Paiement rétroactif des assurances sociales et remboursement des avances de l’aide sociale

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt, destiné à publication, le 13 mars 2015 dans une affaire où un bénéficiaire de l’aide sociale est décédé entre le dépôt de sa demande de prestations complémentaires à l’AI et la décision de la caisse de compensation lui octroyant rétroactivement des prestations complémentaires (PC). Le Tribunal fédéral a jugé que le service social disposait en l’espèce d’un droit au remboursement de par la loi et que le décès de la personne après le dépôt de sa demande de PC n’avait pas modifié la prétention en remboursement du service social.

Ce récent arrêt nous donne l’occasion de revenir plus largement sur le droit fédéral et la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le remboursement des avances de l’aide sociale par rapport aux prestations des assurances sociales.

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Artias – Yvan Fauchère