Le 28 novembre 2024, une procédure de consultation a été lancée concernant une révision de l’Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). Cette révision introduit des dispositions spéciales pour encadrer les travailleuses et les travailleurs occupés par des entreprises qui fournissent des prestations d’économie domestique, d’assistance et de soutien dans les actes du quotidien à un ménage privé et qui habitent au sein de ce ménage. Cette initiative fait suite à une décision de principe du Tribunal fédéral[1], qui a élargi le champ d’application de la loi sur le travail à ces relations tripartites entre : ménage privé, entreprise, et travailleuse ou travailleur.

La révision vise en priorité à porter une attention particulière à la délimitation entre le temps de travail et le temps de repos dans ce genre de situation, un enjeu particulièrement crucial puisque ce type de rapport de travail est couramment conclu avec des migrantes et des migrants pendulaires souvent engagés dans ces emplois temporaires aux conditions précaires.   

Les principaux changements sont les suivants :

• Interdiction de la prise en charge d’une personne 24 heures sur 24 par une seule travailleuse, respectivement un seul travailleur : Pour être conforme à la loi, une telle prise en charge doit être répartie entre plusieurs personnes qui se relaient dans le cadre d’un travail en équipe ;
• Pause quotidienne : La travailleuse ou le travailleur doit disposer d’une pause d’au moins 60 minutes consécutives par jour ;
• Temps de repos : Un repos quotidien d’au moins 11 heures est obligatoire. Par ailleurs, la travailleuse ou le travailleur a droit au moins à 35 heures consécutives de repos par semaine sans service de garde ;
• Dimanche : La travailleuse ou le travailleur doit avoir droit à au moins 12 dimanches de congé par année civile ;
• Majoration de rémunérations spécifiques : L’indemnisation du service de garde, du travail de nuit et du dimanche doit être majorée ;
• Saisie de la durée du travail : L’employeur doit mettre à disposition de la personne employée un outil approprié pour saisir différentes données, dont les heures de travail.

Ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux entreprises soumises à la convention collective de travail (CCT) étendue régissant le travail temporaire. Puisque cette révision ne concerne que les contrats de prises en charge conclus avec des agences de location de service, elle ne s’appliquera donc pas aux travailleuses et aux travailleurs engagés directement par des ménages privés[2].

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Travail >> Marché du travail >> Emploi précaire ou atypique

Migration >> En général

[1] ATF 148 II 203.

[2] Dans la mesure où la loi sur le travail ne couvre pas les ménages privés (art. 2 al. 1 let. g LTr), un postulat 22.3273 « Arrêt de principe du Tribunal fédéral. Étendre enfin le champ d’application de la loi sur le travail à la prise en charge de personnes âgées 24 heures sur 24 par des migrante pendulaires » a été déposé en mars 2022. Il vise à ce que tous les contrats de prise en charge au sein de ménages privés, y compris ceux conclus uniquement entre un travailleur et un ménage privé, soient soumis à la LTr. Le postulat ayant été adopté en septembre 2023, un rapport du Conseil fédéral est en cours d’élaboration.

L’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime[1] » demande que le recours à l’aide sociale ne soit plus un motif de révocation du permis de séjour pour les étrangers qui résident depuis 10 ans ou plus, de manière légale et ininterrompue, en Suisse. Cette initiative a été adoptée par le Parlement en juin 2023.

L’initiative vise à protéger les personnes résidant depuis longtemps en Suisse, voire nées dans le pays, d’une fin de séjour due uniquement à un recours à l’aide sociale. Les seules exceptions prévues dans le texte original sont le fait de délibérément tomber dans la pauvreté ou de ne rien avoir fait pour en sortir. Dans ces deux cas de figure, le permis peut être révoqué.

Fin novembre 2024, la Commission des institutions politiques du Conseil national a mis en consultation un projet de loi relatif à l’initiative parlementaire[2] :

Le projet modifie l’objectif de l’initiative parlementaire « la pauvreté n’est pas un crime » : il ajoute deux nouveaux alinéas 1bis aux articles 62 et 63 de la Loi sur les étrangers et l’intégration, traitant des révocations des permis de séjour et d’établissement, qui indiquent que les autorités doivent examiner si le recours à l’aide sociale est « fautif » ou non, donc si la personne n’a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour ne pas avoir besoin de cette prestation.

Dans le droit actuel, le caractère « fautif » du recours à l’aide sociale doit déjà être examiné par les autorités et les tribunaux dans le cadre de l’examen de la proportionnalité (art. 96 LEI). Comme le souligne le rapport[3], les nouveaux alinéas 1bis représentent en réalité une codification de la jurisprudence actuelle et n’accordent pas de protection supplémentaire aux personnes étrangères qui se retrouvent à l’aide sociale[4].

Rappelons que l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » visait à atténuer les conséquences de la perception d’aide sociale pour les personnes de nationalité étrangère résidant depuis longtemps en Suisse. Elle souhaitait corriger une disposition en vigueur au 1^er janvier 2019 qui a aboli la protection contre la révocation des permis d’établissement C pour perception d’aide sociale de personnes qui résidaient de manière légale et ininterrompue en Suisse depuis quinze ans et plus[5].

La consultation dure jusqu’au 14 mars 2025. Lien vers le communiqué de presse.

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[1] https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200451

[2] https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/vernehmlassung-spk-20-451

[3] https://www.parlament.ch/centers/documents/fr/Bericht%20SPK-N%2020.451%20F.pdf, page 7.

[4] Voir à ce sujet les veilles de l’Artias concernant le droit des étrangers, en particulier celle d’août 2000 qui traite des premiers arrêts du Tribunal fédéral sur la perception de l’aide sociale, suite à l’entrée en vigueur de la LEI au 1^er janvier 2019, https://artias.ch/artias_veille/consequences-de-la-perception-daide-sociale-dans-la-loi-sur-les-etrangers-et-lintegration-lei-quelques-arrets-du-tribunal-federal-rendus-en-2020-mis-en-contexte/

[5] Voir par exemple https://artias.ch/artias_veille/revision-sur-la-loi-federale-sur-les-etrangers-les-dispositions-concernant-lintegration-entrent-en-vigueur-au-1er-janvier-2019/

L’Association de Défense des Chômeurs Neuchâtelois (ADCN) a récemment publié « Au Cœur du Chômage », une série de podcasts en quatre épisodes, qui met en lumière des récits de vie pour explorer des aspects souvent méconnus du chômage, qui peuvent avoir des répercussions importantes sur la vie et les finances des personnes touchées.

Chaque épisode de « Au Cœur du Chômage », réalisé par une équipe qui connaît la problématique de l’intérieur, s’articule autour d’une trajectoire de vie singulière, permettant d’approfondir un thème spécifique lié aux effets du chômage sur le budget et la vie quotidienne. Au-delà des statistiques, cette série aborde les émotions, les questionnements et les espoirs de ceux qui traversent ces situations difficiles. Les auditeurs découvrent des témoignages ainsi que des informations pratiques utiles pour toute personne concernée ou intéressée par la question du chômage.

Les podcasts peuvent être écoutés sur les plateformes suivantes :

• Spotify 
• Apple Podcasts 
• YouTube 

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Social >> Pauvreté >> Endettement et surendettement >> Prévention et surendettement

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