Le premier numéro de « L’aide sociale » a été publié en mars 2025. Il s’agit de la revue spécialisée de la CSIAS, qui se nommait autrefois Zeso et n’était publiée qu’en allemand dans son format papier. Désormais, le magazine existe aussi en français. Ainsi, les lecteurs et lectrices francophones qui s’intéressent aux thématiques liées à l’aide sociale et à la politique sociale découvriront quatre fois par an d’intéressantes contributions, certaines traduites de l’allemand, d’autres rédigées par des spécialistes romands de l’aide sociale.

Pour s’abonner à la revue : https://skos.ch/fr/shop/article/abonnement-annuelle-de-la-revue

Vers la revue en ligne : https://www.zeso-magazin.skos.ch/fr/

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Aide sociale >> Normes CSIAS

En Suisse, ce sont les cantons qui sont compétents en premier lieu pour mettre en place des mesures de prévention et de lutte contre la pauvreté des familles. Une étude commandée par la Plateforme nationale contre la pauvreté et réalisée par Ecoplan analyse comment les services cantonaux se coordonnent entre eux et avec des intervenants tiers, afin de soutenir les familles menacées ou touchées par la pauvreté. L’étude porte sur les cantons de Berne, Genève, Neuchâtel, Thurgovie et Tessin.

La situation des familles

De nombreuses familles font face à des difficultés financières, et ce dès la naissance de leur premier enfant. La pauvreté touche davantage les ménages monoparentaux et les familles avec plusieurs enfants. Ces familles ne souffrent pas seulement de la précarité financière mais aussi, souvent, d’isolement social. Elles accèdent plus difficilement à la formation, au travail rémunéré, à un logement convenable et aux soins médicaux. Les auteurs du rapport constatent que les aides financières ne suffisent pas et qu’il est également nécessaire de soutenir les familles dans d’autres domaines (offre éducative, formation, logement) afin d’éviter la transmission intergénérationnelle de la pauvreté.

Certes, des offres de soutien existent (aides financières, services de conseil, encouragement éducatif) mais elles ne sont pas toujours suffisantes, accessibles et harmonisées.

Besoin d’harmonisation et de coordination

Selon les auteurs de l’étude, le caractère multidimensionnel de la pauvreté des familles requiert une harmonisation et une coordination des mesures et stratégies existantes en matière de lutte contre la pauvreté ou de politique familiale.

En se basant sur l’étude des cinq cantons mentionnés plus haut, l’équipe de recherche émet 13 recommandations concernant les domaines suivants : analyse de la situation ; objectifs et stratégie ; harmonisation et accessibilité ; coopération ; participation ; transmission et échange.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Lutte contre la pauvreté

Depuis 2014, la CSIAS réalise régulièrement un monitoring de l’application des normes par les cantons et les communes afin de disposer d’une base de données régulièrement mise à jour.

L’évaluation du monitoring 2024 révèle que 21 cantons appliquaient les normes CSIAS en ce qui concerne le forfait pour l’entretien (FE) au moment de la récolte des données et que trois autres cantons s’y conforment depuis le 1^er janvier 2025.

Selon la CSIAS, des efforts d’harmonisation sont encore souhaitables dans certains domaines tels que le FE des jeunes adultes, les suppléments d’intégration, la franchise sur le revenu, les règles de remboursement et le cadre des sanctions.

Sur la base des résultats du monitoring 2024, la CSIAS formule des recommandations.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Aide sociale >> Normes CSIAS

Une étude réalisée sur mandat de l’OFAS[1] tente de faire la lumière sur les implications du COVID long sur l’assurance-invalidité. Cette étude, qui se base sur les données disponibles pour la période de 2021 à 2023, fournit des informations scientifiques qui permettent de mesurer les effets du COVID long sur une période prolongée.

Les personnes souffrant du COVID long qui s’annoncent auprès de l’AI représentent 1,8% des nouvelles demandes, soit 2’896 personnes de 2021 à 2023. Elles souffrent de symptômes graves, neuf sur dix d’entre-elles se trouvent en incapacité totale de travail. Deux tiers des personnes atteintes du COVID long sont des femmes.

En ce qui concerne les possibilités de réadaptation, l’expérience montre que les améliorations de la capacité de travail sont soit rapides, soit inexistantes. Dans la seconde situation, les personnes concernées perçoivent une rente. L’étude, qui analyse un échantillonnage de 500 dossiers de personnes souffrant de COVID long, montre que 12% d’entre elles reçoivent une rente, alors que celles qui souffrent d’autres atteintes à la santé sont 9% à se voir octroyer une rente.

Cette étude examine un aspect lié au COVID long. Toutefois, la maladie est plus répandue puisque, d’après un article de la RTS le 31 janvier 2025 [2], un européen sur 30 était touché par le COVID long selon l’Organisation mondiale de la santé, ce qui représente de 300’000 à 400’000 personnes en Suisse, avec des degrés de gravité variables. Or, toujours selon cet article, leur prise en charge n’est pas assez étendue et, de manière générale, les répercussions du COVID long, et également ses coûts, sont minimisées.

Lien vers le communiqué de presse : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-103992.html

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance-invalidité

[1] Le postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 21.3454 « conséquences du Covid long » est à l’origine du présent rapport de recherche.

[2] Article RTS, 31.01.2025, consulté le 17 février 2025.

Le 30 janvier 2025, la procédure de consultation relative à l’avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-invalidité, en réponse à l’initiative parlementaire 21.498 « Mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al[1]», s’est ouverte.

À l’instar de l’initiative parlementaire mentionnée précédemment, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui a préparé l’avant-projet, estime qu’il est essentiel de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations formulées dans le rapport d’évaluation des expertises médicales dans l’assurance-invalidité[2] auquel fait justement référence l’initiative parlementaire. De l’avis de la Commission, la cinquième recommandation en particulier, qui porte sur l’optimisation de la procédure de conciliation pour les expertises mono-/bidisciplinaires, n’a pas été suffisamment prise en compte jusqu’à présent.

L’objectif de l’avant-projet est ainsi d’impliquer l’assuré-e dès le début de la désignation de l’expert-e chargé d’effectuer l’expertise médicale monodisciplinaire de l’AI et d’instaurer une véritable procédure de recherche de consensus. Ainsi, lorsqu’une expertise monodisciplinaire est nécessaire :

• L’office AI et l’assuré-e devront s’entendre sur le choix d’un-e expert-e ;
• En cas de désaccord sur le choix de l’expert-e, l’office AI et l’assuré-e désigneront chacun un-e expert-e. Ils auront pour mission d’établir une expertise commune devant également reposer sur un consensus. En cas de divergences entre les deux expert-e-s, le service médical régional interviendra pour trancher les points non consensuels et sera chargé de rendre ses conclusions sur l’évaluation médicale.

Pour rappel, les expertises médicales dans le domaine des assurances sociales et privées, en particulier celles mandatées par les offices AI, sont depuis longtemps sujettes à des critiques persistantes. L’Artias y a d’ailleurs dédié quelques dossiers de veille, en particulier :

• Dossier de veille sur quelques arrêts du Tribunal fédéral en matière d’assurances sociales en 2022 ;
• Dossier de veille sur les exigences en matière de valeur probante des expertises AI du centre d’expertise PMEDA.  

La procédure de consultation dure jusqu’au 8 mai 2025.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique : Social >> Assurances sociales >> Assurance-invalidité (LAI)

Lien vers le rapport explicatif : document pdf

[1] Voir : https://artias.ch/2020/10/assurance-invalidite-les-expertises-externes-sous-les-projecteurs/.

[2] https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/63204.pdf.

Plusieurs changements notables sont entrés en vigueur dans le domaine social au 1^er janvier 2025.

Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) :

En droit des étrangers, des améliorations importantes ont été apportées à la protection du permis de séjour des personnes étrangères victimes de violence domestique, en cas de dissolution du mariage ou de la famille. Le droit à l’octroi et à la prolongation des permis, inscrit à l’art. 50 LEI, a été élargi et précisé, notamment sur les points suivants :

• En plus des conjoint-e-s et enfants étrangers d’un-e ressortissant-e suisse ou du titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C), la nouvelle réglementation s’applique désormais également aux conjoint-e-s et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour (permis B) ou de courte durée (permis L), respectivement d’admission provisoire (permis F) ;
• Le terme « violence conjugale » a été remplacé par « violence domestique », étendant l’application de cette disposition aux enfants, ainsi qu’aux partenaires enregistrés et aux concubin-e-s ;
• Des indices de violence domestique devant être pris en compte par les autorités sont dorénavant expressément énumérés dans la loi (par exemple, rapports médicaux ou confirmation de la nécessité d’une prise en charge par un service spécialisé dans la violence domestique).   

Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) :

Une révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie introduit la possibilité pour les assuré-e-s ayant opté pour une assurance avec libre choix du médecin de passer, à tout moment au cours de l’année, à un modèle alternatif offrant un choix limité de fournisseurs de prestations (par exemple, le modèle du médecin de famille).   

Adaptation de montants :

Enfin, plusieurs montants, barèmes, franchises, etc. liés aux assurances sociales ont été adaptés, notamment dans les régimes suivants :

• Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité : les rentes complètes minimale et maximale ont notamment été majorées de, respectivement, 35 CHF et 70 CHF ;
• Prévoyance professionnelle : le seuil d’entrée LPP, entre autres, a été relevé, passant de 22’050 CHF à 22’680 CHF ;
• Prestations complémentaires à l’AVS/AI et prestations transitoires pour les chômeurs âgés : les montants destinés à la couverture des besoins vitaux ainsi que les montants maximaux reconnus au titre de loyer ont notamment été augmentés ;
• Allocations familiales : les montants minimaux de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation ont été adaptés à l’évolution des prix.

Soulignons encore que les taux d’intérêts maximaux applicables aux prêts personnels (11%) et aux cartes de crédit (13%) ont également été baissés.

Toutes ces mises à jour ont été répertoriées dans le guide social romand et dans ses fiches socio-juridiques. Ce guide qui couvre le niveau fédéral et l’ensemble des cantons romands contient des informations actuelles et précises sur de nombreux domaines du quotidien (plus de quatre-vingts thèmes au total), à destination des professionnelles et professionnels du social ainsi que de toute personne intéressée : https://www.guidesocial.ch/

Pour d’autres éclairages :

• Voir notre rubrique : Veille >> Veille législative
• Voir le site du guide social romand : https://www.guidesocial.ch/

Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées. Cette révision vise à renforcer les droits fondamentaux des personnes handicapées en élargissant la protection contre les inégalités, notamment dans l’emploi, l’accès aux services et aux prestations numériques.

Actuellement, seules les prestations fournies par des entités publiques et dans le cadre de rapports de travail régis par la loi sur le personnel de la Confédération sont couverts par la LHand. Avec cette révision, tous les rapports de travail (publics et privés) seront concernés. Employeurs et prestataires auront ainsi l’obligation de mettre en place des aménagements raisonnables pour réduire les inégalités touchant les personnes en situation de handicap (par exemple en introduisant des formes de travail plus flexibles, telles que le télétravail et les open spaces).

Par ailleurs, les trois langues des signes suisses (suisse allemande, française et italienne) seront reconnues officiellement et leur utilisation sera promue grâce à un plan d’action national élaboré d’ici fin 2025.

Lien vers le communiqué de presse : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-103701.html

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Santé >> Handicap

Cette nouvelle a surtout suscité l’intérêt d’un public spécialisé : le 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a annoncé la publication du projet de procédure d’assainissement des personnes surendettées[1]. À l’instar des entreprises, dont la faillite permet l’effacement des dettes, les particuliers surendettés doivent pouvoir envisager un avenir sans dettes.

Deux procédures visant à faciliter l’assainissement des personnes surendettées

Le Conseil fédéral propose d’introduire deux nouvelles procédures dans la Loi sur la poursuite pour dette et la faillite (LP) : une procédure concordataire simplifiée pour celles et ceux qui peuvent proposer un remboursement à leurs créancières et leurs créanciers et une procédure d’assainissement, sur le modèle de la faillite personnelle, pour celles et ceux qui n’ont pas cette possibilité. Dans cet article, nous ne traitons que de la deuxième procédure.

La reconnaissance du travail social en matière de gestion de dettes et de désendettement

Soulignons qu’avec son projet de loi, le Conseil fédéral reconnaît l’utilité des services non-lucratifs de gestion de dettes et de désendettement et du travail social qu’ils accomplissent avec les débitrices et les débiteurs surendettés. En effet, l’article 25 P-LP demande aux cantons de garantir l’accès à des services de conseil, publics ou privés, afin de soutenir les débiteurs et les débitrices dans les procédures d’accompagnement[2].

Une procédure ouverte à toutes les débitrices et tous les débiteurs durablement insolvables (art. 337 P-LP)

La procédure s’adresse aux personnes dont la situation est actuellement sans issue : il ne suffit pas de se trouver dans des difficultés financières passagères, mais de réaliser un revenu qui ne permet pas d’assainir sa situation dans un délai raisonnable. L’homologation d’un concordat et d’un règlement amiable des dettes doit être impossible, respectivement, la personne débitrice doit prouver qu’elle a tenté sérieusement de trouver un accord avec ses créancières et ses créanciers.

La débitrice ou le débiteur doit attester d’un budget équilibré au moment de la demande d’ouverture de la procédure (art. 337, al.3 let.c P-LP). En revanche, peu importe la nature des revenus : la procédure sera également ouverte en cas de perception d’aide sociale, et aussi en présence de prestations d’aide sociale remboursables (donc d’une dette d’aide sociale remboursable du fait de revenus de l’activité lucrative, telle que pratiquée dans dix cantons[3]).

Comme il s’agit d’une procédure d’assainissement au caractère exceptionnel, un délai de carence de dix ans est prévu, une fois la procédure terminée avec succès, avant de pouvoir à nouveau en bénéficier.

Plan d’assainissement, droit de recours des créancières et des créanciers et échec de la procédure d’assainissement

L’office compétent (qui sera déterminé par les cantons) établit un plan d’assainissement des dettes, en établissant des projections pour l’avenir. Le plan peut aussi prévoir, le cas échéant, un remboursement nul. Il rappelle les droits et les devoirs des débiteurs et des débitrices et indique les démarches que ces dernières ont prévu d’entreprendre pour réaliser des revenus[4].

Il permet d’obtenir une vue d’ensemble de la situation des débiteurs et des débitrices et, le cas échéant, à l’office compétent ou à une créancière ou un créancier de demander qu’il soit mis un terme à la procédure d’assainissement. Dans cette situation, la procédure de faillite ordinaire prendra le relai.

Une durée de trois ans qui tient compte des avis des praticiens et des expériences européennes

Le message fixe à trois ans la durée de la procédure, à partir de son ouverture. Cette durée tient compte non seulement des avis de la pratique, mais aussi des expériences réalisées dans les pays voisins, dans lesquels la durée des procédures d’assainissement ont été raccourcie pour arriver à trois ans[5].

Durant ces trois années, la personne débitrice sera soumise d’une part à une procédure de prélèvement, dans le cas où son budget présente un excédent de recettes. Il sera tenu compte des impôts courants. Enfin, pour tenir compte de la situation obérée des débitrices et des débiteurs, aucune avance de frais ne sera demandée et les frais de procédures seront réglés par les prélèvements, respectivement, effacés lors de la libération du solde de la dettes (art. 340 P-LP).

Obligations des débitrices et des débiteurs tout au long de la procédure d’assainissement

L’article 346 P-LP prévoit que le débiteur ou la débitrice doit s’efforcer de réaliser des revenus pendant la procédure d’assainissement et rendre compte de ses recherches à l’office compétent. Régulièrement, les créancières et les créanciers seront informés et recevront aussi d’éventuels remboursements. En cas de changement de la situation du débiteur, de la débitrice ou de sa famille, une pesée des intérêts sera effectuée. En tous cas, l’office accorde la possibilité de procéder à des dépenses inévitables (frais dentaires p.ex.) et tient compte du but de la procédure, qui consiste en le rétablissement économique de la personne débitrice[6]. Pendant toute cette période, l’office compétent peut proposer au ou à la juge de la faillite de mettre un terme à la procédure d’assainissement. Toutefois, le Conseil fédéral estime que ce cas de figure ne devrait se produire que dans les cas clairs[7].

Fin de la procédure d’assainissement et libération du solde de la dette

À la fin de la période de prélèvement, l’office dresse le tableau de distribution et établit un rapport destiné notamment aux créancières et aux créanciers pour avis (art. 349 P-LP). Ensuite, le ou la juge de la faillite prononce, le cas échéant, la libération du solde de la dette.

Les dettes exclues de la libération (art. 349b P-LP) sont les amendes, les peines pécuniaires et les sanctions administratives financières, dans la mesure où elles ont un caractère pénal, les prétentions en réparation morale, les contributions d’entretien et d’aliments découlant du droit de la famille, dans la mesure où elles n’ont pas été financées par la collectivité publique et les demandes de remboursement de prestations indues de l’aide sociale et des assurances sociales.

Soulignons que l’aide sociale légitimement perçue ne représente pas un obstacle à l’entrée dans la procédure d’assainissement, ni une exception à la libération du solde de la dette : ainsi, les bénéficiaires du dernier filet de la protection sociale ne seront pas d’office exclus de la possibilité de prendre un nouveau départ.

Enfin, les biens qui échoient au débiteur de manière extraordinaire après la fin de la procédure dans les cinq ans seront versés aux créancières et aux créanciers (art 350 P-LP).

Avec ce projet, la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite prévoit une porte de sortie au surendettement perpétuel des particuliers qui ne peuvent pas – ou plus – rembourser leurs dettes ou conclure un arrangement avec leurs créancières et leurs créanciers. Outre l’intérêt économique indéniable du projet, notamment pour les travailleuses et travailleurs indépendants cette nouvelle procédure répond à des préoccupations de politique sociale récurrente et apporte enfin une solution concrète à une situation trop souvent vécue comme sans issue.

Plus d’information sur le droit du travail dans notre veille législative: https://artias.ch/artias_veille/assainissement-des-particuliers-les-resultats-de-la-consultation/

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Endettement

[1] https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/aktuell/mm.msg-id-103794.html, consulté le 20 janvier 2025.

[2] Nous espérons que la Confédération accompagnera cette exhortation d’une subvention pécuniaire visant à assurer l’égalité de traitement entre les débitrices et les débiteurs des différents cantons.

[3] Voir le rapport de la CSIAS « Monitoring de l’aide sociale » 2021, p.12, https://skos.ch/fileadmin/user_upload/skos_main/public/pdf/Publikationen/Monitoring/Monitoring-Bericht_2021_F.pdf, consulté le 20 janvier 2025.

[4] Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (assainissement des dettes des personnes physiques) du 15 janvier 2025 (ci-après : message du Conseil fédéral), p.61.

[5] Message du Conseil fédéral, p.26s.,63s.

[6] Message du Conseil fédéral, p. 65.

[7] Message du Conseil fédéral, p.66.

Un rapport tente de répondre à des questions liées à l’efficacité de la réinsertion professionnelle, à la suite de l’acceptation de deux postulats par le Parlement (Postulat 19.4407 Feri et 22.3237 Gapany).

L’étude examine la situation des personnes qui se sont annoncées à l’AI entre 2008 et 2021. Pendant cette période et à partir de la 5^ème révision de l’AI, le nombre de mesures de réadaptation délivrées par l’AI a augmenté de 17% à 26% des nouvelles demandes alors que la part des rentes connait le parcours inverse, en passant de 26% à 17%.

Le rapport a analysé les situations dans lesquelles les personnes réalisaient, quatre ans après le dépôt de la demande AI, un revenu mensuel supérieur à 3’000 francs. La proportion de ces dernières a progressé de 31% à 38% sur la période observée. Chez les personnes qui ont bénéficié de mesures d’intervention précoce, la proportion des personnes qui exercent une activité lucrative est passée de 67% à 71%.

L’AI n’influence pas tous les facteurs de réussite

Selon le rapport, le succès des mesures de réadaptation dépend de plusieurs facteurs, en partie influençables par l’AI : l’octroi rapide de mesures de réadaptation professionnelle, l’individualisation de ces mesures, leur lien étroit avec les conditions du marché du travail, et l’accompagnement coordonné des assurées et des assurés. D’autres facteurs de réussite ne dépendent pas de l’AI, tels que le faible taux de chômage dans certaines régions, le haut niveau de qualification des assurés et de l’existence du revenu d’une activité lucrative au moment de l’annonce à l’AI.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Assurances sociales >> Assurance invalidité (LAI)

Caritas Suisse et la Banque Alternative Suisse lancent un projet visant à permettre l’assainissement des personnes et de ménages surendettés.

Il s’agit de la mise à disposition d’un fonds de désendettement privé, auprès duquel les centres de conseil peuvent solliciter des prêts sans intérêts qui peuvent s’élever jusqu’à 30’000 francs. Une fois les créanciers payés, le prêt est remboursé sur trois ans maximum. Les débitrices et les débiteurs sont accompagnés par des professionnelles et des professionnels du désendettement pendant tout le processus.

Ce nouveau projet, intitulé « Nouveau départ », vient combler une lacune, puisqu’il n’existe aucune structure comparable en Suisse alémanique et au Tessin. En revanche, des fonds de désendettement publics existent dans plusieurs cantons romands.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Endettement et surendettement