Synthèse des travaux législatifs fédéraux

image_pdfimage_print

La veille législative de l’Artias dans un condensé des objets en cours qui comprend un résumé des mises à jour durant la session ; puis un document par thème ou sous-thèmes :

Les modifications intervenues durant la session d’été concernent :

  • Assurance-invalidité. En particulier, motion demandant à utiliser des barèmes de salaire correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité.
  • Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé. Initiative populaire et contre-projet indirect Réforme LPP
  • Proches aidant-e-s. Travail de soins. Revaloriser les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance
  • Loi sur les travailleurs détachés. Permet d’obliger les entreprises de détachement à respecter les salaires minimaux cantonaux
  • Extension de la règlementation relative aux cas de rigueur dans le domaine de l’accès à la formation professionnelle
  • Travail. Motion visant à protéger le partenariat social contre des ingérences discutables (les CCT priment sur le droit cantonal).
  • Pauvreté : Motion pour une loi-cadre relative à la garantie du minimum vital

Artias – Paola Stanić, juriste