Pauvreté des familles: le Conseil fédéral reste fidèle à sa stratégie et laisse le lead aux cantons et communes

Le 26 avril 2017, le Conseil fédéral a adopté son Rapport sur les familles 2017. En se fondant sur ce rapport, « le Conseil fédéral a de nouveau fait le point de la politique familiale menée en Suisse. Il reste fidèle à sa stratégie, dont l’axe prioritaire consiste à renforcer les moyens permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle » (modification en cours de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamillial des enfants ; suppression de la pénalisation des couples mariés dans le cadre de l’impôt fédéral direct ; relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers). Le Conseil fédéral indique en conclusion « en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté des familles ainsi que le soutien aux familles, la Confédération apporte son concours aux cantons au moyen de programmes nationaux. ».

Prévention dans les villes et communes

Or, début avril, dans le cadre du Programme national de lutte contre la pauvreté, l’OFAS a publié une étude relative à l’engagement des communes en matière de pauvreté des familles (malheureusement seulement en allemand avec résumé en français). L’étude dresse un état des lieux des stratégies, mesures et prestations mises en place par quinze villes et grandes communes (dont Genève, Lausanne, Bienne, La Chaux-de-Fonds, Fribourg et Martigny en Suisse romande).

Cette étude s’intéresse aux stratégies et aux mesures qui s’attaquent aux causes de pauvreté. Elle porte sur les orientations générales adoptées par les communes, les prestations financières, l’accès au logement, les moyens permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle, l’encouragement de l’intégration professionnelle des parents ayant des enfants à charge, l’intégration sociale, l’accès à la promotion de l’intégration et à la formation de rattrapage pour les parents ayant des enfants à charge, l’information, le conseil et l’accompagnement des parents et des enfants socialement défavorisés et/ou souffrant de problèmes de santé et l’égalité des chances pour les enfants. La liste est nécessairement longue.

L’étude répertorie également les questions qui se posent aux communes lorsqu’elles développent une stratégie contre la pauvreté des familles avec des indications stratégiques que chaque commune peut adapter en fonction de sa situation. Cette liste entend aider les communes à développer une politique interdisciplinaire davantage axée sur la prévention et les réseaux et qui vise aussi à améliorer durablement les perspectives professionnelles des parents.

Deux problèmes majeurs subsistent:« il n’existe aucun soutien efficace pour les familles monoparentales, et presque qu’aucune opportunité de formation pour les parents non qualifiés. Or il s’agit là des deux groupes les plus touchés par la pauvreté des familles. Et dans les deux cas, les avis convergent: il convient de trouver une solution qui ne laissera pas les communes seules responsables d’améliorer l’aide apportée à ces deux groupes de population » (étude, résumé p. XXII).

L’étude note que le problème auquel sont confrontées les communes dépend du « statut social » de la population (taux de personnes peu qualifiées ou rendement fiscal par habitant) et les mesures d’austérité freinent les investissements dans de nouvelles mesures de prévention. Elle observe que passer d’une politique financière de garantie du minimum vital à une politique intégrée de prévention qui soutient et promeut les parents et les enfants précarisés de manière cohérente et interdisciplinaire est une tâche de grande ampleur qui exige un degré élevé de coopération et de coordination. Cependant, à de nombreux endroits, le manque de ressources ralentit fortement le rythme de la transition d’un système à l’autre. Faute de financement, on doit souvent renoncer à des projets qui seraient plus économiques et présenteraient un meilleur rapport coût-utilité que le système actuel.

L’étude est très intéressante, notamment parce qu’elle vise à « attaquer le mal à la racine » et s’attache aux causes de la pauvreté. En observant la longe liste de tâches dévolues aux communes, on ne peut s’empêcher de mettre cette étude en parallèle avec une étude du Département fédéral des finances : « Perspectives à long terme des finances publiques, 2016 ». Cette dernière qui a fait une projection jusqu’à 2045 prévoit que l’endettement de la Confédération baisse, tandis que les cantons et les communes présentent une forte augmentation de l’endettement du fait que « que les cantons et les communes sont pratiquement seuls à supporter les charges de la santé et des soins de longue durée, qui sont des domaines particulièrement dynamiques ». Certaines communes interrogées demandent plus de coopération dans la lutte contre la pauvreté.

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