Expertises médicales dans l’AI: le Tribunal fédéral étend les droits des assuré-es

Le Tribunal fédéral vient d’amorcer un important virage dans le secteur de l’assurance-invalidité. Et, en particulier, en matière d’expertises médicales, qui servent à déterminer si une personne remplit les conditions légales du droit à une prestation de l’AI. Dans un arrêt rendu le 28 juin dernier , la Haute Cour reconnaît que la procédure, soit l’instruction médicale, comporte un certain nombre de risques en défaveur de l’assuré-e. Dès lors, elle invite d’une part les autorités concernées – l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et les offices AI – à introduire différentes mesures sur le plan administratif, et d’autre part renforce les droits de participation des personnes assurées afin de mettre ces dernières sur un pied d’égalité avec les offices AI.

Dans le viseur du Tribunal fédéral, les expertises effectuées par les Centres d’observation médicale de l’AI (COMAI). Ces centres effectuent des expertises médicales sur mandat des Offices AI, à qui il revient de déterminer si les conditions pour l’obtention de prestations sont remplies. Or, selon un avis de droit  réalisé l’an passé, le principe de l’égalité des armes, consacré à l’art. 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), serait insuffisamment respecté.

Il faut savoir en effet que le Tribunal fédéral accorde aux expertises effectuées par les COMAI une force probante quasi absolue. Cela signifie que le ou la juge ne s’écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d’une telle évaluation. Alors qu’une expertise privée fournie par l’assuré-e, quand bien même est-elle réalisée par un spécialiste, a une valeur probante réduite.