Le 16 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté son message relatif à l’harmonisation et à l’adaptation des prestations du régime des allocations pour perte de gain (ci-après : APG) à l’évolution de la société.

Harmonisation

Le Conseil fédéral entend tout d’abord remédier à des disparités découlant de la réglementation actuelle des APG. En effet, à ce jour, seules les personnes effectuant un service militaire, civil ou de protection civile peuvent bénéficier des allocations pour enfant, pour frais de garde et d’exploitation. Afin de corriger cela, le Conseil fédéral propose d’étendre l’allocation d’exploitation à tous les bénéficiaires du régime des APG exerçant une activité indépendante. Par ailleurs, l’allocation pour frais de garde serait accessible à tous les bénéficiaires du régime des APG qui remplissent les conditions requises. En revanche, l’allocation pour enfant sera supprimée dans la mesure où, selon le Conseil fédéral, elle n’est plus nécessaire depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales.

Adaptation aux évolutions de la société

En parallèle, le Conseil fédéral propose trois modifications visant à adapter le régime des APG aux réalités de la société :

• Prolongation du droit à l’allocation de maternité en cas d’hospitalisation prolongée de la mère : L’allocation de maternité pourra être prolongée d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation de la mère, jusqu’à un maximum de 56 jours, à l’instar de ce qui est prévu lorsque le bébé est hospitalisé.
• Maintien du droit à l’allocation à l’autre parent en cas de décès de l’enfant : Si le bébé décède à la naissance ou dans les 14 jours suivants, le père ou l’épouse de la mère conservera son droit à l’allocation à l’autre parent. Les indemnités journalières devront toutefois être prises sans interruption dès le lendemain du décès.
• Extension du droit à l’allocation de prise en charge (art. 16n ss LAPG) en cas d’hospitalisation de l’enfant : Si un enfant est hospitalisé pendant au moins 4 jours, l’un de ses parents pourra interrompre son activité professionnelle et percevoir une allocation de prise en charge pour la durée de l’hospitalisation. Une prolongation pouvant aller jusqu’à 3 semaines supplémentaires après le retour à domicile de l’enfant sera également possible, à condition qu’un certificat médical atteste de la nécessité d’une prise en charge parentale durant la convalescence. Cette allocation restera toutefois plafonnée à un maximum de 98 jours.

Il appartient désormais au Parlement d’examiner et de se prononcer sur ce projet du Conseil fédéral.

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L’Office fédéral de la statistique annonce des chiffres records

Pour la quatrième année consécutive, le nombre d’ouvertures de faillites augmente. S’il avait diminué en 2020, que l’on peut qualifier d’année Covid, il progresse depuis 2021. En 2024, il a crû de 10,3% par rapport à 2023. L’OFS souligne que le nombre d’ouvertures de faillites a plus que doublé depuis les années 1990. Notons que ces résultats comprennent tant les faillites des entreprises que celles des particuliers, procédures de répudiation de l’héritage y compris.

En revanche, les pertes financières résultant des clôtures de faillites ont baissé, aussi pour la quatrième année consécutive. Il faut toutefois relativiser la portée de ce dernier résultat, puisqu’une seule faillite clôturée en 2020 avait occasionné des pertes de 6,5 milliards après une procédure qui avait duré plus de 16 ans. Depuis 2020, le montant des pertes baisse chaque année et les pertes sont d’ailleurs plus basses ces quatre dernières années que durant les années 1995 à 2010.

Dans le domaine des poursuites également, la tendance est à la hausse : 3 306 997 commandements de payer ont été établis en 2024, donnant lieux à l’exécution de 1 780 757 saisies et à 698 228 réalisations. Ces actes peuvent aussi concerner tant des entreprises que des particuliers. Par ailleurs, le montant des créances faisant l’objet de ces actes de poursuites est inconnu, tout comme la ventilation de ces derniers par débitrice ou par débiteur.

Une appréhension statistique lacunaire de l’exécution forcée

Comme nous l’avions déjà relevé, les statistiques des poursuites de l’OFS restent lacunaires, puisqu’elles ne permettent pas de différencier les particuliers des entreprises, ni d’ailleurs de donner une idée des montants qui font l’objet d’une procédure de poursuites ou de la ventilation des actes de poursuites par débitrice ou par débiteur. Tant sur le sujet des faillites d’entreprises que sur celui du surendettement des particuliers, la statistique de l’Office fédéral permet tout au plus d’éclairer l’obscurité au moyen d’une lampe de poche.

Le business avec les chiffres

En ce qui concerne les entreprises, le Centre de recherche conjoncturelles de l’école polytechnique de Zurich a étudié l’évolution des faillites d’entreprises sur la base de chiffres du registre du commerce, collectées et traitées par une société de recouvrement et de renseignements sur la solvabilité, Dun & Bradstreet AG.

Au sujet des particuliers, la société CRIF SA a récemment publié un taux de débiteurs de 5,5% et, contrairement aux statistiques officielles, ce taux se trouve en léger recul. Cette information a fait l’objet d’un communiqué de presse et a ensuite été reprise par plusieurs médias.

Ainsi, à défaut de statistiques officielles, la recherche, les services de l’État ainsi que la presse utilisent les données de sociétés privées à l’origine actives dans le recouvrement de créances, permettant ainsi à ces dernières de développer une seconde activité lucrative en monnayant leurs bases de données de débitrices et de débiteurs.

Toutefois, le chiffre conférant l’apparence de la vérité à une information, la question de la méthodologie de la récolte de ces données n’est que rarement posée. Et c’est dommage : en réponse à cette question, nous avons appris que le taux de débiteurs en question est calculé sur la base des données des sociétés de recouvrement, des télécommunications du e-commerce et de la vente par correspondance.

Cela signifie que les chiffres qui servent à produire cette statistique proviennent principalement de l’activité de recouvrement. Ce qui est en baisse, ce n’est donc pas le taux de débiteurs, mais les actes de poursuites liés à l’activité de recouvrement. Cela ne peut pas être considéré comme équivalent, puisqu’en particulier, les créances fiscales ne font pas partie de la base statistique, ni d’ailleurs les créances de l’assurance-maladie, du moins dans leur majorité, alors que ce sont les deux types de dettes les plus fréquentes chez les particuliers.

Contrairement à ce qui est mentionné dans le communiqué de presse de la société, le « taux de débiteurs » ne permet par conséquent aucune déduction générale, ni concernant les régions, ni par rapport à l’âge et encore moins concernant le genre des personnes surendettées, puisque dans un couple, c’est souvent la personne qui réalise le revenu le plus important qui contracte ou qui est l’objet d’une procédure de poursuites pour une créance solidaire.

Dans l’attente de statistiques parlantes

Le manque de statistiques publiques signifiantes représente un double dommage, puisqu’il empêche d’évaluer une réalité représentée comme inquiétante selon les indicateurs et qu’il permet aussi à des entreprises privées de combler cette importante lacune par des services lucratifs dont on peut questionner la méthodologie.

Or, en matière de surendettement, le besoin de monitorage est avéré. En ce qui concerne les particuliers, il devient même crucial, puisqu’il permettrait d’évaluer les effets des modifications des dispositions concernant les dettes de l’assurance-maladie, qui sont entrées en vigueur entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er juillet 2025, et, à l’avenir, les éventuelles modifications de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite actuellement en discussion. La situation des entreprises également doit être mieux documentée, ne serait-ce qu’en raison de l’obligation, introduite au 1^er janvier 2025, pour les créanciers publics de les poursuivre par la voie de la faillite.

Un pas vers cette direction a été franchi par la Confédération, qui demande dès le 1^er janvier de cette année aux offices des poursuites de différencier les actes de poursuites et de faillites au moyen du n° IDE (pour les entreprises inscrites au registre du commerce) et du n° AVS (pour les particuliers et les sociétés simples non inscrites au registre du commerce)[1]. Dès 2026 au plus tôt, il devrait être possible d’éclairer mieux la problématique du surendettement, qui représente une donnée essentielle de l’activité économique d’une société.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Endettement et surendettement

[1] Instruction no 10 du 1^er septembre 2023, consultable sur le site https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/schkg/weisungen.html, consulté le 15 avril 2025.

Le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), en réponse à l’initiative parlementaire 18.455 « Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties », a été publié en mars 2025. Pour rappel, l’initiative vise à changer les critères de distinction entre activité salariée et indépendante dans le domaine des assurances sociales, en accordant une plus grande importance aux termes du contrat.

La CSSS-N s’est montrée favorable à ce changement en suivant la volonté de l’auteur de l’initiative. Dans son avant-projet, elle propose ainsi d’inscrire directement dans la loi le critère de l’accord passé entre les parties, soit le contrat, en plus des critères développés par la jurisprudence, soit ceux de la subordination organisationnelle et du risque entrepreneurial.

Peu après la publication du rapport de la CSSS-N, le Conseil fédéral a pris position sur les propositions qu’il contient. Il considère que le droit en vigueur est suffisamment clair et flexible et qu’il est basé sur des critères objectifs. Par ailleurs, il met en garde contre les atteintes potentielles à la sécurité juridique ainsi que contre un affaiblissement significatif de la protection des travailleuses et des travailleurs qu’une telle réforme pourrait entraîner. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de légiférer en la matière et préconise de maintenir les règles en vigueur.

Le Parlement débattra prochainement de ce projet.

Pour rappel, l’Artias a publié en septembre 2024 un dossier de veille « Statut d’indépendant : accorder plus d’importance au contrat ? Mise en consultation de l’initiative parlementaire Grossen 18.455 – Mise en contexte » mettant en contexte cette initiative parlementaire afin de dégager les nombreux enjeux soulevés par celle-ci, notamment en termes de risque de précarisation des travailleurs et de diminution de leur protection sociale.

Autre dossier de veille de l’Artias : « Assurances sociales à l’épreuve de l’ubérisation »

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