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Les formes d’emploi atypiques en Suisse : un état des lieux

Le 10 novembre 2022, l’Office fédéral de la statistique a publié un rapport sur les formes d’emploi atypiques en 2020. Les formes d’emploi atypiques comportent des conditions différentes des conditions « ordinaires » comme les contrats à durée indéterminée et les emplois à temps plein. Le rapport de l’OFS reprend la définition du Bureau international du Travail (BIT) qui classe les formes d’emploi atypiques en six domaines d’analyse[2] :

  • Les plateformes numériques de travail,
  • Le travail à domicile,
  • Les emplois à durée déterminée,
  • Le travail à temps partiel et le travail sur appel,
  • La relation d’emploi multipartite,
  • Le travail indépendant économiquement dépendant.

En 2020, 10,2% des personnes salariées âgés de 15 à 64 ans (sans les personnes en apprentissage) se trouvaient dans une des formes d’emploi atypiques étudiées, ce qui constitue un léger recul par rapport à 2017 (10,7%). Toutefois, ce pourcentage ne comprend pas les prestations fournies via des plateformes numériques, car les données disponibles les plus récentes à ce sujet datent de 2019.

Pour 86,7% de ces personnes, l’activité principale présentait une seule caractéristique atypique et pour 13.3%, deux ou plus.

Alors qu’en 2010, 24,3% des personnes salariées travaillaient au moins occasionnellement dans leur logement privé, avec les changements d’organisation du travail lié à la pandémie de COVID-19, 38,1% ont travaillé à domicile en 2020. De ce fait, l’OFS a renoncé à inclure dans cette analyse le travail à domicile car cette forme de travail ne peut plus être considérée sans réserve comme atypique selon elle.

Formes d’emploi atypiques les plus représentées en Suisse

Le travail sur appel est atypique car il peut impliquer des horaires irréguliers, une charge de travail variable mais aussi des taux d’occupation réduits ou une absence de minimum d’heures de travail garanti. En 2020, avec 5,1% des personnes salariées ayant travaillé sur appel (5,3% en 2010), il s’agit de la première forme de travail atypique de Suisse. 51,1% de cette population de travailleurs et de travailleuses n’ont pas un minimum d’heures de travail par semaine ou par mois garanti.

La deuxième forme de travail atypique de Suisse est l’emploi à durée déterminée d’une durée de moins d’une année avec 3,1% des personnes employées en 2020 (3,0% en 2010). Il s’agit le plus souvent d’un projet limité dans le temps qui explique les contrats de courte durée (25,9% des contrats de travail à durée déterminée de moins d’un an). Ensuite, viennent les stages rémunérés (21,1%). Quant au travail saisonnier et aux « autres formes de travail limité dans le temps », ils concernent respectivement 12,2% et 12,5% des engagements à durée déterminée de moins d’un an.

Populations les plus concernées par les formes d’emploi atypiques

Ce sont surtout les jeunes de 15 à 24 ans qui sont les plus concernés par des formes de travail atypiques en Suisse, suivis des femmes. 26,9% des jeunes de 15 à 24 ans se trouvent dans une forme d’emploi atypique et 12,5% de femmes contre 8% d’hommes. 9,8% des personnes salariées de 15 à 24 ans travaillent sur appel, contre 5,1% au maximum pour les autres classes d’âge. 6,3% de femmes contre 4% d’hommes travaillent sur appel.

Concernant les contrats à durée déterminée, le même constat s’impose. Les jeunes de 15 à 24 ans sont particulièrement représentés avec 13,4% d’entre eux qui occupent un emploi de courte durée contre 3% chez les 25 à 29 ans et moins de 2% pour les 40 ans et plus. Les femmes (3,3%) et les étrangers (3,3%) sont légèrement plus souvent engagés pour une durée déterminée que les hommes (2,8%) et les Suisses (3,0%).

Enfin, le secteur économique de l’agriculture et de la sylviculture est particulièrement concerné par les formes atypiques d’emplois avec 1 salarié sur 10 engagé pour une durée inférieure d’une année et plus de 10% des personnes salariées travaillant sur appel.


[2] https://www.ilo.org/global/topics/non-standard-employment/lang–fr/index.htm

Aide sociale dans des villes suisses : comparaison des indicateurs 2021

Chaque année, des villes membres de l’Initiative des villes pour la politique sociale relèvent et comparent certains indicateurs de l’aide sociale. Effectuée sur la base de données compilées par l’Office fédéral de la statistique, cette comparaison permet de documenter les développements de l’aide sociale de 14 villes accueillant environ un quart des bénéficiaires enregistrés en Suisse : Bâle, Berne, Bienne, Coire, Lausanne, Lucerne, Saint-Gall, Schaffhouse, Schlieren, Uster, Wädenswil, Winterthur et Zurich.

Stabilité du nombre de dossiers et du taux d’aide sociale

En 2021 et en moyenne, le nombre de dossiers d’aide sociale est globalement resté stable dans les 14 villes comparées, avec une légère diminution de -0,3% par rapport à 2020. Cet indicateur varie néanmoins selon les différentes villes. Contrairement à certaines craintes, la pandémie de Covid-19, si elle a eu pour conséquence une hausse temporaire du nombre de demandes d’aide sociale, n’a pas déclenché jusqu’ici d’amplification générale du recours à l’aide sociale.

A noter que toutes les villes ont enregistré en 2021 une hausse des personnes soutenues relevant du domaine de l’asile. Cela s’explique par la hausse importante du nombre de personnes réfugiées et admises provisoirement entre 2014 et 2018. Ces personnes, lorsqu’elles ont encore besoin d’un soutien, passent progressivement dans la compétence financière des cantons et des communes, alors qu’elles étaient auparavant comptabilisées dans la statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés, qui est prise en charge par la Confédération.

En 2021, le taux d’aide social, qui mesure le rapport entre le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale et la population résidente, est resté constant dans onze villes et a reculé dans trois. Selon les villes, il se situe entre 1,4% et 10,2%.

Conditions-cadres peu propices à la formation des personnes soutenues

Le chapitre spécial du rapport est consacré à la question des mesures de formation destinées aux bénéficiaires de l’aide sociale dans les villes. En 2021, dans les 14 villes comparées, environ 54,9% des bénéficiaires de l’aide sociale n’avaient achevé aucune formation professionnelle, soit une augmentation de 2,6 points de pourcentage depuis 2017 (+1,4 point % par rapport à 2020).

Pour des raisons essentiellement liées à l’évolution structurelle du marché de l’emploi, il est toujours plus difficile pour les personnes sans formation de s’assurer un revenu couvrant le minimum vital. Il existe ainsi un risque accru de dépendre de l’aide sociale chez les personnes peu qualifiées.

Les auteurs du rapport ont réalisé une enquête auprès de 33 villes afin de mettre en lumière les facteurs qui favorisent ou empêchent l’encouragement à la formation des personnes soutenues par l’aide sociale. Au nombre des conditions-cadres positives, il est relevé que la formation pour les adultes peu formés et des personnes sans activité lucrative est généralement reconnue comme importante aux niveaux fédéral, cantonal et communal. De plus, les services sociaux disposent d’une marge de manœuvre permettant au moins en partie le financement de formation ou de formation continue pour les bénéficiaires de l’aide sociale.

Néanmoins, les conditions-cadres sont jugées comme globalement peu propices à la formation des personnes soutenues. Les principales entraves se situent au niveau du principe de la sortie rapide (au lieu de la formation durable), du manque de ressources humaines et financières, de lacunes dans le système des bourses d’études et des obstacles relevant du droit des étrangers.

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Rapport sur le passage à la retraite et ses déterminants

Un rapport de recherche de l’OFAS analyse le moment du passage à la retraite (donc celui de la perception de la rente des 1er et 2e piliers) et la participation au marché du travail avant et après l’âge ordinaire de la retraite.

Moment de la perception de la rente AVS

Dans le 1er pilier, 88% des personnes étudiées perçoivent la rente AVS au moment d’atteindre l’âge ordinaire de la retraite. La plupart de celles percevant une rente AVS anticipée vivent dans des conditions financières précaires. Notamment, les bénéficiaires de l’aide sociale sont encouragés par les autorités à percevoir leur rente AVS le plus tôt possible.

Les personnes qui perçoivent la rente AVS plus tard que l’âge ordinaire ont quant à elles, pour la plupart, des ressources financières élevées et ne sont souvent pas tributaires de la rente AVS pour subvenir à leurs besoins. Cependant, on trouve également dans ce groupe des personnes dont les ressources financières sont très faibles et qui ont des lacunes de cotisation et d’assurance importantes (plus de dix ans). Pour elles, il s’agirait donc d’améliorer la rente AVS en en retardant la perception.

L’ajournement de la rente AVS doit être explicitement annoncé pour qu’un supplément à la rente soit versé. Cette information est moins connue des personnes ayant des faibles ressources financières (seule 1 personne sur 6 procède à l’annonce) que de celles ayant des ressources financières élevées (7 sur 10).

Moment de la perception de la rente du 2e pilier

Dans le 2e pilier, 52% des assurés perçoivent la rente de manière anticipée. Il s’agit principalement des personnes qui « peuvent se le permettre ». 12% perçoivent leur rente de manière différée. Il s’agit en particulier des personnes dont l’activité indépendante représentante une part importante du parcours professionnel, de celles disposant de ressources financières très faibles ou encore qui vivent avec un partenaire plus jeune. La probabilité de perception tardive de la rente est plus élevée chez les femmes. 

Situation économique au moment du passage à la retraite

Les auteurs de l’étude estiment que grâce au système de sécurité sociale, le passage à la retraite n’accroît pas la précarité, mais qu’au contraire, les personnes âgées entre 58 et 70 ans ont une situation plutôt aisée par rapport au reste de la population. Cela est néanmoins influencé sur le plan individuel par l’âge et les éventuels besoins d’assistance et de soins.

En moyenne, le revenu équivalent des personnes qui vivent dans une situation financière précaire avant le début de la perception de la rente AVS augmente avec le passage à la retraite. Les bénéficiaires de rentes du 2e pilier sont quant à eux plus à l’aise financièrement que la moyenne, en particulier ceux qui en perçoivent une de manière anticipée.

Déterminants de l’exercice d’une activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite

Les personnes ayant tendance à poursuivre l’exercice d’une activité lucrative au-delà de l’âge ordinaire de départ à la retraite sont celles ayant eu un parcours professionnel continu (pas d’interruption de carrière significative) et celles qui exercent une activité indépendante. Un niveau de formation élevé et une bonne situation financière favorisent également la poursuite de l’exercice d’une activité lucrative.

Dans les ménages composés d’une seule personne, la probabilité d’exercer une activité professionnelle après la retraite est plus élevée chez les femmes que chez les hommes, alors que c’est l’inverse dans les ménages composés d’un couple. La présence d’enfant vivant encore dans le ménage augmente en outre la probabilité de maintien d’une activité lucrative après la retraite.

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Assurance-chômage : une protection qui varie selon la composition des ménages et les modèles familiaux

Une étude financée par le Fonds national suisse de la recherche FNS[1] se penche sur la protection contre le chômage des différents modèles familiaux. Elle analyse pour cela les effets de la réduction des indemnités de l’assurance entrée en vigueur en 2011.

Plusieurs répercussions de cette réduction selon les modèles familiaux sont mises en lumière, dont en particulier :

Afin de compenser la perte de revenu, les femmes qui n’exerçaient aucune activité lucrative avant la période de chômage de leur partenaire reprennent plus souvent une activité que lorsque le cas de figure inversé se produit.

Par ailleurs, tous modèles familiaux confondus, le risque de divorcer a augmenté de 25% à la suite de la réduction des indemnités de l’assurance-chômage. Plus précisément, le risque de divorcer a augmenté de 40% lorsque le pourvoyeur principal au budget familial se retrouvait au chômage et de 78% lorsque la femme, pourvoyeuse principale, perdait son emploi.

Enfin, la réforme de 2011 a causé un stress important ainsi que d’autres problématiques de santé sur les assurées enceintes et ces problématiques ont pu être mesurées à la naissance de leurs enfants : pendant la période étudiée, les mères dont la durée des indemnités ont été réduites ont donné naissance à des enfants plus petits et plus légers que la moyenne. La différence de taille et de poids était plus importante lorsque ce sont elles qui assuraient la plus grande partie du budget de la famille.

L’équipe de recherche en conclut que les restrictions en matière d’assurance-chômage n’ont pas touché tous les ménages de la même manière : d’un côté, les hommes qui réalisaient un salaire égal ou inférieur à celui de leur partenaire se trouvent mieux protégés de la précarité financière que les femmes qui assument la responsabilité financière de leur famille. En effet, ces dernières se retrouvent frappée de manière durable par la précarité, ne reçoivent pas d’appui supplémentaire de leurs partenaires, ont un plus grand risque de divorcer et sont exposées à de fortes atteintes sur leur santé.

Lien vers un article de la revue « impuls » de la Haute école spécialisée bernoise (en allemand) : cliquez ici


[1] L’étude s’intitule « Familienmodelle und Arbeitslosigkeit.»

Promotion des compétences de base : améliorer la collaboration interinstitutionnelle


Les compétences de base sont nécessaires à l’apprentissage tout au long de la vie. Sans elles, il est difficile pour un adulte d’être indépendant, tant dans sa vie professionnelle que privée. Pourtant 16% de la population résidente suisse de 16 à 65 ans a de la peine à comprendre un texte simple et près de 9% de la population rencontre des difficultés à résoudre un calcul quotidien.

Partant de cette réalité, la Suisse s’est dotée d’une loi sur la formation continue (LFCo), entrée en vigueur en 2017, qui définit les compétences de base comme étant les aptitudes fondamentales dans les domaines de la lecture, écriture, et expression orale dans une langue nationale, les mathématiques élémentaires et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC). Cette définition légale s’accompagne d’une nouvelle source de financement de la Confédération pour promouvoir ces compétences de base.

Afin d’avoir une vision globale des acteurs de la promotion des compétences de base en Suisse et de leurs questionnements, la Collaboration interinstitutionnelle (CII) nationale a lancé un projet en deux parties au printemps 2021.

Le premier volet vise à distinguer les zones d’ombres où la responsabilité de la promotion des compétences de base n’est pas définie clairement, ce qui peut amener à un surfinancement de mesures ou au contraire, au fait que certaines personnes ne puissent pas suivre de cours faute de financement de l’État.

Principaux résultats du premier volet

De nombreux acteurs sont concernés par la promotion des compétences de base. Au niveau cantonal, ce sont les responsables de la mise en œuvre de la LFCo qui sont généralement rattachés à la formation professionnelle ou à l’orientation professionnelle qui en sont chargés. Il peut s’agir des délégués à l’intégration, des autorités de l’aide sociale ou encore des responsables des mesures du marché du travail et des mesures de reconversion de l’assurance-invalidité. De plus, chaque canton dispose d’un coordinateur CII qui intervient également dans ce domaine.

Cette multiplication d’acteurs peut provoquer une certaine confusion quant à la responsabilité de promouvoir les compétences de base. Mais les incertitudes se situent en particulier à l’interface entre la LFCo et la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) car ces deux lois se veulent subsidiaires par rapport aux autres lois. Une confusion peut également découler d’une communication peu efficace entre les différents acteurs de la formation continue.

Recommandations

Plusieurs recommandations sont proposées dans le rapport de la CII nationale :

– la CII nationale devrait endosser à long terme un rôle actif dans la promotion des compétences de base afin de garantir une mise en œuvre plus homogène des différentes lois ;

– les conférences (spécialisées) intercantonales (par ex. CIFCCDICDASCSFP, etc.) devraient être davantage impliquées dans l’élaboration des solutions et des recommandations venant de la Confédération ;

– une vue d’ensemble des responsabilités dans la promotion des compétences de base au niveau national devrait être élaborée et publiée sur le site de la CII nationale ;

– il faudrait regrouper les compétences et les moyens financiers au sein d’un même organe.D’autres éclairages sur notre rubrique

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Rapport sur l’offre de l’assurance-chômage pour les jeunes adultes en insertion professionnelle


Le 2 juin 2020, le conseiller aux Etats Daniel Jositsch déposait le postulat 20.3480 et chargeait le Conseil fédéral d’examiner les possibilités de recourir davantage aux stages professionnels dans les offices régionaux de placement (ORP) dans le contexte du COVID-19, et d’établir un rapport à ce sujet.

Le cabinet BSS Volkswirtschaftliche Beratung, mandaté par le Conseil fédéral, a publié un rapport sur la situation non seulement dans le contexte de la crise du COVID-19, mais aussi de manière plus générale sur l’intégralité des aides apportées par l’assurance-chômage accessibles aux jeunes adultes à la recherche de leur premier emploi au terme d’une formation post-obligatoire (transition II). On appelle « transition II » le passage de la formation professionnelle (lors de l’obtention d’un diplôme du degré secondaire II) à un emploi.

C’est précisément à ce point de jonction qu’il est important d’acquérir une première expérience professionnelle. Ce sont principalement des prestations de conseil et des MMT (mesures du marché du travail) qui sont proposées par l’assurance-chômage pour soutenir les jeunes adultes en transition II afin qu’ils puissent accéder à cette première expérience professionnelle.

En substance, le rapport parvient à la conclusion que l’offre en matière d’aides à l’insertion professionnelle est suffisante et qu’il n’y a quasiment aucun potentiel d’optimisation de l’offre actuelle, même lors de période de crise comme le COVID-19. Toutefois, le rapport propose quelques recommandations pour améliorer le soutien aux jeunes adultes, comme rendre le recours aux stages professionnels plus attrayant, intensifier la collaboration entre les organisations concernées ou supprimer le délai d’attente spécial avant de pouvoir suivre des MMT.

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Hausse du taux de prestations sociales due à la pandémie

Le taux de prestations sociales représente le rapport entre le montant des prestations sociales et le produit intérieur brut (PIB). En 2020, ce taux a augmenté de 2,8% par rapport à 2019, pour atteindre 23,2%, soit la hausse la plus forte depuis la création du compte global des assurances sociales (CGAS) en 1987.

Cette augmentation a été causée par la pandémie de COVID-19 et par les mesures mises en place pour la combattre. D’un côté, le PIB a affiché une baisse de 2,9% en 2020 par rapport à 2019. De l’autre, les dépenses en matière de prestations sociales se sont accrues, notamment pour l’assurance-chômage et l’allocation pour perte de gain COVID-19.

Parallèlement, toutes assurances sociales confondues, les cotisations ont également augmenté de 6,6%. Cela s’explique en revanche par d’autres causes : la situation de l’AVS (mis en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS RFFA) et celle de la prévoyance professionnelle (hausse des versements initiaux des employeurs).

Parmi toutes les assurances sociales, seule l’AI, avec 371 millions de francs de déficit, n’a pas été capable de couvrir ses dépenses avec ses recettes en 2020. Dans l’ensemble, les recettes de l’ensemble des assurances sociales ont été supérieures de 29 milliards de francs à leurs dépenses.

Pour 2021, l’AVS et le régime des APG ont réalisé un résultat positif, tandis que l’AI et l’AC ont affiché un déficit.

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L’endettement nuit gravement et durablement à la santé

Pour la première fois en Suisse, une équipe de sociologues s’est penchée sur les conséquences d’une situation d’endettement sur la santé mentale et physique des personnes. Cette étude porte sur 120’000 observations menées auprès de 20’000 individus sur une période de 20 ans.

Les résultats de cette étude mettent en évidence un impact négatif significatif immédiat de l’endettement sur la santé psychique des personnes concernées. En effet, elles souffrent de plus de stress, d’insatisfaction, de sentiments d’anxiété et de dépression que les personnes non endettées, ce dès la survenue du premier arriéré de paiement.  En revanche, les crédits ont peu d’effets négatifs à court terme sur la santé mentale, celle-ci n’étant impactée que si les crédits se poursuivent dans le temps.

Les conséquences de l’endettement sur la santé physique sont plus compliquées à établir. Si les personnes endettées souffrent davantage de maux de dos et de tête que celles qui ne le sont pas, les analyses longitudinales n’ont pu établir un lien direct qu’entre les arriérés de paiement et l’augmentation de l’insomnie et de la fatigue.

L’étude démontre également que les effets négatifs de l’endettement sur la santé mentale ne s’amenuisent pas avec le temps, au contraire ils augmentent. Autrement dit, on ne s’habitue pas à vivre endetté-e.

Ainsi, à terme, l’endettement affaiblit les ressources psychiques des personnes concernées, ce qui réduit leur capacité à gérer leurs affaires financières et administratives, alors que l’endettement représente un facteur de complexification dans ces domaines.  En outre, l’altération de la santé des personnes endettées impacte d’autres sphères de leur vie (emploi, formation, logement, relations familiales et amicales etc.) ainsi que leurs proches. 

En Suisse, 13,5% de la population, soit plus d’un million de personnes, vit dans un ménage comptant au moins un arriéré, le plus souvent des arriérés d’impôts ou de primes d’assurance maladie. L’endettement est donc un enjeu de santé publique majeur. La mise en place de mesures adéquates pour faciliter la sortie du surendettement[1] permettrait non seulement d’avoir un impact positif sur leur santé psychique et physique, mais aurait également, par ricochet, des conséquences positives pour les proches ainsi que pour l’ensemble de la société et de l’économie.

Lien vers le site de la recherche : cliquez ici

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[1] A ce propos, lire notre article sur un projet de modification de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : https://artias.ch/artias_dossier/permette-un-nouveau-depart-regards-croises-sur-lavant-projet-dassainissement-des-dettes-des-particuliers/

Publicité pour les cartes de crédit : l’autorégulation fait-elle ses preuves ?

Le Département fédéral de justice et police a indiqué dans un communiqué que la nouvelle convention contre la publicité agressive pour le crédit à la consommation remplit ses objectifs[1].

À la suite de l’adoption d’une initiative parlementaire demandant l’interdiction de la publicité pour le crédit à la consommation[2],  le Parlement a adopté en 2015 une modification de la Loi sur le crédit à la consommation (LCC), qui prohibe à son article 36a, la publicité agressive et la sanctionne par une amende.

Le législateur a laissé le soin à la branche du crédit de définir la notion de publicité agressive (en vertu du principe d’autorégulation), qui fait dès lors l’objet d’une convention. Par suite de la dissolution de l’une des organisation partie à la convention, l’association « Swiss Payment Association » a révisé cette dernière et l’a soumise à l’avis du Conseil fédéral en juin dernier.

Le Conseil fédéral estime que la convention révisée est équivalente à l’ancienne, que l’autorégulation fonctionne et qu’il n’est donc pas nécessaire de légiférer.

La nouvelle convention est en effet publiée, en allemand uniquement, sur le site de l’association[3]. Elle prohibe certaines formes de publicité, telles que :

  • donner l’impression que la demande de carte de crédit[4] débouche automatiquement sur l’octroi de la carte, sans contrôle de solvabilité ;
  • inciter le consommateur à régler des dettes ou d’autres crédits par le biais de sa carte ;
  • faire croire que l’option de crédit représente le moyen de paiement idéal au financement de vacances ou de loisirs ;
  • faire de la publicité pour l’option de crédit qui s’adresse spécialement aux personnes de 25 ans et moins.

Rappelons que l’acquisition de biens ou de services en utilisant l’option de crédit de sa carte est, à notre connaissance, le moyen de paiement existant le plus onéreux qui soit à disposition du consommateur, que ce soit en termes d’intérêts, de frais, ou d’options de remboursement.

En effet, les taux d’intérêts afférents aux cartes se montent au maximum à 12%, contre 10% maximum pour les crédits à la consommation[5] et 5% usuellement pour les factures en retard (intérêts moratoires). De plus, contrairement au crédit, il est possible de conserver, dans les limites des obligations contractuelles, un solde négatif, donc de payer chaque mois des intérêts, sans obligation de remboursement du solde à une échéance donnée. Contrairement au crédit à la consommation encore, l’octroi d’une carte s’effectue sur la base d’un contrôle de solvabilité sommaire[6].

Ajoutons à ces considérations la multiplication de ce type de moyens de paiement notamment en lien avec des marques ou des enseignes connues[7], tant dans un but d’accroissement de la consommation que de la fidélisation des clients et la banalisation de son usage dans le sillage de la digitalisation.

Pour toutes ces raisons, les cartes de crédit peuvent constituer un cocktail explosif en matière de risques de surendettement, notamment en cas de fragilité financière ou d’augmentation du coût de la vie.

Au regard de ces observations, l’option prise par la Confédération, celle de l’autorégulation, peut étonner. L’un des arguments en sa faveur est que la commission de la loyauté, organe de surveillance, n’a pris que deux décisions durant les six dernières années[8].

L’absence de réaction de l’organe de surveillance pourrait toutefois également résulter de l’étroitesse de la définition de la publicité agressive. Pour ne prendre qu’un exemple d’une campagne considérée a priori conforme, la carte de crédit « Certo » de Cembra, est décrite comme suit[9] :

  • Un remboursement à chaque achat ? Mais bien sûr, avec la nouvelle Certo !
  • Gratuite, sans cotisation annuelle
  • Remboursement de 1% chez vos trois commerçants préférés
  • Et remboursement de 0,33% partout ailleurs
  • 50 francs de crédit initial offert

Faire une demande sans frais !

Ce n’est que bien après les messages publicitaires, en bas du site, que les conditions de crédit sont révélées, à savoir que si le consommateur ne règle pas l’entier de la somme à la fin du mois, le taux d’intérêt s’élève à 11.95%. Cela signifie par exemple que si la carte conserve un solde négatif de 4’000 francs pendant 12 mois, le loyer de cet argent s’élève à presque 500 francs (478 francs). Y est aussi mentionné que l’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement du consommateur (art. 3 LCD).

Au moment de sa délivrance, la carte de crédit n’occasionne en effet pas nécessairement le surendettement du consommateur, mais plutôt, en cas de l’utilisation de l’option de crédit, son endettement. Ce dernier peut posséder plusieurs cartes ; leur existence sera inscrite dans le centre de renseignement lorsque le consommateur fera usage de son option de crédit trois fois de suite, l’annonce n’est pas obligatoire lorsque le montant qui reste à payer est inférieur à 3000 francs (art. 27 al.1 LCC), contrairement au crédit à la consommation ou au leasing, qui y sont notifiés directement (art. 25 et 26 LCC).

Si, comme il est mentionné sur le site de « Swiss payment association », le surendettement est notamment dû à des évènements imprévisibles de la vie[10], la situation peut être aggravée par l’utilisation de moyens de paiement onéreux pour le consommateur, surtout en cas d’impossibilité de remboursement rapide. Actuellement, l’entière responsabilité morale du surendettement est imputée au débiteur[11]. Du point de vue de la prévention, il serait opportun de réfléchir aux messages que la publicité délivre, sur un ton léger et joyeux, en dissonance avec les risques que ces moyens de paiement font effectivement peser sur les budgets des consommateurs.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Endettement


[1] Selon la teneur d’un communiqué de presse du Département fédéral de justice et police publié le 31.08.2022 : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-90135.html

[2] Initiative parlementaire 10.467 Aubert.

[3] https://www.swiss-payment-association.ch/wp-content/uploads/2022_SPA_Werbekonvention_def.pdf, consulté le 09.09.2022.

[4] Le texte de la convention parle d’instrument de paiement avec option de crédit, nous simplifions les propos en utilisant l’expression de « carte de crédit ».

[5] Art. 1 de l’Ordonnance relative à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC).

[6] Art. 30 LCC.

[7] À titre d’illustration, le palmarès des « meilleures cartes de crédit » du site comparis.ch, consulté le 9 septembre 2022, https://fr.comparis.ch/kreditkarten/resultoverview.

[8] Selon le communiqué de presse du 31.08.2022.

[9] https://certo-card.ch/one/fr/, consulté le 9 septembre 2022.

[10] https://www.swiss-payment-association.ch/fr/cartes-de-credit/securite-responsabilite/cartes-de-credit-nencouragent-pas-le-surendettement/, consulté le 9 septembre 2022.

[11] https://www.swiss-payment-association.ch/fr/cartes-de-credit/securite-responsabilite/prevention-contre-le-surendettement/, consulté le 09.09.2022.

Le portage salarial : un modèle qui se répand en Suisse

Bien que non conforme au droit suisse des assurances sociales, le modèle français du portage salarial se répand de plus en plus en Suisse.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial concerne les travailleurs et les travailleuses indépendant-e-s, c’est-à-dire qui ont leur propre entreprise, en assument le risque économique, organisent leur temps en toute liberté et ont plusieurs mandant-e-s ou client-e-s.

Ces indépendant-e-s font appel à des entreprises de portage qui les emploient « fictivement ». Moyennant une commission, l’entreprise de portage va ainsi se charger de la comptabilité et de la facturation aux client-e-s, tout en versant un « salaire » et des cotisations sociales pour l’  « indépendant-e – salarié-e ».

Quel est le but du portage salarial ?

Le portage salarial a pour but d’offrir aux travailleurs et les travailleuses indépendant-e-s la protection sociale conférées aux travailleurs et travailleuses dépendant-e-s.

En effet, pour les indépendant-e-s, seules les assurances vieillesse (AVS) et invalidité (AI) ainsi que les allocations pour perte de gain (APG) sont obligatoires. Ces travailleurs et travailleuses ne sont donc pas assuré-e-s contre le chômage et ne sont pas soumis-e-s au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. De plus, à moins de requérir la couverture d’une assurance-accidents privée et d’être accepté-e-s par la compagnie d’assurance, les indépendant-e-s ne sont couverts contre les accidents qu’aux conditions de la LAMal, soit à des conditions nettement moins avantageuses (franchise, quote-part, aucune indemnité journalière en cas d’empêchement de travailler, etc.). 

Quel est le risque du portage salarial pour les indépendant-e-s ?

Si les assurances sociales constatent que des personnes annoncées comme salariées sont effectivement indépendantes, ces dernières sont traitées comme des indépendant-e-s. Autrement dit, elles peuvent se voir refuser les prestations de l’assurance chômage ou encore celles de l’assurance accident, malgré les cotisations payées.

Pour aller plus loin :

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Travail >> Marché du travail >> Travail indépendant