Quelles réponses apporte le droit, lorsqu’il est saisi par les difficultés des personnes atteintes dans leur santé psychique ?

Responsable de la permanence juridique de Pro Mente Sana, Shirin Hatam part de situations concrètes pour dépeindre un panorama des inadéquations du droit – et en particulier du droit des assurances sociales – aux réalités de la maladie psychique.

La non-prise en compte des problématiques et des comportements de ce public les punit et les met en échec. En particulier, aucune forme de compréhension n’est accordée par rapport aux obligations administratives. Les personnes atteintes dans leur santé psychique sont soumises aux mêmes règles et astreintes aux mêmes obligations que celles jouissant d’une bonne santé psychique, que ce soit au travail ou en relation avec les assurances sociales.

Le résultat ? L’impossibilité de se conformer du fait de leur maladie ou de leur trouble, à ces injonctions se révèle de nature à les exclure tant du monde du travail que des prestations d’assurance. Et risquent de devoir recourir à l’aide sociale.

Dossier préparé par Shirin Hatam, juriste LL.M, titulaire du brevet d’avocate, conseillère juridique Pro Mente Sana Suisse romande

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Quelle place pour la formation continue dans le dispositif de l’aide sociale ? La Suisse compte parmi les rares pays d’Europe à disposer d’une loi nationale sur la formation continue. Cette loi sur la formation continue (LFCo) en vigueur depuis le 1^er janvier 2017 démontre l’importance que la Confédération souhaite accorder à cette thématique.

Dans le sillage de cette loi, la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) et la la Fédération suisse pour la formation continue (FSEA) lancent en 2019 l’offensive pour la formation continue dans les cantons alémaniques pour promouvoir l’accès aux compétences de base des bénéficiaires de l’aide sociale. Fort du succès de cette offensive de l’autre côté de la Sarine, l’ARTIAS, en collaboration avec la FSEA et la CSIAS, propose dans ce dossier du mois un état des lieux sur les stratégies de formation continue pour les bénéficiaires de l’aide sociale en vigueur dans les cantons romands ainsi que quelques axes thématiques sur la question.

Dossier préparé par Jean-Baptiste Beneton, étudiant en Master Travail social, politiques sociales et préventions des risques

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Depuis longtemps, des acteurs et actrices de la sécurité sociale suisse réfléchissent à l’organisation de celle-ci. Bien que de haut niveau, notre système social comporte en effet des lacunes faisant que certains groupes de la population passent « entre les mailles du filet ».

Dans ce dossier, le Réseau de réflexion Denknetz présente un modèle de réforme des assurances sociales dont l’objectif est de protéger toute personne contre tout risque lié au manque de revenu, et cela pendant toute la période de la vie professionnelle. Ce nouveau modèle de protection sociale, l’Assurance générale de revenu, unifie les assurances et les aides sociales en même temps qu’il en améliore les prestations et en élargit l’accès. En parallèle, il propose également une offensive de formation continue et une révision du droit de la migration.

Dossier préparé par Véréna Keller[1], professeure honoraire Haute école de travail social et de la santé Lausanne HETSL, membre du comité suisse du Réseau de réflexion (Denknetz), traductrice du livre « Reconstruire la protection sociale pour toutes et tous »

[1]       Merci aux membres du Groupe romand du Réseau de réflexion : Gabriel Barta, René Lévy, Ueli Tecklenburg, Eric Zbinden.

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Une procédure offrant aux personnes surendettées une deuxième chance de pouvoir vivre sans dettes ? Contrairement à la plupart des pays européens, la Suisse ne dispose actuellement pas d’un tel instrument pour les particuliers. L’avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) constitue une chance unique de corriger cet état de fait.

Une telle procédure représente un enjeu de politique sociale majeur en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté et de levier motivationnel fort à la réinsertion socioprofessionnelle des débitrices et des débiteurs à la situation financière obérée.

Dans le cadre de la procédure de consultation, qui a commencé en juin 2022 et qui marque le début des débats publics, l’Artias publie un dossier du mois sous forme de regards croisés d’expertes et d’experts en matière de dettes et d’assainissement.

Dossier préparé par Jean-Philippe Bujard, Jean-Jacques Duc, Amanda Ioset, André Mateus, Yves de Mestral, Rausan Noori, Pascal Pfister, Paola Stanić (dir.)

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Le surendettement est un phénomène important en Suisse. Contrairement aux idées reçues, il trouve rarement son origine dans un comportement individuel dépensier ou un usage déraisonnable de crédits. Il s’agit bien plus d’un problème systémique lié à l’évolution de différentes conditions cadres économiques, sociales et légales.

Le canton de Neuchâtel, particulièrement touché par le surendettement, a adopté en 2020 une nouvelle « Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement » (LLPS), comportant trois axes : la prévention, la détection précoce et l’assainissement financier. Ce dossier présente ce projet neuchâtelois de lutte contre le surendettement, avec un focus particulier sur la détection précoce.

Dossier préparé par Judith Notter, chargée de projet de détection précoce du surendettement au service de l’action sociale du canton de Neuchâtel

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