Le Conseil fédéral estime toujours qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une assurance obligatoire d’indemnités journalières en cas de maladie. Dans son rapport du 28 juin 2017, donnant suite au postulat 12.3087 Nordman du 7 mars 2012, le Conseil fédéral indique être toujours d’avis que le système actuel, qui repose surtout sur des solutions négociées entre les partenaires sociaux, a fait ses preuves et que l’assurance facultative offre une protection suffisante pour la plupart des salarié-es. Selon le Conseil fédéral, « dans le 2e pilier, les institutions de prévoyance exigent en général aujourd’hui la conclusion d’une assurance d’indemnités journalières en lien avec l’éventualité d’un ajournement des prestations d’invalidité, ce qui revient de facto à une forme d’obligation. » Le Conseil fédéral ajoute toutefois qu’il continuera de suivre de près les évolutions dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l’intégration professionnelle des personnes en incapacité de travail prolongée, domaine où l’absence de régime obligatoire peut s’avérer particulièrement problématique.
Dans son rapport, le Conseil fédéral examine les problèmes de coordination entre les assurances d’indemnité journalière d’une part et les régimes invalidité du 1er pilier (AI) et 2ème pilier (LPP). Selon le Conseil fédéral, le système de coordination fonctionne aujourd’hui à satisfaction dans ce domaine. Il indique que la couverture de la perte de gain en cas de maladie pendant la phase d’intervention précoce donne toutefois lieu à une divergence d’intérêts. Pour l’AI, il importe que les indemnités journalières soient versées aussi longtemps que sa propre décision n’est pas prise, car une situation financière stable est une condition essentielle à la réussite des mesures de réadaptation. De son côté, l’assureur d’indemnités journalières a intérêt à ce que les mesures de l’AI soient octroyées le plus rapidement possible afin d’être déchargé de ses obligations financières. Si cette divergence d’intérêts est connue, une solution consensuelle allant dans le sens d’une collaboration fructueuse avec les assureurs privés est recherchée.
Pour plus d’informations, voir la rubrique Social >> assurances sociales >> Perte de gain maladie (LAMal et LCA)