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Projet de révision complète de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP)

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Le présent projet a été élaboré par Meinrad Pittet, docteur en sciences actuarielles, actuaire-conseil senior, actuaire ASA honoraire, ancien expert agréé LPP et ancien chargé de cours à l’UNIL.

Entré en vigueur au début 1985, le 2e pilier (prévoyance professionnelle) obligatoire suisse fête, en 2020, ses 35 ans d’existence. Si l’on associe à cet événement le résultat de la votation fédérale du 7 mars 2010 sur la baisse du taux de conversion, rejetée à près des trois quarts des votants, et celui de la votation du 24 septembre 2017 sur la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 », repoussée par 52,7 % des votants, d’une part et, jamais deux sans trois, le probable rejet par le peuple du troisième projet[1] résultant d’un accord entre l’Union patronale suisse (UPS), Travail Suisse et l’Union syndicale suisse (USS), qui a fait l’objet d’une procédure de consultation de décembre 2019 à mars 2020, que certains qualifient de compromission plutôt que de compromis, d’autre part, le moment est certainement venu de mener une réflexion approfondie sur l’avenir de la prévoyance professionnelle en Suisse et sur une refonte complète du système actuel. C’est à cet exercice, certes délicat, mais passionnant et absolument indispensable, auquel nous[2] nous livrons, en toute indépendance, dans la présente publication.

Depuis l’entrée en vigueur de la LPP, l’environnement et les mentalités ont beaucoup et rapidement évolué. Nous avons été par exemple surpris d’observer le peu de temps qu’il a fallu pour que l’individualisation et la vue à court terme s’imposent à l’ensemble du pays. Parallèlement, la législation sur la prévoyance professionnelle s’est considérablement développée pour atteindre une complexité difficilement imaginable et maîtrisable. Et pourtant, les excès de législation – l’incommensurable complexité des normes comptables américaines et internationales en est un bon exemple – n’ont jamais empêché, jusqu’à ce jour, aucun scandale (Enron, Madoff, Lehmann Brothers, crise des subprimes, etc.). Ne dit-on pas que trop de législation tue la législation !

Nous pensons que le 2e pilier suisse est malade et qu’il n’est plus en mesure de garantir, avec le 1er pilier (AVS), l’objectif constitutionnel fixé, pour une personne seule, à un revenu de substitution, à l’âge légal de la retraite, de 60 % au moins du dernier salaire. Et ce n’est pas avec des rafistolages successifs que l’on va résoudre le problème. Le moment est venu de prendre le temps de la réflexion pour rechercher une nouvelle voie pour le 2e pilier qui soit crédible et sécurisante à long terme. A l’heure où la courbe de résilience est au plus bas dans le pays à la suite de la crise du « Coronavirus », il est temps de proposer aux citoyennes et citoyens suisses, notamment en matière de retraite, un projet novateur qui fasse rêver à des lendemains meilleurs et sécurisants tout en étant socialement cohérent, actuariellement correct, économiquement supportable, financièrement solide et conceptuellement durable.

[1]    Si, contre toute attente, ce projet est finalement accepté, il est certain que les problèmes du 2e pilier ne seront pas réglés et que, tôt ou tard, il faudra remettre l’ouvrage sur le métier.

[2]    Nous utilisons dans la suite le « nous » à la première personne du pluriel pour marquer le fait que le fruit de nos réflexions doit beaucoup aux discussions que nous avons eues avec de nombreuses personnes tout au long de notre activité professionnelle. Par ailleurs, le projet qui est présenté ici appartiendra à toutes les personnes qui le soutiendront en tout ou partie.

Dossier préparé par Meinrad Pittet, Docteur en sciences actuarielles, retraité


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Incidences de l’aide sociale sur les permis de séjour dans la LEI

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Le droit des étrangers connaît de nombreux changements. Plus particulièrement, les révisions successives ont durci les conséquences de la perception de l’aide sociale en matière de permis de séjour et d’établissement. Parallèlement, une plus grande latitude a été conférées aux autorités responsables de la migration, ce qui rend la situation juridique des habitant-es de nationalité étrangères moins prévisible, en premier lieu pour les ressortissant-es de pays extra-européens.

Avec l’objectif de clarifier autant que faire se peut les conséquences de la perception de l’aide sociale pour les personnes étrangères, ce dossier reprend tous les cas de figure contenus dans la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) dans lesquels l’aide sociale joue un rôle et les illustre par la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, lorsqu’elle existe.

La conclusion – provisoire – est donnée par les projets législatifs en cours au niveau fédéral qui prévoient de nouvelles restrictions de l’aide sociale aux citoyen-nes de pays extra-européens.

Dossier préparé par Paola Stanic, juriste à l’Artias


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Des propositions et recommandations pour l’avenir du 2e pilier

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Entré en vigueur au début 1985, le 2e pilier (prévoyance professionnelle) obligatoire suisse va fêter, en 2020, ses 35 ans d’existence. Si l’on associe à cet événement le résultat de la votation fédérale du 7 mars 2010 sur la baisse du taux de conversion, rejetée à près des trois quarts des votants, et celui de la votation du 24 septembre 2017 sur la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 », repoussée par 52,7% des votants, le moment est certainement venu de mener une réflexion approfondie sur l’avenir de la prévoyance professionnelle en Suisse. C’est à cet exercice, certes délicat, mais absolument indispensable, auquel nous allons nous livrer, en toute indépendance.

Dossier préparé par Meinrad Pittet, Docteur en sciences actuarielles, ancien expert agréé, actuaire-conseil senior, retraité


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Entre marché du logement et politiques de revalorisation urbaine: quelle place pour les personnes à revenus modestes ?

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Le logement, un bien de première nécessité, se transforme aujourd’hui de plus en plus en marchandise et en objet d’investissement.

Cette contribution vise notamment à indiquer de quelle manière les politiques publiques influencent les transformations actuelles et seraient donc aussi en mesure d’en modifier l’orientation au profit des populations défavorisées. Au niveau de la Confédération, force est de constater que la politique de l’aménagement du territoire ainsi que la politique énergétique devraient être complétées et réorientées sur la base de critères se référant à la justice sociale. Au niveau des cantons et des villes, l’élaboration des directives sur les zones à bâtir est une opportunité pour faire prévaloir des considérations sociales. Et le (re-)déploiement d’un parc de logements communal (ou éventuellement cantonal, dans certains cas) s’impose comme une nécessité étant donné les transformations actuelles décrites.

Dossier préparé par Peter Streckeisen, enseignant ZHAW, Haute école de travail social de Zurich


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Rapport sur la pauvreté et les dettes en Suisse – les approches du désendettement et sa contribution à la prévention et à la lutte contre la pauvreté

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Le dernier rapport du programme national de lutte contre la pauvreté est sorti et il s’attaque à une question immémoriale : la relation entre la pauvreté et l’endettement. Au moyen de statistiques, il décrit l’endettement de certaines catégories de la population et propose ensuite des mesures individuelles et politiques avec comme objectif de permettre aux personnes touchées et menacées par la pauvreté de maîtriser, d’une façon ou d’une autre, leurs dettes.

Ce rapport soulève plusieurs questions, dont la plus importante est peut-être celle de la connaissance concrète du terrain de ses auteurs, tant dans le domaine de la pauvreté que dans celui du surendettement. Son approche reste théorique et se base en substance sur l’enquête sur les revenus et les conditions de vie de l’Office fédéral de la statistique (SILC 2012). Le cadre légal est parfois esquissé (Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite), d’autres fois il n’est pas pris en compte, comme dans le cas de la Loi sur le crédit à la consommation. Le rapport de l’étude « Pauvreté et dettes » s’est aussi attiré les critiques de l’association faîtière Dettes conseil Suisse, qui conteste en particulier la description du travail des services de désendettement d’utilité publique.

Cette vision de la problématique aboutit à quelques propositions intéressantes, incomplètes, et qui ne sont pas de taille, à notre sens, à tenir la promesse de l’étude, qui est de prévenir et d’endiguer la pauvreté par des instruments et des approches de désendettement.

Voici ce que nous avons lu – et ce que nous aurions aimé lire – dans le rapport de l’étude « pauvreté et dettes » du programme national de lutte contre la pauvreté.

Dossier préparé par Paola Stanic, juriste à l’Artias


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