Statuts

Préambule
L’ARTIAS est un organisme regroupant les secteurs public et privé, qui contribue au développement, en Suisse romande et au Tessin, d’une action sociale basée sur la promotion de l’information, de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion, ainsi qu’au renforcement des liens avec les institutions sociales suisses, en particulier avec celles de langue allemande.

I. Dispositions générales

Article 1: Nom, forme juridique, siège
L’ «Association romande et tessinoise des institutions d’action sociale» (ARTIAS), est une association au sens des articles 60 et ss. du Code civil suisse (CCS).
Le siège de l’association est situé dans les bureaux du secrétariat général.

Article 2: Buts
Les buts de l’ARTIAS sont :
a) favoriser la communication entre acteurs publics et privés et promouvoir l’action sociale dans les cantons romands et au Tessin;
b) développer et maintenir des liens au niveau national, notamment avec la CSIAS;
c) établir des liens permanents d’information réciproque et de collaboration entre les diverses régions du pays, de même qu’avec les régions limitrophes;
d) contribuer à diffuser l’information sociale tant auprès des professionnel-le-s de l’action sociale, des autorités, que de la population;
e) offrir une plate-forme d’échanges et d’approfondissement des questions relatives aux différents domaines de l’action sociale;
f) promouvoir la formation dans le domaine social et collaborer à l’élaboration de programmes de formation pour toutes les personnes ayant un lien avec l’action sociale.

II. Membres

Article 3: Membres
a) peuvent être membres de l’association les organisations publiques et privées liées à l’action sociale; chaque organisation membre dispose d’une voix.
b) peuvent bénéficier d’une double affiliation, les membres de la CSIAS, selon les conventions passées entre l’ARTIAS et la CSIAS.
c) peuvent adhérer comme membres passifs (sans droit de vote ni d’éligibilité) d’autres organisations ainsi que toute personne physique.

Article 4 : Admission, démission, exclusion des membres
a) les organisations et personnes physiques qui souhaitent adhérer à l’association adressent leur demande d’admission au comité de l’association qui se prononce librement sans indiquer les motifs d’un refus éventuel;
b) les démissions sont adressées, par écrit, un mois avant la fin d’un exercice;
c) les exclusions pour non-paiement répété des cotisations sont prononcées par le bureau, après contact avec le membre concerné;
d) les autres exclusions, en particulier celles prononcées pour justes motifs, sont décidées par le comité, avec droit de recours à l’Assemblée générale.

III. Organes

Article 5: Organes
Les organes de l’association sont:
a) l’Assemblée générale
b) le comité
c) le bureau
d) l’organe de contrôle

Article 6 : L’Assemblée générale: dispositions générales
L’Assemblée générale, organe supérieur de l’association, délibère valablement quel que soit le nombre de membres présent-e-s, sous réserve des articles 14 et 15.

Sauf disposition contraire des statuts de l’association, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présent-e-s.

L’Assemblée générale est convoquée, par écrit, 20 jours à l’avance par le comité. Elle se réunit au moins une fois par année. Si les circonstances l’exigent, elle se réunit chaque fois que le comité le décide ou si un cinquième des membres le demande.

Article 7: Assemblée générale: compétences
L’Assemblée générale est seule compétente pour:
a) se prononcer sur les grandes orientations de l’association
b) élire les membres du comité et le président ou la présidente du comité qui, sans décision contraire de l’Assemblée générale, fonctionne également comme président-e de l’Assemblée générale;
c) désigner deux vérificateurs ou vérificatrices de comptes, élu-e-s pour 2 ans, dont le mandat est renouvelable. Un bureau fiduciaire ou une organisation spécialisée peut être chargée de la vérification, auquel cas on renonce à élire des vérificateurs ou vérificatrices;
d) adopter le budget
e) adopter les comptes et donner décharge au comité de la gestion de l’association;
f) réviser les statuts;
g) fixer le montant des cotisations;
h) se prononcer sur les recours contre les décisions d’exclusion prononcées par le comité.

Article 8: Le Comité – Composition
Le Comité est formé de 12 à 20 personnes, élues pour une durée de 4 ans. Il est notamment composé de:
· Un ou une président-e
· Représentant-e-s du plus haut niveau des services cantonaux d’action sociale de chaque canton de la Suisse romande et du Tessin.
· Représentant-e-s de villes et communes importantes
· Représentant-e-s des services privés d’aide sociale
· Représentant-e des lieux de formation
· Représentant-e des organes d’information sociale

Participent aux séances du comité avec voix consultative:
· la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS)
· la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS)
· le Groupement romand des affaires sociales (GRAS)
· le ou la secrétaire générale de l’ARTIAS

Un membre du comité peut y représenter deux entités différentes.

Les membres du comité de l’association travaillent de manière bénévole, en ce sens qu’ils ne sont pas rémunérés par l’ARTIAS, sous réserve du remboursement de leurs frais effectifs.

Article 9: Le comité – Tâches
Le comité a les attributions suivantes:

a) gérer l’association et déterminer ses orientations et ses priorités en fonction des buts fixés par les présents statuts;
b) préparer les élections de la compétence de l’Assemblée générale;
c) présenter les comptes à l’Assemblée générale et décider des engagements financiers de l’association qui vont au-delà de la gestion courante.
d) voter le budget;
e) présenter le rapport annuel;
f) désigner un ou une vice-président-e;
g) engager le ou la secrétaire général-e;
h) adopter tous règlements, conventions et directives internes nécessaires à la bonne marche de l’association;
i) créer des commissions en fonction des besoins.

Article 10: le bureau
Il est formé des président-e, vice président-e désigné-e par le comité, et secrétaire générale avec voix consultative.
Il est chargé de la gestion et l’administration courante de l’association, et de l’engagement du personnel du secrétariat, à l’exception du ou de la secrétaire général-e.
Il engage l’association, par la signature conjointe à deux, de deux membres du bureau ou de la secrétaire de l’association.

Article 11 : L’organe de contrôle
L’Assemblée générale élit 2 vérificateurs ou vérificatrices de comptes pour une durée de 2 ans. Leur mandat est renouvelable. Si un bureau fiduciaire ou une organisation spécialisée est chargé de la vérification, l’Assemblée générale peut renoncer à élire des vérificateurs ou vérificatrices.

IV. Finances

Article 12 : Ressources
Les ressources de l’association sont constituées par:
a) les cotisations des membres;
b) les subventions;
c) les recettes des activités de l’association;
d) les legs et dons.

Article 13 : Responsabilité des membres
La responsabilité financière des membres est limitée à leur participation fixée par l’Assemblée générale (cotisations). L’avoir social répond des dettes de l’association.

V. Révision des statuts et dissolution

Article 14 : Révision des statuts
Les statuts peuvent être révisés par une Assemblée générale pour autant que l’objet figure à l’ordre du jour de cette assemblée et que le texte de la modification soit remis en même temps que l’ordre du jour. La majorité des 2/3 des membres présent-e-s est requise pour que la modification soit admise.

Article 15: Dissolution
La dissolution de l’association doit être décidée par une Assemblée générale convoquée dans ce but au moins 30 jours avant la date prévue. La majorité des 2/3 des membres présent-e-s est requise et au moins 1/5 des membres doivent être présent-e-s. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée extraordinaire portant sur le même objet sera convoquée sans obligation d’avoir un taux de participation minimum.

Article 16: Liquidation
En cas de dissolution, les biens de l’association, s’il reste un actif, seront remis à une institution suisse poursuivant des buts similaires, exonérée des impôts en raison de son but d’utilité publique ou de service public.

VI. Entrée en vigueur

Article 17 :
Adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 15 mars 1995, modifiés le 26 novembre 1998 et le 28 novembre 2002, les présents statuts entrent en vigueur le 1er décembre 2002.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 15 mars 1995

Modifié et approuvé par l’Assemblée générale du 28 novembre 2002.
Modifié et approuvé par l’Assemblée générale du 22 novembre 2012.
Modifié et approuvé par l’Assemblée générale du 23 novembre 2017.
Modifié et approuvé par l’Assemblée générale du 16 novembre 2020.