L’Artias

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Activités

Fév. 2025
Janv.

Liste des arrêts du Tribunal fédéral en matière d’aide sociale 2024

L’Artias publie en continu des résumés d’arrêts concernant l’aide sociale. Ce document compile tous les arrêts du Tribunal fédéral rendus… Voir tout le texte

L’Artias publie en continu des résumés d’arrêts concernant l’aide sociale. Ce document compile tous les arrêts du Tribunal fédéral rendus de janvier à décembre 2024. Il contient cinq arrêts, dont un est suggéré pour publication. En savoir plus

Pendant la période passée sous revue, la Haute cour a traité des sujets suivants :

  • Retrait du capital de prévoyance afin de le substituer à des prestations d’aide sociale (tension entre le principe de subsidiarité de l’aide sociale et le principe de prévoyance de la prévoyance professionnelle) – ce sujet concerne deux arrêts ;
  • Date de début d’octroi de l’aide et montants alloués ;
  • Droit d’être entendu ;
  • Prise en charge du loyer d’un jeune adulte sans formation vivant auprès de ses parents.

Veille

Synthèse des travaux législatifs fédéraux

Retrouvez la veille législative de l’Artias dans un DOCUMENT PRINCIPAL DE SYNTHÈSE qui comporte le résumé des objets traités durant… Voir tout le texte

Retrouvez la veille législative de l’Artias dans un DOCUMENT PRINCIPAL DE SYNTHÈSE qui comporte le résumé des objets traités durant la session parlementaire avec en-dessous ses tableaux des objets en cours, divisés par thèmes.

Les objets adoptés et terminés/liquidés (archives) sont quant à eux accessibles dans les documents thématiques ci-dessous :

Les principaux objets traités durant la session d’hiver:

  • Assurance-vieillesse et survivants :
    • Adoption par le Conseil national de la motion 3221 Stark « Pour le versement de la 13e rente AVS une fois par an ». L’objet est transmis au Conseil fédéral.
    • Entrée en matière sans opposition par le Conseil des États sur le projet 1 de l’objet du Conseil fédéral 073 « Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS ». Le projet 1 de l’objet est transmis au Conseil national.
  • Prestations complémentaires à l’AVS/AI :
    • Décision du Conseil national modifiant le projet 1 de l’objet du Conseil fédéral 070 « Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI (Prestations d’aide et d’assistance à domicile). Modification ». L’objet est transmis au Conseil des États.
  • Assurance-maladie :
    • Le Conseil des États a refusé de donner suite à l’initiative cantonale 319 Genève « Pour une caisse-maladie publique cantonale unique à Genève ». L’objet est transmis au Conseil national.
    • Adoption par le CN de la motion 3608 Gutjahr « Adapter la franchise minimale aux conditions réelles ». L’objet est transmis au Conseil des États.
    • Le Conseil national a refusé de donner suite à l’initiative parlementaire 466 Michaud Gigon « Un gel des primes maladie s’impose ». L’objet est liquidé.
  • Droit des étrangers et asile :
    • Le Conseil des États a rejeté les deux motions 3057 UDC et 24.3511 Friedli « Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire ». Les deux objets sont liquidés.
    • Le Conseil national a refusé de donner suite à l’initiative parlementaire 468 Aeschi « Taxe d’entrée sur le territoire suisse pour les étrangers ». L’objet est liquidé.
    • Le Conseil des États a rejeté la motion 3456 Gredig « Statut S. Créer des incitations à l’emploi et des perspectives d’avenir ». L’objet est liquidé.
  • Droit du travail :
    • Le Conseil national a rejeté la motion 3342 Gysin « Garantir le droit à l’indisponibilité pendant le temps libre ». L’objet est liquidé.
    • L’objet du Conseil fédéral 047 « Organisation internationale du Travail. Convention no 191 » a été renvoyé par le Conseil national au Conseil fédéral pour un rapport complémentaire. L’objet est donc transmis au Conseil des États.
    • Adoption par le Conseil national de la motion 3820 CER-N « Renforcer la protection de la santé des ouvrières et des ouvriers de la construction, prolonger les délais en cas de vagues de chaleur ». L’objet est transmis au Conseil des États.

Artias – Camille Zimmermann, juriste

Dossier du mois

Entre visible et invisible : inégalités socio-économiques à l’école et en formation

L’école d’aujourd’hui se veut inclusive et affiche volontiers l’ambition d’accueillir la diversité des élèves dans ses multiples manifestations. Les récits… Voir tout le texte

L’école d’aujourd’hui se veut inclusive et affiche volontiers l’ambition d’accueillir la diversité des élèves dans ses multiples manifestations. Les récits des actrices et des acteurs scolaires n’accordent toutefois pas la même attention aux différentes caractéristiques qui permettent de distinguer les élèves. La diversité culturelle, l’allophonie et les déficiences ou troubles pouvant faire l’objet d’un diagnostic occupent notamment le devant de la scène, au détriment de la prise en compte d’autres différences, telles que l’origine socio-économique des élèves. Comment certaines différences deviennent-elles un « problème » pour les actrices et acteurs de l’école, alors que d’autres peinent à être reconnues ? Et quelles sont les implications pédagogiques ou politiques de l’invisibilité de certaines catégories de personnes, telles que les familles vivant dans la pauvreté ?

Ce dossier explore ces questions à l’aune de la littérature scientifique et des résultats de plusieurs enquêtes portant sur les transformations de l’école et la formation d’enseignant-e-s. Il revient d’abord sur l’ascension de la problématique de la diversité à l’école durant les dernières décennies, en mettant en évidence à la fois le flou qui entoure les notions de « diversité » et d’« hétérogénéité » des élèves, ainsi que l’ambivalence des récits sur l’inclusion scolaire, où la volonté de reconnaître toutes les différences va de pair avec une hiérarchisation, plus ou moins explicite, des différences qu’il convient de prendre en compte. Le dossier étudie ensuite les controverses qui ont caractérisé les transformations de l’école durant la pandémie de Covid, pendant laquelle l’école a, en quelque sorte, redécouvert le lien entre inégalités sociales et performances scolaires. Enfin, le texte résume les résultats de plusieurs démarches de recherche-action portant sur la formation à l’enseignement de la Haute école pédagogique du canton de Vaud, en s’intéressant aux représentations de l’hétérogénéité des élèves chez les étudiant-e-s et chez les formatrices et formateurs.

Les résultats de ces enquêtes montrent que, paradoxalement, l’ascension de la rhétorique du divers à l’école depuis les années 1950-1960 s’est accompagnée d’une invisibilité croissante des questions sociales et économiques, ce qui reflète d’ailleurs des évolutions similaires au niveau sociétal. Malgré les résultats probants de nombreuses recherches en éducation, la critique de la reproduction des inégalités par l’école semble avoir un impact limité sur les récits des principaux acteurs scolaires, qui, en individualisant les problèmes et les remèdes, tendent à faire porter aux personnes le poids de leurs succès et de leurs échecs. Le dossier conclut en esquissant quelques pistes de réflexion permettant de mieux légitimer les différences socioéconomiques en tant qu’enjeu pédagogique.

Dossier du mois préparé par Michele Poretti, professeur associé et responsable de la Filière enseignement secondaire 1 à la Haute école pédagogique du canton de Vaud.

> Télécharger le document en pdf

> Autres éclairages sur nos rubriques :

Social >> Pauvreté >> Pauvreté des enfants

Familles >> Enfance >> Plus de chances pour tous les enfants

 

Le portail thématique

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En cliquant sur « portail thématique » ci-dessus, vous pouvez rapidement prendre connaissance des nouveaux liens mis en ligne, par ordre chronologique de publication.

 

Actualités [ Voir toutes les Actualités ]

Covid long et assurance-invalidité

Une étude réalisée sur mandat de l’OFAS[1] tente de faire la lumière sur les implications du COVID long sur l’assurance-invalidité…. Voir tout le texte

Une étude réalisée sur mandat de l’OFAS[1] tente de faire la lumière sur les implications du COVID long sur l’assurance-invalidité. Cette étude, qui se base sur les données disponibles pour la période de 2021 à 2023, fournit des informations scientifiques qui permettent de mesurer les effets du COVID long sur une période prolongée.

Les personnes souffrant du COVID long qui s’annoncent auprès de l’AI représentent 1,8% des nouvelles demandes, soit 2’896 personnes de 2021 à 2023. Elles souffrent de symptômes graves, neuf sur dix d’entre-elles se trouvent en incapacité totale de travail. Deux tiers des personnes atteintes du COVID long sont des femmes.

En ce qui concerne les possibilités de réadaptation, l’expérience montre que les améliorations de la capacité de travail sont soit rapides, soit inexistantes. Dans la seconde situation, les personnes concernées perçoivent une rente. L’étude, qui analyse un échantillonnage de 500 dossiers de personnes souffrant de COVID long, montre que 12% d’entre elles reçoivent une rente, alors que celles qui souffrent d’autres atteintes à la santé sont 9% à se voir octroyer une rente.

Cette étude examine un aspect lié au COVID long. Toutefois, la maladie est plus répandue puisque, d’après un article de la RTS le 31 janvier 2025 [2], un européen sur 30 était touché par le COVID long selon l’Organisation mondiale de la santé, ce qui représente de 300’000 à 400’000 personnes en Suisse, avec des degrés de gravité variables. Or, toujours selon cet article, leur prise en charge n’est pas assez étendue et, de manière générale, les répercussions du COVID long, et également ses coûts, sont minimisées.

Lien vers le communiqué de presse : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-103992.html

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance-invalidité

[1] Le postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 21.3454 « conséquences du Covid long » est à l’origine du présent rapport de recherche.

[2] Article RTS, 31.01.2025, consulté le 17 février 2025.

Renforcement de la procédure de conciliation pour les expertises monodisciplinaires de l’AI – Ouverture d’une consultation

Le 30 janvier 2025, la procédure de consultation relative à l’avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-invalidité, en réponse… Voir tout le texte

Le 30 janvier 2025, la procédure de consultation relative à l’avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-invalidité, en réponse à l’initiative parlementaire 21.498 « Mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al[1]», s’est ouverte.

À l’instar de l’initiative parlementaire mentionnée précédemment, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui a préparé l’avant-projet, estime qu’il est essentiel de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations formulées dans le rapport d’évaluation des expertises médicales dans l’assurance-invalidité[2] auquel fait justement référence l’initiative parlementaire. De l’avis de la Commission, la cinquième recommandation en particulier, qui porte sur l’optimisation de la procédure de conciliation pour les expertises mono-/bidisciplinaires, n’a pas été suffisamment prise en compte jusqu’à présent.

L’objectif de l’avant-projet est ainsi d’impliquer l’assuré-e dès le début de la désignation de l’expert-e chargé d’effectuer l’expertise médicale monodisciplinaire de l’AI et d’instaurer une véritable procédure de recherche de consensus. Ainsi, lorsqu’une expertise monodisciplinaire est nécessaire :

  • L’office AI et l’assuré-e devront s’entendre sur le choix d’un-e expert-e ;
  • En cas de désaccord sur le choix de l’expert-e, l’office AI et l’assuré-e désigneront chacun un-e expert-e. Ils auront pour mission d’établir une expertise commune devant également reposer sur un consensus. En cas de divergences entre les deux expert-e-s, le service médical régional interviendra pour trancher les points non consensuels et sera chargé de rendre ses conclusions sur l’évaluation médicale.

Pour rappel, les expertises médicales dans le domaine des assurances sociales et privées, en particulier celles mandatées par les offices AI, sont depuis longtemps sujettes à des critiques persistantes. L’Artias y a d’ailleurs dédié quelques dossiers de veille, en particulier :

La procédure de consultation dure jusqu’au 8 mai 2025.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique : Social >> Assurances sociales >> Assurance-invalidité (LAI)

Lien vers le rapport explicatif : document pdf

[1] Voir : https://artias.ch/2020/10/assurance-invalidite-les-expertises-externes-sous-les-projecteurs/.

[2] https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/63204.pdf.

Principaux changements législatifs au 1er janvier 2025

Plusieurs changements notables sont entrés en vigueur dans le domaine social au 1er janvier 2025. Loi sur les étrangers et… Voir tout le texte

Plusieurs changements notables sont entrés en vigueur dans le domaine social au 1er janvier 2025.

Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) :

En droit des étrangers, des améliorations importantes ont été apportées à la protection du permis de séjour des personnes étrangères victimes de violence domestique, en cas de dissolution du mariage ou de la famille. Le droit à l’octroi et à la prolongation des permis, inscrit à l’art. 50 LEI, a été élargi et précisé, notamment sur les points suivants :

  • En plus des conjoint-e-s et enfants étrangers d’un-e ressortissant-e suisse ou du titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C), la nouvelle réglementation s’applique désormais également aux conjoint-e-s et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour (permis B) ou de courte durée (permis L), respectivement d’admission provisoire (permis F) ;
  • Le terme « violence conjugale » a été remplacé par « violence domestique », étendant l’application de cette disposition aux enfants, ainsi qu’aux partenaires enregistrés et aux concubin-e-s ;
  • Des indices de violence domestique devant être pris en compte par les autorités sont dorénavant expressément énumérés dans la loi (par exemple, rapports médicaux ou confirmation de la nécessité d’une prise en charge par un service spécialisé dans la violence domestique).   

Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) :

Une révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie introduit la possibilité pour les assuré-e-s ayant opté pour une assurance avec libre choix du médecin de passer, à tout moment au cours de l’année, à un modèle alternatif offrant un choix limité de fournisseurs de prestations (par exemple, le modèle du médecin de famille).   

Adaptation de montants :

Enfin, plusieurs montants, barèmes, franchises, etc. liés aux assurances sociales ont été adaptés, notamment dans les régimes suivants :

  • Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité : les rentes complètes minimale et maximale ont notamment été majorées de, respectivement, 35 CHF et 70 CHF ;
  • Prévoyance professionnelle : le seuil d’entrée LPP, entre autres, a été relevé, passant de 22’050 CHF à 22’680 CHF ;
  • Prestations complémentaires à l’AVS/AI et prestations transitoires pour les chômeurs âgés : les montants destinés à la couverture des besoins vitaux ainsi que les montants maximaux reconnus au titre de loyer ont notamment été augmentés ;
  • Allocations familiales : les montants minimaux de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation ont été adaptés à l’évolution des prix.

Soulignons encore que les taux d’intérêts maximaux applicables aux prêts personnels (11%) et aux cartes de crédit (13%) ont également été baissés.

Toutes ces mises à jour ont été répertoriées dans le guide social romand et dans ses fiches socio-juridiques. Ce guide qui couvre le niveau fédéral et l’ensemble des cantons romands contient des informations actuelles et précises sur de nombreux domaines du quotidien (plus de quatre-vingts thèmes au total), à destination des professionnelles et professionnels du social ainsi que de toute personne intéressée : https://www.guidesocial.ch/

Pour d’autres éclairages :