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Entrées en vigueur d’importantes révisions législatives au 1er janvier 2021

Dans le domaine du droit social, de nombreux objets sont entrés en vigueur au 1er janvier 2021. Parmi les plus importants, mentionnons la réforme des prestations complémentaires et la révision de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, deux sujets commentés à plusieurs reprises sur le site de l’Artias[1].

Quelques avancées intéressantes entrent aussi en vigueur au 1er janvier 2021 : un congé paternité de 10 jours maximum, financé par les allocations pour perte de gain, ainsi que les premières dispositions qui améliorent, pour les proches aidants, la conciliation entre la prise en charge de proches et l’activité professionnelle[2].

En ce qui concerne l’aide sociale, soulignons l’entrée en vigueur de la révision des normes CSIAS ainsi que l’indexation du forfait d’entretien du minimum vital de l’aide sociale, préconisée par ces mêmes normes.

Enfin, le COVID-19 n’est pas totalement absent de cette énumération, car le Parlement, lors de la modification de la Loi COVID-19, a introduit la possibilité, pour les chômeuses et chômeurs arrivant en fin de droit à partir de 60 ans, d’ouvrir un droit à la rente-pont fédérale dès le 1er janvier 2021. La perception effective des prestations transitoires ne sera toutefois possible qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi.

L’intégralité de ces modifications ont été introduites dans le Guide social romand (GSR), qui contient des fiches socio-juridiques à jour sur les questions principales qui intéressent les professionnel-es du social. Pour les fiches fédérales, les mises à jour effectuées au 1er janvier 2021 sont les suivantes :

  • Réforme des prestations complémentaires (Loi fédérale sur les prestations complémentaires). Concerne les fiches :
    • Prévoyance professionnelle (LPP), en ce qui concerne la possibilité, introduite par la réforme des PC, de rester assuré auprès de l’institution de prévoyance en cas de licenciement dès 58 ans (resp. 55 ans en cas de disposition réglementaire le prévoyant). Par ailleurs, les montants limites changent de quelques francs (seuil d’entrée dans la LPP).
  • Prestations transitoires pour chômeurs âgés (rente-pont fédérale). Possibilité d’ouvrir un droit à partir du 1er janvier 2021, qui sera effectif à l’entrée en vigueur de la loi (proposition adoptée par le Parlement le 18 décembre dans le cadre de la loi COVID-19).
    Fiche concernée : Assurance-chômage (LACI)
  • Normes CSIAS. Révision et augmentation du forfait d’entretien.
    Fiche concernée : Aide sociale

[1] https://artias.ch/artias_theme/securite-sociale/

[2] https://artias.ch/2019/05/proches-aidants-coup-de-pouce-en-vue/ et  https://artias.ch/2020/10/proches-aidants-entree-en-vigueur-des-premieres-mesures/

Assurances sociales : entrée en vigueur silencieuse de changements importants

Les modifications de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) décidées au Parlement le 21 juin 2019[1] sont entrées en vigueur ce premier janvier. Il s’agit du deuxième volet de la révision qui a instauré une base légale permettant la surveillance des assuré-es, entrée en vigueur le 1er octobre 2019. Outre de nombreuses dispositions qui concernent l’échange international de données, plusieurs articles modifient notablement les relations entre assureurs et assurés, d’autant plus que la LPGA, sauf indication contraire, est valable pour toutes les assurances sociales.

Un tour d’horizon :

  • Frais de procédure : le principe de la gratuité de la procédure de recours devant les tribunaux cantonaux en matière d’assurances sociales est supprimé (art. 61 let.a LPGA). Pour les litiges en matière de prestations (qui portent par exemple sur le versement d’une rente ou d’indemnités journalières), les procédures seront soumises à des frais si la loi concernée le prévoit. C’est déjà le cas en matière d’invalidité (art. 69, al.1 LAI, en vigueur depuis le 1er juillet 2006).
  • Facturation des frais des observations à l’assuré-e : en principe, la procédure et les mesures d’instructions sont gratuites. Des exceptions sont prévues lorsqu’une partie empêche ou entrave l’instruction ou, depuis le 1er janvier 2021, lorsqu’un-e assuré-e, par son comportement fautif, rend une mesure d’observation nécessaire. Dans ces cas, l’assureur peut mettre les frais de l’observation de l’assuré-e à sa charge (art. 45, al. 3 et 4 LPGA). Seuls les frais des observations mandatées à partir du 1er janvier 2021 pourront être mis à la charge de l’assuré-e.
  • Suspension des prestations à titre provisionnel (art. 52a LPGA). Cette disposition permet à l’assureur de suspendre une prestation provisoirement, avant le prononcé d’un jugement, dans les cas de figure suivants :
    – l’assuré-e a manqué à son obligation d’aviser en cas de modifications importantes de sa situation ;
    – l’assuré-e n’a pas présenté dans les délais le certificat de vie ou d’état civil demandé,
    – ou l’assureur a de sérieuses raisons de penser que l’assuré perçoit une prestation à laquelle il n’a pas droit.
  • Levée de l’effet suspensif lors d’oppositions ou de recours (art. 49 al.5 et 52 al.4 LPGA). Hormis pour les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment, l’assureur pourra priver une opposition ou un recours de l’effet suspensif. Cela signifie que dans ces cas de figure, l’opposition ou le recours ne prolonge plus le versement de la prestation jusqu’à l’obtention d’un jugement entré en force, sous réserve d’une restitution de l’effet suspensif par le tribunal. Cette disposition permet de rendre effective la suspension à titre provisionnel mentionnée dans le paragraphe précédent.
  • Suspension des prestations lorsque l’assuré-e parvient à échapper à l’exécution d’une peine ou d’une mesure de caractère pénal (art. 25, al.5 LPGA). La modification de cet article permet de suspendre les prestations en espèce (rentes, indemnités journalières…) aussi lorsqu’un-e assuré-e se soustrait à l’exécution de la peine ou de la mesure.
  • Restitution des prestations indûment perçues : allongement du délai. Le principe reste le même : les prestations indûment touchées doivent être restituées, sauf dans les cas où l’assuré-e était de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation difficile. La révision de la LPGA allonge d’un à trois ans la période pendant laquelle l’institution d’assurance peut demander la restitution, à partir du moment où elle a eu connaissance du fait. Le délai absolu, qui court à partir du versement de la prestation, reste quant à lui à cinq ans (art. 25 al.2 LPGA).

Informations actuelles sur la LPGA dans le Guide social romand : Assurances sociales, partie générale (LPGA) | GSR (guidesocial.ch)

Pour d’autres éclairages, voire notre rubrique Social >> Assurances sociales


[1] Voir la veille Artias, onglet « assurances sociales », document « assurances – généralités. »

Statistique suisse de l’aide sociale 2019

En 2019, 271 400 personnes ont reçu au moins une prestation financière d’aide sociale économique. Le nombre de bénéficiaires s’est réduit par rapport à 2018 (moins 1%), alors que le taux d’aide sociale est resté stable à 3,2%. L’un des plus importants groupes au bénéfice de l’aide sociale est celui des enfants et des adolescents (79200 personnes), dont 21,1% issus des familles monoparentales (dont 53% des personnes ayant le droit de garde n’ont pas de formation postobligatoire). Ils présentent aussi le risque le plus élevé de dépendre de l’aide sociale par rapport à toutes les autres classes d’âges (taux d’aide sociale des 0 à 17 ans: 5,2%).

Pour d’autres éclairage, voir notre rubrique Social >> Aide sociale >> Statistique de l’aide sociale

Assurance-invalidité : ordonnances mises en consultation

Le développement continu de l’assurance-invalidité, mis sous toit à la fin de la session d’été 2020, reçoit ses ordonnances d’application.

Nous en détaillons les dispositions principales ci-dessous.

L’entrée en vigueur de la réforme nécessite la modification de plusieurs ordonnances : le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI), l’ordonnance concernant les infirmités congénitales, l’ordonnance sur la partie générale des assurances sociales (OPGA), l’ordonnance sur l’assurance-maladie, l’ordonnance sur l’assurance-accidents…

Nous ne traiterons pas ici des aspects médicaux liés au développement continu de l’AI.

Cette révision de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) met l’accent sur les mesures de réadaptation, en particulier pour les jeunes et les adultes atteints dans leur santé psychique. De nouvelles mesures sont par exemple créées pour les personnes de moins de 25 ans menacées d’invalidité. Ces changements touchent le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI).

Parallèlement, la loi prévoit de baisser les indemnités journalières des jeunes atteints dans leur santé à la hauteur du salaire d’apprenti.

La couverture d’assurance-accident des participant-es à des mesures de l’AI a été introduite par la révision de la LAI[1]. L’article 20quater RAI a été modifié afin d’assurer la couverture d’assurance par la Loi sur l’assurance accidents.

Avec l’introduction des rentes linéaires, le calcul du taux d’invalidité déterminera, au pour-cent près, le montant de la rente AI perçue.  Le RAI reprend les dispositions sur le calcul des rentes contenues dans les directives et confirmées par la jurisprudence. L’introduction des rentes linéaires se répercutera sur le domaine de la prévoyance professionnelle, ce qui nécessite une modification de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2).

Plusieurs dispositions tendent à augmenter l’acceptabilité des expertises en matière d’AI. En premier lieu, les Offices AI devront tenir une liste accessible au public concernant l’attribution des mandats d’expertises (art. 41b et suivants, RAI).  L’OFAS dressera un récapitulatif national sur la base de ces listes. Par ailleurs, les expertises sont documentées par des enregistrements sonores.

Si les assureurs peuvent continuer d’attribuer directement des expertises monodisciplinaires, la procédure d’attribution des expertises bis- et mulidisciplinaires devra être aléatoire.

La réforme de la LAI modifie également l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA).

Dans le domaine des expertises, l’article 7j de l’OPGA règle la procédure d’attribution des mandats et prévoit la consultation de l’assuré. L’article 7k prévoit l’enregistrement sonore des entretiens entre experts et assurés, sauf si ce dernier le refuse. Les exigences en matière de qualification professionnelle des experts, laissées auparavant à la libre appréciation des assureurs, sont désormais énumérées à l’articel 7l OPGA. Les articles 7m et suivants de l’OPGA prévoient la création d’une commission extraparlementaire indépendante de surveillance de la qualité des expertises médicales.

Plusieurs de ces dispositions reprennent les recommandations émises dans le rapport commandé par le Département fédéral de l’Intérieur sur le sujet des expertises à l’Université de Berne et à interface[2].

La procédure de consultation dure jusqu’au 19 mars 2020.

Lien vers les documents de la consultation.

Pour d’autres éclairages, voire notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité >> Développement continu de l’AI


[1] Cette obligation d’assurer découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ATF 144 V 411 du 4 décembre 2018, résumé dans les arrêts choisis pour l’année en questions par l’Artias.

[2] Sur le débat actuel concernant les expertises, voir par exemple cette actualité Artias.

Genève ouvre une permanence Covid, le bureau d’information sociale

Durant la période de semi-confinement provoqué par l’épidémie de COVID-19, le département genevois de la cohésion sociale et plusieurs partenaires s’associent pour fournir une information et une orientation sociales aux personnes impactées socialement ou financièrement par les mesures décidées par les autorités fédérales et cantonales ; les personnes qui souhaitent un soutien, voire un conseil, d’ordre psychologique compte tenu de la difficulté de cette période y trouveront aussi de l’aide.

Le Bureau d’information sociale sera ouvert chaque jeudi de 16h00 à 19h00, dès le 26 novembre et durant le mois de décembre 2020. La demande et les besoins détermineront par la suite la forme que prendra le Bureau d’information sociale.

Ce guichet s’adresse à l’ensemble des habitant·es du canton de Genève – quel que soit leur statut de séjour ou leur lieu de domicile sur le territoire cantonal –  qui se trouvent dans une situation sociale, financière ou psychologique difficile, en raison des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19.

En savoir plus : lien sur le Bureau d’information sociale

Rapport social Neuchâtel : 3ème édition

Quatre ans après son lancement, le Rapport social du Canton de Neuchâtel fait l’objet d’une troisième édition. Portant sur la période 2015-2019, ce document produit par le Département de l’économie et de l’action sociale condense un vaste ensemble de données statistiques.

L’étude du risque de pauvreté menée il y a quelques années sur les données de l’année 2010 a été actualisée pour offrir une nouvelle photographie basée sur les données de l’année 2017. Celle-ci permet de poser un constat réjouissant, puisque le « revenu disponible équivalent médian » de la population neuchâteloise a connu une progression de 4,2% sur la période, pour s’établir à 42’464 francs en 2017, alors même que l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) baissait de 0,5%. Ainsi, le pouvoir d’achat des Neuchâteloises et des Neuchâtelois s’est sensiblement accru entre 2010 et 2017. Toutefois, cette amélioration a avant tout profité aux personnes ayant un revenu disponible équivalent de plus de 30’000 francs, tandis que les personnes les plus précarisées ont vu leur pouvoir d’achat stagner. En conséquence, les écarts se sont accrus et le risque de pauvreté relative a augmenté pour atteindre 14,2% en 2017, soit un niveau proche de celui établi en 2018 au niveau suisse (13,9%). Afin d’inverser cette tendance inquiétante et de réduire le risque de pauvreté, des mesures fortes ont été prises ces trois dernières années, avec notamment le renforcement des subsides d’assurance-maladie octroyés aux personnes à faibles revenus, l’entrée en force du salaire minimum cantonal, l’extension des avances sur pensions alimentaires ou encore l’abaissement de l’imposition des faibles revenus.

Alors que la crise sanitaire risque de précariser la population neuchâteloise, le Rapport social NE 2019 propose une série d’indicateurs établis à fin décembre 2019, quelques mois avant que la pandémie ne frappe notre pays. Cela constitue une base de référence précieuse pour alimenter les réflexions qui porteront sur les soutiens que la collectivité offrira aux personnes en difficulté, afin de leur garantir des conditions de vie dignes et d’assurer une indispensable cohésion sociale.

> Autres éclairages sur notre thème Social >> Pauvreté >> Lutte contre la pauvreté >> Rapports sociaux

Contestation du loyer initial

Le Tribunal fédéral modifie les règles de protection contre les loyers abusifs.

La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral a changé deux termes du calcul du loyer admissible pour les locaux d’habitation et commerciaux :

Tout d’abord, alors que l’ancienne pratique permettait un rendement de 0,5% en plus du taux hypothécaire de référence, le rendement dorénavant admis est de 2% en plus du taux hypothécaire de référence.

Ensuite, le Tribunal fédéral indique que les fonds propres investis doivent être revalorisés à 100 pour cent selon l’indice suisse des prix à la consommation, et non plus à 40 pour cent comme jusqu’à présent.

Selon la règle de l’article 269 du Code des obligations, un loyer est abusif s’il permet d’obtenir un rendement excessif. En augmentant par sa jurisprudence le rendement admissible, le Tribunal fédéral rend possible des hausses non négligeables de loyer.

Le Tribunal justifie son revirement de jurisprudence par la baisse durable des taux hypothécaires et par le fait que les caisses de pensions qui investissent dans l’immobilier ne parviennent plus à réaliser un rendement suffisant[1].

Cette décision de justice arrive quelques semaines avant le traitement, par le Conseil des Etats, de l’initiative parlementaire 17.491 Feller, qui demande à ce que le rendement immobilier admissible le soit à hauteur d’un taux hypothécaire majoré de 2%.

Référence : arrêt du 26 octobre 2020, 4A_554/2019

Autres éclairages sur notre thème Social >> Logement


[1] Comme indiqué dans son communiqué de presse : https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/4a_0554_2019_yyyy_mm_dd_T_f_11_07_31.pdf

OFAS – Analyse des passages de l’assurance-invalidité vers l’aide sociale

La part des personnes qui exerçaient une activité lucrative et ne touchaient pas de rente AI quatre ans après avoir déposé une demande de prestations à l’AI est passée de 50 à 58 % entre 2005 et 2014. Quant à la proportion de personnes tirant d’une activité lucrative un revenu supérieur à 3000 francs leur permettant de subvenir à leurs besoins, elle a progressé de 31 à 38% sur la même période. Dans le même temps, la proportion de personnes ne touchant ni rente de l’AI, ni revenu d’une activité lucrative couvrant le minimum vital quatre ans après le dépôt d’une demande a, elle aussi, augmenté. De 40 % parmi les assurés ayant déposé leur demande en 2006, elle a légèrement progressé pour atteindre 43 % des demandes de prestations déposées en 2013. 

Lorsque les assuré-es ne remplissent pas les conditions d’octroi d’une rente de l’AI, cela ne veut toutefois pas dire qu’ils retrouveront effectivement une place sur le marché du travail et qu’ils n’auront plus besoin d’aide. L’analyse des données AS-AI-AC (aide sociale, AI et chômage) met en évidence que de telles situations sont devenues plus fréquentes ces dernières années. Alors que 11,6 % des assurés qui avaient déposé une demande AI en 2006 étaient tributaires de l’aide sociale quatre ans plus tard, cette proportion s’élevait à 14,5 % en 2017, c’est-à-dire parmi les assurés ayant déposé une telle demande en 2013. Sur la base d’un modèle d’estimation qui élimine les facteurs externes à l’AI, l’OFAS suppose que 5450 personnes touchaient l’aide sociale en 2017 parce qu’elles ne remplissaient plus les conditions d’octroi d’une rente AI en raison du recentrage sur la réadaptation opéré par les révisions de loi des dernières années. 

> Autres éclairages sur notre thème Finances >>Transferts de charges

Prestations transitoires pour chômeuses et chômeurs âgés (rente-pont) : ordonnance mise en consultation

Le Conseil fédéral met en consultation l’ordonnance d’application des prestations transitoires,  la rente-pont pour chômeurs et chômeuses arrivé-es en fin de droit à partir de 60 ans[1].

Les prestations transitoires sont bâties sur le même modèle que les prestations complémentaires, nouvelle version, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021[2]. C’est pourquoi ce document rappelle, chaque fois que nécessaire, le lien entre l’ordonnance sur la rente-pont mise en consultation et les dispositions de la Loi sur les prestations complémentaires.

Voici un rappel des dispositions importantes et une énumération des précisions apportées par l’ordonnance mise en consultation :

Seuil d’entrée lié à la fortune :

Les prestations transitoires ne seront  versées qu’aux personnes dont la fortune se situe en-dessous d’un certain seuil. Par rapport à la nouvelle loi sur les prestations complémentaires, les seuils de fortune sont réduits de moitié : pour avoir droit aux prestations transitoires, les personnes seules ne doivent pas avoir plus que 50’000 francs de fortune nette et 100’000 francs pour les couples mariés.

Toutefois, tant l’immeuble servant d’habitation au requérant que les dettes hypothécaires qui s’y rapportent ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil d’entrée lié à la fortune (art. 9a al.2 nLPC). L’avoir de prévoyance (2ème pilier) supérieur à 26 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux entre dans le calcul de la fortune nette.

Si la fortune augmente, par exemple en raison d’un héritage, le droit aux prestations transitoires cesse à la fin du mois au cours duquel le seuil de fortune a été dépassé (art. 14 al.2 LPTra).

Efforts de réinsertion :

La loi prévoit que le Conseil fédéral peut demander aux chômeurs et chômeuses âgées qui perçoivent les prestations transitoires de poursuivre leurs efforts de réinsertion sur le marché de l’emploi. L’ordonnance reprend cette exigence, sans la préciser. Dans le commentaire, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) indique que, s’agissant de personnes arrivées en fin de droit, donc qui ont déjà essayé, sans succès, de retrouver du travail, les efforts d’intégration devaient être compris dans un sens plus large que celui donné dans l’assurance-chômage, et comprendre également le bénévolat, la participation à un cours de langue, etc.  L’OFAS ajoute que la loi ne prévoit aucune sanction en cas de manquement à cette obligation.

Montant reconnu au titre de loyer et communauté d’habitation :

La nouvelle loi sur les prestations complémentaires avait modifié le mode de calcul du loyer pour les personnes vivant en communauté d’habitation, au détriment de ces dernières. Le mode de calcul avait dû être rectifié par le législateur[3] . Afin de ne pas rendre impossible la vie en communauté d’habitation, notamment de type non-familial, l’ordonnance sur les prestations transitoires pour chômeurs âgés prévoit que seules les personnes comprises dans le calcul commun de la prestation transitoire sont prises en considération pour établir le montant maximal reconnu au titre de loyer. Les familles qui vivent en communauté d’habitation avec d’autres personnes, non comprises dans le calcul, ont droit au même montant que les familles qui vivent seules (et dont tous les membres sont compris dans le calcul).

Autres postes pris en considération :

Les primes d’assurance-maladie de base sont prises en considération jusqu’au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale (avec la couverture-accidents si besoin). Les assurances complémentaires ne sont pas comprises dans le calcul.

Calcul de la fortune nette :

En principe, un quinzième de la fortune nette est comptabilisé comme revenu de l’ayant-droit.

Contrairement au calcul du seuil d’entrée lié à la fortune, le capital de vieillesse de la prévoyance professionnelle ne fait pas partie de la fortune prise en compte dans le calcul des prestations transitoires. Une exception est faite lorsque l’avoir de prévoyance dépasse le montant déterminé dans le seuil d’entrée : en ce cas, la part de capital qui excède le montant fixé entre dans le calcul de la fortune nette.

Toutefois, le capital de vieillesse du conjoint qui n’a pas droit à des prestations transitoires est pris en compte, pour autant qu’il y ait accès.

Dessaisissement de fortune :

Conformément aux modifications de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires, le dessaisissement de fortune s’étend aux situations dans lesquelles une personne dépense une part significative de sa fortune en peu de temps, sans qu’un motif important ne le justifie, donc non seulement lorsqu’elle se sépare de sa fortune sans qu’il y ait une obligation légale ou une contre prestation, mais aussi lorsque plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu’il y ait un motif important. L’ordonnance circonscrit les exceptions, d’une façon aussi étroite qu’en matière de prestations complémentaires[4].

Contrairement aux prestations complémentaires toutefois, dans lesquelles il est tenu compte de la part de fortune dessaisie avant la naissance du droit, le rapport explicatif indique que « les dessaisissements de fortune (…) ne devraient être pris en compte qu’à partir de la perception des prestations transitoires. »

Comme dans le cas des prestations complémentaires, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement est réduit chaque année de 10’000 francs.

L’ordonnance règle aussi les modalités de remboursement des frais de maladie et d’invalidité.

L’entrée en vigueur de la loi n’est pas encore déterminée.

La procédure de consultation dure jusqu’au 11 février 2020.


[1] https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-80710.html

[2] https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2019/2569.pdf, abrégées ci-après nLPC

[3] Voir sur le site de l’Artias :Réforme des prestations complémentaires : correction du montant du loyer pour les personnes vivant en communauté d’habitation

[4] Voir la veille Artias consacrée à ce sujet.

Proches aidants : entrée en vigueur des premières mesures

Les soins apportés aux proches malades ont longtemps été considérés comme faisant partie du domaine privé. La dixième révision de l’AVS a, pour la première fois, reconnu, au niveau des assurances sociales, le travail non-rémunéré d’accompagnement et de soins des proches. Les bonifications de la rente AVS pour tâches éducatives et d’assistance ont été introduites en 1997.

Aujourd’hui comme hier, les difficultés à concilier une activité professionnelle avec la vie familiale restent importantes. Par ailleurs, l’importance de l’implication des proches aidantes et des proches aidants n’est plus à démontrer. Raison pour laquelle le parlement a entériné deux améliorations de la situation des proches aidant-es, qui entreront en vigueur l’année prochaine : un droit à un congé de courte durée dès le 1er janvier 2021 et le droit à un congé de longue durée dès le 1er juillet 2021.

À partir du premier janvier 2021, le droit au paiement du salaire pendant un congé pour prise en charge de proches sera inscrit dans le Code des obligations (329g CO). C’est un congé de courte durée, limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais de trois jours par cas au maximum et de dix jours par an au total. Par rapport au droit actuel, il s’agit d’une double amélioration : en premier lieu, le maintien du paiement du salaire est fixé d’une manière claire dans la loi et en second lieu, la notion de membre de la famille est élargie aux parents, aux frères et sœurs ainsi qu’aux partenaires vivant en concubinage stable.

Comme le congé pour « enfant malade », que la disposition précise et complète, le congé pour la prise en charge des proches n’est pas indemnisé par les assurances sociales.

En cas de prise en charge sur une durée plus importante d’un enfant gravement atteint dans sa santé, les allocations pour perte de gain fédérales (APG), se substituent au paiement du salaire. Concernant le droit au congé, le Code des obligations prévoit que l’employé-e a droit à un congé de 14 semaines au plus, à prendre en l’espace de 18 mois. Les pères et les mères des enfants gravement atteints dans leur santé peuvent tout deux requérir cette mesure, qu’ils soient mariés ou non, tant que l’un des deux au moins est professionnellement actif (ou en incapacité de travailler, par exemple en raison de chômage). Si les deux parents travaillent, le congé de prise en charge est en principe réparti également entre les parents, de sorte que chacun d’eux bénéficie de sept semaines de congé. Ils peuvent établir ensemble une répartition différente.

 Les deux parents ne peuvent prétendre qu’à une seule allocation. Le droit est accordé par cas de maladie ou d’accident, ce qui signifie que si un enfant est atteint d’une autre maladie grave (ou s’il s’agit d’un autre enfant), les parents peuvent prétendre à une nouvelle allocation.

L’employeur doit être informé immédiatement des modalités selon lesquelles le congé est pris, ainsi que d’éventuels changements. Le délai-cadre de 18 mois comporte aussi une protection contre la résiliation du contrat (art. 336c al.1, let.c CO). Signalons encore que ces deux congés sont indépendants l’un de l’autre et que l’éventuel octroi d’un congé de courte durée ne pourra être décompté sur le congé de longue durée.

Dernière nouveauté, la prise en charge de personnes avec lesquelles il existe une relation de couple sans contrat de mariage ou de partenariat enregistré donnera droit à des bonifications pour tâches d’assistance, pour peu que les personnes fassent ménage commun et que la relation dure depuis cinq ans au moins. Cette nouvelle disposition entrera également en vigueur au 1er janvier 2021.