Assurance-invalidité : les expertises externes sous les projecteurs

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Au fil des révisions de l’assurance-invalidité, la place prise par les expertises externes est devenue de plus en plus importante. L’étude interface citée ci-dessous en donne les raisons : tout d’abord, tant les évaluations des médecins traitants des assurés que celles des services médicaux régionaux (SMR) reliés aux Offices AI peuvent sembler partiales et manquer d’objectivité. Le Tribunal fédéral a aussi modifié sa jurisprudence et requiert une expertise externe dès le moindre doute quant à la consistance de l’expertise interne. Dans un contexte dans lequel les différentes révisions de l’assurance-invalidité  avaient pour objectif avoué de diminuer le nombre de rente versées, les litiges ont augmenté. Actuellement, les Offices AI demandent une expertise externe avant chaque décision portant sur une rente[1].

Depuis longtemps, les expertises externes financées par les Offices AI sont le sujet de critiques[2].

La dernière polémique date de novembre 2019, le journal alémanique « Blick » a publié une série d’articles qui a secoué l’opinion sur les expertises commandées par l’AI[3]. Les articles soulignent en particulier que certaines expertises ont pour objectif de déclarer intacte la capacité de travail de l’assuré, sans prendre réellement le temps de l’expertiser, ni de se confronter aux avis médicaux favorables à l’octroi d’une rente. De plus, les sommes versées pour les expertises sont conséquentes, et la survie de certains cabinets médicaux dépendent des mandats confiés par les Offices AI[4].

Après ce remous médiatique, de nombreux parlementaires ont réagi en déposant des interventions[5]. Parallèlement, la révision de l’assurance-invalidité était en discussion au Parlement : les Chambres fédérales y ont inscrit des dispositions qui concernent les expertises. En particulier, les entretiens entre expert-es et assuré-es devront être enregistrés et les Offices AI tiendront à jour une statistique sur les centres d’expertise[6]. Fin décembre 2019, le conseiller fédéral Alain Berset annonçait l’ouverture d’une enquête interne sur l’activité de surveillance de l’Office fédéral des assurances sociales sur les Offices AI afin de clarifier la pratique de l’octroi des rentes AI. Cette enquête se double d’une enquête externe  qui concerne les expertises[7].

Parallèlement, la faîtière Inclusion Handicap a mis en place un centre de déclaration pour recenser les plaintes des assuré-es, des médecins ou des avocat-es envers les centres d’expertise médicale[8].

Le rapport intermédiaire d’Inclusion handicap a été publié le 30 septembre 2020[9]. Le 13 octobre dernier paraissaient les deux rapports annoncés par le conseiller fédéral Alain Berset, assortis de mesures internes à l’OFAS visant à améliorer la surveillance et la qualité des expertises médicales dans l’assurance-invalidité[10].

En particulier, dès 2021, l’OFAS obligera les Offices AI à demander des expertises-test et à informer les experts des décisions de justice. L’année d’après, une commission indépendante chargée d’assurer la qualité des expertises médicales et d’accréditer les experts sera constituée avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’assurance invalidité, prévue pour 2022. Enfin, l’OFAS examinera la possibilité de répartir les expertises monodisciplinaires de manière aléatoire (l’attribution aléatoire des expertises bi-disciplinaires sera introduite dans le cadre du développement continu de l’AI).

Le rapport de l’Université de Berne et d’Interface explore également d’autres pistes de changements à moyen ou long terme : par exemple, les expertises, au lieu d’être allouées à des prestataires privés et de faire l’objet d’un marché, pourraient être effectuées par les hôpitaux publics, comme tâches d’intérêt public. Le système d’attribution de l’expertise pourrait également être revu, par exemple en permettant à l’assurance et l’assuré-e de désigner chacun-e un-e expert-e, qui réaliseraient conjointement l’expertise.

Peut-être que ces mesures contribueront à rendre la procédure d’octroi de la rente AI plus claire et plus transparente et rendront superfétatoires ces expertises externes, du moins en partie. 

Pour d’autres informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité (LAI)


[1] Evaluation der medizinischen Begutachtung in der Invalidenversicherung. Rapport de l’Université de Berne et d’Interface commandé par le Département Fédéral de l’Intérieur, 2020, p.52.

[2] Parmi de nombreux exemples, ce dossier monté par six organisations de défense des personnes en situation de handicap, datant de 2014.

[3] Par exemple : https://www.blick.ch/sonntagsblick/er-vermittelte-gutachten-fuer-14-millionen-franken-nach-gerichtsurteil-bund-muss-iv-arzt-stoppen-id15618852.html. Une liste des principaux articles parus se trouvent à la fin de la page.

[4] Par exemple : https://www.rts.ch/info/regions/vaud/11565245-un-psychiatre-vaudois-a-touche-pres-de-4-millions-de-francs-de-lai.html, avec une interview de Benjamin Roduit.

[5] https://assurances-sociales.info/2020/01/expertises-ai-arbitraires-une-multitude-dinterpellations/

[6] https://artias.ch/2020/06/developpement-continu-de-lai/ Cette réforme entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2022.

[7] https://www.rts.ch/info/suisse/10960860-alain-berset-sinquiete-des-conditions-doctroi-severes-des-rentes-ai.html

[8] https://www.inclusion-handicap.ch/fr/themes/assurance-invalidite-(ai)/expertises-medicales_0-475.html

[9] https://www.inclusion-handicap.ch/fr/medias/communiques-de-presse_2/2021/expertises-arbitraires-bien-plus-que-des-cas-isoles-541.html

[10] https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-80668.html