Renforcement de la procédure de conciliation pour les expertises monodisciplinaires de l’AI – Ouverture d’une consultation

Le 30 janvier 2025, la procédure de consultation relative à l’avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-invalidité, en réponse à l’initiative parlementaire 21.498 « Mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al[1]», s’est ouverte.

À l’instar de l’initiative parlementaire mentionnée précédemment, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui a préparé l’avant-projet, estime qu’il est essentiel de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations formulées dans le rapport d’évaluation des expertises médicales dans l’assurance-invalidité[2] auquel fait justement référence l’initiative parlementaire. De l’avis de la Commission, la cinquième recommandation en particulier, qui porte sur l’optimisation de la procédure de conciliation pour les expertises mono-/bidisciplinaires, n’a pas été suffisamment prise en compte jusqu’à présent.

L’objectif de l’avant-projet est ainsi d’impliquer l’assuré-e dès le début de la désignation de l’expert-e chargé d’effectuer l’expertise médicale monodisciplinaire de l’AI et d’instaurer une véritable procédure de recherche de consensus. Ainsi, lorsqu’une expertise monodisciplinaire est nécessaire :

  • L’office AI et l’assuré-e devront s’entendre sur le choix d’un-e expert-e ;
  • En cas de désaccord sur le choix de l’expert-e, l’office AI et l’assuré-e désigneront chacun un-e expert-e. Ils auront pour mission d’établir une expertise commune devant également reposer sur un consensus. En cas de divergences entre les deux expert-e-s, le service médical régional interviendra pour trancher les points non consensuels et sera chargé de rendre ses conclusions sur l’évaluation médicale.

Pour rappel, les expertises médicales dans le domaine des assurances sociales et privées, en particulier celles mandatées par les offices AI, sont depuis longtemps sujettes à des critiques persistantes. L’Artias y a d’ailleurs dédié quelques dossiers de veille, en particulier :

La procédure de consultation dure jusqu’au 8 mai 2025.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique : Social >> Assurances sociales >> Assurance-invalidité (LAI)

Lien vers le rapport explicatif : document pdf

[1] Voir : https://artias.ch/2020/10/assurance-invalidite-les-expertises-externes-sous-les-projecteurs/.

[2] https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/63204.pdf.