D’après l’Office fédéral de la statistique (OFS), la pauvreté a continué de progresser en 2019 :
735 000 personnes, ou 8,7% de la population se trouvent en situation de pauvreté et vivent avec un budget aux normes de l’aide sociale (CSIAS). Parmi elles, 155 000 personnes travaillent. Le taux de pauvreté atteint son niveau le plus élevé depuis 2014 (année où il s’élevait à 6,7%).

Le revenu disponible des 10% de la population aux revenus les plus bas a également baissé : il est de 25 868 francs au lieu de 27 252 francs en 2014.

Par ailleurs, 12,2% de la population déclaraient avoir de la peine à joindre les deux bouts, 20,7% n’étaient pas en mesure de faire face à une dépense imprévue de 2500 francs en l’espace d’un mois et 15.1% avaient au moins un arriéré de paiement.

Voici quelques résultats de l’enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC), menée de manière coordonnée au niveau européen[1].

La statistique de la pauvreté de l’OFS ne permet pas encore de tirer des conclusions sur l’évolution de la pauvreté en raison de la pandémie de COVID-19.  Toutefois, une enquête menée entre janvier et juin 2020[2] permet d’en dessiner les premières tendances : en premier lieu, l’enquête relève une forte baisse du sentiment de sécurité de l’emploi. Par contre, l’évaluation subjective de la situation financière du ménage ne semble pas avoir changé au cours du premier semestre 2020.

Lien sur l’OFS : cliquez ici.

Pour plus d’information, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Faits et chiffres

[1] https://www.bfs.admin.ch/bfsstatic/dam/assets/15344809/master

[2] https://www.experimental.bfs.admin.ch/expstat/fr/home/methodes-innovation/silc.html

Dans le domaine du droit social, de nombreux objets sont entrés en vigueur au 1^er janvier 2021. Parmi les plus importants, mentionnons la réforme des prestations complémentaires et la révision de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, deux sujets commentés à plusieurs reprises sur le site de l’Artias[1].

Quelques avancées intéressantes entrent aussi en vigueur au 1^er janvier 2021 : un congé paternité de 10 jours maximum, financé par les allocations pour perte de gain, ainsi que les premières dispositions qui améliorent, pour les proches aidants, la conciliation entre la prise en charge de proches et l’activité professionnelle[2].

En ce qui concerne l’aide sociale, soulignons l’entrée en vigueur de la révision des normes CSIAS ainsi que l’indexation du forfait d’entretien du minimum vital de l’aide sociale, préconisée par ces mêmes normes.

Enfin, le COVID-19 n’est pas totalement absent de cette énumération, car le Parlement, lors de la modification de la Loi COVID-19, a introduit la possibilité, pour les chômeuses et chômeurs arrivant en fin de droit à partir de 60 ans, d’ouvrir un droit à la rente-pont fédérale dès le 1^er janvier 2021. La perception effective des prestations transitoires ne sera toutefois possible qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi.

L’intégralité de ces modifications ont été introduites dans le Guide social romand (GSR), qui contient des fiches socio-juridiques à jour sur les questions principales qui intéressent les professionnel-es du social. Pour les fiches fédérales, les mises à jour effectuées au 1^er janvier 2021 sont les suivantes :

• Réforme des prestations complémentaires (Loi fédérale sur les prestations complémentaires). Concerne les fiches :
  • Prestations complémentaires AVS/AI fédérales (PC).
  • Prévoyance professionnelle (LPP), en ce qui concerne la possibilité, introduite par la réforme des PC, de rester assuré auprès de l’institution de prévoyance en cas de licenciement dès 58 ans (resp. 55 ans en cas de disposition réglementaire le prévoyant). Par ailleurs, les montants limites changent de quelques francs (seuil d’entrée dans la LPP).

• Changement des montants fiscalement déductibles en matière de 3^ème pilier. Fiche concernée : Prévoyance individuelle liée (3^ème pilier)

• Révision de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), résumé des dispositions entrant en vigueur sur cet article publié sur le site de l’Artias.
  Concerne la fiche : Assurances sociales, partie générale (LPGA).

• Congé paternité de deux semaines, financé par les APG. Concerne les fiches :
  • Maternité : allocations pour perte de gain ;
  • Travail et maternité
  • Allocations pour perte de gain en cas de service militaire et civil (APG)

• Augmentation des cotisations sociales dues pour les APG ainsi que des montants des rentes AVS/AI (compensation du renchérissement). Fiches concernées :
  • Assurance vieillesse et survivants (AVS) ;
  • Entreprise : créer sa propre entreprise ;
  • Assurance-invalidité (AI).

• Proches aidants. Entrée en vigueur des premières dispositions de la Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches. Fiches concernées :
  • Assurance vieillesse et survivants (AVS) ;
  • Assurance-invalidité (AI) ;
  • Travail : le contrat de travail ;
  • Travail et maternité.

• Prestations transitoires pour chômeurs âgés (rente-pont fédérale). Possibilité d’ouvrir un droit à partir du 1^er janvier 2021, qui sera effectif à l’entrée en vigueur de la loi (proposition adoptée par le Parlement le 18 décembre dans le cadre de la loi COVID-19).
  Fiche concernée : Assurance-chômage (LACI)

• Normes CSIAS. Révision et augmentation du forfait d’entretien.
  Fiche concernée : Aide sociale

[1] https://artias.ch/artias_theme/securite-sociale/

[2] https://artias.ch/2019/05/proches-aidants-coup-de-pouce-en-vue/ et  https://artias.ch/2020/10/proches-aidants-entree-en-vigueur-des-premieres-mesures/

Les modifications de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) décidées au Parlement le 21 juin 2019[1] sont entrées en vigueur ce premier janvier. Il s’agit du deuxième volet de la révision qui a instauré une base légale permettant la surveillance des assuré-es, entrée en vigueur le 1^er octobre 2019. Outre de nombreuses dispositions qui concernent l’échange international de données, plusieurs articles modifient notablement les relations entre assureurs et assurés, d’autant plus que la LPGA, sauf indication contraire, est valable pour toutes les assurances sociales.

Un tour d’horizon :

• Frais de procédure : le principe de la gratuité de la procédure de recours devant les tribunaux cantonaux en matière d’assurances sociales est supprimé (art. 61 let.a LPGA). Pour les litiges en matière de prestations (qui portent par exemple sur le versement d’une rente ou d’indemnités journalières), les procédures seront soumises à des frais si la loi concernée le prévoit. C’est déjà le cas en matière d’invalidité (art. 69, al.1 LAI, en vigueur depuis le 1^er juillet 2006).

• Facturation des frais des observations à l’assuré-e : en principe, la procédure et les mesures d’instructions sont gratuites. Des exceptions sont prévues lorsqu’une partie empêche ou entrave l’instruction ou, depuis le 1^er janvier 2021, lorsqu’un-e assuré-e, par son comportement fautif, rend une mesure d’observation nécessaire. Dans ces cas, l’assureur peut mettre les frais de l’observation de l’assuré-e à sa charge (art. 45, al. 3 et 4 LPGA). Seuls les frais des observations mandatées à partir du 1^er janvier 2021 pourront être mis à la charge de l’assuré-e.

• Suspension des prestations à titre provisionnel (art. 52a LPGA). Cette disposition permet à l’assureur de suspendre une prestation provisoirement, avant le prononcé d’un jugement, dans les cas de figure suivants :
  – l’assuré-e a manqué à son obligation d’aviser en cas de modifications importantes de sa situation ;
  – l’assuré-e n’a pas présenté dans les délais le certificat de vie ou d’état civil demandé,
  – ou l’assureur a de sérieuses raisons de penser que l’assuré perçoit une prestation à laquelle il n’a pas droit.

• Levée de l’effet suspensif lors d’oppositions ou de recours (art. 49 al.5 et 52 al.4 LPGA). Hormis pour les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment, l’assureur pourra priver une opposition ou un recours de l’effet suspensif. Cela signifie que dans ces cas de figure, l’opposition ou le recours ne prolonge plus le versement de la prestation jusqu’à l’obtention d’un jugement entré en force, sous réserve d’une restitution de l’effet suspensif par le tribunal. Cette disposition permet de rendre effective la suspension à titre provisionnel mentionnée dans le paragraphe précédent.

• Suspension des prestations lorsque l’assuré-e parvient à échapper à l’exécution d’une peine ou d’une mesure de caractère pénal (art. 25, al.5 LPGA). La modification de cet article permet de suspendre les prestations en espèce (rentes, indemnités journalières…) aussi lorsqu’un-e assuré-e se soustrait à l’exécution de la peine ou de la mesure.

• Restitution des prestations indûment perçues : allongement du délai. Le principe reste le même : les prestations indûment touchées doivent être restituées, sauf dans les cas où l’assuré-e était de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation difficile. La révision de la LPGA allonge d’un à trois ans la période pendant laquelle l’institution d’assurance peut demander la restitution, à partir du moment où elle a eu connaissance du fait. Le délai absolu, qui court à partir du versement de la prestation, reste quant à lui à cinq ans (art. 25 al.2 LPGA).

Informations actuelles sur la LPGA dans le Guide social romand : Assurances sociales, partie générale (LPGA) | GSR (guidesocial.ch)

Pour d’autres éclairages, voire notre rubrique Social >> Assurances sociales

[1] Voir la veille Artias, onglet « assurances sociales », document « assurances – généralités. »