Réforme des prestations complémentaires : correction du montant du loyer pour les personnes vivant en communauté d’habitation

Les nouvelles règles sur le montant maximum reconnu au titre
de loyer dans les prestations complémentaires (PC) avaient fait l’objet de
critiques avant même l’entrée en vigueur de la loi, prévue pour le 1er
janvier 2021. De manière générale, le montant avait été augmenté, mais le mode
de calcul avait aussi été modifié. Dans la nouvelle loi, le montant reconnu au
titre de loyer sera alloué par ménage, sans différenciation entre les personnes
mariées et les autres formes de vie en communauté. Ainsi, les personnes qui
vivent en communauté d’habitation obtiendraient beaucoup moins pour se loger
que dans le droit actuel, où elles sont considérées comme des personnes seules.

L’ARTIAS avait consacré un
dossier de veille à ce sujet.

Cet état de fait a été corrigé par le Parlement, qui a
profité de l’examen de … la Loi sur l’amélioration de la conciliation entre
activité professionnelle et prise en charge de proches pour adopter une
réglementation qui prend mieux en considération les communautés d’habitation. Le
nouvel article 10 al.1 bis nLPC prévoit que, « pour les personnes vivant
en communauté d’habitation, lorsqu’il n’y a pas de calcul commun (…), est
pris en considération le montant annuel maximal reconnu pour une personne
vivant dans un ménage de deux personnes (c’est-à-dire un maximum de 1’620
francs). » Le Conseil fédéral reçoit également une délégation pour régler
les situations où couples et familles vivent en communauté d’habitation.

La réforme des prestations complémentaires sur le site de
l’ARTIAS :