Quatre ans après son lancement, le Rapport social du Canton de Neuchâtel fait l’objet d’une troisième édition. Portant sur la période 2015-2019, ce document produit par le Département de l’économie et de l’action sociale condense un vaste ensemble de données statistiques.

L’étude du risque de pauvreté menée il y a quelques années sur les données de l’année 2010 a été actualisée pour offrir une nouvelle photographie basée sur les données de l’année 2017. Celle-ci permet de poser un constat réjouissant, puisque le « revenu disponible équivalent médian » de la population neuchâteloise a connu une progression de 4,2% sur la période, pour s’établir à 42’464 francs en 2017, alors même que l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) baissait de 0,5%. Ainsi, le pouvoir d’achat des Neuchâteloises et des Neuchâtelois s’est sensiblement accru entre 2010 et 2017. Toutefois, cette amélioration a avant tout profité aux personnes ayant un revenu disponible équivalent de plus de 30’000 francs, tandis que les personnes les plus précarisées ont vu leur pouvoir d’achat stagner. En conséquence, les écarts se sont accrus et le risque de pauvreté relative a augmenté pour atteindre 14,2% en 2017, soit un niveau proche de celui établi en 2018 au niveau suisse (13,9%). Afin d’inverser cette tendance inquiétante et de réduire le risque de pauvreté, des mesures fortes ont été prises ces trois dernières années, avec notamment le renforcement des subsides d’assurance-maladie octroyés aux personnes à faibles revenus, l’entrée en force du salaire minimum cantonal, l’extension des avances sur pensions alimentaires ou encore l’abaissement de l’imposition des faibles revenus.

Alors que la crise sanitaire risque de précariser la population neuchâteloise, le Rapport social NE 2019 propose une série d’indicateurs établis à fin décembre 2019, quelques mois avant que la pandémie ne frappe notre pays. Cela constitue une base de référence précieuse pour alimenter les réflexions qui porteront sur les soutiens que la collectivité offrira aux personnes en difficulté, afin de leur garantir des conditions de vie dignes et d’assurer une indispensable cohésion sociale.

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Le Tribunal fédéral modifie les règles de protection contre les loyers abusifs.

La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral a changé deux termes du calcul du loyer admissible pour les locaux d’habitation et commerciaux :

Tout d’abord, alors que l’ancienne pratique permettait un rendement de 0,5% en plus du taux hypothécaire de référence, le rendement dorénavant admis est de 2% en plus du taux hypothécaire de référence.

Ensuite, le Tribunal fédéral indique que les fonds propres investis doivent être revalorisés à 100 pour cent selon l’indice suisse des prix à la consommation, et non plus à 40 pour cent comme jusqu’à présent.

Selon la règle de l’article 269 du Code des obligations, un loyer est abusif s’il permet d’obtenir un rendement excessif. En augmentant par sa jurisprudence le rendement admissible, le Tribunal fédéral rend possible des hausses non négligeables de loyer.

Le Tribunal justifie son revirement de jurisprudence par la baisse durable des taux hypothécaires et par le fait que les caisses de pensions qui investissent dans l’immobilier ne parviennent plus à réaliser un rendement suffisant[1].

Cette décision de justice arrive quelques semaines avant le traitement, par le Conseil des Etats, de l’initiative parlementaire 17.491 Feller, qui demande à ce que le rendement immobilier admissible le soit à hauteur d’un taux hypothécaire majoré de 2%.

Référence : arrêt du 26 octobre 2020, 4A_554/2019

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[1] Comme indiqué dans son communiqué de presse : https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/4a_0554_2019_yyyy_mm_dd_T_f_11_07_31.pdf

La part des personnes qui exerçaient une activité lucrative et ne touchaient pas de rente AI quatre ans après avoir déposé une demande de prestations à l’AI est passée de 50 à 58 % entre 2005 et 2014. Quant à la proportion de personnes tirant d’une activité lucrative un revenu supérieur à 3000 francs leur permettant de subvenir à leurs besoins, elle a progressé de 31 à 38% sur la même période. Dans le même temps, la proportion de personnes ne touchant ni rente de l’AI, ni revenu d’une activité lucrative couvrant le minimum vital quatre ans après le dépôt d’une demande a, elle aussi, augmenté. De 40 % parmi les assurés ayant déposé leur demande en 2006, elle a légèrement progressé pour atteindre 43 % des demandes de prestations déposées en 2013. 

Lorsque les assuré-es ne remplissent pas les conditions d’octroi d’une rente de l’AI, cela ne veut toutefois pas dire qu’ils retrouveront effectivement une place sur le marché du travail et qu’ils n’auront plus besoin d’aide. L’analyse des données AS-AI-AC (aide sociale, AI et chômage) met en évidence que de telles situations sont devenues plus fréquentes ces dernières années. Alors que 11,6 % des assurés qui avaient déposé une demande AI en 2006 étaient tributaires de l’aide sociale quatre ans plus tard, cette proportion s’élevait à 14,5 % en 2017, c’est-à-dire parmi les assurés ayant déposé une telle demande en 2013. Sur la base d’un modèle d’estimation qui élimine les facteurs externes à l’AI, l’OFAS suppose que 5450 personnes touchaient l’aide sociale en 2017 parce qu’elles ne remplissaient plus les conditions d’octroi d’une rente AI en raison du recentrage sur la réadaptation opéré par les révisions de loi des dernières années. 

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