Synthèse des travaux législatifs fédéraux

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La veille législative de l’Artias dans un condensé des objets en cours qui comprend un résumé des mises à jour durant la session ; puis un document par thème ou sous-thèmes :

Les modifications intervenues durant la session d’hiver concernent :

  • Adoption de la réforme stabilisation de l’AVS (AVS 21).
  • Traitement par le Conseil national de la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP 2021). L’objet est transmis au Conseil des Etats.
  • Adoption en votation finale de la loi Covid-19 : prorogation de certaines dispositions.
  • Traitement par le Conseil national de l’initiative cantonale 16.312 Thurgovie. Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’art. 64a de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie. L’initiative retourne au Conseil des Etats pour le traitement de deux dernières divergences (voir notre article).
  • Ubérisation : rejet par le Conseil des Etats de la motion 18.3753 Nantermod. Renforcer la sécurité juridique et éviter la requalification des contrats. La motion est liquidée.
  • Adoption de la révision de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) : accès plus facile à l’emploi pour les personnes admises à titre provisoire et interdiction de se rendre dans le pays d’origine.
  • Adoption de la motion 20.3964 de la Commission de la science, de l’éducation et de la Culture du Conseil des Etats. Combler les lacunes de l’Agenda Intégration Suisse. Garantir l’égalité des chances pour tous les jeunes en Suisse.
  • Adoption du postulat 19.4407 Feri. Quels résultats l’intégration effective par le travail dans l’assurance-invalidité donne-t-elle pour les personnes atteintes d’un dommage durable à la santé ?

Artias – Paola Stanić, juriste