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Nouvelle étude de l’OFAS sur les prestations en faveur des familles

En Suisse, les offres d’accompagnement, de conseils et de formation à destination des familles sont nombreuses et variées. Certaines couvrent une large palette de thèmes tandis que d’autres se concentrent sur une problématique, un thème ou un public particulier. Elles sont essentiellement proposées par des organisations à but non lucratif, parfois soutenues financièrement par la Confédération ou les cantons.

Une absence de vue d’ensemble se faisait néanmoins ressentir jusqu’à présent. Un manque que le rapport de recherche de l’OFAS « Prestations en faveur des familles » vient combler. Les auteurs se sont attelés à classifier et documenter systématiquement les offres existantes. De plus, suite à une évaluation des offres, ils ont identifiés huit sujets de préoccupation concernant la disponibilité de ses offres, leur accessibilité, leur qualité et leur capacité à toucher le public cible.

Le manque d’offres proposées à domicile pour les familles socialement défavorisées ainsi que les obstacles linguistiques et culturels figurent parmi les préoccupations principales.

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Rapport statistique sur les familles : un cinquième des ménages monoparentaux soutenu par l’aide sociale

Établi par l’Office fédéral de la statistique (OFS), le rapport statistique 2021 sur les familles en Suisse apporte un éclairage sur différents aspects de la situation des familles : formes de vie en commun, relations de couple, répartition des tâches domestiques ou encore violence domestique. Dans cette brève recension, nous nous concentrons sur les résultats du rapport en matière de situation financière des ménages, de pauvreté et de recours à l’aide sociale, en particulier pour les ménages monoparentaux.

Situation financière des ménages monoparentaux

En Suisse, les ménages monoparentaux représentent 16% des ménages familiaux avec enfants. Il s’agit le plus souvent de mères seules (83%), plus rarement de pères seuls (17%). Pour ce qui est de leur situation financière (revenu disponible équivalent),  ils affichent le niveau de vie le plus bas avec les ménages de couples avec trois enfants ou plus. Ce constat correspond à leur évaluation subjective de la situation, puisque ces deux formes de ménage déclarent nettement plus souvent que les autres avoir des difficultés à joindre les deux bouts.

Endettement

De manière générale, l’endettement des personnes vivant dans des ménages comptant des enfants est plus important que celui des personnes vivant dans d’autres formes de ménage (une personne seule ou couple sans enfants). 36% des personnes vivant dans des ménages monoparentaux sont concernées par des arriérés de paiement (non-paiement de factures faute de moyens financiers), deux fois plus que pour les ménages sans enfants.

En 2017, 7,3% de la population vivait dans un ménage ayant eu au moins un arriéré sur les primes d’assurance-maladie au cours des douze derniers mois, un taux qui s’élevait à 16% pour les personnes vivant dans un ménage monoparental (à titre de comparaison, le taux est de 9,9% pour les couples avec enfants et de 4,9% pour les couples de moins de 65 ans sans enfants).

Pauvreté et risque de pauvreté

Le rapport confirme que les personnes de moins de 65 ans vivant seules et les ménages monoparentaux sont les plus touchés par la pauvreté (taux de pauvreté de respectivement 11% et 19%). Par ailleurs, les personnes vivant en couple avec trois enfants ou plus sont davantage touchés par la pauvreté que celles en couple avec un seul enfant (10% contre 2,6%).

28% des personnes vivant dans des ménages monoparentaux et 13% des personnes vivant dans des ménages de couples avec enfants sont considérés comme à risque de pauvreté. En cas de légère détérioration de leur revenu ou d’un changement de la situation familiale, elles risquent de basculer immédiatement au-dessous du minimum vital social calculé par l’OFS.

Quant au taux de privation matérielle, il est particulièrement élevé chez les personnes vivant dans des ménages monoparentaux (20%). Cette privation peut se manifester par différentes « incapacités »: à faire face, dans un délai d’un mois, à une dépense imprévue de 2500 francs, à partir chaque année une semaine en vacances, à disposer des moyens financiers qui permettent de posséder une voiture. Pour compléter, ajoutons que le rapport révèle aussi que les privations liées au logement sont plus fréquente chez les ménages monoparentaux et qu’en 2018, 7,8% de personnes vivant dans ce type de ménage ont dû renoncer à des soins médicaux nécessaires pour des raisons financières (3,2% dans la population générale de plus de 16 ans).

Recours à l’aide sociale

En 2019, le taux d’aide sociale était de 3,2% pour la population générale, tandis qu’il se montait à 21,2% des ménages monoparentaux, soit nettement plus que pour toutes les autres formes de ménages. Dans la très grande majorité des cas, la cheffe d’une famille monoparentale bénéficiant de prestations d’aide sociale est la mère (93%). Selon le rapport, la difficulté pour ces familles est d’organiser la garde des enfants afin de pouvoir trouver un travail ou augmenter leur revenu. Par ailleurs, la majorité n’a achevé qu’une formation obligatoire, ce qui rend difficile une sortie de l’aide sociale grâce à un emploi suffisamment rémunéré.

Artias – Amanda Ioset, secrétaire générale

Travail social : le risque d’épuisement émotionnel a augmenté pendant la pandémie

Une équipe de recherche de la Haute école de travail social FHNW s’est penchée sur les effets de la pandémie de covid-19 sur le travail social dans une étude mandatée par l’association professionnelle AvenirSocial. 3’507 professionnel-le-s du travail social ont répondu à un sondage en ligne pendant la deuxième vague (du 10 décembre 2020 au 7 janvier 2021). Il en ressort en particulier une augmentation du risque d’épuisement émotionnel et une dégradation de la santé des travailleuses et des travailleurs du secteur social.

De manière générale, la pandémie a eu un impact important sur le domaine du travail social. La plupart des institutions sociales en Suisse sont restées ouvertes durant la deuxième vague et les processus de travail ont été adaptés afin de limiter les contacts et permettre le respect des règles sanitaires. Au moment de la récolte des données, plus d’un tiers des professionnel-le-s étaient au moins partiellement en télétravail.

La pandémie a eu un effet important sur la communication et les interactions dans le travail social. 80% des personnes sondées ont constaté des changements dans la communication avec les bénéficiaires, changements perçus généralement de manière négative. Les modifications de la communication avec les collègues et les partenaires sont également principalement vécues comme étant négatives.

Les résultats empiriques de l’étude montrent clairement que la charge de travail est de manière générale élevée pour les professionnel-le-s du social. Plus de 60% des répondant-e-s définissent leur charge de travail comme éprouvante (45.4%) voire très éprouvante (17.2%). Si une majorité semble disposer des ressources nécessaires pour faire face au stress au travail, 31.3% des personnes interrogées font face à un risque élevé d’épuisement émotionnel (« burn-out »), un indicateur que l’équipe de recherche considère comme préoccupant. A noter que 55.6% des répondant-e-s romand-e-s reconnaissent être de plus en plus épuisé-e-s émotionnellement au travail, contre 28.3% pour les participant-e-s alémaniques, ce que l’équipe de recherche explique par le fait que la Suisse romande a été plus touchée par la pandémie et par les changements des conditions de travail qui l’ont accompagnée.

Les résultats indiquent que la pandémie a eu un impact négatif sur l’état de santé des professionnel-le-s. Celui-ci est évalué comme bon à très bon par 79.2% des répondant-e-s, ce qui représente une détérioration par rapport à la dernière enquête suisse sur la santé de l’OFS (2017), selon laquelle 88.7% des personnes travaillant dans le domaine social jugeaient leur santé bonne à très bonne.

Selon l’équipe de recherche, la situation de santé des professionnel-le-s du social est globalement inquiétante. Quant à l’association AvenirSocial, mandataire de l’étude, elle demande « davantage de ressources, sous forme de personnel et de moyens financiers » pour faire face aux défis que le travail social devra affronter dans un avenir proche.

Lien vers l’étude (en allemand).

Lien vers le communiqué d’AvenirSocial.

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Chômeuses et chômeurs âgé-e-s en fin de droits : du retard dans l’exécution

Une brève mise en contexte

Les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, une rente-pont pour les chômeuses et chômeurs arrivé-e-s en fin de droits à 60 ans et plus, a été  acceptée au Parlement en été 2020[1]. Cette nouvelle assurance sociale a été créée dans le but d’empêcher que les chômeuses et chômeurs âgé-e-s arrivé-e-s en fin de droits à la fin de leur parcours professionnel doivent subsister jusqu’au moment de la retraite en puisant dans leurs économies, en comptant sur le soutien de leurs proches ou en recourant à l’aide sociale.

Toutefois, la pandémie de COVID-19 a retardé son entrée en vigueur : initialement prévue pour le 1er janvier 2021, elle aura lieu au plus tôt au 1er juillet 2021.

Le Parlement a pris deux mesures pour éviter que les chômeuses et chômeurs âgé-e-s en fin de droits pâtissent de ce retard dans la mise en application de la loi : lors de la session d’hiver 2020, il a permis que l’ouverture du droit à la rente-pont soit avancé au 1er janvier 2021. Cela a son importance : comme le droit aux prestations est ouvert à partir de l’entrée en vigueur de la loi, les personnes arrivées en fin de droits avant cette date ne pourraient bénéficier de ce dispositif.

Lors de la session suivante, en mars 2021, le Parlement fait un pas de plus et demande à ce qu’aucune personne au chômage de plus de 60 ans et qui serait susceptible de percevoir la rente-pont ne puisse parvenir en fin de droit. Ces personnes continuent à percevoir des indemnités journalières de l’assurance-chômage jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés[2].

Les chômeuses et chômeurs âgé-e-s attendent toujours

Toutefois, d’après un article du Bund[3] paru hier, la dernière décision du Parlement n’a pas encore été mise en œuvre et les autorités d’application n’ont ni averti les ayants droit, ni par conséquent repris le versement des indemnités journalières. La directive du SECO aux autorités cantonales et aux caisses de chômage a été publiée sur leur site le 23 avril dernier. Elle contient la marche à suivre pour identifier, puis réinscrire les chômeuses et chômeurs âgé-e-s auprès des caisses de chômage. Interrogé par le Bund, le SECO répond que les ayants droit seront contactés « dans les prochains jours. »

Dans l’intervalle, les chômeurs et chômeuses âgé-e-s se retrouvent en fin de droits, sans nécessairement avoir connaissance de la prolongation du droit aux indemnités de l’assurance-chômage décidée en mars dernier. Il serait souhaitable que l’information leur parvienne, soit par voie de presse, et également, le cas échéant, grâce à une orientation effectuée par des services sociaux bien informés.

Artias – Paola Stanic, juriste

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[1] https://artias.ch/2020/06/la-rente-pour-chomeurs-et-chomeuses-agees-cest-oui/

[2] Cette décision a été inscrite dans la Loi sur l’assurance-chômage (LACI), comme disposition transitoire de la modification du 19 mars 2021.

[3] https://www.derbund.ch/ausgesteuerte-warten-seit-wochen-auf-ihr-geld-493509954456

Premier rapport sur la situation sociale en Valais

Le Canton a mandaté le bureau d’études de politique du travail et de politique sociale BASS pour dresser un aperçu de la situation sociale en Valais, tirer le bilan de la politique sociale et permettre de monitorer les actions politiques dans ce domaine.

La pauvreté n’y est pas définie en termes de revenus, mais comme un manque de capacités ou de possibilités (selon l’approche de capabilité de l’économiste Amartya Sen). Partant, la politique sociale, doit viser une extension des possibilités d’action et de réalisation des habitant-e-s du canton.

Les analyses réalisées dans le cadre de ce rapport s’appuient sur les données 2013 à 2019 et ne tiennent pas compte de la situation sanitaire et sociale due au Coronavirus.

Lien vers le rapport.

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Recommandations pour la protection et le conseil juridiques des personnes à l’aide sociale

La protection et le conseil juridiques des bénéficiaires peuvent être améliorés. Telle est – en résumé – la conclusion d’une étude menée par la Haute école de travail social et l’Université de Bâle, dans le cadre de la plateforme nationale contre la pauvreté.

À la base de cette étude, un questionnement : savoir comment la protection juridique des personnes touchées par la pauvreté est garantie en Suisse et quel rôle y jouent les services de conseil.

La protection juridique est définie comme « la possibilité, en cas de litige, d’obtenir dans un délai convenable une décision d’une instance étatique impartiale[1]. » Or, différents facteurs, qu’ils soient culturels, sociaux ou économiques, peuvent entraver cet accès. L’étude répond à trois questions de recherche principales :

  • Existe-t-il, dans l’aide sociale, des entraves à la protection juridique et quelles sont-elles ?
  • Quel est le rôle des services de conseil juridique, de conciliation et de médiation dans la protection juridique des personnes bénéficiaires de l’aide sociale ? Cette action est-elle perfectible ?
  • Des approches complémentaires permettraient-t-elles de renforcer la protection juridique ?[2]

Dans l’étude, il est rappelé que le droit à un conseil juridique et à une assistance judiciaire est inscrit dans le droit constitutionnel et dans le droit international public et qu’il a déjà été introduit avec succès, par exemple dans les domaines des assurances sociales et de l’aide aux victimes. Ce droit pourrait être inclus dans le « droit d’être aidé et assisté » de l’article 12 de la Constitution suisse.

Toutefois, en matière d’aide sociale, l’assistance judiciaire gratuite et en particulier l’assistance d’un conseil juridique, n’est accordée que de manière restrictive et pas toujours dès le premier stade de la procédure, ceci alors que le droit de l’aide sociale est considéré comme complexe par toutes les parties en présence (avocat-es, autorités administratives, tribunaux et bénéficiaires).

Il est également souligné que le droit de l’aide sociale s’applique et est vécu en premier lieu à l’intérieur des services sociaux. L’accueil, l’information et le suivi des personnes bénéficiaires peut favoriser les litiges ou au contraire résoudre ou prévenir les conflits. À titre d’exemple « 85% des services de conseils interrogés doivent régulièrement expliquer les lettres des services sociaux aux personnes qui font appel à eux[3]. » En ce sens, les auteur-e-s préconisent que les personnes bénéficiaires de l’aide sociale soient informées de leur droits et de leurs obligations de manière proactive et compréhensible (donc, dans une langue qu’elles comprennent et sans aspects inutilement complexes). Elles soulignent également les bienfaits de la professionnalisation des services sociaux et de l’accompagnement personnel des bénéficiaires.

Lien sur l’étude, en allemand, avec résumé en français.

Voir aussi : « Aide sociale : faut-il renforcer la protection et le conseil juridiques ? Gesine Fuchs, Melanie Studer, in : CHSS no 1 ; mars 2021.

> Autres éclairages sur notre thème Social >> Aide sociale


[1] Fuchs, Gesine (et al.) : « Rechtsberatung und Rechtsschutz von Armutsbetroffenen in der Sozialhilfe. Schlussbericht » (Beiträge zur sozialen Sicherheint ; Forschungsbericht Nr. 18/20). Luzern, November 2020, p.XIII

[2] Fuchs, Gesine (op.cit.), p.XIII

[3] Fuchs, Gesine ; Studer, Melanie : « Aide sociale : faut-il renforcer la protection et le conseil juridiques ? ». In : CHSS no 1, mars 2021.

Crise du coronavirus et augmentation des inégalités sociales

Le Centre de recherches conjoncturelles de l’école polytechnique fédérale de Zurich (KOF) a publié récemment une étude[1], de laquelle il ressort que les ménages à faibles revenus sont particulièrement touchés par la crise du coronavirus, alors que c’est moins le cas des ménages à revenus élevés. La pandémie et les mesures de lutte contre le virus ont aggravé les inégalités sociales.

Quelques exemples :

Une baisse de revenu importante pour les personnes gagnant des bas salaires

Tout d’abord, la baisse de revenu en raison de la crise du coronavirus a été plus importante pour les ménages aux revenus les plus bas (jusqu’à 4’000 francs par mois) que pour les autres ménages : de 20% en moyenne, elle se situe à 8% dans les ménages les plus aisés, qui gagnent 16’000 francs et plus par mois.

Les personnes indépendantes ont connu des baisses de revenu importantes, plus élevées que celles qui percevaient des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT). Toutefois, pour les ménages aux revenus les plus bas, ce sont les chômeuses et chômeurs qui ont subi la baisse de revenu la plus importante, qui se situe à plus de 50%. Les auteurs de l’étude expliquent cette diminution par le fait que certaines personnes n’ont pas droit aux indemnités de l’assurance-chômage, par exemple lorsqu’elles sont en formation ou employées avec des contrats courts ou précaires. Dans d’autres situations, dans la gastronomie par exemple, une partie des salaires n’est pas assurée.

Une péjoration de la situation professionnelle

La situation professionnelle des ménages aux bas revenus ne s’est pas améliorée à la fin du semi-confinement, contrairement à celle des ménages aux revenus supérieurs.

L’évolution de la situation professionnelle aussi est différente selon la situation économique des ménages : ceux qui gagnent les revenus les plus bas sont plus souvent touchés par une péjoration de leur situation professionnelle. À titre d’exemple, un tiers des ménages au revenu les plus bas et qui travaillaient avant la crise du coronavirus se sont retrouvés en 2020 soit en réduction des horaires de travail, soit au chômage. Dans la catégorie de revenu de 16’000 et plus, ils sont un sixième à se retrouver dans cette situation.

Des dépenses incompressibles qui dépassent les revenus

L’étude du KOF se penche aussi sur l’évolution des dépenses des ménages. Tout d’abord, 50% des ménages indiquent n’avoir pas moins dépensé que d’habitude. Cela n’empêche pas une disparité dans les comportements des différents ménages : les ménages aux revenus les plus bas ont dépensé en moyenne 12% de moins et ceux aux revenus les plus haut 16% de moins.

Pour les ménages les plus défavorisés, les dépenses ont dépassé, en moyenne, les revenus pendant toute l’année 2020. Cela s’explique par le fait que ces ménages peuvent difficilement réduire sans autres leurs dépenses, pour la plupart incompressibles.

Une baisse de l’épargne, une hausse de l’endettement

Pour les ménages les plus pauvres, cette distorsion entre dépenses et revenus a obligé 39% d’entre-eux à puiser dans leurs économies. L’endettement de ces ménages s’est également accru : 11% des ménages les plus pauvres ont contracté de nouvelles dettes en 2020. Pour les ménages les plus riches, la tendance est inverse, à savoir que plus de la moitié d’entre-eux ont connu une augmentation de leur épargne pendant la période passée sous revue et seuls 2% ont contracté de nouvelles dettes. L’endettement diffère aussi selon la situation professionnelle : tous ménages confondus, 25% des personnes au chômage, 13% des indépendant-e-s, 11% des personnes en RHT se sont endettés, contre moins de 4% des personnes salariées, sans activités lucrative ou rentières.

Pour d’autres d’informations, voir également notre rubrique Social >> Pauvreté >> Faits et chiffres


[1] La crise du coronavirus exacerbe les inégalités en Suisse – KOF Centre de recherches conjoncturelles | ETH Zurich

Les statistiques sur la pauvreté en Suisse en 2019

D’après l’Office fédéral de la statistique (OFS), la pauvreté a continué de progresser en 2019 :
735 000 personnes, ou 8,7% de la population se trouvent en situation de pauvreté et vivent avec un budget aux normes de l’aide sociale (CSIAS). Parmi elles, 155 000 personnes travaillent. Le taux de pauvreté atteint son niveau le plus élevé depuis 2014 (année où il s’élevait à 6,7%).

Le revenu disponible des 10% de la population aux revenus les plus bas a également baissé : il est de 25 868 francs au lieu de 27 252 francs en 2014.

Par ailleurs, 12,2% de la population déclaraient avoir de la peine à joindre les deux bouts, 20,7% n’étaient pas en mesure de faire face à une dépense imprévue de 2500 francs en l’espace d’un mois et 15.1% avaient au moins un arriéré de paiement.

Voici quelques résultats de l’enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC), menée de manière coordonnée au niveau européen[1].

La statistique de la pauvreté de l’OFS ne permet pas encore de tirer des conclusions sur l’évolution de la pauvreté en raison de la pandémie de COVID-19.  Toutefois, une enquête menée entre janvier et juin 2020[2] permet d’en dessiner les premières tendances : en premier lieu, l’enquête relève une forte baisse du sentiment de sécurité de l’emploi. Par contre, l’évaluation subjective de la situation financière du ménage ne semble pas avoir changé au cours du premier semestre 2020.

Lien sur l’OFS : cliquez ici.

Pour plus d’information, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Faits et chiffres


[1] https://www.bfs.admin.ch/bfsstatic/dam/assets/15344809/master

[2] https://www.experimental.bfs.admin.ch/expstat/fr/home/methodes-innovation/silc.html

Entrées en vigueur d’importantes révisions législatives au 1er janvier 2021

Dans le domaine du droit social, de nombreux objets sont entrés en vigueur au 1er janvier 2021. Parmi les plus importants, mentionnons la réforme des prestations complémentaires et la révision de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, deux sujets commentés à plusieurs reprises sur le site de l’Artias[1].

Quelques avancées intéressantes entrent aussi en vigueur au 1er janvier 2021 : un congé paternité de 10 jours maximum, financé par les allocations pour perte de gain, ainsi que les premières dispositions qui améliorent, pour les proches aidants, la conciliation entre la prise en charge de proches et l’activité professionnelle[2].

En ce qui concerne l’aide sociale, soulignons l’entrée en vigueur de la révision des normes CSIAS ainsi que l’indexation du forfait d’entretien du minimum vital de l’aide sociale, préconisée par ces mêmes normes.

Enfin, le COVID-19 n’est pas totalement absent de cette énumération, car le Parlement, lors de la modification de la Loi COVID-19, a introduit la possibilité, pour les chômeuses et chômeurs arrivant en fin de droit à partir de 60 ans, d’ouvrir un droit à la rente-pont fédérale dès le 1er janvier 2021. La perception effective des prestations transitoires ne sera toutefois possible qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi.

L’intégralité de ces modifications ont été introduites dans le Guide social romand (GSR), qui contient des fiches socio-juridiques à jour sur les questions principales qui intéressent les professionnel-es du social. Pour les fiches fédérales, les mises à jour effectuées au 1er janvier 2021 sont les suivantes :

  • Réforme des prestations complémentaires (Loi fédérale sur les prestations complémentaires). Concerne les fiches :
    • Prévoyance professionnelle (LPP), en ce qui concerne la possibilité, introduite par la réforme des PC, de rester assuré auprès de l’institution de prévoyance en cas de licenciement dès 58 ans (resp. 55 ans en cas de disposition réglementaire le prévoyant). Par ailleurs, les montants limites changent de quelques francs (seuil d’entrée dans la LPP).
  • Prestations transitoires pour chômeurs âgés (rente-pont fédérale). Possibilité d’ouvrir un droit à partir du 1er janvier 2021, qui sera effectif à l’entrée en vigueur de la loi (proposition adoptée par le Parlement le 18 décembre dans le cadre de la loi COVID-19).
    Fiche concernée : Assurance-chômage (LACI)
  • Normes CSIAS. Révision et augmentation du forfait d’entretien.
    Fiche concernée : Aide sociale

Artias – Paola Stanic, juriste


[1] https://artias.ch/artias_theme/securite-sociale/

[2] https://artias.ch/2019/05/proches-aidants-coup-de-pouce-en-vue/ et  https://artias.ch/2020/10/proches-aidants-entree-en-vigueur-des-premieres-mesures/

Assurances sociales : entrée en vigueur silencieuse de changements importants

Les modifications de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) décidées au Parlement le 21 juin 2019[1] sont entrées en vigueur ce premier janvier. Il s’agit du deuxième volet de la révision qui a instauré une base légale permettant la surveillance des assuré-es, entrée en vigueur le 1er octobre 2019. Outre de nombreuses dispositions qui concernent l’échange international de données, plusieurs articles modifient notablement les relations entre assureurs et assurés, d’autant plus que la LPGA, sauf indication contraire, est valable pour toutes les assurances sociales.

Un tour d’horizon :

  • Frais de procédure : le principe de la gratuité de la procédure de recours devant les tribunaux cantonaux en matière d’assurances sociales est supprimé (art. 61 let.a LPGA). Pour les litiges en matière de prestations (qui portent par exemple sur le versement d’une rente ou d’indemnités journalières), les procédures seront soumises à des frais si la loi concernée le prévoit. C’est déjà le cas en matière d’invalidité (art. 69, al.1 LAI, en vigueur depuis le 1er juillet 2006).
  • Facturation des frais des observations à l’assuré-e : en principe, la procédure et les mesures d’instructions sont gratuites. Des exceptions sont prévues lorsqu’une partie empêche ou entrave l’instruction ou, depuis le 1er janvier 2021, lorsqu’un-e assuré-e, par son comportement fautif, rend une mesure d’observation nécessaire. Dans ces cas, l’assureur peut mettre les frais de l’observation de l’assuré-e à sa charge (art. 45, al. 3 et 4 LPGA). Seuls les frais des observations mandatées à partir du 1er janvier 2021 pourront être mis à la charge de l’assuré-e.
  • Suspension des prestations à titre provisionnel (art. 52a LPGA). Cette disposition permet à l’assureur de suspendre une prestation provisoirement, avant le prononcé d’un jugement, dans les cas de figure suivants :
    – l’assuré-e a manqué à son obligation d’aviser en cas de modifications importantes de sa situation ;
    – l’assuré-e n’a pas présenté dans les délais le certificat de vie ou d’état civil demandé,
    – ou l’assureur a de sérieuses raisons de penser que l’assuré perçoit une prestation à laquelle il n’a pas droit.
  • Levée de l’effet suspensif lors d’oppositions ou de recours (art. 49 al.5 et 52 al.4 LPGA). Hormis pour les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment, l’assureur pourra priver une opposition ou un recours de l’effet suspensif. Cela signifie que dans ces cas de figure, l’opposition ou le recours ne prolonge plus le versement de la prestation jusqu’à l’obtention d’un jugement entré en force, sous réserve d’une restitution de l’effet suspensif par le tribunal. Cette disposition permet de rendre effective la suspension à titre provisionnel mentionnée dans le paragraphe précédent.
  • Suspension des prestations lorsque l’assuré-e parvient à échapper à l’exécution d’une peine ou d’une mesure de caractère pénal (art. 25, al.5 LPGA). La modification de cet article permet de suspendre les prestations en espèce (rentes, indemnités journalières…) aussi lorsqu’un-e assuré-e se soustrait à l’exécution de la peine ou de la mesure.
  • Restitution des prestations indûment perçues : allongement du délai. Le principe reste le même : les prestations indûment touchées doivent être restituées, sauf dans les cas où l’assuré-e était de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation difficile. La révision de la LPGA allonge d’un à trois ans la période pendant laquelle l’institution d’assurance peut demander la restitution, à partir du moment où elle a eu connaissance du fait. Le délai absolu, qui court à partir du versement de la prestation, reste quant à lui à cinq ans (art. 25 al.2 LPGA).

Informations actuelles sur la LPGA dans le Guide social romand : Assurances sociales, partie générale (LPGA) | GSR (guidesocial.ch)

Artias – Paola Stanic, juriste

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[1] Voir la veille Artias, onglet « assurances sociales », document « assurances – généralités. »