Les impôts courants seront inclus dans le minimum vital du droit des poursuites
Lundi 27 mai 2024, le Conseil national en a définitivement décidé ainsi, en adoptant en tant que deuxième conseil une…
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Une étude[1] basée sur des données provenant de six grands cantons a analysé l’impact des dépenses courantes minimales sur les…
Le 3 mars 2024, le peuple suisse et les cantons ont accepté l’initiative pour une 13e rente AVS qui vise…
Diverses modifications ayant pour but de faciliter l’accès à l’emploi et à la formation entreront en vigueur au 1er juin…
Dans son arrêt 8C_641/2023 du 26 mars 2024, le Tribunal fédéral cautionne la législation du Canton de Berne pour les…
Dans son dernier rapport annuel, l’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva (ci-dessous : Ombudsman) souligne l’existence d’une lacune préjudiciable aux femmes…
Durant la session parlementaire de printemps 2024, plusieurs objets importants liés à des domaines pouvant avoir des répercussions sur l’aide…
L’OFAS a publié une actualisation d’un rapport de recherche de 2015 portant sur l’évaluation de la réadaptation et de la…
Les résultats de l’enquête 2022 sur les revenus et les conditions de vie (SILC), révèle un tableau stable du nombre…
En 2022, Confédération, cantons et communes ont versé 8,6 milliards de francs pour l’ensemble de ces prestations, ce qui correspond…