés. Jusqu’ici, les coûts indirects générés par les enfants (baisse du revenu professionnel) n’étaient pas pris en compte ou seulement de manière marginale pour calculer la contribution d’entretien de l’enfant. Pour les conjoints divorcés, l’ampleur et la durée de la prise en charge de l’enfant étaient déjà pris en compte pour calculer la contribution d’entretien due au conjoint divorcé (art. 125 al. 2 ch. 6 CC). Toutefois, aucune contribution d’entretien n’était prévue pour les parents non mariés en cas de séparation (excepté les frais d’entretien de la mère pour les quatre semaines précédant et les huit semaines suivant la naissance). Il en résultait une inégalité de traitement entre les enfants selon que leurs parents ont été mariés ou non.

Le nouvel art. 285 al. 2 CC prévoit dorénavant que « la contribution d’entretien due à l’enfant sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers ».

Cette contribution de prise en charge est conçue comme un élément de l’entretien de l’enfant, mais elle sert à couvrir l’entretien du parent qui en a la charge.

Toutefois, le nouveau droit ne change pas fondamentalement le principe de l’intangibilité du minimum vital du parent débiteur. Lorsque les revenus communs des parents ne suffisent pas à couvrir les besoins des parents et des enfants, c’est le parent créancier qui supporte le déficit, résultant de la différence entre les ressources disponibles et le montant total des besoins de l’enfant. Faute de moyens financiers suffisants, le parent créancier et l’enfant peuvent se voir obligés de recourir à l’aide sociale. Le nouveau droit ne change pas ce principe et n’introduit pas le partage du déficit.

Le nouveau droit modifie ainsi surtout la situation dans les cas de parents non mariés, lorsque le parent qui n’a pas la garde de l’enfant a les moyens de verser une contribution de prise en charge. La Commission Questions juridiques de la CSIAS a publié des recommandations sur la prise compte de cette contribution de prise en charge dans le budget d’assistance et sur les autres répercussions pour l’aide sociale du nouveau droit de l’entretien de l’enfant. Pour un résumé des dispositions spécifiques, voir également entretien de l’enfant, Artias, actualités, avril 2015.