Remboursement des soins dispensés aux enfants atteints d’infirmités congénitales : l’OFAS ne revient pas sur sa décision, mais met en place une solution transitoire[1].
Contre l’avis du Parlement[2], l’OFAS a récemment décidé de ne prendre en charge, pour les soins des enfants atteints d’infirmités congénitales, que les prestations figurant dans la liste des moyens et appareils (LiMA) et selon les tarifs de cette liste. Or, l’un des prestataires de ces moyens auxiliaires a refusé de s’aligner sur les tarifs proposés, jugés trop bas. Ainsi, environ 400 familles ayant un enfant atteint d’une infirmité congénitale ont reçu, ces dernières semaines, des factures de moyens ou d’appareils nécessaires aux soins de leur enfant, correspondant à la différence entre les coûts pris en charge par l’AI et les coûts facturés par ce prestataire. Face au désarroi des parents et peut-être au tollé médiatique[3], l’OFAS a mis en place une solution transitoire qui consiste à prendre en charge les coûts excédant le montant maximal de remboursement, tout en aidant les familles à trouver un prestataire offrant les produits ou services requis et pratiquant des tarifs conformes avec les montants maximaux de remboursement de l’AI.
Si cette mesure permet de soulager momentanément les parents, il n’en reste pas moins que le problème de fond reste. Cette liste, conçue pour une population adulte, ne correspond pas aux besoins particuliers des enfants. Certes, certains moyens et appareils ont d’ores et déjà été ajoutés à cette liste, mais pas tous puisque l’OFAS rassure sur les droits acquis et précise : « dans les cas de nécessité médicalement prouvée, l’AI prendra également en charge les moyens et appareils, services et fournitures ne figurant pas sur la LiMA, ainsi que la mise à disposition rapide d’appareils de remplacement en cas de panne, lorsque leur nécessité est attestée par un médecin spécialiste ».
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[1] https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-94465.html
[2] A ce sujet, voir l’interview de M. Benjamin Roduit : https://www.rts.ch/play/tv/redirect/detail/13948985
[3] https://www.rts.ch/info/suisse/13947792-les-enfants-handicapes-ne-sont-plus-rembourses-pour-certaines-prestations-de-lai.html