Prestations transitoires pour chômeurs et chômeuses âgé-e-s : la période de cotisation accomplie dans État membre de l’UE/AELE ne doit pas être prise en considération.

En matière d’assurance-chômage et en vertu des accords bilatéraux, les cotisations accomplies dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte dans le calcul total de la durée de cotisation si le dernier emploi soumis à cotisation a été exercé en Suisse. 

Dans un arrêt récent[1], le Tribunal fédéral a estimé que les prestations transitoires pour chômeurs et chômeuses âgé-e-s ne sont pas des prestations de chômage, mais des prestations de préretraite. En effet, selon notre Haute Cour, ces prestations ont un caractère plus assistanciel qu’assurantiel. En outre, elles sont réglées par une loi propre[2] et non dans le cadre de l’assurance-chômage.

Or, les accords bilatéraux ne prévoient pas une imputation des périodes de cotisation accomplies dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE si les prestations requises sont qualifiées de « préretraite ». Autrement dit, les 20 années minimales de cotisation exigées pour pouvoir prétendre aux prestations transitoires pour chômeurs et chômeuses âgé-e-s doivent toutes avoir été effectuées en Suisse.  

> Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance-chômage >> Prestations transitoires pour chômeurs âgés

[1] Arrêt 8C 670/2022 du 25 mai 2023, Communiqué de presse du TF.

[2] Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra).