Une étude menée par l’Université de Genève se penche sur l’effet des conventions de divorce sur les (in)égalités entre femmes et hommes en Suisse, dans le but de comprendre dans quelle mesure les inégalités entre les ex-conjoints qui existaient pendant la durée du mariage sont atténuées, maintenues ou renforcées après la négociation des conventions de divorce.

Interprétations possibles de l’égalité de genre dans le droit du divorce et évolution de la jurisprudence du TF

Il existe trois manières d’interpréter l’égalité au moment du divorce : l’interprétation formelle-égalitaire, qui met l’accent sur l’autonomie des ex-conjoints ; l’interprétation compensatoire, qui tient compte du travail domestique et d’éducation délivrés pendant le mariage et l’interprétation traditionnaliste, qui accorde une valeur plus élevée au travail rémunéré.

Dans ce contexte, il faut rappeler que le Tribunal fédéral a, ces dernières, années, fait évoluer sa jurisprudence en matière de divorce, en particulier par :

• L’instauration du modèle des « paliers scolaires », qui exige une réintégration plus rapide et plus importante sur le marché du travail du parent qui s’occupe principalement des enfants (ATF 144 III 481) ;
• L’abandon de la règle des 45 ans pour la non reprise de l’activité professionnelle (ATF 147 III 308, considérants 5.5 et 5.6) ;
• La notion de mariage qui a eu un impact décisif sur la vie est relativisée (ATF 147 III 249).

Cette jurisprudence fait donc peser les effets du divorce individuellement sur les ex-conjoints et pose une exigence plus stricte de retour sur le marché du travail, respectivement d’augmentation du taux d’activité, peu importe la situation qui prévalait pendant le mariage. L’institution du mariage perd donc une partie de son rôle protecteur.

D’autres questions sont examinées par l’étude, notamment le partage de la prévoyance professionnelle et la posture professionnelle des avocates et des avocats. Il ressort que dans la plupart des situations, l’interprétation formelle-égalitaire va primer. Toutefois, dans environ un quart d’entre-elles, le choix est porté vers une interprétation compensatoire.

L’interprétation compensatoire pallie partiellement les inégalités post-divorce

L’étude montre que les inégalités économiques entre ex-conjoints tendent à se renforcer à la suite du divorce. Une situation consolidée, en règle générale, par l’interprétation formelle-égalitaire, qui reste la norme aussi chez les avocates et les avocats, une norme actuellement promue par la jurisprudence du Tribunal fédéral. En revanche, une interprétation compensatoire permet de mieux pallier les désavantages liés à l’organisation du couple pendant le mariage.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Familles >> Contributions d’entretien