Ouverture de la consultation sur la mise en œuvre et le financement de la 13^e rente AVS

Le 3 mars 2024, le peuple suisse et les cantons ont accepté l’initiative pour une 13e rente AVS qui vise à augmenter les rentes de vieillesse de l’AVS sans suppression ou réduction des prestations complémentaires. L’initiative doit être mise en œuvre au plus tard le 1^er janvier 2026.

Le projet est divisé en un volet « mise en œuvre » et un volet « financement ». Il a été mis en consultation le 22 avril.

Mise en œuvre

Le projet prévoit que la 13e rente :

• Soit versée annuellement (en une seule fois) pro rata temporis ;
• Soit versée en décembre ;
• Corresponde à un douzième du montant des rentes de vieillesse perçues durant l’année civile en cours ;
• Ne soit pas prise en compte dans les revenus déterminants des prestations complémentaires.

Financement

Le projet propose diverses variantes.

S’agissant de la part des dépenses supplémentaires à la charge de l’AVS, les possibilités suivantes sont proposées :

1. Augmentation des taux de cotisation de 0,8 point ;
2. Augmentation des taux de cotisation de 0,5 point et relèvement de la TVA de 0,4 point.

La Confédération ne participera pas au financement de la part restante des dépenses supplémentaires, si bien que sa contribution aux dépenses totales de l’AVS sera réduite et passera de 20,2% à 18,7% des dépenses annuelles. Pour cette part restante des dépenses, deux options sont proposées :

1. Aucun financement : dans ce cas, l’AVS devrait la couvrir au moyen de sa fortune ;
2. Mêmes sources de financement que pour la part des dépenses à charge de l’AVS, c’est-à-dire :
   – Une augmentation supplémentaire des taux de cotisation (0,2 point en plus);
   – Une augmentation des taux de cotisation combinée à un relèvement de la TVA (respectivement 0,1 et 0,2 points en plus).

La consultation durera 6 semaines et court donc jusqu’au 5 juillet 2024.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance vieillesse et survivants