Tel est l’objectif visé par un projet de modification de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), adopté par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Il sera soumis au Conseil national lors de la session d’hiver 2023.

Actuellement, la LEI ne garantit que les droits de séjour des conjointes ou conjoints de personnes suisses ou titulaires d’un permis C (autorisation d’établissement). Le projet prévoit de protéger aussi les personnes titulaires d’un permis B (autorisation de séjour), d’un permis L (autorisation de courte durée) et F (admission provisoire). De plus, tant les personnes mariées que les concubins et celles vivant en partenariat enregistré bénéficieront de cette meilleure prise en compte de leur situation.

La notion de violence domestique sera également précisée dans la loi.

Les cantons seront chargés d’appliquer la nouvelle réglementation dans les cas concrets. Comme actuellement, le Secrétariat d’Etat aux migrations devra donner son approbation.

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