Liste des arrêts du Tribunal fédéral en matière d’aide sociale en 2015

Les arrêts rendus par le Tribunal fédéral en matière d’aide sociale en 2015, soit 21 arrêts, sont résumés dans le document en lien ci-dessous.

Parmi ces jugements, 4 ont été destinés à publication:

• les PC familles du Tessin ne sont pas considérées comme de l’aide sociale au sens de la loi sur les étrangers (2C_750/2014, du 27 octobre 2015) ;
• les permis L UE/AELE qui ne sont pas des « travailleurs » peuvent être exclus de l’aide sociale (8C_897/2014, du 22 octobre 2015) ;
• la prise en compte d’une contribution du concubin dans le budget d’aide sociale n’est pas arbitraire ni ne viole le principe de l’égalité de traitement lorsque le concubinage est stable (ATF 141 I 153) ;
• L’accord sur la libre circulation des personnes ne donne pas un droit à l’aide sociale à un ressortissant de l’UE/AELE au bénéfice d’un permis L ayant perdu son emploi en Suisse en raison de son incarcération (ATF 141 V 321).

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Artias – Yvan Fauchère