L’Artias

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Depuis la partie gauche de cette page d’accueil, vous naviguerez sur l’Artias: ce qui concerne l’association, ses activités, ses publications, son fonctionnement.

 

Activités

Oct.

Coronaveille Artias

Dernier numéro paru le 19 octobre 2020: pdf à télécharger. L’Artias a publié régulièrement une veille des ordonnances Covid-19 sur… Voir tout le texte

Dernier numéro paru le 19 octobre 2020: pdf à télécharger. L’Artias a publié régulièrement une veille des ordonnances Covid-19 sur les aspects qui peuvent impacter l’aide sociale.

Oct.

Les suggestions vidéos du mois d’octobre

Nous mettons en avant ce mois-ci deux vidéos de Cynthia Fleury, philosophe et psychanalyste française entre autres, qui nous paraissent… Voir tout le texte

Nous mettons en avant ce mois-ci deux vidéos de Cynthia Fleury, philosophe et psychanalyste française entre autres, qui nous paraissent apporter un éclairage intéressant en cette période, aussi pour le travail social.

  1. Cynthia Fleury: « le soin, c’est ce qui fonde notre humanisme »
  2. Entretien avec Cynthia Fleury

Veille

Synthèse des travaux législatifs fédéraux

L’Artias met à jour régulièrement un document de synthèse des travaux législatifs en cours au niveau fédéral dans le domaine… Voir tout le texte

L’Artias met à jour régulièrement un document de synthèse des travaux législatifs en cours au niveau fédéral dans le domaine social ou pouvant avoir des incidences sur l’aide sociale ordinaire. D’une part, le document a pour but de voir rapidement quels travaux législatifs sont en cours et à quel stade en sont les objets. D’autre part, il vise à permettre de se remémorer facilement le contenu de chaque objet.

RAPPEL : les objets adoptés ou terminés (avec les dates d’entrée en vigueur lorsqu’elles sont connues) sont disponibles sur un second tableau > document pdf

Depuis la session d’automne 2020, les éléments pertinents de la Veille parlementaire COVID-19 sont intégrés dans le document de synthèse.

Les dernières mises à jour concernent notamment :

  • Loi COVID-19
  • APG aussi pour les parents et les proches d’adultes en situation de handicap
  • Allocation de maternité pour les indépendantes
  • Garantir les prestations médicales à tous les enfants
  • Primes d’assurance maladie LAMal impayées
  • Egalité des chances dès la naissance
  • Statut d’indépendant dans les assurances sociales
  • Mesures pour réduire la sélectivité sociale
  • Pour une loi-cadre relative à la garantie du minimum vital

Artias – Paola Stanic

Dossier du mois

Incidences de l’aide sociale sur les permis de séjour dans la LEI

Le droit des étrangers connaît de nombreux changements. Plus particulièrement, les révisions successives ont durci les conséquences de la perception… Voir tout le texte

Le droit des étrangers connaît de nombreux changements. Plus particulièrement, les révisions successives ont durci les conséquences de la perception de l’aide sociale en matière de permis de séjour et d’établissement. Parallèlement, une plus grande latitude a été conférées aux autorités responsables de la migration, ce qui rend la situation juridique des habitant-es de nationalité étrangères moins prévisible, en premier lieu pour les ressortissant-es de pays extra-européens.

Avec l’objectif de clarifier autant que faire se peut les conséquences de la perception de l’aide sociale pour les personnes étrangères, ce dossier reprend tous les cas de figure contenus dans la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) dans lesquels l’aide sociale joue un rôle et les illustre par la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, lorsqu’elle existe.

La conclusion – provisoire – est donnée par les projets législatifs en cours au niveau fédéral qui prévoient de nouvelles restrictions de l’aide sociale aux citoyen-nes de pays extra-européens.

Dossier préparé par Paola Stanic, juriste à l’Artias


> Téléchargez le dossier du mois en Pdf
> Autres éclairages sur notre thème Migrations >> En général

Le portail thématique

Le portail thématique

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Depuis la partie droite de cette page d’accueil, vous naviguerez sur le portail thématique: des liens sur divers documents et sur les publications de l’Artias, classés par thèmes pour permettre une vision d’ensemble d’un coup d’oeil. Et un moteur de recherche pour trouver rapidement ce que vous cherchez.

En cliquant sur « portail thématique » ci-dessus, vous pouvez rapidement prendre connaissance des nouveaux liens mis en ligne, par ordre chronologique de publication.

 

Actualités [ Voir toutes les Actualités ]

Assurance-invalidité : les expertises externes sous les projecteurs

Au fil des révisions de l’assurance-invalidité, la place prise par les expertises externes est devenue de plus en plus importante…. Voir tout le texte

Au fil des révisions de l’assurance-invalidité, la place prise par les expertises externes est devenue de plus en plus importante. L’étude interface citée ci-dessous en donne les raisons : tout d’abord, tant les évaluations des médecins traitants des assurés que celles des services médicaux régionaux (SMR) reliés aux Offices AI peuvent sembler partiales et manquer d’objectivité. Le Tribunal fédéral a aussi modifié sa jurisprudence et requiert une expertise externe dès le moindre doute quant à la consistance de l’expertise interne. Dans un contexte dans lequel les différentes révisions de l’assurance-invalidité  avaient pour objectif avoué de diminuer le nombre de rente versées, les litiges ont augmenté. Actuellement, les Offices AI demandent une expertise externe avant chaque décision portant sur une rente[1].

Depuis longtemps, les expertises externes financées par les Offices AI sont le sujet de critiques[2].

La dernière polémique date de novembre 2019, le journal alémanique « Blick » a publié une série d’articles qui a secoué l’opinion sur les expertises commandées par l’AI[3]. Les articles soulignent en particulier que certaines expertises ont pour objectif de déclarer intacte la capacité de travail de l’assuré, sans prendre réellement le temps de l’expertiser, ni de se confronter aux avis médicaux favorables à l’octroi d’une rente. De plus, les sommes versées pour les expertises sont conséquentes, et la survie de certains cabinets médicaux dépendent des mandats confiés par les Offices AI[4].

Après ce remous médiatique, de nombreux parlementaires ont réagi en déposant des interventions[5]. Parallèlement, la révision de l’assurance-invalidité était en discussion au Parlement : les Chambres fédérales y ont inscrit des dispositions qui concernent les expertises. En particulier, les entretiens entre expert-es et assuré-es devront être enregistrés et les Offices AI tiendront à jour une statistique sur les centres d’expertise[6]. Fin décembre 2019, le conseiller fédéral Alain Berset annonçait l’ouverture d’une enquête interne sur l’activité de surveillance de l’Office fédéral des assurances sociales sur les Offices AI afin de clarifier la pratique de l’octroi des rentes AI. Cette enquête se double d’une enquête externe  qui concerne les expertises[7].

Parallèlement, la faîtière Inclusion Handicap a mis en place un centre de déclaration pour recenser les plaintes des assuré-es, des médecins ou des avocat-es envers les centres d’expertise médicale[8].

Le rapport intermédiaire d’Inclusion handicap a été publié le 30 septembre 2020[9]. Le 13 octobre dernier paraissaient les deux rapports annoncés par le conseiller fédéral Alain Berset, assortis de mesures internes à l’OFAS visant à améliorer la surveillance et la qualité des expertises médicales dans l’assurance-invalidité[10].

En particulier, dès 2021, l’OFAS obligera les Offices AI à demander des expertises-test et à informer les experts des décisions de justice. L’année d’après, une commission indépendante chargée d’assurer la qualité des expertises médicales et d’accréditer les experts sera constituée avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’assurance invalidité, prévue pour 2022. Enfin, l’OFAS examinera la possibilité de répartir les expertises monodisciplinaires de manière aléatoire (l’attribution aléatoire des expertises bi-disciplinaires sera introduite dans le cadre du développement continu de l’AI).

Le rapport de l’Université de Berne et d’Interface explore également d’autres pistes de changements à moyen ou long terme : par exemple, les expertises, au lieu d’être allouées à des prestataires privés et de faire l’objet d’un marché, pourraient être effectuées par les hôpitaux publics, comme tâches d’intérêt public. Le système d’attribution de l’expertise pourrait également être revu, par exemple en permettant à l’assurance et l’assuré-e de désigner chacun-e un-e expert-e, qui réaliseraient conjointement l’expertise.

Peut-être que ces mesures contribueront à rendre la procédure d’octroi de la rente AI plus claire et plus transparente et rendront superfétatoires ces expertises externes, du moins en partie. 

Pour d’autres informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité (LAI)


[1] Evaluation der medizinischen Begutachtung in der Invalidenversicherung. Rapport de l’Université de Berne et d’Interface commandé par le Département Fédéral de l’Intérieur, 2020, p.52.

[2] Parmi de nombreux exemples, ce dossier monté par six organisations de défense des personnes en situation de handicap, datant de 2014.

[3] Par exemple : https://www.blick.ch/sonntagsblick/er-vermittelte-gutachten-fuer-14-millionen-franken-nach-gerichtsurteil-bund-muss-iv-arzt-stoppen-id15618852.html. Une liste des principaux articles parus se trouvent à la fin de la page.

[4] Par exemple : https://www.rts.ch/info/regions/vaud/11565245-un-psychiatre-vaudois-a-touche-pres-de-4-millions-de-francs-de-lai.html, avec une interview de Benjamin Roduit.

[5] https://assurances-sociales.info/2020/01/expertises-ai-arbitraires-une-multitude-dinterpellations/

[6] https://artias.ch/2020/06/developpement-continu-de-lai/ Cette réforme entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2022.

[7] https://www.rts.ch/info/suisse/10960860-alain-berset-sinquiete-des-conditions-doctroi-severes-des-rentes-ai.html

[8] https://www.inclusion-handicap.ch/fr/themes/assurance-invalidite-(ai)/expertises-medicales_0-475.html

[9] https://www.inclusion-handicap.ch/fr/medias/communiques-de-presse_2/2021/expertises-arbitraires-bien-plus-que-des-cas-isoles-541.html

[10] https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-80668.html

Quelques arrêts du Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers en 2019

L’ARTIAS a publié récemment un dossier de veille qui passe en revue la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de… Voir tout le texte

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L’ARTIAS a publié récemment un dossier de veille qui passe en revue la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers.

Il prolonge les réflexions menées par l’ARTIAS sur le sujet (voir la rubrique : Migrations sur le site de l’ARTIAS), illustrées récemment par la publication d’un dossier du mois sur les incidences de l’aide sociale sur les permis de séjour dans la LEI. Elle est structurée en deux parties : une mise en contexte et le résumé des arrêts. Ces deux parties sont divisées en quatre chapitres, qui représentent les thèmes du document de veille :

  • La loi sur les étrangers et l’intégration,
  • L’accord de libre circulation des personnes,
  • L’expulsion pénale,
  • L’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale.

Le document est à télécharger ici

Artias – Paola Stanic, juriste

Développement continu de l’AI

Bref historique de la révision bouclée par le Parlement lors de la session d’été 2020[1]. En juin 2020, lors de… Voir tout le texte

Bref historique de la révision bouclée par le Parlement lors de la session d’été 2020[1].

En juin 2020, lors de cette session d’été, le Parlement s’est accordé sur la réforme de l’assurance invalidité. Amorcée en 2017 par le Conseil fédéral[2], la réforme poursuit le « changement de paradigme » initié par les révisions précédentes, la transformation de l’AI d’une assurance de rente en une assurance de réhabilitation. Ses grandes lignes : le passage à des rentes linéaires, des mesures de réinsertion supplémentaires pour les personnes atteintes dans leur santé psychique et un meilleur contrôle des expertises.

Le projet du Conseil fédéral, point de départ de la révision, comprenait en particulier les mesures suivantes :

En matière de réinsertion, il prévoyait notamment une série de mesures pour les jeunes et les adultes atteints dans leur santé psychique. Il visait aussi à améliorer la coordination avec les acteurs institutionnels (autres assurances, aide sociale) et les employeurs.

En ce qui concerne les rentes, le Conseil fédéral prévoyait de remplacer le système actuel par un calcul de rente linéaire. Le taux d’invalidité de 40% serait resté le minimum pour toucher une rente et aurait donné droit à un quart de rente et comme c’est le cas actuellement, une rente entière aurait été octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 70%.  Le projet prévoyait aussi aussi que les jeunes en formation ne percevaient plus des indemnités journalières de l’AI, mais un salaire correspondant à celui versé à des apprenti-es.

Le projet du Conseil fédéral était neutre du point de vue des coûts.

Le Conseil national s’empare du projet au printemps 2019. Il soutient le Conseil fédéral sur le principe et s’en écarte sur les points suivants : en premier lieu, pour réaliser des économies, il propose de baisser les rentes pour enfants à 30% de la rente pour adulte, au lieu de 40% actuellement.  Il refuse la proposition d’inscrire une obligation d’employer au moins 1% des travailleurs concernés par l’AI dans les grandes entreprises. Le Conseil national ajoute une obligation d’indépendance pour les experts travaillant sur mandat de l’assurance-invalidité, répondant au débat public sur le rôle, la rémunération et la qualité du travail des expertises qui reste d’actualité jusqu’à ce jour[3].

Les rentes linéaires reçoivent également l’aval du Conseil national, avec la disposition prévoyant que les rentiers de plus de 60 ans ne subiront aucune adaptation de rente suite au changement de mode de calcul.

Lors de la session d’automne 2019, le Conseil des Etats refuse de baisser le montant de la rente pour enfants, en particulier parce  que la réforme des prestations complémentaires venait d’être achevée, qu’elle prévoyait  également des mesures d’économies et notamment une baisse du montant destiné aux enfants de moins de onze ans et qu’il ne fallait pas prétériter davantage les familles et les enfants des rentiers AI[4]. Le Conseil des Etats demande à ce que les rentes ne subissent aucune baisse pour les assuré-es dès 55 ans et non dès 60 ans comme le proposent le Conseil fédéral et le Conseil national.

Enfin, pour améliorer la qualité et l’impartialité des expertises, le Conseil des Etats propose que les Offices AI tiennent à jour une liste statistique sur les centres d’expertises et que les entretiens entre expert-es et assuré-es  soient enregistrés. C’est la version du Conseil des Etats qui a été adoptée par le Parlement le 19 juin dernier.

Si les dernières révisions de l’assurance-invalidité ont surtout été motivées par des volontés d’économies et de transformation de l’AI en « assurance de réadaptation » (tendance amorcée par la 5ème révision de l’AI en 2008[5]), le projet actuel renforce certes la réadaptation, mais n’épargne pas massivement sur les prestations en argent versées aux assuré-es.  Certaines rentes augmenteront, d’autres diminueront toutefois, lors du passage au système de rentes linéaires entre un taux d’invalidité de 40% (quart de rente) et un taux de 70% (rente entière). Le changement du mode de calcul sera appliqué aux nouvelles rentes (à partir de l’entrée en vigueur de la réforme) et lors de révisions[6].  Les rentes des assuré-es âgé-es de 55 ans et plus lors de l’entrée en vigueur de cette révision seront toujours calculées selon l’ancien droit.

La réinsertion et l’insertion professionnelle des personnes assurées à l’AI reste un objectif louable lorsqu’elle est possible. Elle a toutefois ses limites, constituées tant par l’état de santé de l’assuré-e que par les possibilités d’insertion des entreprises. Un rapport sur la réinsertion professionnelle et psychosociale du point de vue des assurés[7] avait mis les différentes mesures en perspective et également montré que même les assurés « réinsérés » peinaient à réaliser un revenu qui leur permette réellement de vivre.

Enfin, il est intéressant d’observer que la question des expertises a fait son entrée dans la loi. À la fin de l’année 2019, le Conseil fédéral a ouvert une enquête interne sur le fonctionnement des Offices AI cantonaux, qui devra également aborder cette question. La faîtière Inclusion Handicap a mis sur pied un centre de déclaration destiné aux victimes de l’arbitraire de l’AI dans le domaine des expertises médicales[8].

L’entrée en vigueur de la Loi sur l’assurance-invalidité révisée est prévue pour 2022[9].

Artias, Paola Stanic, juriste

Pour d’autres informations, voire notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité >> Développement continu de l’AI


[1] Les détails se trouvent dans la Veille législative de l’ARTIAS, au chapitre « développement continu de l’AI ».

[2] Message du Conseil fédéral, FF 2017 p.2363

[3] Voir la revue de presse de Procap

[4] Voir le dossier de Veille ARTIAS sur le sujet

[5] https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-79385.html

[6] Avec une application différenciée selon l’âge de l’assuré, voir art. II des dispositions transitoires de la LAI révisée

[7] Résumé sur le site de l’ARTIAS

[8] https://www.inclusion-handicap.ch/fr/politique/developpement-continu-de-lai_0-519.html

[9] https://soziale-sicherheit-chss.ch/fr/artikel/deux-legislatures-marquees-%e2%80%a8par-le-developpement-continu-de-lai/