Arrêt du Tribunal fédéral: chômage involontaire et perte du permis B

L’Office fédéral des migrations (ODM) a recouru au Tribunal fédéral dans un cas particulier afin qu’il clarifie dans quelle mesure une autorisation de séjour libre circulation UE/AELE peut être retirée lorsque son titulaire se retrouve au chômage, puis à l’aide sociale à la fin de son droit aux indemnités chômage. L’ODM a invoqué l’abus de droit. Le Tribunal fédéral rappelle qu’une personne titulaire d’un permis B UE/AELE de 5 ans, au chômage depuis dix-huit mois, qui a épuisé son droit aux indemnités de chômage, émarge à l’aide sociale et n’est pas en mesure de trouver un emploi durable, peut voir son titre de séjour lui être retiré du fait qu’elle perd sa qualité de « travailleur ». Tel était le cas en l’espèce. Le Tribunal fédéral n’a dès lors pas eu à examiner le cas sous l’angle de l’abus de droit.

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Artias – Yvan Fauchère