Nombreux changements législatifs au 1er janvier 2022
Plusieurs fois par année, l’Artias met à jour les fiches du Guide social romand (GSR) touchées par une révision législative et les contributrices et contributeurs des cantons procèdent au même travail pour les fiches cantonales du GSR.
Cette année, les révisions législatives d’importance pour le domaine du social ont été nombreuses. En voici un rapide aperçu :
- Développement continu de l’assurance-invalidité (AI) :
La réforme de l’AI qui aura occupé le Parlement de 2017 à 2020 est entrée en vigueur. Ses points forts : tout d’abord, l’amélioration de la détection précoce et les mesures de réinsertion pour les assuré-e-s atteint-e-s dans leur santé psychique et les jeunes assuré-e-s. Ensuite, le passage de rentes par palier à un système de rente linéaire. Enfin, l’introduction de règles visant à mieux encadrer les expertises médicales.
Signalons encore que le système de rente linéaire sera également introduit en matière de prévoyance professionnelle et que les assuré-e-s dont la rente AI est supprimée auront droit à 180 indemnités journalières de l’assurance-chômage.
- Recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille :
Sur la base des articles 131 al.2 et 290 du Code civil, la Confédération a édicté une ordonnance[1] qui harmonise la pratique des offices spécialisés cantonaux en matière de recouvrement de créances d’entretien. Le versement d’avances sur les contributions d’entretien, en revanche, restent réglées par le droit public cantonal.
- Loi sur le contrat d’assurance (LCA) :
Cette loi, qui encadre les activités des assurances privées, concerne des assurances importantes pour tout le monde, comme par exemple les assurances pour perte de gain en cas de maladie ou les assurances-maladie complémentaires.
À noter l’introduction, dans la loi, d’un droit de révocation de 14 jours et des exigences accrues en matière d’information au bénéfice de l’assuré-e. Un droit de résiliation ordinaire pour les deux parties existe à partir de la fin de la troisième année. Dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire, seul-e l’assuré-e peut faire usage de ce droit. Dans l’assurance perte de gain maladie, les deux parties peuvent résilier le contrat. Enfin, le délai de prescription a été allongé à cinq ans, sauf dans le domaine de la perte de gain maladie, dans lequel les créances se prescrivent par deux ans comme auparavant.
- Protection des victimes de violence, dispositions sur la surveillance électronique :
Le dernier volet de la Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence[2] est entré en vigueur. Il permet au juge d’ordonner le port par l’auteur d’un appareil électronique de surveillance permettant de déterminer et d’enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve.
- Libre-circulation complète pour les citoyen-ne-s croates :
À partir du 1er janvier 2022, les citoyen-ne-s croates bénéficient de la libre-circulation complète des personnes. Toutefois, si l’immigration en provenance de ce pays devait dépasser un certain seuil, la Suisse pourra invoquer une clause de sauvegarde, une possibilité qui sera conférée de 2023 à 2026.
Des informations détaillées sur ces sujets – et sur plus de quatre-vingts thèmes au total – se trouvent dans les fiches socio-juridiques du Guide social romand.
Artias – Paola Stanić, juriste
[1] Il s’agit de l’ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille.