Calcul du degré d’invalidité : le Tribunal fédéral renvoie la question au législateur

Le 9 mars 2022, le Tribunal fédéral a refusé de modifier sa jurisprudence relative au calcul du taux d’invalidité. Dans ce document de veille, nous traduisons de larges extraits de cet arrêt, très attendu, et en rappelons ensuite les enjeux.

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Artias – Paola Stanić, juriste