Lors de la dernière session parlementaire fédérale, les Chambres ont pris plusieurs décisions d’importance, notamment en matière d’assurances sociales, de protection des travailleuses et travailleurs, et de droit personnes étrangères et droit d’asile.

Assurances sociales

Dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants, le Conseil des États est entré en matière sans opposition sur le projet 1 de l’objet du Conseil fédéral 24.073 relatif à la mise en œuvre et au financement de l’initiative pour une 13^e rente AVS. Le projet 1 de l’objet est transmis au Conseil national. Par ailleurs, le Conseil national a adopté la motion 24.3221, qui vise le versement de la 13^e rente AVS une fois par an. Elle est transmise au Conseil fédéral.

En matière de prestations complémentaires, l’objet du Conseil fédéral 24.070 qui a pour objectif de permettre aux personnes âgées ou en situation de handicap, bénéficiaires de PC AVS/AI, de rester dans leur propre logement le plus longtemps possible et d’éviter une entrée prématurée en établissement médico-social, a été transmis au Conseil des États.

Enfin, dans le domaine de l’assurance-maladie, deux objets parlementaires liés à la réduction des coûts de l’assurance-maladie (gel des primes maladie ; fin de la publicité financée par les primes des assuré-e-s) ont été liquidés. En revanche, la motion 24.3608, soutenue par le Conseil fédéral, visant à adapter périodiquement la franchise minimale aux conditions réelles des coûts dans l’assurance obligatoire de soins, a été adoptée par le Conseil national et transmise au Conseil des États. Quant à l’initiative cantonale genevoise 23.319 qui propose d’établir une base légale permettant aux cantons de créer une caisse-maladie publique cantonale unique, le Conseil des États a refusé d’y donner suite. L’objet est donc transmis au Conseil national.     

Protection des travailleuses et des travailleurs

L’Assemblée fédérale a également examiné trois objets importants en matière de droit du travail. La motion 24.3342, visant à garantir le droit à l’indisponibilité pendant le temps libre en dehors de l’horaire de travail, a été rejetée par le Conseil national et est donc liquidée. En revanche, la motion 24.3820, qui demande de renforcer la protection de la santé des ouvrières et des ouvriers dans le domaine de la construction et de prolonger les délais d’exécution des ouvrages en cas de vagues de chaleur, a été adoptée par le Conseil national, malgré l’opposition du Conseil fédéral. Elle est ainsi transmise au Conseil des États. Enfin, l’objet du Conseil fédéral 24.047 relatif à l’approbation de la Convention n^o 191 de l’Organisation internationale du Travail, portant sur la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe et droit fondamental au travail de l’OIT, a été renvoyé par le Conseil national au Conseil fédéral pour un rapport complémentaire. L’objet est ainsi transmis au Conseil des États.

Droit des personnes étrangères et asile

Dans le domaine du droit des personnes étrangères, les discussions ont principalement portées sur le regroupement familial, l’introduction d’une taxe d’entrée pour les personnes étrangères ainsi que sur le statut S. Les deux motions 24.3057 et 24.3511, qui visaient à interdire le regroupement familial aux personnes étrangères admises à titre provisoire, ont toutes deux été rejetées par le Conseil des États et sont ainsi liquidées. Par ailleurs, l’initiative parlementaire 23.468 proposant d’introduire une taxe d’entrée sur le territoire suisse pour les personnes étrangères a été liquidée après le refus du Conseil national d’y donner suite. De son côté, la motion 24.3456, qui demandait à créer des incitations à l’emploi et des perspectives d’avenir pour les personnes bénéficiant du statut S, a été rejetée par le Conseil des États et est également liquidée.  

Pour plus d’informations, voir la Veille générale des travaux législatifs fédéraux

La Commission fédérale des migrations (CFM) a organisé sa conférence annuelle sur le thème des migrant-e-s mineur-e-s, sous l’intitulé « Enfances mouvementées – vulnérabilités et autonomisation des enfants et des jeunes dans la société suisse de migration. ». En est issue une exposition, en collaboration avec douze ONG, et le dernier numéro du magazine Terra cognita[1].

Dans ce numéro, Terra cognita publie de nombreux textes de spécialistes et rappelle que cette thématique occupe la CFM depuis de nombreuses années. Y sont rappelées des évidences qui n’en sont pas, car les migrant-e-s mineur-e-s, en particulier lorsqu’ils et elles arrivent par la voie de l’asile ou ne possèdent pas (ou plus) de titre de séjour légal, sont considérés d’abord comme des migrant-e-s avant d’être des enfants. De placer le bien-être de l’enfant en priorité demande un changement de paradigmes, en particulier, justement, de considérer ces enfants et ces jeunes d’abord comme des enfants, peu importe leur statut de séjour, et de ne pas non plus les traiter comme des « bagages » de leurs parents[2].

Résumer le magazine n’est pas aisé ; il est toutefois possible de souligner certains messages : tout d’abord, la non-reconnaissance des droits et de la dignité des enfants migrants connaît une longue histoire[3]. Par ailleurs, ces violations des droits humains existent dans toute l’Europe : ainsi, plus de 10’000 enfants et jeunes réfugié-e-s sont portés disparus en Europe. C’est un phénomène méconnu, les enfants en question se retrouvent particulièrement en danger, exposés au risque d’être victimes de la traite d’êtres humains[4].

L’aide d’urgence, compatible avec les droits de l’enfant ?

Ensuite, les résultats d’une recherche nationale effectuée sur mandat de la CFM sur la situation des enfants qui vivent avec l’aide d’urgence sont rappelés[5] : en résumé, les conditions de l’aide d’urgence mettent en péril le bien-être, la santé et le développement des enfants. En 2022, environ 700 enfants vivaient dans cette situation extrêmement précaire, la plupart d’entre eux depuis largement plus d’une année. Ce cocktail explosif de violence, de promiscuité, de pauvreté, combiné avec la pression psychique que ressentent leurs parents, est de nature à porter gravement atteinte à leur santé mentale et à prétériter leur développement.

Les enfants migrants représentent un groupe particulièrement vulnérable, ils devraient être reconnus comme tel, tout comme devrait être reconnue l’importance de garantir leurs droits fondamentaux[6]. Or, « ni le législateur, ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne prennent pleinement en compte la portée de la Convention relative aux droits de l’enfant à la vie et au développement, à la garantie de son intérêt supérieur et à l’absence de discriminations en raison de son statut de séjour[7]. » L’aide d’urgence doit être par conséquent repensée et individualisée pour les enfants, afin de leur offrir les moyens de vie suffisants pour permettre leur développement physique, psychique, moral et social (art. 27 CDE). Par ailleurs, l’accès aux soins et à la formation doivent être garantis. Le statut de séjour lui aussi peut porter atteinte à leurs droits. La durée passée à l’aide d’urgence devrait être sensiblement raccourcie pour les enfants et leur situation régularisée.

Une autre catégorie d’enfants, celles et ceux qui ne possèdent aucun droit de séjour, sont également privés de leurs droits élémentaires en raison de leur situation de séjour[8].

Terra cognita publie également une lettre commune de cinq commissions extraparlementaires à destination du Conseil des États demandant de ne pas interdire le regroupement familial aux personnes admises à titre provisoire[9]. Ces voix – et d’autres, ont été entendues, puisque lors de la session d’hiver 2024, le Parlement a définitivement liquidé deux motions provenant de l’UDC, qui demandaient que les familles possédant le statut d’admis provisoires ne puissent requérir de regroupement familial.

Enfin, de nombreuses contributions réfléchissent aussi à l’intégration des enfants et des jeunes migrant-e-s et font le point sur des initiatives favorisant leur intégration, leur accès à la formation et à l’indépendance[10].

Voir également notre article : « Enfants à l’aide d’urgence menacés dans leur santé et leur développement« 

Pour d’autres éclairages, voir nos rubriques :

Migrations>> en général

Migrations>>asile

Migrations>>intégration

[1] https://www.terra-cognita.ch/fileadmin/user_upload/terracognita/documents/terra_cognita_40_bf.pdf, consulté le 23.12.2024.

[2] Selon l’expression de Martina Caroni, p.42ss.

[3] Lire p.ex. Walter Leimgruber: Kinder als Opfer der Aushandlung von Normen und Werten, p. 17ss et Kaspar Surber, Sonja Matter: Längst alle Kinder und Familien galten und gelten als Schützenwert, p.22ss, ainsi que les contributions sous «perspectives historiques», p. 30ss.

[4] Andrea Hartmann: Das Phänomen der verschwundenen Flüchtlingskinder, p.89.

[5] Étude mandatée par la CFM, Patricia Lannen, Raquel Paz Castro, Vera Sieber, Marie Meierhofer Institut für das Kind : Enfants et adolescents à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile, enquête systématique sur la situation en Suisse, septembre 2024.

[6] Nesa Zimmermann : les enfants particulièrement vulnérables dans le contexte de la migration sous l’angle des droits humains, p.48.

[7] Cesla Amarelle, Nesa Zimmermann : Aide d’urgence et droits de l’enfant, p.74.

[8] Bea Schwager: Sans-Papiers-Kinder: Unsichtbar une ausgegrenzt, p.98.

[9] COFF, CFEJ, CFM, CFQF, CFR : N’interdisons pas le regroupement familial aux personnes admises à titre provisoire, p.40ss.

[10] Voir sous « Politiques publiques cohérentes et responsabilités partagées », p. 52ss.

En 2023, 249’700 personnes en Suisse ont reçu au moins une prestation de l’aide sociale économique, soit 7’100 de moins que l’année précédente. Le taux d’aide sociale, qui correspond à la part des bénéficiaires de l’aide sociale dans l’ensemble de la population résidante permanente, s’est ainsi abaissé de 0,1 point de pourcentage pour s’établir à 2,8%. Depuis l’introduction de cette statistique en 2005, c’est la valeur la plus base jamais enregistrée. Ce recul s’explique principalement par la situation sur le marché du travail en 2023 : tant le taux de chômage, le nombre de chômeurs inscrits que le nombre de chômeurs de longue durée étaient en moyenne inférieurs à ceux de l’année précédente et même à ceux de 2019, avant la pandémie de COVID-19[1].

Autres éclairages sur notre thème Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

[1] Pour des informations plus détaillées sur la statistique suisse de l’aide sociale 2023, voir le communiqué de presse de l’OFS en la matière : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.assetdetail.33106185.html, consulté le 16.12.2024