L’Artias

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Activités

Avril

Coronaveille Artias

Dernier numéro paru le 19 avril 2021: pdf à télécharger. L’Artias a publié régulièrement une veille des ordonnances Covid-19 sur… Voir tout le texte

Dernier numéro paru le 19 avril 2021: pdf à télécharger. L’Artias a publié régulièrement une veille des ordonnances Covid-19 sur les aspects qui peuvent impacter l’aide sociale.

Fév.

Rapport d’activités 2020

Vous trouverez le rapport d’activités 2020 (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale du 18 novembre 2021) sur la page suivante… Voir tout le texte

Vous trouverez le rapport d’activités 2020 (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale du 18 novembre 2021) sur la page suivante : cliquez ici

Veille

Liste des arrêts du Tribunal fédéral en matière d’aide sociale de janvier à avril 2021

Trois arrêts ont été rendus par le Tribunal fédéral en matière d’aide sociale de janvier à avril 2021. Ils sont… Voir tout le texte

Trois arrêts ont été rendus par le Tribunal fédéral en matière d’aide sociale de janvier à avril 2021. Ils sont brièvement résumés dans le document en lien ci-dessous.

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Artias – Paola Stanic, juriste

Dossier du mois

Projet de révision complète de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP)

Le présent projet a été élaboré par Meinrad Pittet, docteur en sciences actuarielles, actuaire-conseil senior, actuaire ASA honoraire, ancien expert… Voir tout le texte

Le présent projet a été élaboré par Meinrad Pittet, docteur en sciences actuarielles, actuaire-conseil senior, actuaire ASA honoraire, ancien expert agréé LPP et ancien chargé de cours à l’UNIL.

Entré en vigueur au début 1985, le 2e pilier (prévoyance professionnelle) obligatoire suisse fête, en 2020, ses 35 ans d’existence. Si l’on associe à cet événement le résultat de la votation fédérale du 7 mars 2010 sur la baisse du taux de conversion, rejetée à près des trois quarts des votants, et celui de la votation du 24 septembre 2017 sur la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 », repoussée par 52,7 % des votants, d’une part et, jamais deux sans trois, le probable rejet par le peuple du troisième projet[1] résultant d’un accord entre l’Union patronale suisse (UPS), Travail Suisse et l’Union syndicale suisse (USS), qui a fait l’objet d’une procédure de consultation de décembre 2019 à mars 2020, que certains qualifient de compromission plutôt que de compromis, d’autre part, le moment est certainement venu de mener une réflexion approfondie sur l’avenir de la prévoyance professionnelle en Suisse et sur une refonte complète du système actuel. C’est à cet exercice, certes délicat, mais passionnant et absolument indispensable, auquel nous[2] nous livrons, en toute indépendance, dans la présente publication.

Depuis l’entrée en vigueur de la LPP, l’environnement et les mentalités ont beaucoup et rapidement évolué. Nous avons été par exemple surpris d’observer le peu de temps qu’il a fallu pour que l’individualisation et la vue à court terme s’imposent à l’ensemble du pays. Parallèlement, la législation sur la prévoyance professionnelle s’est considérablement développée pour atteindre une complexité difficilement imaginable et maîtrisable. Et pourtant, les excès de législation – l’incommensurable complexité des normes comptables américaines et internationales en est un bon exemple – n’ont jamais empêché, jusqu’à ce jour, aucun scandale (Enron, Madoff, Lehmann Brothers, crise des subprimes, etc.). Ne dit-on pas que trop de législation tue la législation !

Nous pensons que le 2e pilier suisse est malade et qu’il n’est plus en mesure de garantir, avec le 1er pilier (AVS), l’objectif constitutionnel fixé, pour une personne seule, à un revenu de substitution, à l’âge légal de la retraite, de 60 % au moins du dernier salaire. Et ce n’est pas avec des rafistolages successifs que l’on va résoudre le problème. Le moment est venu de prendre le temps de la réflexion pour rechercher une nouvelle voie pour le 2e pilier qui soit crédible et sécurisante à long terme. A l’heure où la courbe de résilience est au plus bas dans le pays à la suite de la crise du « Coronavirus », il est temps de proposer aux citoyennes et citoyens suisses, notamment en matière de retraite, un projet novateur qui fasse rêver à des lendemains meilleurs et sécurisants tout en étant socialement cohérent, actuariellement correct, économiquement supportable, financièrement solide et conceptuellement durable.

[1]    Si, contre toute attente, ce projet est finalement accepté, il est certain que les problèmes du 2e pilier ne seront pas réglés et que, tôt ou tard, il faudra remettre l’ouvrage sur le métier.

[2]    Nous utilisons dans la suite le « nous » à la première personne du pluriel pour marquer le fait que le fruit de nos réflexions doit beaucoup aux discussions que nous avons eues avec de nombreuses personnes tout au long de notre activité professionnelle. Par ailleurs, le projet qui est présenté ici appartiendra à toutes les personnes qui le soutiendront en tout ou partie.

Dossier préparé par Meinrad Pittet, Docteur en sciences actuarielles, retraité


> Téléchargez le dossier du mois en Pdf
> Autres éclairages sur notre thème Social >> Assurances sociales >> La prévoyance professionnelle (LPP)

Le portail thématique

Le portail thématique

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Depuis la partie droite de cette page d’accueil, vous naviguerez sur le portail thématique: des liens sur divers documents et sur les publications de l’Artias, classés par thèmes pour permettre une vision d’ensemble d’un coup d’oeil. Et un moteur de recherche pour trouver rapidement ce que vous cherchez.

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Actualités [ Voir toutes les Actualités ]

Chômeuses et chômeurs âgé-e-s en fin de droits : du retard dans l’exécution

Une brève mise en contexte Les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, une rente-pont pour les chômeuses et chômeurs arrivé-e-s… Voir tout le texte

Une brève mise en contexte

Les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, une rente-pont pour les chômeuses et chômeurs arrivé-e-s en fin de droits à 60 ans et plus, a été  acceptée au Parlement en été 2020[1]. Cette nouvelle assurance sociale a été créée dans le but d’empêcher que les chômeuses et chômeurs âgé-e-s arrivé-e-s en fin de droits à la fin de leur parcours professionnel doivent subsister jusqu’au moment de la retraite en puisant dans leurs économies, en comptant sur le soutien de leurs proches ou en recourant à l’aide sociale.

Toutefois, la pandémie de COVID-19 a retardé son entrée en vigueur : initialement prévue pour le 1er janvier 2021, elle aura lieu au plus tôt au 1er juillet 2021.

Le Parlement a pris deux mesures pour éviter que les chômeuses et chômeurs âgé-e-s en fin de droits pâtissent de ce retard dans la mise en application de la loi : lors de la session d’hiver 2020, il a permis que l’ouverture du droit à la rente-pont soit avancé au 1er janvier 2021. Cela a son importance : comme le droit aux prestations est ouvert à partir de l’entrée en vigueur de la loi, les personnes arrivées en fin de droits avant cette date ne pourraient bénéficier de ce dispositif.

Lors de la session suivante, en mars 2021, le Parlement fait un pas de plus et demande à ce qu’aucune personne au chômage de plus de 60 ans et qui serait susceptible de percevoir la rente-pont ne puisse parvenir en fin de droit. Ces personnes continuent à percevoir des indemnités journalières de l’assurance-chômage jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés[2].

Les chômeuses et chômeurs âgé-e-s attendent toujours

Toutefois, d’après un article du Bund[3] paru hier, la dernière décision du Parlement n’a pas encore été mise en œuvre et les autorités d’application n’ont ni averti les ayants droit, ni par conséquent repris le versement des indemnités journalières. La directive du SECO aux autorités cantonales et aux caisses de chômage a été publiée sur leur site le 23 avril dernier. Elle contient la marche à suivre pour identifier, puis réinscrire les chômeuses et chômeurs âgé-e-s auprès des caisses de chômage. Interrogé par le Bund, le SECO répond que les ayants droit seront contactés « dans les prochains jours. »

Dans l’intervalle, les chômeurs et chômeuses âgé-e-s se retrouvent en fin de droits, sans nécessairement avoir connaissance de la prolongation du droit aux indemnités de l’assurance-chômage décidée en mars dernier. Il serait souhaitable que l’information leur parvienne, soit par voie de presse, et également, le cas échéant, grâce à une orientation effectuée par des services sociaux bien informés.

Artias – Paola Stanic, juriste


[1] https://artias.ch/2020/06/la-rente-pour-chomeurs-et-chomeuses-agees-cest-oui/

[2] Cette décision a été inscrite dans la Loi sur l’assurance-chômage (LACI), comme disposition transitoire de la modification du 19 mars 2021.

[3] https://www.derbund.ch/ausgesteuerte-warten-seit-wochen-auf-ihr-geld-493509954456

Premier rapport sur la situation sociale en Valais

Le Canton a mandaté le bureau d’études de politique du travail et de politique sociale BASS pour dresser un aperçu… Voir tout le texte

Le Canton a mandaté le bureau d’études de politique du travail et de politique sociale BASS pour dresser un aperçu de la situation sociale en Valais, tirer le bilan de la politique sociale et permettre de monitorer les actions politiques dans ce domaine.

La pauvreté n’y est pas définie en termes de revenus, mais comme un manque de capacités ou de possibilités (selon l’approche de capabilité de l’économiste Amartya Sen). Partant, la politique sociale, doit viser une extension des possibilités d’action et de réalisation des habitant-es du canton.

Les analyses réalisées dans le cadre de ce rapport s’appuient sur les données 2013 à 2019 et ne tiennent pas compte de la situation sanitaire et sociale due au Coronavirus.

Lien vers le rapport.

> Autres éclairages sur notre thème Social >> Pauvreté >> Lutte contre la pauvreté >> Rapports sociaux

Recommandations pour la protection et le conseil juridiques des personnes à l’aide sociale

La protection et le conseil juridiques des bénéficiaires peuvent être améliorés. Telle est – en résumé – la conclusion d’une… Voir tout le texte

La protection et le conseil juridiques des bénéficiaires peuvent être améliorés. Telle est – en résumé – la conclusion d’une étude menée par la Haute école de travail social et l’Université de Bâle, dans le cadre de la plateforme nationale contre la pauvreté.

À la base de cette étude, un questionnement : savoir comment la protection juridique des personnes touchées par la pauvreté est garantie en Suisse et quel rôle y jouent les services de conseil.

La protection juridique est définie comme « la possibilité, en cas de litige, d’obtenir dans un délai convenable une décision d’une instance étatique impartiale[1]. » Or, différents facteurs, qu’ils soient culturels, sociaux ou économiques, peuvent entraver cet accès. L’étude répond à trois questions de recherche principales :

  • Existe-t-il, dans l’aide sociale, des entraves à la protection juridique et quelles sont-elles ?
  • Quel est le rôle des services de conseil juridique, de conciliation et de médiation dans la protection juridique des personnes bénéficiaires de l’aide sociale ? Cette action est-elle perfectible ?
  • Des approches complémentaires permettraient-t-elles de renforcer la protection juridique ?[2]

Dans l’étude, il est rappelé que le droit à un conseil juridique et à une assistance judiciaire est inscrit dans le droit constitutionnel et dans le droit international public et qu’il a déjà été introduit avec succès, par exemple dans les domaines des assurances sociales et de l’aide aux victimes. Ce droit pourrait être inclus dans le « droit d’être aidé et assisté » de l’article 12 de la Constitution suisse.

Toutefois, en matière d’aide sociale, l’assistance judiciaire gratuite et en particulier l’assistance d’un conseil juridique, n’est accordée que de manière restrictive et pas toujours dès le premier stade de la procédure, ceci alors que le droit de l’aide sociale est considéré comme complexe par toutes les parties en présence (avocat-es, autorités administratives, tribunaux et bénéficiaires).

Il est également souligné que le droit de l’aide sociale s’applique et est vécu en premier lieu à l’intérieur des services sociaux. L’accueil, l’information et le suivi des personnes bénéficiaires peut favoriser les litiges ou au contraire résoudre ou prévenir les conflits. À titre d’exemple « 85% des services de conseils interrogés doivent régulièrement expliquer les lettres des services sociaux aux personnes qui font appel à eux[3]. » En ce sens, les auteur-e-s préconisent que les personnes bénéficiaires de l’aide sociale soient informées de leur droits et de leurs obligations de manière proactive et compréhensible (donc, dans une langue qu’elles comprennent et sans aspects inutilement complexes). Elles soulignent également les bienfaits de la professionnalisation des services sociaux et de l’accompagnement personnel des bénéficiaires.

Lien sur l’étude, en allemand, avec résumé en français.

Voir aussi : « Aide sociale : faut-il renforcer la protection et le conseil juridiques ? Gesine Fuchs, Melanie Studer, in : CHSS no 1 ; mars 2021.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Aide sociale


[1] Fuchs, Gesine (et al.) : « Rechtsberatung und Rechtsschutz von Armutsbetroffenen in der Sozialhilfe. Schlussbericht » (Beiträge zur sozialen Sicherheint ; Forschungsbericht Nr. 18/20). Luzern, November 2020, p.XIII

[2] Fuchs, Gesine (op.cit.), p.XIII

[3] Fuchs, Gesine ; Studer, Melanie : « Aide sociale : faut-il renforcer la protection et le conseil juridiques ? ». In : CHSS no 1, mars 2021.