L’Artias

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Depuis la partie gauche de cette page d’accueil, vous naviguerez sur l’Artias: ce qui concerne l’association, ses activités, ses publications, son fonctionnement.

 

Activités

Avril

Veille judiciaire – analyse d’arrêt : Exigences en matière de valeur probante des expertises AI du centre d’expertises PMEDA

À la suite de la suspension de l’attribution des mandats d’expertises bi- et pluridisciplinaires au centre d’expertises PMEDA, le Tribunal… Voir tout le texte

À la suite de la suspension de l’attribution des mandats d’expertises bi- et pluridisciplinaires au centre d’expertises PMEDA, le Tribunal fédéral a jugé qu’il fallait poser des exigences strictes concernant l’appréciation de la valeur probante des expertises PMEDA déjà ordonnées dans les procédures encore en cours: des doutes relativement faibles quant à la fiabilité et à la pertinence d’une expertise PMEDA suffisent déjà à ordonner une nouvelle expertise de la personne assurée ou pour demander une expertise judiciaire. En savoir plus

Mars

Synthèse des travaux législatifs fédéraux – session de printemps

Les principaux objets traités durant la session de printemps : Endettement : Adoption par le Conseil des Etats de la motion… Voir tout le texte

Les principaux objets traités durant la session de printemps :

  • Endettement :
    • Adoption par le Conseil des Etats de la motion 24.3000 de la CAJ-E « Intégrer les impôts courants dans le calcul du minimum vital ». La motion est transmise au Conseil national.
    • Refus du Conseil des Etats de donner suite à l’initiative parlementaire 22.439 Amoos « Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu ». L’objet est définitivement liquidé.
  • Pauvreté :
    • Adoption par le Conseil national de la motion 23.4450 Revaz « Lutter contre la pauvreté en reconduisant le programme de prévention et en adoptant une stratégie nationale ». L’objet est transmis au Conseil des Etats.
    • Transmission à la commission compétente (CSEC-E) de la motion 23.4454 Stocker « Lutter contre la pauvreté en reconduisant le programme de prévention et en adoptant une stratégie nationale ».
  • AVS :
    • Adoption par le Conseil national de la motion 24.3004 de la CSSS-N « Suppression des rentes pour enfants et augmentation simultanée des prestations complémentaires pour les parents avec obligation d’entretien ». La motion est transmise au Conseil des Etats.
  • Prestation complémentaire :
    • Rejet de la motion 23.4327 de la CSSS-N « Obligation pour les héritiers de restituer des prestations conformément à l’article 16a LPC », qui est ainsi définitivement liquidée.
  • Loi sur les étrangers et l’intégration :
    • Traitement par le Conseil des Etats de l’initiative parlementaire 21.504 de la CIP-N « Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique ». L’initiative retourne au Conseil national pour le traitement des divergences.

 

 

Veille

Droit à l’aide sociale et obligation de demander le versement anticipé du deuxième pilier

Dans un arrêt suggéré pour publication, le Tribunal fédéral a jugé arbitraire le fait de demander à une personne bénéficiant… Voir tout le texte

Dans un arrêt suggéré pour publication, le Tribunal fédéral a jugé arbitraire le fait de demander à une personne bénéficiant de l’aide sociale de retirer son avoir de prévoyance professionnelle (LPP, deuxième pilier), alors que cela le conduirait à devoir demander à nouveau l’aide sociale quelques années plus tard. En effet, même si le recourant aurait de toutes façons perçu des prestations complémentaires une fois parvenu à la retraite, sa situation aurait été différente à ce moment, car il aurait disposé, pendant un laps de temps, d’une fortune personnelle provenant de la prévoyance professionnelle en plus de la rente AVS et des PC.

Dans le cas d’espèce, le but de prévoyance de l’avoir LPP prime le principe de subsidiarité de l’aide sociale. Attention: la situation aurait été différente en cas de retrait de l’avoir de prévoyance. En effet, l’ayant droit qui décide librement de percevoir son deuxième pilier ne peut plus faire valoir le but de prévoyance.

La Haute cour estime par ailleurs que le budget de référence pour juger de la consommation du capital de prévoyance est celui des prestations complémentaires et non celui de l’aide sociale.

Le présent arrêt limite les prétentions de l’aide sociale en présence d’un capital de prévoyance; il fait suite à l’arrêt 148 V 114, qui traitait du remboursement de l’aide sociale avec le capital de prévoyance et de sa saisissabilité en cas de poursuites.

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Artias – Paola Stanić, juriste

Dossier du mois

La pauvreté en héritage : une fatalité ? Donner une place aux enfants à l’aide sociale

Un tiers des bénéficiaires de l’aide sociale sont des enfants : c’est le groupe démographique le plus nombreux dans le dispositif…. Voir tout le texte

Un tiers des bénéficiaires de l’aide sociale sont des enfants : c’est le groupe démographique le plus nombreux dans le dispositif. Ces derniers ont, par ailleurs, beaucoup de risques de s’y retrouver sur une durée moyenne à longue, puisque l’aide sociale pallie, dans le cas des familles monoparentales ou de travailleurs pauvres par exemple, des revenus durablement au-dessous du minimum vital.

Si les enfants sont bien comptabilisé-e-s dans les budgets, leur vie quotidienne et leur développement ne font pas l’objet d’une attention systématique au sein du dispositif de l’aide sociale. Ils ne deviennent réellement visibles qu’au moment où se pose la question de leur formation. Un constat similaire peut être posé concernant la réception de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CDE) et de l’article 11 de la Constitution fédérale dans le droit de l’aide sociale.

Le présent dossier rend visible le vécu d’enfants et de jeunes touché-e-s par la pauvreté en partant de leur parole, recueillie dans le cadre d’une recherche participative. Les constats et les demandes des enfants concerné-e-s ont ensuite été présentés à différents publics : les autrices se sont intéressées dans ce dossier aux réactions et réflexions de travailleuses sociales et de travailleurs sociaux, et de professionnelles et professionnels de l’aide sociale.

Dans un deuxième temps, elles ont mis en regard les obligations de la Suisse en matière de droits humains et de droits fondamentaux avec le droit de l’aide sociale, représenté par les normes de la CSIAS.

Ce dossier se termine par des considérations et des recommandations visant à améliorer la prise en considération des droits des enfants dans l’aide sociale et, plus généralement, au sein de l’action sociale et des politiques familiales et de l’enfance et de la jeunesse.

Dossier du mois préparé par Sylvia Garcia Delahaye, professeure associée, Caroline Dubath, collaboratrice scientifique, Elena Patrizi, doctorante et Paola Stanić, juriste et doctorante.


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> Autres éclairages sur notre thème Social >> Pauvreté >> Pauvreté des enfants

Le portail thématique

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Actualités [ Voir toutes les Actualités ]

Parlement, session de printemps 2024: le panorama de l’Artias

Durant la session parlementaire de printemps 2024, plusieurs objets importants liés à des domaines pouvant avoir des répercussions sur l’aide… Voir tout le texte

Durant la session parlementaire de printemps 2024, plusieurs objets importants liés à des domaines pouvant avoir des répercussions sur l’aide sociale ont été traités.

Tout d’abord, le programme de prévention et de lutte contre la pauvreté a été l’objet de l’attention des deux chambres du Parlement avec les motions 23.4454 Stocker et 23.4450 Revaz. Toutes deux ont été adoptées par le Conseil national. Elles ont été transmises au Conseil des Etats.

L’AVS était également au programme de cette session parlementaire. C’est ainsi que la motion 24.3004 de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), visant à supprimer les rentes pour enfants de l’AVS et de la prévoyance professionnelle, et, à augmenter simultanément les prestations complémentaires pour les parents avec une obligation d’entretien a été adoptée par le Conseil national et transmise au Conseil des Etats.

En matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI, la motion 23.4327 CSSS-N sur l’obligation pour les héritiers de restituer des prestations complémentaires en cas de succession a été rejetée par le Conseil national. L’objet est donc définitivement liquidé.  

La politique du logement a par ailleurs donné lieu à une importante activité. Nombreuses ont en effet été les motions et initiatives parlementaires à être traitées par le Conseil national. Elles visaient à protéger les locataires et/ou à diminuer le risque de sans-abrisme et de précarité pouvant découler de la perte d’un logement. Elles ont toutes été définitivement liquidées en raison du rejet ou du refus de donner suite dudit Conseil[1].

Enfin, le Conseil des Etats s’est penché sur un objet primordial en matière d’endettement en adoptant la motion 24.3000 CAJ-E concernant l’intégration des impôts courants dans le calcul du minimum vital. Elle charge le Conseil fédéral de présenter un projet de révision de la LP afin d’intégrer les impôts courants dans le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites[2].

Pour plus d’informations, voir la Veille générale des travaux législatifs fédéraux


[1] Voir la rubrique « Politique du logement » dans la Veille générale des travaux législatifs fédéraux : https://artias.ch/wp-content/uploads/2024/03/Artias_Veille_Synthese_Travaux_legislatifs_federaux_mars_2023.pdf, pp. 5 – 6 (consulté le 02.04.2024)

[2] Voir à cet égard la Veille Artias : Spirale du surendettement, le pour et le contre.

Nouveau rapport sur l’évaluation de la réadaptation en matière d’assurance-invalidité

L’OFAS a publié une actualisation d’un rapport de recherche de 2015 portant sur l’évaluation de la réadaptation et de la… Voir tout le texte

L’OFAS a publié une actualisation d’un rapport de recherche de 2015 portant sur l’évaluation de la réadaptation et de la révision de l’AI orientée vers la réadaptation (la 5ème révision)[1]. Il s’agit notamment de mieux percevoir l’effet des mesures de détection précoce dans le temps et de percevoir si l’AI « orientée réadaptation » parvient mieux à rétablir, maintenir ou améliorer la capacité de gain des personnes, atteintes dans leur santé, qui s’adresse à elle.

Le présent rapport permet de suivre l’évolution de certains indicateurs dans le temps, qui concernent notamment l’octroi de la rente et de la réadaptation professionnelle et d’examiner le succès des mesures visant à favoriser le maintien sur le marché du travail à court ou moyen terme après le dépôt de la demande de prestations auprès de l’AI.

Quelques résultats :

  • Hausse des nouvelles demandes auprès de l’AI, nettement supérieures à l’augmentation de la population. Une hausse de 19%, qui concerne tous les offices AI. Plusieurs explications à ce phénomène sont possibles : outre la croissance démographique et le vieillissement de la population, l’augmentation des « publics-cibles » de l’AI par le déploiement de mesures d’intervention précoce. L’augmentation des nouvelles demandes a pour conséquence que le nombre d’octroi de rentes ne diminue pas nécessairement, malgré le taux de rente en baisse.
  • Le taux d’octroi des mesures de réadaptation professionnelle, quant à lui, est stable depuis 2012 : auparavant, il avait aussi augmenté, passant de 17% à 26%.
  • Les mesures d’intervention précoce semblent s’être établies à un certain niveau.
  • Les mesures de réinsertion, prévues surtout pour les personnes atteintes dans leur santé psychique ou momentanément peu performantes (qui concernent donc un nombre restreint de personnes assurées) ont augmenté de 2,9% à 6,3%. 
  • Le taux de bénéficiaires de rente a nettement baissé en 2008 (date de l’entrée en vigueur de la 5ème révision de l’AI) et 2013. Ensuite, il a légèrement diminué.
  • Le temps nécessaire à l’octroi d’une rente, quant à lui, s’est allongé : dans la dernière cohorte, une part nettement plus importante des rentes n’ont été octroyées qu’au cours de la troisième, voire de la quatrième année après le dépôt de la demande.
  • La proportion des personnes actives lors du dépôt de leur demande de prestation AI n’a pas notablement évolué depuis 2008 et s’élève à 73% pour la cohorte 2017. En revanche, la part des personnes sans travail à la date de dépôt de leur demande AI qui avaient repris une activité professionnelle quatre ans plus tard a nettement augmenté (2008 : 33 % ; 2017 : 40 %).
  • Le nombre de personnes qui percevaient encore un revenu après avoir bénéficié d’une mesure d’intervention précoce était de deux tiers en 2008 ; elle a crû jusqu’à 71%.  Quatre ou huit ans après le dépôt d’une demande AI, 38% des personnes ne perçoivent aucun revenu (en baisse de 2% entre 2008 et 2013) ; 22% réalise un revenu inférieur à 3’000 francs (-2%) et 40% gagnent 3’000 francs et plus (plus 4%).

En conclusion, les auteurs se demandent pour quelles raisons le nombre de demandes auprès de l’AI augmente et proposent de chercher d’éventuelles corrélation entre cette augmentation et certaines évolutions et changements sociétaux, tels que les évolutions en matière de sécurité sociale, du monde du travail, en matière de santé et de bien-être.

Une manière de combler la méconnaissance des mécanismes qui aboutissent à l’augmentation serait de poser la question aux assurées et assurés directement concernées. En 2018, l’OFAS avait mandaté une telle étude dans le cadre du programme de recherche sur l’assurance invalidité[2] ; partir de la perspective des personnes assurées pour obtenir un éclairage non seulement sur l’augmentation du nombre de demandes AI, mais aussi sur l’efficience des mesures de réinsertion pourrait s’avérer fructueux.

Enfin, du point de vue de l’aide sociale, la question des transferts de l’AI vers d’autres sous-systèmes de la sécurité sociale et en particulier de l’aide sociale reste d’actualité. Ce dernier a été documenté dans deux rapports de recherche[3] et fait périodiquement l’objet de communications de l’Office fédéral de la statistique[4] : toutefois, au-delà de l’analyse des flux et des tendances, les autorités d’aide sociale constatent qu’une partie non-négligeable de leurs bénéficiaires souffrent d’atteintes à la santé. Des études récentes confirment cette observation[5]. Le fait que les portes de l’AI restent fermées à de nombreuses personnes souffrant d’atteintes invalidantes continue de questionner.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance-invalidité


[1] Guggisberg, J., Bischof, S., Jäggi, J., Stocker ,D. (2015). FoP2-IV: Evaluation der Eingliederung und

der eingliederungsorientierten Rentenrevision der Invalidenversicherung. Bundesamt für Sozial-

versicherungen [Hrsg.], FoP2-IV Forschungsbericht Nr. 18/15, Bern.

[2] Baer, Niklas; Frick, Ulrich; Besse, Christine; Cuonz, Neisa; Matt, Michael: Beruflich-soziale Eingliederung aus Perspektive von IV-Versicherten, 2018. Erfolgsfaktoren, Verlauf und Zufriedenheit. Voir aussi l’article dans CHSS 3/2018 résumant l’étude.

[3] Eidg. Departament des Innern EDI (dir.): Quantifizierung der Übergänge zwischen Systemen der sozialen Sicherheit (IV, ALV und Sozialhilfe) et Guggisberg, Jürg et Bischof, Severin: Entwicklung der Übertritte von der Invalidenversicherung in die Sozialhilfe. Analysen auf Basis der SHIVALV-Daten, 8/20, coll. Aspects de la sécurité sociale, 2020.

[4] Le dernier en date : https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/25385874/master, 02.04.2024.

[5] Kessler, Dorian; Höglinger, Marc, Heiniger, Sarah; Läser, Jodok; Hümbelin, Oliver: Gesundheit von Sozialhilfebeziehenden, Analysen zu Gesundheitszustand, Verhalten, Leistungsinanspruchnahme und Erwerbsintegration, 2021, p. 8, en ligne : https://www.bag.admin.ch/bag/de/home/strategie-und-politik/nationale-gesundheitsstrategien/gesundheitliche-chancengleichheit/chancengleichheit-in-der-gesundheitsversorgung/gesundheitsversorgung-fuer-armutsbetroffene.html (consulté le 29 novembre 2022).

8,2% de la population suisse vit dans la pauvreté

Les résultats de l’enquête 2022 sur les revenus et les conditions de vie (SILC) menée dans toute l’Europe, révèle un… Voir tout le texte

Les résultats de l’enquête 2022 sur les revenus et les conditions de vie (SILC) menée dans toute l’Europe, révèle un tableau stable du nombre de personnes pauvres en Suisse. Celui-ci a connu une légère baisse en passant de 745’000 en 2021 à 702’000 en 2022 – soit 8,2% de la population. Il est à noter que ces résultats ne tiennent pas compte des hausses de prix intervenus depuis 2022 pour l’électricité, le chauffage et les biens de consommation.

Le taux de pauvreté de la population active (aussi appelée pauvreté laborieuse) était de 3,8%, soit 144’000 personnes.

En 2022, 9,9% des personnes en Suisse avaient des difficultés à joindre les deux bouts à la fin du mois. Le taux de privation matérielle et sociale, qui mesure un renoncement à des activités de base pour des raisons financières, s’élevait à 4,9%.  

Si la satisfaction dans la vie est en moyenne plus élevée en Suisse qu’en Europe, les personnes en situation de privation sont nettement moins satisfaites de leur vie (10,9% satisfaite de sa vie contre 37,9% de la population dans son ensemble). Par ailleurs, les personnes en situation de privation sont davantage atteintes dans leur santé mentale (sentiment de découragement, déprime).

Autres éclairages sur notre thème Social >> Pauvreté >> Faits et chiffres