Tous les articles par secretariat

Recommandations pour la protection et le conseil juridiques des personnes à l’aide sociale

La protection et le conseil juridiques des bénéficiaires peuvent être améliorés. Telle est – en résumé – la conclusion d’une étude menée par la Haute école de travail social et l’Université de Bâle, dans le cadre de la plateforme nationale contre la pauvreté.

À la base de cette étude, un questionnement : savoir comment la protection juridique des personnes touchées par la pauvreté est garantie en Suisse et quel rôle y jouent les services de conseil.

La protection juridique est définie comme « la possibilité, en cas de litige, d’obtenir dans un délai convenable une décision d’une instance étatique impartiale[1]. » Or, différents facteurs, qu’ils soient culturels, sociaux ou économiques, peuvent entraver cet accès. L’étude répond à trois questions de recherche principales :

  • Existe-t-il, dans l’aide sociale, des entraves à la protection juridique et quelles sont-elles ?
  • Quel est le rôle des services de conseil juridique, de conciliation et de médiation dans la protection juridique des personnes bénéficiaires de l’aide sociale ? Cette action est-elle perfectible ?
  • Des approches complémentaires permettraient-t-elles de renforcer la protection juridique ?[2]

Dans l’étude, il est rappelé que le droit à un conseil juridique et à une assistance judiciaire est inscrit dans le droit constitutionnel et dans le droit international public et qu’il a déjà été introduit avec succès, par exemple dans les domaines des assurances sociales et de l’aide aux victimes. Ce droit pourrait être inclus dans le « droit d’être aidé et assisté » de l’article 12 de la Constitution suisse.

Toutefois, en matière d’aide sociale, l’assistance judiciaire gratuite et en particulier l’assistance d’un conseil juridique, n’est accordée que de manière restrictive et pas toujours dès le premier stade de la procédure, ceci alors que le droit de l’aide sociale est considéré comme complexe par toutes les parties en présence (avocat-es, autorités administratives, tribunaux et bénéficiaires).

Il est également souligné que le droit de l’aide sociale s’applique et est vécu en premier lieu à l’intérieur des services sociaux. L’accueil, l’information et le suivi des personnes bénéficiaires peut favoriser les litiges ou au contraire résoudre ou prévenir les conflits. À titre d’exemple « 85% des services de conseils interrogés doivent régulièrement expliquer les lettres des services sociaux aux personnes qui font appel à eux[3]. » En ce sens, les auteur-es préconisent que les personnes bénéficiaires de l’aide sociale soient informées de leur droits et de leurs obligations de manière proactive et compréhensible (donc, dans une langue qu’elles comprennent et sans aspects inutilement complexes). Elles soulignent également les bienfaits de la professionnalisation des services sociaux et de l’accompagnement personnel des bénéficiaires.

Lien sur l’étude, en allemand, avec résumé en français.

Voir aussi : « Aide sociale : faut-il renforcer la protection et le conseil juridiques ? Gesine Fuchs, Melanie Studer, in : CHSS no 1 ; mars 2021.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Aide sociale


[1] Fuchs, Gesine (et al.) : « Rechtsberatung und Rechtsschutz von Armutsbetroffenen in der Sozialhilfe. Schlussbericht » (Beiträge zur sozialen Sicherheint ; Forschungsbericht Nr. 18/20). Luzern, November 2020, p.XIII

[2] Fuchs, Gesine (op.cit.), p.XIII

[3] Fuchs, Gesine ; Studer, Melanie : « Aide sociale : faut-il renforcer la protection et le conseil juridiques ? ». In : CHSS no 1, mars 2021.

Crise du coronavirus et augmentation des inégalités sociales

Le Centre de recherches conjoncturelles de l’école polytechnique fédérale de Zurich (KOF) a publié récemment une étude[1], de laquelle il ressort que les ménages à faibles revenus sont particulièrement touchés par la crise du coronavirus, alors que c’est moins le cas des ménages à revenus élevés. La pandémie et les mesures de lutte contre le virus ont aggravé les inégalités sociales.

Quelques exemples :

Une baisse de revenu importante pour les personnes gagnant des bas salaires

Tout d’abord, la baisse de revenu en raison de la crise du coronavirus a été plus importante pour les ménages aux revenus les plus bas (jusqu’à 4’000 francs par mois) que pour les autres ménages : de 20% en moyenne, elle se situe à 8% dans les ménages les plus aisés, qui gagnent 16’000 francs et plus par mois.

Les personnes indépendantes ont connu des baisses de revenu importantes, plus élevées que celles qui percevaient des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT). Toutefois, pour les ménages aux revenus les plus bas, ce sont les chômeuses et chômeurs qui ont subi la baisse de revenu la plus importante, qui se situe à plus de 50%. Les auteurs de l’étude expliquent cette diminution par le fait que certaines personnes n’ont pas droit aux indemnités de l’assurance-chômage, par exemple lorsqu’elles sont en formation ou employées avec des contrats courts ou précaires. Dans d’autres situations, dans la gastronomie par exemple, une partie des salaires n’est pas assurée.

Une péjoration de la situation professionnelle

La situation professionnelle des ménages aux bas revenus ne s’est pas améliorée à la fin du semi-confinement, contrairement à celle des ménages aux revenus supérieurs.

L’évolution de la situation professionnelle aussi est différente selon la situation économique des ménages : ceux qui gagnent les revenus les plus bas sont plus souvent touchés par une péjoration de leur situation professionnelle. À titre d’exemple, un tiers des ménages au revenu les plus bas et qui travaillaient avant la crise du coronavirus se sont retrouvés en 2020 soit en réduction des horaires de travail, soit au chômage. Dans la catégorie de revenu de 16’000 et plus, ils sont un sixième à se retrouver dans cette situation.

Des dépenses incompressibles qui dépassent les revenus

L’étude du KOF se penche aussi sur l’évolution des dépenses des ménages. Tout d’abord, 50% des ménages indiquent n’avoir pas moins dépensé que d’habitude. Cela n’empêche pas une disparité dans les comportements des différents ménages : les ménages aux revenus les plus bas ont dépensé en moyenne 12% de moins et ceux aux revenus les plus haut 16% de moins.

Pour les ménages les plus défavorisés, les dépenses ont dépassé, en moyenne, les revenus pendant toute l’année 2020. Cela s’explique par le fait que ces ménages peuvent difficilement réduire sans autres leurs dépenses, pour la plupart incompressibles.

Une baisse de l’épargne, une hausse de l’endettement

Pour les ménages les plus pauvres, cette distorsion entre dépenses et revenus a obligé 39% d’entre-eux à puiser dans leurs économies. L’endettement de ces ménages s’est également accru : 11% des ménages les plus pauvres ont contracté de nouvelles dettes en 2020. Pour les ménages les plus riches, la tendance est inverse, à savoir que plus de la moitié d’entre-eux ont connu une augmentation de leur épargne pendant la période passée sous revue et seuls 2% ont contracté de nouvelles dettes. L’endettement diffère aussi selon la situation professionnelle : tous ménages confondus, 25% des personnes au chômage, 13% des indépendant-es, 11% des personnes en RHT se sont endettés, contre moins de 4% des personnes salariées, sans activités lucrative ou rentières.

Pour d’autres d’informations, voir également notre rubrique Social >> Pauvreté >> Faits et chiffres


[1] La crise du coronavirus exacerbe les inégalités en Suisse – KOF Centre de recherches conjoncturelles | ETH Zurich

Les statistiques sur la pauvreté en Suisse en 2019

D’après l’Office fédéral de la statistique (OFS), la pauvreté a continué de progresser en 2019 :
735 000 personnes, ou 8,7% de la population se trouvent en situation de pauvreté et vivent avec un budget aux normes de l’aide sociale (CSIAS). Parmi elles, 155 000 personnes travaillent. Le taux de pauvreté atteint son niveau le plus élevé depuis 2014 (année où il s’élevait à 6,7%).

Le revenu disponible des 10% de la population aux revenus les plus bas a également baissé : il est de 25 868 francs au lieu de 27 252 francs en 2014.

Par ailleurs, 12,2% de la population déclaraient avoir de la peine à joindre les deux bouts, 20,7% n’étaient pas en mesure de faire face à une dépense imprévue de 2500 francs en l’espace d’un mois et 15.1% avaient au moins un arriéré de paiement.

Voici quelques résultats de l’enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC), menée de manière coordonnée au niveau européen[1].

La statistique de la pauvreté de l’OFS ne permet pas encore de tirer des conclusions sur l’évolution de la pauvreté en raison de la pandémie de COVID-19.  Toutefois, une enquête menée entre janvier et juin 2020[2] permet d’en dessiner les premières tendances : en premier lieu, l’enquête relève une forte baisse du sentiment de sécurité de l’emploi. Par contre, l’évaluation subjective de la situation financière du ménage ne semble pas avoir changé au cours du premier semestre 2020.

Lien sur l’OFS : cliquez ici.

Pour plus d’information, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Faits et chiffres


[1] https://www.bfs.admin.ch/bfsstatic/dam/assets/15344809/master

[2] https://www.experimental.bfs.admin.ch/expstat/fr/home/methodes-innovation/silc.html

Entrées en vigueur d’importantes révisions législatives au 1er janvier 2021

Dans le domaine du droit social, de nombreux objets sont entrés en vigueur au 1er janvier 2021. Parmi les plus importants, mentionnons la réforme des prestations complémentaires et la révision de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, deux sujets commentés à plusieurs reprises sur le site de l’Artias[1].

Quelques avancées intéressantes entrent aussi en vigueur au 1er janvier 2021 : un congé paternité de 10 jours maximum, financé par les allocations pour perte de gain, ainsi que les premières dispositions qui améliorent, pour les proches aidants, la conciliation entre la prise en charge de proches et l’activité professionnelle[2].

En ce qui concerne l’aide sociale, soulignons l’entrée en vigueur de la révision des normes CSIAS ainsi que l’indexation du forfait d’entretien du minimum vital de l’aide sociale, préconisée par ces mêmes normes.

Enfin, le COVID-19 n’est pas totalement absent de cette énumération, car le Parlement, lors de la modification de la Loi COVID-19, a introduit la possibilité, pour les chômeuses et chômeurs arrivant en fin de droit à partir de 60 ans, d’ouvrir un droit à la rente-pont fédérale dès le 1er janvier 2021. La perception effective des prestations transitoires ne sera toutefois possible qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi.

L’intégralité de ces modifications ont été introduites dans le Guide social romand (GSR), qui contient des fiches socio-juridiques à jour sur les questions principales qui intéressent les professionnel-es du social. Pour les fiches fédérales, les mises à jour effectuées au 1er janvier 2021 sont les suivantes :

  • Réforme des prestations complémentaires (Loi fédérale sur les prestations complémentaires). Concerne les fiches :
    • Prévoyance professionnelle (LPP), en ce qui concerne la possibilité, introduite par la réforme des PC, de rester assuré auprès de l’institution de prévoyance en cas de licenciement dès 58 ans (resp. 55 ans en cas de disposition réglementaire le prévoyant). Par ailleurs, les montants limites changent de quelques francs (seuil d’entrée dans la LPP).
  • Prestations transitoires pour chômeurs âgés (rente-pont fédérale). Possibilité d’ouvrir un droit à partir du 1er janvier 2021, qui sera effectif à l’entrée en vigueur de la loi (proposition adoptée par le Parlement le 18 décembre dans le cadre de la loi COVID-19).
    Fiche concernée : Assurance-chômage (LACI)
  • Normes CSIAS. Révision et augmentation du forfait d’entretien.
    Fiche concernée : Aide sociale

[1] https://artias.ch/artias_theme/securite-sociale/

[2] https://artias.ch/2019/05/proches-aidants-coup-de-pouce-en-vue/ et  https://artias.ch/2020/10/proches-aidants-entree-en-vigueur-des-premieres-mesures/

Assurances sociales : entrée en vigueur silencieuse de changements importants

Les modifications de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) décidées au Parlement le 21 juin 2019[1] sont entrées en vigueur ce premier janvier. Il s’agit du deuxième volet de la révision qui a instauré une base légale permettant la surveillance des assuré-es, entrée en vigueur le 1er octobre 2019. Outre de nombreuses dispositions qui concernent l’échange international de données, plusieurs articles modifient notablement les relations entre assureurs et assurés, d’autant plus que la LPGA, sauf indication contraire, est valable pour toutes les assurances sociales.

Un tour d’horizon :

  • Frais de procédure : le principe de la gratuité de la procédure de recours devant les tribunaux cantonaux en matière d’assurances sociales est supprimé (art. 61 let.a LPGA). Pour les litiges en matière de prestations (qui portent par exemple sur le versement d’une rente ou d’indemnités journalières), les procédures seront soumises à des frais si la loi concernée le prévoit. C’est déjà le cas en matière d’invalidité (art. 69, al.1 LAI, en vigueur depuis le 1er juillet 2006).
  • Facturation des frais des observations à l’assuré-e : en principe, la procédure et les mesures d’instructions sont gratuites. Des exceptions sont prévues lorsqu’une partie empêche ou entrave l’instruction ou, depuis le 1er janvier 2021, lorsqu’un-e assuré-e, par son comportement fautif, rend une mesure d’observation nécessaire. Dans ces cas, l’assureur peut mettre les frais de l’observation de l’assuré-e à sa charge (art. 45, al. 3 et 4 LPGA). Seuls les frais des observations mandatées à partir du 1er janvier 2021 pourront être mis à la charge de l’assuré-e.
  • Suspension des prestations à titre provisionnel (art. 52a LPGA). Cette disposition permet à l’assureur de suspendre une prestation provisoirement, avant le prononcé d’un jugement, dans les cas de figure suivants :
    – l’assuré-e a manqué à son obligation d’aviser en cas de modifications importantes de sa situation ;
    – l’assuré-e n’a pas présenté dans les délais le certificat de vie ou d’état civil demandé,
    – ou l’assureur a de sérieuses raisons de penser que l’assuré perçoit une prestation à laquelle il n’a pas droit.
  • Levée de l’effet suspensif lors d’oppositions ou de recours (art. 49 al.5 et 52 al.4 LPGA). Hormis pour les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment, l’assureur pourra priver une opposition ou un recours de l’effet suspensif. Cela signifie que dans ces cas de figure, l’opposition ou le recours ne prolonge plus le versement de la prestation jusqu’à l’obtention d’un jugement entré en force, sous réserve d’une restitution de l’effet suspensif par le tribunal. Cette disposition permet de rendre effective la suspension à titre provisionnel mentionnée dans le paragraphe précédent.
  • Suspension des prestations lorsque l’assuré-e parvient à échapper à l’exécution d’une peine ou d’une mesure de caractère pénal (art. 25, al.5 LPGA). La modification de cet article permet de suspendre les prestations en espèce (rentes, indemnités journalières…) aussi lorsqu’un-e assuré-e se soustrait à l’exécution de la peine ou de la mesure.
  • Restitution des prestations indûment perçues : allongement du délai. Le principe reste le même : les prestations indûment touchées doivent être restituées, sauf dans les cas où l’assuré-e était de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation difficile. La révision de la LPGA allonge d’un à trois ans la période pendant laquelle l’institution d’assurance peut demander la restitution, à partir du moment où elle a eu connaissance du fait. Le délai absolu, qui court à partir du versement de la prestation, reste quant à lui à cinq ans (art. 25 al.2 LPGA).

Informations actuelles sur la LPGA dans le Guide social romand : Assurances sociales, partie générale (LPGA) | GSR (guidesocial.ch)

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales


[1] Voir la veille Artias, onglet « assurances sociales », document « assurances – généralités. »

Statistique suisse de l’aide sociale 2019

En 2019, 271 400 personnes ont reçu au moins une prestation financière d’aide sociale économique. Le nombre de bénéficiaires s’est réduit par rapport à 2018 (moins 1%), alors que le taux d’aide sociale est resté stable à 3,2%. L’un des plus importants groupes au bénéfice de l’aide sociale est celui des enfants et des adolescents (79200 personnes), dont 21,1% issus des familles monoparentales (dont 53% des personnes ayant le droit de garde n’ont pas de formation postobligatoire). Ils présentent aussi le risque le plus élevé de dépendre de l’aide sociale par rapport à toutes les autres classes d’âges (taux d’aide sociale des 0 à 17 ans: 5,2%).

Pour d’autres éclairage, voir notre rubrique Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

Assurance-invalidité : ordonnances mises en consultation

Le développement continu de l’assurance-invalidité, mis sous toit à la fin de la session d’été 2020, reçoit ses ordonnances d’application.

Nous en détaillons les dispositions principales ci-dessous.

L’entrée en vigueur de la réforme nécessite la modification de plusieurs ordonnances : le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI), l’ordonnance concernant les infirmités congénitales, l’ordonnance sur la partie générale des assurances sociales (OPGA), l’ordonnance sur l’assurance-maladie, l’ordonnance sur l’assurance-accidents…

Nous ne traiterons pas ici des aspects médicaux liés au développement continu de l’AI.

Cette révision de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) met l’accent sur les mesures de réadaptation, en particulier pour les jeunes et les adultes atteints dans leur santé psychique. De nouvelles mesures sont par exemple créées pour les personnes de moins de 25 ans menacées d’invalidité. Ces changements touchent le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI).

Parallèlement, la loi prévoit de baisser les indemnités journalières des jeunes atteints dans leur santé à la hauteur du salaire d’apprenti.

La couverture d’assurance-accident des participant-es à des mesures de l’AI a été introduite par la révision de la LAI[1]. L’article 20quater RAI a été modifié afin d’assurer la couverture d’assurance par la Loi sur l’assurance accidents.

Avec l’introduction des rentes linéaires, le calcul du taux d’invalidité déterminera, au pour-cent près, le montant de la rente AI perçue.  Le RAI reprend les dispositions sur le calcul des rentes contenues dans les directives et confirmées par la jurisprudence. L’introduction des rentes linéaires se répercutera sur le domaine de la prévoyance professionnelle, ce qui nécessite une modification de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2).

Plusieurs dispositions tendent à augmenter l’acceptabilité des expertises en matière d’AI. En premier lieu, les Offices AI devront tenir une liste accessible au public concernant l’attribution des mandats d’expertises (art. 41b et suivants, RAI).  L’OFAS dressera un récapitulatif national sur la base de ces listes. Par ailleurs, les expertises sont documentées par des enregistrements sonores.

Si les assureurs peuvent continuer d’attribuer directement des expertises monodisciplinaires, la procédure d’attribution des expertises bis- et mulidisciplinaires devra être aléatoire.

La réforme de la LAI modifie également l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA).

Dans le domaine des expertises, l’article 7j de l’OPGA règle la procédure d’attribution des mandats et prévoit la consultation de l’assuré. L’article 7k prévoit l’enregistrement sonore des entretiens entre experts et assurés, sauf si ce dernier le refuse. Les exigences en matière de qualification professionnelle des experts, laissées auparavant à la libre appréciation des assureurs, sont désormais énumérées à l’articel 7l OPGA. Les articles 7m et suivants de l’OPGA prévoient la création d’une commission extraparlementaire indépendante de surveillance de la qualité des expertises médicales.

Plusieurs de ces dispositions reprennent les recommandations émises dans le rapport commandé par le Département fédéral de l’Intérieur sur le sujet des expertises à l’Université de Berne et à interface[2].

La procédure de consultation dure jusqu’au 19 mars 2020.

Lien vers les documents de la consultation.

Pour d’autres éclairages, voire notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité >> Développement continu de l’AI


[1] Cette obligation d’assurer découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ATF 144 V 411 du 4 décembre 2018, résumé dans les arrêts choisis pour l’année en questions par l’Artias.

[2] Sur le débat actuel concernant les expertises, voir par exemple cette actualité Artias.

Genève ouvre une permanence Covid, le bureau d’information sociale

Durant la période de semi-confinement provoqué par l’épidémie de COVID-19, le département genevois de la cohésion sociale et plusieurs partenaires s’associent pour fournir une information et une orientation sociales aux personnes impactées socialement ou financièrement par les mesures décidées par les autorités fédérales et cantonales ; les personnes qui souhaitent un soutien, voire un conseil, d’ordre psychologique compte tenu de la difficulté de cette période y trouveront aussi de l’aide.

Le Bureau d’information sociale sera ouvert chaque jeudi de 16h00 à 19h00, dès le 26 novembre et durant le mois de décembre 2020. La demande et les besoins détermineront par la suite la forme que prendra le Bureau d’information sociale.

Ce guichet s’adresse à l’ensemble des habitant·es du canton de Genève – quel que soit leur statut de séjour ou leur lieu de domicile sur le territoire cantonal –  qui se trouvent dans une situation sociale, financière ou psychologique difficile, en raison des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19.

En savoir plus : lien sur le Bureau d’information sociale

Rapport social Neuchâtel : 3ème édition

Quatre ans après son lancement, le Rapport social du Canton de Neuchâtel fait l’objet d’une troisième édition. Portant sur la période 2015-2019, ce document produit par le Département de l’économie et de l’action sociale condense un vaste ensemble de données statistiques.

L’étude du risque de pauvreté menée il y a quelques années sur les données de l’année 2010 a été actualisée pour offrir une nouvelle photographie basée sur les données de l’année 2017. Celle-ci permet de poser un constat réjouissant, puisque le « revenu disponible équivalent médian » de la population neuchâteloise a connu une progression de 4,2% sur la période, pour s’établir à 42’464 francs en 2017, alors même que l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) baissait de 0,5%. Ainsi, le pouvoir d’achat des Neuchâteloises et des Neuchâtelois s’est sensiblement accru entre 2010 et 2017. Toutefois, cette amélioration a avant tout profité aux personnes ayant un revenu disponible équivalent de plus de 30’000 francs, tandis que les personnes les plus précarisées ont vu leur pouvoir d’achat stagner. En conséquence, les écarts se sont accrus et le risque de pauvreté relative a augmenté pour atteindre 14,2% en 2017, soit un niveau proche de celui établi en 2018 au niveau suisse (13,9%). Afin d’inverser cette tendance inquiétante et de réduire le risque de pauvreté, des mesures fortes ont été prises ces trois dernières années, avec notamment le renforcement des subsides d’assurance-maladie octroyés aux personnes à faibles revenus, l’entrée en force du salaire minimum cantonal, l’extension des avances sur pensions alimentaires ou encore l’abaissement de l’imposition des faibles revenus.

Alors que la crise sanitaire risque de précariser la population neuchâteloise, le Rapport social NE 2019 propose une série d’indicateurs établis à fin décembre 2019, quelques mois avant que la pandémie ne frappe notre pays. Cela constitue une base de référence précieuse pour alimenter les réflexions qui porteront sur les soutiens que la collectivité offrira aux personnes en difficulté, afin de leur garantir des conditions de vie dignes et d’assurer une indispensable cohésion sociale.

> Autres éclairages sur notre thème Social >> Pauvreté >> Lutte contre la pauvreté >> Rapports sociaux

Contestation du loyer initial

Le Tribunal fédéral modifie les règles de protection contre les loyers abusifs.

La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral a changé deux termes du calcul du loyer admissible pour les locaux d’habitation et commerciaux :

Tout d’abord, alors que l’ancienne pratique permettait un rendement de 0,5% en plus du taux hypothécaire de référence, le rendement dorénavant admis est de 2% en plus du taux hypothécaire de référence.

Ensuite, le Tribunal fédéral indique que les fonds propres investis doivent être revalorisés à 100 pour cent selon l’indice suisse des prix à la consommation, et non plus à 40 pour cent comme jusqu’à présent.

Selon la règle de l’article 269 du Code des obligations, un loyer est abusif s’il permet d’obtenir un rendement excessif. En augmentant par sa jurisprudence le rendement admissible, le Tribunal fédéral rend possible des hausses non négligeables de loyer.

Le Tribunal justifie son revirement de jurisprudence par la baisse durable des taux hypothécaires et par le fait que les caisses de pensions qui investissent dans l’immobilier ne parviennent plus à réaliser un rendement suffisant[1].

Cette décision de justice arrive quelques semaines avant le traitement, par le Conseil des Etats, de l’initiative parlementaire 17.491 Feller, qui demande à ce que le rendement immobilier admissible le soit à hauteur d’un taux hypothécaire majoré de 2%.

Référence : arrêt du 26 octobre 2020, 4A_554/2019

Autres éclairages sur notre thème Social >> Logement


[1] Comme indiqué dans son communiqué de presse : https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/4a_0554_2019_yyyy_mm_dd_T_f_11_07_31.pdf