La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a déposé le 6 avril 2022 une motion demandant d’utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité.

Actuellement, lorsque l’assuré-e n’exerce plus d’activité lucrative après l’atteinte à la santé, le calcul du taux d’invalidité prend pour base les valeurs médianes de l’enquête suisse sur les salaires (ESS). Or, ces valeurs correspondent à des salaires réalisés par des personnes qui ne sont pas atteintes dans leur santé et sont sensiblement plus élevés que ceux réalisés par des personnes souffrant d’une invalidité. Comme l’invalidité d’une personne travaillant à temps plein est déterminé par comparaison entre le revenu réalisé avant la survenance de l’atteinte à la santé et le revenu qui pourrait être réalisé après invalidité, une base de calcul trop haute de ce dernier peut avoir pour conséquences que de nombreux assuré-e-s soient exclu-e-s de l’assurance invalidité, en particulier si le salaire réalisé avant la survenance de l’atteinte à la santé était bas.

La CSSS-N demande par conséquent au Conseil fédéral d’instaurer une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tienne compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Devraient être pris en considération le fait que les personnes handicapées ne peuvent pas, en raison des atteintes à leur santé, exécuter certaines tâches et que le salaire, même pour les activités que l’on peut raisonnablement exiger d’elles, reste inférieur à celui des personnes valides.

Dans son argumentaire, la Commission se base sur plusieurs travaux scientifiques ayant démontré que les tableaux de salaires utilisés actuellement pour calculer le taux d’invalidité sont essentiellement fondés sur des salaires de personnes en bonne santé. Pour les activités auxiliaires au niveau de compétences le plus bas, ces tableaux incluent des salaires élevés à la fois dans le secteur de la construction, qui implique des travaux physiques pénibles, et dans le secteur des services pour les postes demandant un certain niveau de qualification. Par conséquent, ils ne reflètent pas suffisamment le niveau de salaire des personnes atteintes dans leur santé.

Cette motion intervient par suite d’un arrêt du Tribunal fédéral dans lequel la Haute cour a refusé de modifier sa jurisprudence relative au calcul du taux d’invalidité, renvoyant ainsi la question au législateur. Un dossier de veille de l’Artias est consacré à ce sujet.

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La plateforme nationale contre la pauvreté a succédé au programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui s’est arrêté en 2019. Un premier rapport documente les projets de la Confédération dans le domaine de la prévention de la pauvreté pour la période 2019-2021.

La plateforme a été conçue aux fins d’améliorer la collaboration et la communication entre les acteurs de la prévention et de la lutte contre la pauvreté. Ses priorités : la participation des personnes concernées, le soutien aux jeunes « vulnérables » lors de transitions vers l’emploi, la qualification des adultes menacés par la pauvreté et le soutien aux familles. Un axe supplémentaire, l’examen des conséquences de la crise sanitaire sur la pauvreté et les inégalités socio-économiques, s’est imposé en raison de la pandémie.

Par ailleurs, en juin 2020, le Parlement a demandé de créer un monitorage national de la pauvreté ainsi qu’un rapport quinquennal, qui doit mettre à disposition des acteurs impliqués des connaissances pertinentes pour le pilotage de projets. Un premier rapport doit être soumis au Conseil fédéral d’ici fin 2025.

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Faillites en hausse

Selon les derniers résultats de la statistique des poursuites et des faillites de l’Office fédéral de la statistique (OFS), en 2021, le nombre total d’ouvertures de procédures de faillites à l’encontre de sociétés et de personnes a augmenté de 9,1% par rapport à 2020. Cette augmentation importante fait suite à la baisse du nombre de cas enregistrés en 2020, qui peut s’expliquer en partie par les mesures économiques prises par le Conseil fédéral pour éviter une vague de faillites pendant la crise sanitaire. Néanmoins, une augmentation des procédures de faillites de 1,7% reste à constater entre 2019 et 2021.

Le nombre de faillites est en hausse dans toutes les grandes régions de Suisse. Cela va de 4,9% pour la région lémanique à 15,2% en Suisse orientale. L’augmentation est observée dans 22 cantons, avec une hausse importante dans le canton d’Argovie qui recense 180 cas supplémentaires (+24,6%).

Actes de poursuites également en hausse

Toujours par rapport à l’année 2020, le nombre d’actes de poursuites a également légèrement augmenté en 2021, tout en restant dans la moyenne observée les cinq dernières années. Notons que contrairement aux mesures prises pour éviter les faillites d’entreprises, la suspension des poursuites des particuliers n’avait duré qu’un mois environ[1]. Toutefois, il est possible que les poursuites des créanciers, notamment institutionnels[2], aient été différées par la pandémie de Covid-19.

Pour contextualiser cette hausse du nombre d’actes de poursuites, il est intéressant d’analyser les taux de procédures consécutives à la prononciation d’un commandement de payer. Ils ont augmenté graduellement depuis 1995 où 783’000 saisies avaient été exécutées pour 1,8 million de commandements de payer (soit un taux de 44%). Alors qu’en 2021, plus de 1,6 million de saisies ont été exécutées pour 2,8 millions de commandements de payer (soit un taux de 59%).

Données statistiques peu précises[3]

Soulignons enfin que les statistiques de l’Office fédéral éponyme sont lacunaires et ne permettent pas, par exemple, de différencier les faillites entre les faillites de sociétés, les faillites de raisons individuelles, les faillites à la demande du débiteur (faillites personnelles) ou encore les successions répudiées ou insolvables, qui sont traitées de manière analogue aux faillites.

Du point de vue des poursuites, la mention du nombre des saisies par rapport aux commandements de payer ne nous renseigne pas non plus sur les sommes en jeu, ni, d’ailleurs, sur l’efficacité de la procédure de saisie en matière de recouvrement de créances et en matière de désendettement des particuliers. Interpelé à plusieurs reprises sur cette question[4], le Conseil fédéral a, jusqu’à présent, refusé de redéfinir le mandat de l’OFS en matière de statistiques dans le domaine des poursuites et faillites. En 2020, un postulat sur les effets de l’activité des offices des poursuites a été déposé au Conseil national. Il se trouve actuellement en attente de traitement[5].

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[1] https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/160/fr

[2] Le phénomène a été constaté p.ex. dans les statistiques de la Ville de Zurich, voir à la page 12 du document suivant : https://www.stadt-zuerich.ch/content/dam/stzh/portal/Deutsch/Beitreibungsaemter/Home/weitere-dokumente/Pressekonferenzen/2021_Medienmitteilung.pdf

[3] Cet état de fait est déploré par nombre de praticiens, par exemple : Jean-Jacques Duc : La procédure de poursuites pour dettes contre un particulier en Suisse. In : Caroline Henchoz, Tristan Coste, Fabrice Plomb (dir.) : Endettement et surendettement en Suisse : regards croisés, 2021, p. 125ss

[4] Interpellation 18.3546 Hêche https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183546 et postulat 20.3711 Marti https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203711 

[5] Il s’agit du postulat 20.3711 Marti, cité dans la note précédente.