Le projet de procédure d’assainissement des personnes physiques vise à ouvrir de nouvelles voies pour le désendettement : il s’agit d’une part de simplifier la procédure concordataire et d’autre part de permettre aux débiteurs surendettés qui n’ont aucune possibilité de rembourser leurs dettes de s’extraire de la spirale du surendettement par le biais d’une faillite avec libération des dettes restantes.
Il y a quelques mois, les résultats de la consultation ont été publiés : le thème a suscité un grand nombre de réponses et d’avis. Dans ce dossier nous analysons les résultats de la consultation publique. Il sera question de la nouvelle procédure de faillite avec libération de dettes, à l’exclusion du concordat simplifié.
En juillet 2022, lors de la mise en consultation du projet, l’Artias avait publié des regards croisés de praticien-ne-s sur la nouvelle procédure[1]: nous renvoyons également à cette publication, qui contient une description succincte de la procédure ainsi que plusieurs appréciations, suivies d’une synthèse.
Ce printemps, il reviendra au groupe d’experts[2] d’examiner les résultats de la consultation. Ce dernier avait été constitué par l’Office fédéral de la Justice pour accompagner la mise en place des procédures d’assainissement. Ensuite, probablement lors du deuxième semestre 2023, l’Office préparera le message et le projet de modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite à destination du Parlement.
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Artias – Paola Stanić, juriste
[1] https://artias.ch/artias_dossier/permette-un-nouveau-depart-regards-croises-sur-lavant-projet-dassainissement-des-dettes-des-particuliers/
[2] Son rôle et sa composition sont décrits à la page de l’Office fédéral de la Justice consacrée à la procédure d’assainissement des particuliers : https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/gesetzgebung/schuldsanierung.html, 27.04.2023