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Taux d’invalidité : la CSSS-N demande au Conseil fédéral de revoir la base de calcul

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a déposé le 6 avril 2022 une motion demandant d’utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité.

Actuellement, lorsque l’assuré-e n’exerce plus d’activité lucrative après l’atteinte à la santé, le calcul du taux d’invalidité prend pour base les valeurs médianes de l’enquête suisse sur les salaires (ESS). Or, ces valeurs correspondent à des salaires réalisés par des personnes qui ne sont pas atteintes dans leur santé et sont sensiblement plus élevés que ceux réalisés par des personnes souffrant d’une invalidité. Comme l’invalidité d’une personne travaillant à temps plein est déterminé par comparaison entre le revenu réalisé avant la survenance de l’atteinte à la santé et le revenu qui pourrait être réalisé après invalidité, une base de calcul trop haute de ce dernier peut avoir pour conséquences que de nombreux assuré-e-s soient exclu-e-s de l’assurance invalidité, en particulier si le salaire réalisé avant la survenance de l’atteinte à la santé était bas.

La CSSS-N demande par conséquent au Conseil fédéral d’instaurer une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tienne compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Devraient être pris en considération le fait que les personnes handicapées ne peuvent pas, en raison des atteintes à leur santé, exécuter certaines tâches et que le salaire, même pour les activités que l’on peut raisonnablement exiger d’elles, reste inférieur à celui des personnes valides.

Dans son argumentaire, la Commission se base sur plusieurs travaux scientifiques ayant démontré que les tableaux de salaires utilisés actuellement pour calculer le taux d’invalidité sont essentiellement fondés sur des salaires de personnes en bonne santé. Pour les activités auxiliaires au niveau de compétences le plus bas, ces tableaux incluent des salaires élevés à la fois dans le secteur de la construction, qui implique des travaux physiques pénibles, et dans le secteur des services pour les postes demandant un certain niveau de qualification. Par conséquent, ils ne reflètent pas suffisamment le niveau de salaire des personnes atteintes dans leur santé.

Cette motion intervient par suite d’un arrêt du Tribunal fédéral dans lequel la Haute cour a refusé de modifier sa jurisprudence relative au calcul du taux d’invalidité, renvoyant ainsi la question au législateur. Un dossier de veille de l’Artias est consacré à ce sujet.

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Prévention de la pauvreté : que fait la Confédération ?

La plateforme nationale contre la pauvreté a succédé au programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui s’est arrêté en 2019. Un premier rapport documente les projets de la Confédération dans le domaine de la prévention de la pauvreté pour la période 2019-2021.

La plateforme a été conçue aux fins d’améliorer la collaboration et la communication entre les acteurs de la prévention et de la lutte contre la pauvreté. Ses priorités : la participation des personnes concernées, le soutien aux jeunes « vulnérables » lors de transitions vers l’emploi, la qualification des adultes menacés par la pauvreté et le soutien aux familles. Un axe supplémentaire, l’examen des conséquences de la crise sanitaire sur la pauvreté et les inégalités socio-économiques, s’est imposé en raison de la pandémie.

Par ailleurs, en juin 2020, le Parlement a demandé de créer un monitorage national de la pauvreté ainsi qu’un rapport quinquennal, qui doit mettre à disposition des acteurs impliqués des connaissances pertinentes pour le pilotage de projets. Un premier rapport doit être soumis au Conseil fédéral d’ici fin 2025.

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Forte hausse des faillites et hausse des actes de poursuites en 2021


Faillites en hausse

Selon les derniers résultats de la statistique des poursuites et des faillites de l’Office fédéral de la statistique (OFS), en 2021, le nombre total d’ouvertures de procédures de faillites à l’encontre de sociétés et de personnes a augmenté de 9,1% par rapport à 2020. Cette augmentation importante fait suite à la baisse du nombre de cas enregistrés en 2020, qui peut s’expliquer en partie par les mesures économiques prises par le Conseil fédéral pour éviter une vague de faillites pendant la crise sanitaire. Néanmoins, une augmentation des procédures de faillites de 1,7% reste à constater entre 2019 et 2021.

Le nombre de faillites est en hausse dans toutes les grandes régions de Suisse. Cela va de 4,9% pour la région lémanique à 15,2% en Suisse orientale. L’augmentation est observée dans 22 cantons, avec une hausse importante dans le canton d’Argovie qui recense 180 cas supplémentaires (+24,6%).


Actes de poursuites également en hausse

Toujours par rapport à l’année 2020, le nombre d’actes de poursuites a également légèrement augmenté en 2021, tout en restant dans la moyenne observée les cinq dernières années. Notons que contrairement aux mesures prises pour éviter les faillites d’entreprises, la suspension des poursuites des particuliers n’avait duré qu’un mois environ[1]. Toutefois, il est possible que les poursuites des créanciers, notamment institutionnels[2], aient été différées par la pandémie de Covid-19.

Pour contextualiser cette hausse du nombre d’actes de poursuites, il est intéressant d’analyser les taux de procédures consécutives à la prononciation d’un commandement de payer. Ils ont augmenté graduellement depuis 1995 où 783’000 saisies avaient été exécutées pour 1,8 million de commandements de payer (soit un taux de 44%). Alors qu’en 2021, plus de 1,6 million de saisies ont été exécutées pour 2,8 millions de commandements de payer (soit un taux de 59%).

Données statistiques peu précises[3]

Soulignons enfin que les statistiques de l’Office fédéral éponyme sont lacunaires et ne permettent pas, par exemple, de différencier les faillites entre les faillites de sociétés, les faillites de raisons individuelles, les faillites à la demande du débiteur (faillites personnelles) ou encore les successions répudiées ou insolvables, qui sont traitées de manière analogue aux faillites.

Du point de vue des poursuites, la mention du nombre des saisies par rapport aux commandements de payer ne nous renseigne pas non plus sur les sommes en jeu, ni, d’ailleurs, sur l’efficacité de la procédure de saisie en matière de recouvrement de créances et en matière de désendettement des particuliers. Interpelé à plusieurs reprises sur cette question[4], le Conseil fédéral a, jusqu’à présent, refusé de redéfinir le mandat de l’OFS en matière de statistiques dans le domaine des poursuites et faillites. En 2020, un postulat sur les effets de l’activité des offices des poursuites a été déposé au Conseil national. Il se trouve actuellement en attente de traitement[5].

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[1] https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/160/fr

[2] Le phénomène a été constaté p.ex. dans les statistiques de la Ville de Zurich, voir à la page 12 du document suivant : https://www.stadt-zuerich.ch/content/dam/stzh/portal/Deutsch/Beitreibungsaemter/Home/weitere-dokumente/Pressekonferenzen/2021_Medienmitteilung.pdf

[3] Cet état de fait est déploré par nombre de praticiens, par exemple : Jean-Jacques Duc : La procédure de poursuites pour dettes contre un particulier en Suisse. In : Caroline Henchoz, Tristan Coste, Fabrice Plomb (dir.) : Endettement et surendettement en Suisse : regards croisés, 2021, p. 125ss

[4] Interpellation 18.3546 Hêche https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183546 et postulat 20.3711 Marti https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203711 

[5] Il s’agit du postulat 20.3711 Marti, cité dans la note précédente.

CSIAS : Monitoring de l’aide sociale 2021

Depuis 2014, la CSIAS réalise tous les deux ans un monitoring de l’application des normes par les cantons et les communes afin de disposer d’une base de données régulièrement mise à jour. En raison de la crise sanitaire et de la charge de travail conséquente pour les services sociaux, la dernière enquête a été reportée de 2020 à 2021.

Pour ce monitoring, la totalité des 26 services cantonaux de l’action sociale a été interrogée, ainsi qu’une sélection de 66 services sociaux communaux et municipaux situés dans les cantons où l’aide sociale est fortement pilotée au niveau communal.

En 2021, les 74 questions du formulaire ont porté sur des domaines variés tels que l’aide personnelle, le forfait pour l’entretien, le logement ou encore les frais de santé et les mesures d’intégration.

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Étude sur le non-recours à l’aide sociale chez les personnes étrangères

Le bureau d’étude BASS a publié sur mandat de la Charte Aide Sociale Suisse une étude sur le non-recours à l’aide sociale des personnes étrangères titulaires d’un permis de séjour ou d’établissement. Le rapport, rédigé en allemand, est publié avec un résumé des principaux résultats en français.

L’intérêt pour cette problématique vient du fait que de plus en plus d’éléments font penser que les personnes étrangères établies en Suisse renoncent à recourir à l’aide sociale alors même qu’elles y auraient droit par crainte de répercussions négatives sur le droit au séjour. Cela s’explique notamment par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2019 d’une révision de la loi sur les étrangers et sur l’intégration (LEI) qui durcit les conditions d’octroi de l’autorisation de séjour et facilite le retrait ou la rétrogradation de l’autorisation d’établissement ainsi que la non-prolongation de l’autorisation de séjour. L’ampleur du phénomène est encore peu étudiée et donc incertaine.

Les principaux résultats de l’étude en question sont les suivants :

  • Depuis 2019, une augmentation des demandes ou des recours à des prestations sociales est constatée par les œuvres d’entraide tandis que les services sociaux publics observent peu de changements ;
  • Aussi bien les services sociaux publics que les œuvres d’entraide signalent qu’ils sont régulièrement confrontés à des bénéficiaires qui craignent de perdre leur droit de séjour et de devoir quitter la Suisse ;
  • Une grande majorité des experts aussi bien des ONG que des services sociaux constatent une multiplication de situations de pauvreté liées au non-recours à l’aide sociale chez des titulaires de permis B ou C ;
  • Une hausse des cas de non-recours à l’aide sociale est établie plus spécialement chez tous les ressortissants étrangers titulaires de l’autorisation de séjour, quel que soit le pays d’origine.

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2020 : Peu d’impact du COVID-19 sur les dépenses d’aide sociale

En 2020, la Confédération, les cantons et les communes ont versé au total 8,7 milliards de francs à titre de prestations sous condition de ressources de l’aide sociale au sens large. Cela comprend l’aide sociale économique ainsi que des prestations sous condition de ressources prévues en amont comme les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, les aides aux personnes âgées ou invalides, les aides aux chômeurs, etc.

Durant l’année considérée, ces dépenses ont augmenté de 1,8%. En 2019, elles avaient connu une augmentation comparable (+1,9%), ce qui tend à montrer que les conséquences économiques négatives de la pandémie de COVID-19 n’ont eu que peu d’impact sur les dépenses d’aide sociale. Pour l’OFS, l’explication réside probablement dans les diverses mesures prises au niveau fédéral et cantonal qui ont permis d’atténuer les répercussions sociales engendrées par les mesures de protection.

Le nombre de bénéficiaire de l’aide social au sens large à augmenté de 0,4% en 2020 pour s’établir à 815 805 personnes. Leur part dans l’ensemble de la population est en revanche restée inchangée à 9,5%.

Lien vers le communiqué

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L’AI et la réadaptation des employé-e-s atteint-e-s dans leur santé du point de vue des employeurs

Depuis 2008, l’OFAS réalise périodiquement[1] des enquêtes sur la perception de l’assurance invalidité et de ses instruments par les employeurs. La dernière mouture, qui porte sur l’année 2021, s’intitule « le point de vue des employeurs sur l’AI et ses instruments ».

La perception de l’assurance-invalidité en tant que telle est tout d’abord questionnée. Si deux bons tiers des entreprises ont une vision positive de l’AI, qu’ils perçoivent comme « un partenaire / un soutien », respectivement « un interlocuteur compétent (…) » ; une entreprise sur cinq estime que l’assurance-invalidité est « une institution compliquée » et près d’un cinquième qu’elle est « mal connue ou inconnue. »

Pour les entreprises, réinsérer ne va pas de soi

L’enquête a également interrogé les pratiques des entreprises en matière de maintien au travail et de réinsertion professionnelle d’employé-e-s atteint-e-s dans leur santé.

 À titre d’illustration, une majorité d’entreprises (71%) ont déclaré être disposée à maintenir un-e employé-e atteint-e dans sa santé en emploi. Les réponses diffèrent notablement selon la taille de l’entreprise : si 15% des microentreprises (de 4 à 9 employé-e-s) se disent prêtes au maintien en emploi, le taux de réponse affirmative passe à 69% pour les grandes entreprises. L’on note aussi d’importantes divergences selon les branches d’activité des entreprises.

Toutefois, confrontées à une situation concrète, seules 22% des entreprises ont conservé le poste de l’une de leurs collaboratrices ou l’un de leurs collaborateurs atteint-e dans sa santé dans les trois dernières années. 

D’autres questions portaient sur la disposition en matière d’embauche : 54% des entreprises se déclarent disposées à engager une personne atteinte dans sa santé. Ici également, l’on constate à nouveau des différences significatives selon la taille et la branche des entreprises. Les entreprises ayant effectivement embauché durant les trois dernières années se montent, quant à elles, à 8%.

« Types d’atteintes à la santé acceptables »

Cet intertitre, tiré de l’étude (p.37), possède le mérite de la clarté. Les réponses apportées à cette série de questions montrent que plus de la moitié des entreprises pourraient envisager de travailler avec des personnes présentant des atteintes d’ordre physiques. En revanche, seules 16% des entreprises se déclarent disposées à travailler avec des personnes présentant des atteintes d’ordre psychique et 9% avec des personnes ayant des atteintes d’ordre mental.

Du point de vue des assuré-e-s aussi, la réinsertion est difficile

Cette enquête peut être mise en relation avec une publication du programme de recherche de l’AI qui portait également sur la réinsertion, en partant de la perspective des assuré-e-s[3]. Les personnes concernées décrivent les difficultés de réinsertion professionnelle et, pour beaucoup d’entre elles, leur mal-être en général. Beaucoup de personnes « réinsérées » ont besoin d’un apport financier supplémentaire, que ce soit sous forme de rente, d’apport de proches ou de prestations de l’aide sociale. Enfin, dans l’enquête sur les assuré-e-s également, les personnes souffrant de troubles physiques réussissent mieux leur réinsertion que les malades psychiques (45% de « réussite » contre 25%).

La place accordée aux personnes atteintes dans leur santé : une question posée à la société dans son ensemble

Au fil des révisions, la réinsertion est devenue l’objectif principal de l’assurance-invalidité. Or, l’étude dont il est questions dans ces lignes nous rappelle que l’inclusion dans le monde professionnel des personnes atteintes dans leur santé ne va pas de soi. En cas d’impossibilité tant de se réinsérer que d’obtenir une rente, nombre d’entre elles seront obligées de se tourner vers l’aide sociale pour assurer leur subsistance[4]

Bien entendu, si l’AI représente un acteur important dans le domaine, elle est loin d’être le seul : d’après l’enquête dont il est question ici, l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie représente le premier interlocuteur des entreprises en cas d’arrêt de travail de longue durée d’un-e employé-e. Or, ce régime est non-obligatoire et la couverture perte de gain maladie privée est souvent sélective face aux mauvais risques. Cet exemple montre qu’au-delà des questions adressées aux entreprises, les conditions générales de la réinsertion professionnelle et sociale des personnes atteintes dans leur santé mériteraient d’être mises en lumière.

Artias – Paola Stanić, juriste

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[1] C’est-à-dire en 2008, en 2010, en 2012, en 2014 et, pour l’édition actuelle, en 2021. La prochaine étude est prévue pour 2025.

[2] https://www.demoscope.ch/fileadmin/files/Medienberichte/Arbeitgeberbefragung2021_F.pdf

[3] https://artias.ch/2018/08/programme-de-recherche-de-lassurance-invalidite-rapport-reinsertion-professionnelle-psychosociale-point-de-vue-assures/

[4] https://artias.ch/2020/11/ofas-analyse-des-passages-de-lassurance-invalidite-vers-laide-sociale/

Quelques chiffres sur la pauvreté en Suisse en 2020

L’Office fédéral de la statistique a publié les résultats de l’enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC) pour 2020. Il en ressort que 8,5% de la population suisse, soit 720 000 personnes se trouvent en situation de pauvreté ; ce qui signifie que leurs revenus sont équivalents au minimum vital de l’aide sociale (CSIAS). Le taux de pauvreté se stabilise donc à haut niveau ; en 2019 il s’élevait à 8,7%. Environ 158 000 personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté alors même qu’elles exercent une activité rémunérée, ce qui constitue une légère hausse par rapport à l’année précédente (155 000 personnes en 2019).

En 2020, près d’une personne sur cinq ne disposait pas de ressources financières suffisantes pour faire face à une dépense imprévue et 10,9% de la population indiquent avoir des difficultés ou des grandes difficultés à joindre les deux bouts. En Suisse, 1 308 000 personnes, soit 15,4% de la population, sont exposées au risque de pauvreté et vivent avec des moyens financiers proches du seuil de risque (2 506 francs). Les ménages monoparentaux sont particulièrement touchés par la pauvreté : 16,7% d’entre eux se trouvent en situation de pauvreté et 23,4% déclarent avoir de la difficulté à joindre les deux bouts. [1]

Les transferts sociaux, comme l’aide sociale, les allocations familiales ou les rentes d’invalidité permettent de réduire significativement le taux de pauvreté : avant eux, le taux de pauvreté s’élève à 16,5%, contre 8,5% après transferts sociaux. 

Voici quelques résultats de l’enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC), menée de manière coordonnée au niveau européen. [2]

Soulignons également que selon les statistiques expérimentales de l’OFS, jusqu’au premier semestre 2021, la pandémie de COVID-19 a eu un impact conséquent sur les revenus des ménages. 11,3% de la population ont indiqué une baisse de leurs revenus en lien avec la pandémie du COVID-19, particulièrement dans les groupes déjà défavorisés avant la crise.

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1 https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/familles/situation-financiere-menages.html

2 https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.gnpdetail.2022-0373.html#id_18b91f23b07407098db143ae6aa89bb5

Faibles ou très faibles ressources financières : les ménages monoparentaux particulièrement touchés

Sur mandat de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), deux chercheurs de l’Université de Genève ont analysé la situation économique de la population en se basant sur des données fiscales exhaustives.

L’étude fixe les seuils de revenu suivants pour définir les différentes catégories de ressources financières:

  • Revenus très faibles : au-dessous de 50% de la médiane ;
  • Revenus faibles : entre 50% et 60% de la médiane ;
  • Revenus moyens : entre 60% et 180% de la médiane ;
  • Hauts revenus : plus de 180% de la médiane.

Pour 2015, le revenu équivalent médian annuel d’un ménage s’établissait à 63’470 francs, soit à moins de 31’735 francs pour les revenus très faibles et entre 31’735 et 38’080 francs pour les revenus faibles.

Sur la base de cette catégorisation, en 2015, 16,8% des ménages présentaient un revenu faible ou très faible. En particulier, 35% des ménages monoparentaux dirigés par des femmes disposaient de faibles ou très faibles ressources financières. C’était le cas pour 17% des ménages monoparentaux dirigés par des hommes et de 15% des couples avec un ou plusieurs enfants. Seuls 9% des couples sans enfants étaient concernés par cette problématique.

Les autres facteurs augmentant les risques de vivre avec des ressources financières faibles ou très faibles sont les interruptions de carrière après la naissance d’un enfant, la formation, et l’origine. Pour ce qui est du métier, ce sont surtout les travailleurs et travailleuses agricoles, les ouvrières et ouvriers, les employé-e-s non qualifié-e-s ainsi que les salarié-e-s des professions des services et de la vente qui sont particulièrement touché-e-s.

La plupart des ménages bénéficiaires de l’aide sociale disposaient en 2015 de très faibles ressources, même en tenant compte des prestations reçues. Quant aux ménages de personnes à l’âge de la retraite, 12% étaient au bénéfice de prestations complémentaires (PC), parmi lesquelles une majorité (66%) devait subsister avec de faibles ou très faibles ressources financières.

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Vaud : les PC Familles réduisent la précarité des familles et diminuent le recours à l’aide sociale

Mis en place en 2011 dans le Canton de Vaud, le régime des prestations complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) visait à diminuer la pauvreté des familles qui travaillent, mais n’arrivent pas à couvrir leurs besoins essentiels, prévenir leur recours à l’aide sociale, favoriser le maintien de leur activité lucrative ou l’augmentation de celle-ci.

Entre 2011 et 2021, ce dispositif a bénéficié à plus de 14’100 familles. Une évaluation externe a démontré son efficacité, puisque ce soutien financier a permis de diminuer la précarité et le recours à l’aide sociale des familles. De plus, de nombreuses familles ont réussi à augmenter leur taux d’activité et ainsi leur autonomie financière. Enfin, 36% des familles concernées sont sorties de tout régime d’aide.

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