La loi sur l’aide sociale du Canton d’Argovie prévoit une obligation large de remboursement de l’aide sociale légalement perçue. Sur cette base, les communes pouvaient, lorsqu’un bénéficiaire approchant de l’âge de la retraite retirait son capital de libre-passage de la prévoyance professionnelle et sortait par ce biais de l’aide sociale, exiger qu’une partie de ces avoirs soit utilisée pour rembourser l’aide sociale[1].

Le Conseil d’État du canton d’Argovie a décidé d’en finir avec cette pratique controversée en modifiant l’ordonnance correspondante. Il reprend ainsi les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), qui précisent que les fonds de prévoyance professionnelle doivent être utilisés pour la subsistance actuelle et future et qu’en principe, aucun remboursement de l’aide sociale ne peut être exigée à partir de ces avoirs.

[1] A ce sujet, voir le résumé d’arrêt publié par l’Artias en décembre 2021 

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L’OFS a récemment publié les chiffres de l’enquête SILC sur les revenus et les conditions de vie pour 2020 : cette enquête documente la situation de l’endettement avant et au début de la pandémie de COVID-19.

Elle rappelle que les types de dettes les plus fréquentes des ménages suisses sont le leasing pour véhicule et les arriérés de paiement : 15,5%, respectivement 14,9% de la population vivent dans un ménage avec l’un de ces types de dettes.

La moitié de la population suisse est endettée

L’enquête couvre les types de dettes suivants : les leasings pour véhicule, les petits crédits ou crédits à la consommation, les achats par acomptes, les dettes auprès de la famille ou d’amis, les hypothèques hors résidence principale, les découverts bancaires ou les impayés sur les cartes de crédit. 42,9% de la population vivaient en 2020 dans un ménage avec au moins une dette.

Types de ménages particulièrement touchés par l’endettement

Les ménages avec enfant(s) ont plus de risques d’être touchés par l’endettement : 18% des personnes vivant dans un tel ménage étaient concernées par un arriéré de paiement alors que c’était le cas de 8,6% des personnes vivant dans un ménage sans enfant. Parmi les ménages avec enfant(s), 25% des ménages monoparentaux vivent avec au moins un arriéré de paiement.

La pauvreté, le chômage et l’endettement sont également liés : parmi les personnes vivant dans des ménages avec au moins 3 types de dettes, 30% souffraient de privation matérielle et 15,9% se trouvaient au chômage. Les personnes de 18 à 24 ans (11,1% vivaient dans un ménage avec au moins 3 types de dettes) semblent aussi plus touchées que la population générale (6,9%). Enfin, il y a plus de personnes vivant dans ce type de ménage en Suisse romande (10,6%) et au Tessin (14,9%) qu’en Suisse alémanique (5,1%).

Poursuites et actes de défaut de biens

Selon le communiqué de presse, « en 2020, 6,9% de la population vivait dans un ménage comptant au moins une personne visée par une poursuite ou un acte de défaut de bien. Se trouvaient surtout dans cette situation les personnes au chômage (18,7%), les familles monoparentales (14,2%) et les personnes de nationalité étrangère venues d’un pays de l’Est ou d’un pays non européen (13,8%). »

Effets du COVID-19

Selon les statistiques expérimentales de l’OFS, 11,3% de la population a connu des baisses de revenu à la suite de la pandémie de COVID-19 et aux mesures prises pour endiguer sa propagation. Ces baisses de revenu concernent particulièrement les groupes déjà défavorisés avant la crise.

Lien vers le communiqué de presse.

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Les mesures de lutte contre le Covid-19 ont affecté différemment les hommes et les femmes. Sur mandat de la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF, le Bureau BASS a réalisé une étude des répercussions de la crise du coronavirus sur les inégalités de genre. L’analyse porte en particulier sur l’impact de la pandémie sur l’emploi et le revenu et sur la répartition du travail dans la famille.

Les auteur-e-s de l’étude ont constaté que les inégalités de genre s’étaient aggravées pendant la pandémie, les mesures de lutte contre le COVID-19 venant se greffer sur des inégalités existantes. Ainsi, les femmes ont assumé plus de tâches de prise en charge des enfants et davantage réduit leur taux d’occupation à la suite des fermetures des structures d’accueil extrafamilial et des établissements scolaires. Le télétravail obligatoire a également aggravé les difficultés de conciliation entre le travail et la vie familiale au sein des familles.

L’étude souligne que les premiers perdants de la pandémie sont les femmes dont le taux d’occupation professionnelle est très bas, les ménages à bas revenus et les personnes employées dans des ménages privés.

Sur la base des constats du rapport, la CFQF a formulé neuf recommandations.

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