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Le canton d’Argovie met fin à une pratique controversée en matière de remboursement de l’aide sociale

La loi sur l’aide sociale du Canton d’Argovie prévoit une obligation large de remboursement de l’aide sociale légalement perçue. Sur cette base, les communes pouvaient, lorsqu’un bénéficiaire approchant de l’âge de la retraite retirait son capital de libre-passage de la prévoyance professionnelle et sortait par ce biais de l’aide sociale, exiger qu’une partie de ces avoirs soit utilisée pour rembourser l’aide sociale[1].

Le Conseil d’État du canton d’Argovie a décidé d’en finir avec cette pratique controversée en modifiant l’ordonnance correspondante. Il reprend ainsi les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), qui précisent que les fonds de prévoyance professionnelle doivent être utilisés pour la subsistance actuelle et future et qu’en principe, aucun remboursement de l’aide sociale ne peut être exigée à partir de ces avoirs.


[1] A ce sujet, voir le résumé d’arrêt publié par l’Artias en décembre 2021 

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Endettement des ménages en 2020 : familles monoparentales et personnes au chômage surreprésentés

L’OFS a récemment publié les chiffres de l’enquête SILC sur les revenus et les conditions de vie pour 2020 : cette enquête documente la situation de l’endettement avant et au début de la pandémie de COVID-19.

Elle rappelle que les types de dettes les plus fréquentes des ménages suisses sont le leasing pour véhicule et les arriérés de paiement : 15,5%, respectivement 14,9% de la population vivent dans un ménage avec l’un de ces types de dettes.

La moitié de la population suisse est endettée

L’enquête couvre les types de dettes suivants : les leasings pour véhicule, les petits crédits ou crédits à la consommation, les achats par acomptes, les dettes auprès de la famille ou d’amis, les hypothèques hors résidence principale, les découverts bancaires ou les impayés sur les cartes de crédit. 42,9% de la population vivaient en 2020 dans un ménage avec au moins une dette.

Types de ménages particulièrement touchés par l’endettement

Les ménages avec enfant(s) ont plus de risques d’être touchés par l’endettement : 18% des personnes vivant dans un tel ménage étaient concernées par un arriéré de paiement alors que c’était le cas de 8,6% des personnes vivant dans un ménage sans enfant. Parmi les ménages avec enfant(s), 25% des ménages monoparentaux vivent avec au moins un arriéré de paiement.

La pauvreté, le chômage et l’endettement sont également liés : parmi les personnes vivant dans des ménages avec au moins 3 types de dettes, 30% souffraient de privation matérielle et 15,9% se trouvaient au chômage. Les personnes de 18 à 24 ans (11,1% vivaient dans un ménage avec au moins 3 types de dettes) semblent aussi plus touchées que la population générale (6,9%). Enfin, il y a plus de personnes vivant dans ce type de ménage en Suisse romande (10,6%) et au Tessin (14,9%) qu’en Suisse alémanique (5,1%).

Poursuites et actes de défaut de biens

Selon le communiqué de presse, « en 2020, 6,9% de la population vivait dans un ménage comptant au moins une personne visée par une poursuite ou un acte de défaut de bien. Se trouvaient surtout dans cette situation les personnes au chômage (18,7%), les familles monoparentales (14,2%) et les personnes de nationalité étrangère venues d’un pays de l’Est ou d’un pays non européen (13,8%). »

Effets du COVID-19

Selon les statistiques expérimentales de l’OFS, 11,3% de la population a connu des baisses de revenu à la suite de la pandémie de COVID-19 et aux mesures prises pour endiguer sa propagation. Ces baisses de revenu concernent particulièrement les groupes déjà défavorisés avant la crise.

Lien vers le communiqué de presse.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Endettement

Inégalités entre les genres durant la pandémie : une étude et des recommandations

Les mesures de lutte contre le Covid-19 ont affecté différemment les hommes et les femmes. Sur mandat de la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF, le Bureau BASS a réalisé une étude des répercussions de la crise du coronavirus sur les inégalités de genre. L’analyse porte en particulier sur l’impact de la pandémie sur l’emploi et le revenu et sur la répartition du travail dans la famille.

Les auteur-e-s de l’étude ont constaté que les inégalités de genre s’étaient aggravées pendant la pandémie, les mesures de lutte contre le COVID-19 venant se greffer sur des inégalités existantes. Ainsi, les femmes ont assumé plus de tâches de prise en charge des enfants et davantage réduit leur taux d’occupation à la suite des fermetures des structures d’accueil extrafamilial et des établissements scolaires. Le télétravail obligatoire a également aggravé les difficultés de conciliation entre le travail et la vie familiale au sein des familles.

L’étude souligne que les premiers perdants de la pandémie sont les femmes dont le taux d’occupation professionnelle est très bas, les ménages à bas revenus et les personnes employées dans des ménages privés.

Sur la base des constats du rapport, la CFQF a formulé neuf recommandations.

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Jura : publication du rapport social 2021

Le Service de l’action sociale jurassien a publié en mai 2022 son Rapport social 2021 sur l’ampleur et l’évolution de la pauvreté dans la République et Canton du Jura.

Cette deuxième édition du rapport – la première avait paru en 2019 – est divisée en deux parties. Dans la première, une analyse approfondie de l’ampleur de la pauvreté dans le canton est proposée, par les calculs notamment de taux basés sur les approches absolue et relative de la pauvreté. La deuxième partie du rapport présente une série d’indicateurs sociaux supplémentaires relatifs à l’activité productive, à l’éducation et à la formation et aussi à la santé.

Ce rapport confirme qu’une partie importante de la population jurassienne – environ 10% – vit en situation de pauvreté, tandis que 5% supplémentaire se trouve en risque d’y basculer.  

L’analyse réalisée laisse également penser que de nombreuses personnes auraient droit à des prestations sociales mais n’y ont pas recours. C’est pourquoi dans les mesures proposées pour lutter contre la pauvreté, la priorité est mise sur l’action contre le non-recours avec notamment :

  • le déploiement d’une campagne cantonale de sensibilisation aux sujets de la précarité, de la pauvreté et de l’exclusion sociale ;
  • la création de guichets de proximité, y compris digitaux, permettant d’effectuer une évaluation du droit à des prestations et d’accompagner les citoyennes et citoyens dans leurs demandes d’aides :
  • le renforcement du réseau d’entraide et de proximité afin d’identifier les personnes les plus vulnérables et pouvoir leur proposer des prestations adaptées à leur situation ;
  • la réalisation d’une étude sur les possibilités d’automatisation de l’accès aux droits sociaux sous les angles légaux, techniques, financiers et éthiques.

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La situation des ménages vivant juste au-dessus du seuil de pauvreté

En 2020, l’Office fédéral de la statistique (OFS) dénombrait 722’000 personnes pauvres, soit 8,5% de la population du pays. Il s’agit du nombre de personnes vivant dans un ménage dont le revenu est inférieur à un seuil basé sur le minimum vital de l’aide sociale fixé par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS).

Mais quelle proportion de la population serait considérée comme pauvre si l’on augmentait légèrement ce seuil de pauvreté ? C’est la question que s’est posée, sur mandat de Caritas, une équipe de recherche de la Haute école spécialisée bernoise (BFH). En relavant le seuil de pauvreté tel qu’il est utilisé par l’OFS de progressivement 100 francs par mois, 500 francs par mois et enfin au niveau des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, les chercheurs ont montré que les nombres de personnes concernées par la pauvreté augmentait considérablement.

Ainsi, le taux de pauvreté calculé dans le canton de Berne sur la base du seuil définit par l’OFS est de 7,7%. En l’augmentant de 500 francs, le taux de pauvreté atteint 14,4%. Et il monte à 18,3% – près d’un cinquième de la population – en appliquant la limite des prestations complémentaires. Cela signifie qu’une proportion importante de ménages se débattent dans une situation financière difficile tout en se trouvant au-dessus du seuil de pauvreté définit par l’OFS.

Quelles formes de ménage rencontre-t-on dans cette zone de revenu critique, entre le seuil de pauvreté calculé par l’OFS et le seuil des PC ? Il s’agit en grande partie de couples avec enfants, donc de familles « classiques », qui sont dans une situation financière difficile sans avoir droit à l’aide sociale. Les familles monoparentales quant à elles se trouvent fortement surreprésentées sous le seuil de pauvreté de l’OFS.

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La nouvelle loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité débattue à Genève

Le Conseil d’Etat genevois a présenté mercredi 4 mai 2022 son nouveau projet de loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP). Celle-ci devrait conduire à une refonte de l’approche genevoise d’assistance publique, qui repose actuellement sur la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI).

Pour rédiger ce projet de loi, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur les conclusions du rapport de la commission ad hoc – dite « commission Rossini » – mandatée en janvier 2019 pour proposer des pistes d’action en termes d’insertion sociale et professionnelle et visant à offrir une qualité de vie digne aux bénéficiaires de l’aide sociale à Genève.

La réforme poursuit un double but. D’une part, favoriser un retour rapide et durable sur le marché de l’emploi des personnes bénéficiant de l’aide sociale et pour lesquelles un tel retour est envisageable. D’autre part, offrir un accompagnement adapté aux besoins des personnes qui se trouvent dans l’impossibilité d’envisager une réinsertion professionnelle. Spécifiquement, ces deux buts se déclinent en dix objectifs :

  • Prévenir le plus tôt possible les situations de précarité et de pauvreté de la population ;
  • Soutenir la formation et la reconversion professionnelle ;
  • Favoriser une insertion sociale et professionnelle plus rapide et plus durable pour retrouver une autonomie financière ;
  • Collaborer activement avec les acteurs économiques et associations professionnelles pour offrir des opportunités d’emploi, de formation ou de reconversion aux personnes concernées ;
  • Renforcer la collaboration et la coordination interinstitutionnelles et communales dans une logique d’accompagnement social en réseau et pour prévenir le non-recours aux prestations sociales ;
  • Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des enfants et des familles.

Le projet de loi sera maintenant débattu au Grand Conseil.

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Taux d’invalidité : la CSSS-N demande au Conseil fédéral de revoir la base de calcul

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a déposé le 6 avril 2022 une motion demandant d’utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité.

Actuellement, lorsque l’assuré-e n’exerce plus d’activité lucrative après l’atteinte à la santé, le calcul du taux d’invalidité prend pour base les valeurs médianes de l’enquête suisse sur les salaires (ESS). Or, ces valeurs correspondent à des salaires réalisés par des personnes qui ne sont pas atteintes dans leur santé et sont sensiblement plus élevés que ceux réalisés par des personnes souffrant d’une invalidité. Comme l’invalidité d’une personne travaillant à temps plein est déterminé par comparaison entre le revenu réalisé avant la survenance de l’atteinte à la santé et le revenu qui pourrait être réalisé après invalidité, une base de calcul trop haute de ce dernier peut avoir pour conséquences que de nombreux assuré-e-s soient exclu-e-s de l’assurance invalidité, en particulier si le salaire réalisé avant la survenance de l’atteinte à la santé était bas.

La CSSS-N demande par conséquent au Conseil fédéral d’instaurer une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tienne compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Devraient être pris en considération le fait que les personnes handicapées ne peuvent pas, en raison des atteintes à leur santé, exécuter certaines tâches et que le salaire, même pour les activités que l’on peut raisonnablement exiger d’elles, reste inférieur à celui des personnes valides.

Dans son argumentaire, la Commission se base sur plusieurs travaux scientifiques ayant démontré que les tableaux de salaires utilisés actuellement pour calculer le taux d’invalidité sont essentiellement fondés sur des salaires de personnes en bonne santé. Pour les activités auxiliaires au niveau de compétences le plus bas, ces tableaux incluent des salaires élevés à la fois dans le secteur de la construction, qui implique des travaux physiques pénibles, et dans le secteur des services pour les postes demandant un certain niveau de qualification. Par conséquent, ils ne reflètent pas suffisamment le niveau de salaire des personnes atteintes dans leur santé.

Cette motion intervient par suite d’un arrêt du Tribunal fédéral dans lequel la Haute cour a refusé de modifier sa jurisprudence relative au calcul du taux d’invalidité, renvoyant ainsi la question au législateur. Un dossier de veille de l’Artias est consacré à ce sujet.

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Prévention de la pauvreté : que fait la Confédération ?

La plateforme nationale contre la pauvreté a succédé au programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui s’est arrêté en 2019. Un premier rapport documente les projets de la Confédération dans le domaine de la prévention de la pauvreté pour la période 2019-2021.

La plateforme a été conçue aux fins d’améliorer la collaboration et la communication entre les acteurs de la prévention et de la lutte contre la pauvreté. Ses priorités : la participation des personnes concernées, le soutien aux jeunes « vulnérables » lors de transitions vers l’emploi, la qualification des adultes menacés par la pauvreté et le soutien aux familles. Un axe supplémentaire, l’examen des conséquences de la crise sanitaire sur la pauvreté et les inégalités socio-économiques, s’est imposé en raison de la pandémie.

Par ailleurs, en juin 2020, le Parlement a demandé de créer un monitorage national de la pauvreté ainsi qu’un rapport quinquennal, qui doit mettre à disposition des acteurs impliqués des connaissances pertinentes pour le pilotage de projets. Un premier rapport doit être soumis au Conseil fédéral d’ici fin 2025.

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Forte hausse des faillites et hausse des actes de poursuites en 2021


Faillites en hausse

Selon les derniers résultats de la statistique des poursuites et des faillites de l’Office fédéral de la statistique (OFS), en 2021, le nombre total d’ouvertures de procédures de faillites à l’encontre de sociétés et de personnes a augmenté de 9,1% par rapport à 2020. Cette augmentation importante fait suite à la baisse du nombre de cas enregistrés en 2020, qui peut s’expliquer en partie par les mesures économiques prises par le Conseil fédéral pour éviter une vague de faillites pendant la crise sanitaire. Néanmoins, une augmentation des procédures de faillites de 1,7% reste à constater entre 2019 et 2021.

Le nombre de faillites est en hausse dans toutes les grandes régions de Suisse. Cela va de 4,9% pour la région lémanique à 15,2% en Suisse orientale. L’augmentation est observée dans 22 cantons, avec une hausse importante dans le canton d’Argovie qui recense 180 cas supplémentaires (+24,6%).


Actes de poursuites également en hausse

Toujours par rapport à l’année 2020, le nombre d’actes de poursuites a également légèrement augmenté en 2021, tout en restant dans la moyenne observée les cinq dernières années. Notons que contrairement aux mesures prises pour éviter les faillites d’entreprises, la suspension des poursuites des particuliers n’avait duré qu’un mois environ[1]. Toutefois, il est possible que les poursuites des créanciers, notamment institutionnels[2], aient été différées par la pandémie de Covid-19.

Pour contextualiser cette hausse du nombre d’actes de poursuites, il est intéressant d’analyser les taux de procédures consécutives à la prononciation d’un commandement de payer. Ils ont augmenté graduellement depuis 1995 où 783’000 saisies avaient été exécutées pour 1,8 million de commandements de payer (soit un taux de 44%). Alors qu’en 2021, plus de 1,6 million de saisies ont été exécutées pour 2,8 millions de commandements de payer (soit un taux de 59%).

Données statistiques peu précises[3]

Soulignons enfin que les statistiques de l’Office fédéral éponyme sont lacunaires et ne permettent pas, par exemple, de différencier les faillites entre les faillites de sociétés, les faillites de raisons individuelles, les faillites à la demande du débiteur (faillites personnelles) ou encore les successions répudiées ou insolvables, qui sont traitées de manière analogue aux faillites.

Du point de vue des poursuites, la mention du nombre des saisies par rapport aux commandements de payer ne nous renseigne pas non plus sur les sommes en jeu, ni, d’ailleurs, sur l’efficacité de la procédure de saisie en matière de recouvrement de créances et en matière de désendettement des particuliers. Interpelé à plusieurs reprises sur cette question[4], le Conseil fédéral a, jusqu’à présent, refusé de redéfinir le mandat de l’OFS en matière de statistiques dans le domaine des poursuites et faillites. En 2020, un postulat sur les effets de l’activité des offices des poursuites a été déposé au Conseil national. Il se trouve actuellement en attente de traitement[5].

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[1] https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/160/fr

[2] Le phénomène a été constaté p.ex. dans les statistiques de la Ville de Zurich, voir à la page 12 du document suivant : https://www.stadt-zuerich.ch/content/dam/stzh/portal/Deutsch/Beitreibungsaemter/Home/weitere-dokumente/Pressekonferenzen/2021_Medienmitteilung.pdf

[3] Cet état de fait est déploré par nombre de praticiens, par exemple : Jean-Jacques Duc : La procédure de poursuites pour dettes contre un particulier en Suisse. In : Caroline Henchoz, Tristan Coste, Fabrice Plomb (dir.) : Endettement et surendettement en Suisse : regards croisés, 2021, p. 125ss

[4] Interpellation 18.3546 Hêche https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183546 et postulat 20.3711 Marti https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203711 

[5] Il s’agit du postulat 20.3711 Marti, cité dans la note précédente.

CSIAS : Monitoring de l’aide sociale 2021

Depuis 2014, la CSIAS réalise tous les deux ans un monitoring de l’application des normes par les cantons et les communes afin de disposer d’une base de données régulièrement mise à jour. En raison de la crise sanitaire et de la charge de travail conséquente pour les services sociaux, la dernière enquête a été reportée de 2020 à 2021.

Pour ce monitoring, la totalité des 26 services cantonaux de l’action sociale a été interrogée, ainsi qu’une sélection de 66 services sociaux communaux et municipaux situés dans les cantons où l’aide sociale est fortement pilotée au niveau communal.

En 2021, les 74 questions du formulaire ont porté sur des domaines variés tels que l’aide personnelle, le forfait pour l’entretien, le logement ou encore les frais de santé et les mesures d’intégration.

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