Depuis le 1er janvier 2012 (modification de la LAMal du 19 mars 2010), les créances de l’assurance-maladie de base étaient dues intégralement. Cela avait notamment pour conséquence qu’il n’était plus possible de négocier la créance, par exemple dans le cadre d’une démarche de désendettement.
Cet état de fait a été confirmé par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 9C_160/2019 du 20 août 2019[1]. Le fait que les cantons prennent en charge les 85% des créances qui n’avait pas pu être recouvrées (au sens de l’article 64a, al.3 LAMal) ne change rien à l’affaire : la personne débitrice conserve l’obligation légale de s’acquitter de la totalité du montant dû.
La reprise des actes de défaut de biens (ADB) par les cantons, moyennant le paiement de 90% de leur montant, qui deviendra possible à partir du 1er juillet 2025 change la donne. En cas de cession des ADB au canton, ce dernier sera compétent pour négocier des modalités de remboursement de créance et d’éventuelles remises de dettes. Cette information provient de l’Office fédéral de la santé publique, que nous avons sollicité à ce sujet.
Sur l’entrée en vigueur des dispositions concernant les créances de l’assurance-maladie et sur leur contexte, voir notre article de novembre 2023 « Créances d’assurance-maladie impayées : entrées en vigueur des changements législatifs« , et les documents cités.
Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance-maladie >> Généralités
[1] https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-08-2019-9C_160-2019&lang=fr&type=show_document&zoom=YES&, 18.01.2024.