Proposition de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Le 26 janvier 2022, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant les prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissant-e-s d’Etats tiers. Trois modifications législatives ont été mises en consultation publique ; elles visent, selon le rapport explicatif, à réduire l’augmentation des dépenses que les cantons et les communes consacrent à l’aide sociale et à inciter les personnes concernées à mieux s’intégrer dans le marché du travail.

Le projet en bref :

1. Une réduction, pour les ressortissant-e-s d’Etats tiers, de l’aide sociale pendant les trois années qui suivent l’octroi d’une autorisation de courte durée (permis L) ou de séjour en Suisse (permis B)
2. Une précision des conditions d’intégration pour les cas de rigueur ;
3. Un nouveau critère d’intégration : l’encouragement et le soutien à l’intégration du ou de la conjoint-e, partenaire enregistré et, le cas échéant, des enfants mineurs

En 2016, selon le bureau d’études de politique du travail et de politique sociale (BASS SA), sur les 346’000 personnes percevant des prestations d’aide sociale en Suisse, 59’000, soit 17%, proviennent d’Etats tiers sans être comptabilisés dans la filière « asile ». Parmi ces personnes, environ 20’000 ont une autorisation de séjour et 40’000 une autorisation d’établissement.

Cette consultation publique par le Conseil fédéral a été en partie motivée par l’étude BASS indiquant, entre autres, que les ressortissant-e-s d’États tiers perçoivent plus fréquemment les prestations d’aide sociale (8,8 %) que les Suisses (2,3 %) ou que les personnes arrivées en Suisse en vertu de l’ALCP (accord sur la libre circulation des personnes) (2,8 %). Il est toutefois à noter que bon nombre de ces personnes ont d’abord relevé du domaine de l’asile.

> Voir également :
– Dossier du mois : Incidences de l’aide sociale sur les permis de séjour dans la LEI
– Autres éclairages sur notre thème Migration >> En général