Personnes étrangères victimes de violence domestique – des améliorations en consultation

Une initiative parlementaire visant à élargir la règlementation relative à l’octroi de permis pour cas de rigueur a été mise en consultation jusqu’au 15 mars 2023.

Actuellement, l’article 50 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration règle la prolongation du séjour des victimes de violence conjugale. L’avant-projet mis en consultation vise à octroyer une meilleure protection aux ressortissantes des Etats tiers, qui risquaient souvent de perdre leur titre de séjour en cas de séparation. En particulier, le nouvel article 50 LEI protège les victimes de violence domestique, le législateur inclut par ce terme les enfants et les partenaires enregistrés, ainsi que, sous certaines conditions, les concubins, dans la protection. 

L’avant-projet propose que les conjointes et conjoints de personnes détenant une autorisation de séjour, une autorisation de courte durée ou admises provisoirement aient le droit de demeurer en Suisse. Ce principe vaut tant pour les personnes mariées que pour les partenaires enregistrés et les concubins. Dans le droit actuel, seules les conjointes et conjoints de personnes suisse ou détentrices de permis C possèdent un droit à la prolongation du séjour, dans toutes les autres situations, la prolongation peut être accordée par l’autorité.

Les moyens de preuves de la violence domestique sont, dans l’avant-projet, énumérés de manière exemplative dans la loi.

Enfin, certains critères d’intégration ne seront pas examinés pendant trois ans en cas de prolongation de l’autorisation de séjour : ainsi, un répit sera accordé et il ne sera pas tenu compte, pendant ce laps de temps, des compétences linguistiques ou de la participation à la vie économique ou de l’acquisition d’une formation.

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