Session parlementaire fédérale – Hiver 2024

Lors de la dernière session parlementaire fédérale, les Chambres ont pris plusieurs décisions d’importance, notamment en matière d’assurances sociales, de protection des travailleuses et travailleurs, et de droit personnes étrangères et droit d’asile.

Assurances sociales

Dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants, le Conseil des États est entré en matière sans opposition sur le projet 1 de l’objet du Conseil fédéral 24.073 relatif à la mise en œuvre et au financement de l’initiative pour une 13^e rente AVS. Le projet 1 de l’objet est transmis au Conseil national. Par ailleurs, le Conseil national a adopté la motion 24.3221, qui vise le versement de la 13^e rente AVS une fois par an. Elle est transmise au Conseil fédéral.

En matière de prestations complémentaires, l’objet du Conseil fédéral 24.070 qui a pour objectif de permettre aux personnes âgées ou en situation de handicap, bénéficiaires de PC AVS/AI, de rester dans leur propre logement le plus longtemps possible et d’éviter une entrée prématurée en établissement médico-social, a été transmis au Conseil des États.

Enfin, dans le domaine de l’assurance-maladie, deux objets parlementaires liés à la réduction des coûts de l’assurance-maladie (gel des primes maladie ; fin de la publicité financée par les primes des assuré-e-s) ont été liquidés. En revanche, la motion 24.3608, soutenue par le Conseil fédéral, visant à adapter périodiquement la franchise minimale aux conditions réelles des coûts dans l’assurance obligatoire de soins, a été adoptée par le Conseil national et transmise au Conseil des États. Quant à l’initiative cantonale genevoise 23.319 qui propose d’établir une base légale permettant aux cantons de créer une caisse-maladie publique cantonale unique, le Conseil des États a refusé d’y donner suite. L’objet est donc transmis au Conseil national.

Protection des travailleuses et des travailleurs

L’Assemblée fédérale a également examiné trois objets importants en matière de droit du travail. La motion 24.3342, visant à garantir le droit à l’indisponibilité pendant le temps libre en dehors de l’horaire de travail, a été rejetée par le Conseil national et est donc liquidée. En revanche, la motion 24.3820, qui demande de renforcer la protection de la santé des ouvrières et des ouvriers dans le domaine de la construction et de prolonger les délais d’exécution des ouvrages en cas de vagues de chaleur, a été adoptée par le Conseil national, malgré l’opposition du Conseil fédéral. Elle est ainsi transmise au Conseil des États. Enfin, l’objet du Conseil fédéral 24.047 relatif à l’approbation de la Convention n^o 191 de l’Organisation internationale du Travail, portant sur la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe et droit fondamental au travail de l’OIT, a été renvoyé par le Conseil national au Conseil fédéral pour un rapport complémentaire. L’objet est ainsi transmis au Conseil des États.

Droit des personnes étrangères et asile

Dans le domaine du droit des personnes étrangères, les discussions ont principalement portées sur le regroupement familial, l’introduction d’une taxe d’entrée pour les personnes étrangères ainsi que sur le statut S. Les deux motions 24.3057 et 24.3511, qui visaient à interdire le regroupement familial aux personnes étrangères admises à titre provisoire, ont toutes deux été rejetées par le Conseil des États et sont ainsi liquidées. Par ailleurs, l’initiative parlementaire 23.468 proposant d’introduire une taxe d’entrée sur le territoire suisse pour les personnes étrangères a été liquidée après le refus du Conseil national d’y donner suite. De son côté, la motion 24.3456, qui demandait à créer des incitations à l’emploi et des perspectives d’avenir pour les personnes bénéficiant du statut S, a été rejetée par le Conseil des États et est également liquidée.

Pour plus d’informations, voir la Veille générale des travaux législatifs fédéraux