Liste des arrêts du Tribunal fédéral en matière d’aide sociale en 2016

Les arrêts du Tribunal fédéral rendus entre janvier et fin novembre 2016 sont résumés dans le document en lien ci-dessous.

Le Tribunal fédéral s’est notamment prononcé dans le cas d’un refus répété de prendre part à un programme d’occupation non rémunéré. Le Tribunal fédéral a jugé que la personne avait toujours droit à l’aide d’urgence conformément à l’art. 12 Cst. (ATF 142 I 1). Les autres cas concernent notamment le fait qu’il n’y ait pas de droit général à l’aide sociale durant une formation, la non suppression totale de l’aide sociale à un indépendant ou la prise en compte d’une contribution de concubinage d’un concubin bénéficiaire des prestations complémentaires.

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Artias – Yvan Fauchère