L’Artias

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Activités

Janv.
Déc.

Veille

Synthèse des travaux législatifs fédéraux

Désormais, retrouvez la veille législative de l’Artias dans un document principal qui comporte le résumé des objets traités durant la… Voir tout le texte

Désormais, retrouvez la veille législative de l’Artias dans un document principal qui comporte le résumé des objets traités durant la session parlementaire avec en-dessous ses tableaux des objets en cours, divisés par thèmes. Les objets adoptés et terminés/liquidés sont quant à eux accessibles dans les documents thématiques ci-dessous :

Quelques objets importants discutés durant la session d’hiver :

  • Loi sur les étrangers et l’intégration LEI :
    • Initiative parlementaire 21.504 CIP-N. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique. Le Conseil national a rendu une décision conforme au projet – ce dernier est transmis au Conseil des Etats.
  • Asile :
    • Initiative cantonale 23.301 Genève. Pour une protection renforcée des réfugiés mineurs non accompagnés jusqu’à l’âge de 25 ans. Le Conseil des Etats a refusé de donner suite, le Conseil national doit encore se prononcer.
  • Primes d’assurance-maladie :
    • Motion 23.3981 Graf. Assurance-maladie. Mettre fin au système antisocial de la prime par tête. Rejetée par le Conseil des Etats, la motion est refusée.
    • Initiative cantonale 23.301 Genève. Pour une indexation des primes d’assurance aux coûts de la santé. Le Conseil des Etats a refusé de donner suite, l’initiative cantonale es transmise à la Commission compétente du Conseil national (CSSS-N).
  • Politique du logement :
    • Initiative parlementaire 22.486 (Imboden) Töngi. Améliorer la transparence des loyers. Il s’agit de communiquer les montant du loyer du locataire précédent par formule officielle. Le Conseil national a refusé de donner suite, l’initiative parlementaire est définitivement refusée.
    • Initiative parlementaire 23.423 Hurni. Pour une répartition équitable du dommage en cas de défaut de la chose louée sans faute des parties au contrat (comme pendant la période de COVID). Le Conseil national a refusé de donner suite, l’initiative parlementaire est définitivement refusée.
    • Motion 22.4448 Engler. Droit du bail. Augmenter la sécurité juridique. Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet fixant le rendement net admissible pour les immeubles d’habitation ou à usage commercial. La motion a été adoptée, elle est transmise au Conseil fédéral pour sa concrétisation.

Artias – Christine Cattin et Paola Stanić, juristes

Dossier du mois

Charité ou droits ? Comment traiter les pauvres

Comment agir face aux pauvres ? Faut-il les nourrir et les soigner ? Les éduquer, les mettre au travail ? Doit-on les ignorer,… Voir tout le texte

Comment agir face aux pauvres ? Faut-il les nourrir et les soigner ? Les éduquer, les mettre au travail ? Doit-on les ignorer, les punir, les enfermer, les chasser ? Sont-ils, sont-elles responsables ou victimes ?

Diverses réponses à ces questions ont été données à travers l’histoire. Ce dossier interroge un aspect du traitement de la pauvreté : la coexistence – la tension – entre deux principes divergents : le droit et la charité. Ce dossier se fonde sur un livre de photos et de textes publié fin 2023 sous le titre « La charité, c’est noyer le droit dans la fosse à purin de la pitié » par Riccardo Willig, Véréna Keller et Yann Cerf aux éditions d’en bas. Le livre interroge la richesse, la pauvreté et la charité. Il est présenté en première partie de ce dossier. La deuxième partie prolonge la réflexion sur la tension entre droit et charité observée plus particulièrement durant et suite à la pandémie du Covid-19 en Suisse. Il est rédigé par l’une des auteures du livre, Véréna Keller[1]. Toutes les photos sont tirées du livre.

Dossier du mois préparé par Véréna Keller, professeure honoraire Haute école de travail social et de la santé Lausanne HETSL.


> Télécharger le document en pdf

> Autres éclairages sur notre thème Social >> Pauvreté


[1]     Merci à Riccardo Willig et Yann Cerf pour leur relecture.

Le portail thématique

Le portail thématique

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Depuis la partie droite de cette page d’accueil, vous naviguerez sur le portail thématique: des liens sur divers documents et sur les publications de l’Artias, classés par thèmes pour permettre une vision d’ensemble d’un coup d’oeil. Et un moteur de recherche pour trouver rapidement ce que vous cherchez.

En cliquant sur « portail thématique » ci-dessus, vous pouvez rapidement prendre connaissance des nouveaux liens mis en ligne, par ordre chronologique de publication.

 

Actualités [ Voir toutes les Actualités ]

Les inégalités de patrimoine aggravées par les baisses d’impôt sur la fortune

Les 1% les plus riches de la population helvétique détenaient 43% de la richesse totale en 2019, contre environ 32%… Voir tout le texte

Les 1% les plus riches de la population helvétique détenaient 43% de la richesse totale en 2019, contre environ 32% en 1980. À l’instar de nombreux autres pays, la Suisse a ainsi vu la concentration de la fortune au sein de la population augmenter progressivement au cours des dernières décennies pour se situer aujourd’hui à un niveau élevé. Simultanément, les impôts sur la fortune et les hauts revenus ont progressivement diminué depuis les années septante.

Une question se pose alors. Est-ce qu’un impôt sur la fortune plus progressif influencerait la concentration de la fortune, et partant, permettrait de réduire les inégalités de patrimoine ? Les économistes Isabel Z. Martínez du KOF, Samira Marti et Florian Scheuer de l’Université de Zurich ont tenté de répondre à cette question dans une étude en observant la situation helvétique qui, du fait de la structure décentralisée de l’impôt sur la fortune, contient de précieuses informations à cet égard. En effet, les 26 cantons fixent leurs propres taux d’imposition sur la fortune et les modifient régulièrement.

Il ressort de cette étude que les réductions du taux d’imposition maximal de la fortune entrainent une augmentation de la concentration de la fortune au cours de la décennie suivante. Inversement, en cas d’augmentations du taux d’imposition maximal de la fortune, une diminution de la concentration de la fortune est observée. Les auteurs de la recherche sont ainsi arrivés à la conclusion que les baisses de l’impôt sur la fortune jouent un rôle significatif dans l’augmentation de la concentration des richesses. Environ un quart de cette augmentation est ainsi dû aux réductions d’impôt sur la fortune.

Cela signifie également que la fiscalité n’est pas l’unique facteur impactant les inégalités de patrimoine. Pour la Suisse, les chercheurs relèvent que la diminution progressive de l’impôt sur le revenu dans les cantons, la réduction continue des impôts sur les bénéfices des entreprises au niveau fédéral et cantonal ainsi que la suppression dans la quasi-totalité des cantons helvétiques de l’impôt sur les successions pour les descendants directs sont autant d’autres moteurs qui ont également contribué à augmenter l’inégalité de la fortune.    

Lien vers le rapport du Conseil fédéral du 16 décembre 2022 relatif à la répartition de la richesse en Suisse 

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Finances >> Impôts

Ouverture de la consultation sur le projet de modification de la loi relative aux conventions collectives de travail (LECCT)

Lors de sa séance du 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 1er mai 2024, le… Voir tout le texte

Lors de sa séance du 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 1er mai 2024, le projet de modification de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) mettant en œuvre deux mandats parlementaires (motions 20.4738 et 21.3599) se référant aux conventions collectives de travail (CCT) étendues.

La première motion a chargé le Conseil fédéral de modifier la LECCT pour que les normes d’une CCT étendue relatives au salaire minimum, au 13e mois de salaire et au droit aux vacances l’emportent sur le droit cantonal. Actuellement, une CCT ne peut rien contenir de contraire, entre autres, aux dispositions impératives du droit cantonal[1]. Le Conseil fédéral a alors soumis un projet de modification de la LECCT en complétant l’art. 2 ch. 4 LECCT afin que les clauses de CCT prévoyant des salaires minimaux inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales puissent être étendues. Toutefois, rappelant que ce projet de modification va à l’encontre de plusieurs principes fondamentaux de l’ordre juridique suisse tels que celui du partage des compétences entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral, opposé à une telle modification, a proposé au Parlement de ne pas l’adopter. 

Quant à la seconde motion, elle a notamment chargé le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les commissions paritaires des CCT déclarées de force obligatoire générale soient tenues de publier leurs rapports annuels comptables concernant les contributions aux frais d’exécution desdites CCT. Le projet que le Conseil fédéral a soumis en réponse à cette motion consiste en l’introduction de deux alinéas à l’art. 5 LECCT accordant un droit de consultation gratuit des comptes annuels des commissions paritaires à tout employeur et à tout travailleur soumis à une CCT étendue qui paient des contributions aux frais d’exécution de cette CCT.

Pour d’autres éclairage, voir notre rubrique Travail >> Marché du travail


[1] En vertu de l’art. 358 CO et de l’art. 2 ch. 4 LECCT.

Principaux changements législatifs au 1er janvier 2024

Quelques entrées en vigueur sont à relever dans le domaine du social en ce début d’année 2024. La réforme AVS… Voir tout le texte

Quelques entrées en vigueur sont à relever dans le domaine du social en ce début d’année 2024.

La réforme AVS 21, tout d’abord, qui entraîne une hausse progressive de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans et élargit les possibilités de prendre une retraite anticipée partielle ou totale ou d’ajourner, toujours partiellement ou totalement, le versement de sa rente. La réforme rebaptise par ailleurs l’âge de la retraite en « âge de référence ».

Toujours dans le domaine du premier pilier, la réforme des prestations complémentaires déploie dorénavant tous ses effets, même auprès des bénéficiaires désavantagés par la nouvelle loi : l’Artias a publié une actualité sur la fin de la période transitoire.

Dans le domaine de l’assurance-invalidité, le règlement sur l’assurance-invalidité a été modifié afin que, dans le calcul de la rente AI, il soit mieux tenu compte des possibilités réelles de gain une fois l’invalidité survenue. Est-ce suffisant ? Cet article rappelle les enjeux.

Changements également en matière d’allocation maternité et paternité (ou allocation pour l’autre parent) : il devient possible de prendre, en plus de son congé, le congé de l’autre parent lorsque ce dernier décède alors que l’enfant vient de naître.

Une autre disposition entrée en vigueur dans le domaine de l’assurance-maladie empêche, depuis le début de l’année, les assureurs maladie de poursuivre les jeunes majeurs pour des dettes contractées par leurs parents durant leur minorité. Cette disposition est la première d’une série de changements législatifs ayant comme objet la gestion des primes d’assurance-maladie impayées. Plus d’informations sur notre site.

Soulignons pour terminer que les salaires du contrat type de travail (CTT) « économie domestique » ont été adaptés, tout comme les taux maximums en matière de prêts personnels (12%) et de cartes de crédit (14%). En matière de droit de la libre-circulation des personnes, la Suisse a une nouvelle fois activé la clause de sauvegarde à l’égard de la Croatie.

Toutes ces mises à jour ont été répertoriées dans le Guide Social Romand et dans ses fiches socio-juridiques. Ce guide qui couvre l’ensemble des cantons romands contient des informations précises sur de nombreux domaines du quotidien, à destination des professionnelles et professionnels du social ainsi que de toute personne intéressée : www.guidesocial.ch