L’Office fédéral de la statistique annonce des chiffres records

Pour la quatrième année consécutive, le nombre d’ouvertures de faillites augmente. S’il avait diminué en 2020, que l’on peut qualifier d’année Covid, il progresse depuis 2021. En 2024, il a crû de 10,3% par rapport à 2023. L’OFS souligne que le nombre d’ouvertures de faillites a plus que doublé depuis les années 1990. Notons que ces résultats comprennent tant les faillites des entreprises que celles des particuliers, procédures de répudiation de l’héritage y compris.

En revanche, les pertes financières résultant des clôtures de faillites ont baissé, aussi pour la quatrième année consécutive. Il faut toutefois relativiser la portée de ce dernier résultat, puisqu’une seule faillite clôturée en 2020 avait occasionné des pertes de 6,5 milliards après une procédure qui avait duré plus de 16 ans. Depuis 2020, le montant des pertes baisse chaque année et les pertes sont d’ailleurs plus basses ces quatre dernières années que durant les années 1995 à 2010.

Dans le domaine des poursuites également, la tendance est à la hausse : 3 306 997 commandements de payer ont été établis en 2024, donnant lieux à l’exécution de 1 780 757 saisies et à 698 228 réalisations. Ces actes peuvent aussi concerner tant des entreprises que des particuliers. Par ailleurs, le montant des créances faisant l’objet de ces actes de poursuites est inconnu, tout comme la ventilation de ces derniers par débitrice ou par débiteur.

Une appréhension statistique lacunaire de l’exécution forcée

Comme nous l’avions déjà relevé, les statistiques des poursuites de l’OFS restent lacunaires, puisqu’elles ne permettent pas de différencier les particuliers des entreprises, ni d’ailleurs de donner une idée des montants qui font l’objet d’une procédure de poursuites ou de la ventilation des actes de poursuites par débitrice ou par débiteur. Tant sur le sujet des faillites d’entreprises que sur celui du surendettement des particuliers, la statistique de l’Office fédéral permet tout au plus d’éclairer l’obscurité au moyen d’une allumette.

Le business avec les chiffres

En ce qui concerne les entreprises, le Centre de recherche conjoncturelles de l’école polytechnique de Zurich a étudié l’évolution des faillites d’entreprises sur la base de chiffres du registre du commerce, collectées et traitées par une société de recouvrement et de renseignements sur la solvabilité, Dun & Bradstreet AG.

Au sujet des particuliers, la société CRIF SA a récemment publié un taux de débiteurs de 5,5% et, contrairement aux statistiques officielles, ce taux se trouve en léger recul. Cette information a fait l’objet d’un communiqué de presse et a ensuite été reprise par plusieurs médias.

Ainsi, à défaut de statistiques officielles, la recherche, les services de l’État ainsi que la presse utilisent les données de sociétés privées à l’origine actives dans le recouvrement de créances, permettant ainsi à ces dernières de développer une seconde activité lucrative en monnayant leurs bases de données de débitrices et de débiteurs.

Toutefois, le chiffre conférant l’apparence de la vérité à une information, la question de la méthodologie de la récolte de ces données n’est que rarement posée. Et c’est dommage : en réponse à cette question, nous avons appris que le taux de débiteurs en question est calculé sur la base des données des sociétés de recouvrement, des télécommunications du e-commerce et de la vente par correspondance.

Cela signifie que les chiffres qui servent à produire cette statistique proviennent principalement de l’activité de recouvrement. Ce qui est en baisse, ce n’est donc pas le taux de débiteurs, mais les actes de poursuites liés à l’activité de recouvrement. Cela ne peut pas être considéré comme équivalent, puisqu’en particulier, les créances fiscales ne font pas partie de la base statistique, ni d’ailleurs les créances de l’assurance-maladie, du moins dans leur majorité, alors que ce sont les deux types de dettes les plus fréquentes chez les particuliers.

Contrairement à ce qui est mentionné dans le communiqué de presse de la société, le « taux de débiteurs » ne permet par conséquent aucune déduction générale, ni concernant les régions, ni par rapport à l’âge et encore moins concernant le genre des personnes surendettées, puisque dans un couple, c’est souvent la personne qui réalise le revenu le plus important qui contracte ou qui est l’objet d’une procédure de poursuites pour une créance solidaire.

Dans l’attente de statistiques parlantes

Le manque de statistiques publiques signifiantes représente un double dommage, puisqu’il empêche d’évaluer une réalité représentée comme inquiétante selon les indicateurs et qu’il permet aussi à des entreprises privées de combler cette importante lacune par des services lucratifs dont on peut questionner la méthodologie.

Or, en matière de surendettement, le besoin de monitorage est avéré. En ce qui concerne les particuliers, il devient même crucial, puisqu’il permettrait d’évaluer les effets des modifications des dispositions concernant les dettes de l’assurance-maladie, qui sont entrées en vigueur entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er juillet 2025, et, à l’avenir, les éventuelles modifications de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite actuellement en discussion. La situation des entreprises également doit être mieux documentée, ne serait-ce qu’en raison de la faculté, introduite au 1^er janvier 2025, pour les créanciers publics de les poursuivre par la voie de la faillite.

Un pas vers cette direction a été franchi par la Confédération, qui demande dès le 1^er janvier de cette année aux offices des poursuites de différencier les actes de poursuites et de faillites au moyen du n° IDE (pour les entreprises inscrites au registre du commerce) et du n° AVS (pour les particuliers et les sociétés simples non inscrites au registre du commerce)[1]. Dès 2026 au plus tôt, il devrait être possible d’éclairer mieux la problématique du surendettement, qui représente une donnée essentielle de l’activité économique d’une société.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Endettement et surendettement

[1] Instruction no 10 du 1^er septembre 2023, consultable sur le site https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/schkg/weisungen.html, consulté le 15 avril 2025.

Le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), en réponse à l’initiative parlementaire 18.455 « Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties », a été publié en mars 2025. Pour rappel, l’initiative vise à changer les critères de distinction entre activité salariée et indépendante dans le domaine des assurances sociales, en accordant une plus grande importance aux termes du contrat.

La CSSS-N s’est montrée favorable à ce changement en suivant la volonté de l’auteur de l’initiative. Dans son avant-projet, elle propose ainsi d’inscrire directement dans la loi le critère de l’accord passé entre les parties, soit le contrat, en plus des critères développés par la jurisprudence, soit ceux de la subordination organisationnelle et du risque entrepreneurial.

Peu après la publication du rapport de la CSSS-N, le Conseil fédéral a pris position sur les propositions qu’il contient. Il considère que le droit en vigueur est suffisamment clair et flexible et qu’il est basé sur des critères objectifs. Par ailleurs, il met en garde contre les atteintes potentielles à la sécurité juridique ainsi que contre un affaiblissement significatif de la protection des travailleuses et des travailleurs qu’une telle réforme pourrait entraîner. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de légiférer en la matière et préconise de maintenir les règles en vigueur.

Le Parlement débattra prochainement de ce projet.

Pour rappel, l’Artias a publié en septembre 2024 un dossier de veille « Statut d’indépendant : accorder plus d’importance au contrat ? Mise en consultation de l’initiative parlementaire Grossen 18.455 – Mise en contexte » mettant en contexte cette initiative parlementaire afin de dégager les nombreux enjeux soulevés par celle-ci, notamment en termes de risque de précarisation des travailleurs et de diminution de leur protection sociale.

Autre dossier de veille de l’Artias : « Assurances sociales à l’épreuve de l’ubérisation »

Pour d’autres éclairages, voir nos rubriques :

Travail >> Marché du travail >> Travail indépendant

Social >> Assurances sociales >> Assurances sociales – partie générale

Le Conseil fédéral a adopté un rapport analysant les coûts et l’utilité de différents modèles de congé parental en Suisse en réponse au postulat 21.3961.

Deux modèles de congé parental, qui s’ajouterait aux congés existants de maternité et de l’autre parent, sont examinés dans ce rapport :

• le modèle parental paritaire avec une durée égale de 11 semaines pour chaque parent ;
• le modèle parental modulable avec une répartition flexible entre les parents avec certaines limitations. Les parents bénéficient ensemble de 22 semaines dont 6 sont réservées au père ou à l’autre parent.

Tous les modèles envisagés sont régis par le droit fédéral. Leur financement et leur indemnisation reposent sur le régime des allocations pour perte de gain.

Selon le Conseil fédéral, ces modèles pourraient améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, ainsi que la santé des mères et le développement des enfants. Par ailleurs, la répartition de la garde des enfants et des tâches ménagères serait plus égalitaire. Toutefois, la mise en œuvre d’un congé parental nécessiterait des besoins de financement plus élevés que le système actuel des congés de maternité et de l’autre parent, pouvant entraîner une augmentation des charges salariales.

Comparativement au congé parental paritaire, le congé parental modulable entraînerait des répercussions moins marquées sur le revenu de l’autre parent, générant une hausse plus modérée des charges salariales. En revanche, le modèle paritaire favoriserait davantage la participation des mères au marché du travail.  

Bien que le Conseil fédéral souligne la nécessité d’analyses plus approfondies pour mesurer de manière globale les effets d’un congé parental sur la valeur ajoutée, l’emploi, l’évolution démographique et les recettes fiscales, ce rapport constitue une base pour les futures discussions sur la conception d’un éventuel congé parental en Suisse.

À cet égard, soulignons que plusieurs objets parlementaires sur l’introduction d’un congé parental sont en cours d’examen au Parlement. Il s’agit notamment des initiatives cantonales visant soit l’introduction d’un congé parental à l’échelle nationale (JU, TI, VS), soit à la possibilité pour les cantons d’instituer leur propre congé parental (GE). Une initiative populaire réclamant l’instauration d’un congé familial est également en cours de récolte de signatures.

Lien vers le rapport du Conseil fédéral « Bases empiriques et faisabilité d’une analyse macroéconomique coûts-bénéfices de différents modèles de congé parental » donnant suite au postulat 21.3961 déposé par la CSSS-N le 23 juin 2021

Pour d’autres éclairages, voir nos rubriques :

Familles >> Politique familiale >> Conciliation vie familiale et vie professionnelle

Familles >> Politique familiale >> Engagement familial des pères