Le Conseil fédéral a pris connaissance, en décembre 2022, du troisième et dernier rapport sur la répartition des richesses[1]. À son origine, un postulat qui demandait d’effectuer régulièrement un état des lieux sur la répartition effective de la richesse en Suisse, et de présenter, dans ce cadre, l’évolution du revenu, du patrimoine et des charges fiscales des plus hautes fortunes.

Les auteurs du rapport constatent notamment une influence de la pandémie de COVID-19 sur les dépenses des ménages et estiment à nouveau que le standard de vie en Suisse se trouve parmi les plus élevés d’Europe, ceci alors que l’inégalité des revenus se situe au-dessous de la moyenne européenne.

Grandes disparités régionales

Globalement, les communes des régions alpines et préalpines et du massif jurassien présentent les revenus les plus modestes, à l’exception de quelques centres touristiques. Les niveaux les plus élevés se rencontrent plutôt au niveau du plateau suisse, principalement dans les cantons de Zoug-Schwyz-Nidwald, de Zurich, d’Argovie, de Bâle et au bord du lac Léman.

Les revenus ne sont également pas répartis de manière égale dans les régions : ils le sont le plus inégalement dans les Canton de Schwyz, de Genève et de Zoug et le moins inégalement dans les cantons d’Uri, d’Argovie, de Glaris et de Soleure.

Contribuables aux hauts revenus

En Suisse, 16,24 % des contribuables ont un revenu net soumis à l’impôt fédéral direct supérieur ou égal au double du revenu médian (année 2018). Ces «riches» détiennent à eux seuls 44,89 % de la masse totale des revenus du pays et couvrent 83,52 % des entrées de l’impôt fédéral direct. Ces contribuables sont plus fréquents dans les Cantons de Zoug, de Schwyz de Zurich et de Bâle-Campagne et moins fréquents en Valais, au Jura, à Uri et à Glaris. La part des ménages au revenu supérieur ou égal au double du revenu médial a légèrement augmenté de 2010 à 2018.

Répartition de la fortune

Enfin, la fortune nette par contribuable a augmenté entre 2015 et 2018. Pendant la même période, la part de la fortune des 1% de personne les plus riches a augmenté de 38% à 44%.

Lien vers le rapport : https://www.efd.admin.ch/dam/efd/fr/das-efd/gesetzgebung/berichte/bericht-wohlstand.pdf.download.pdf/rapport-repartition-richesse.pdf

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[1] Il s’agit du Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 15.3381 déposé par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national le 14 avril 2015. https://www.efd.admin.ch/dam/efd/fr/das-efd/gesetzgebung/berichte/bericht-wohlstand.pdf.download.pdf/rapport-repartition-richesse.pdf

Une étude d’une équipe de l’école polytechnique fédérale de Zurich s’est penchée sur les comportements des personnes migrantes bénéficiaires de l’aide sociale en Suisse. Alors qu’il existe des disparités significatives entre les cantons en matière d’aide sociale, est-il possible d’observer un déplacement de population vers les régions qui leur seraient les plus favorables ?

La conclusion de l’étude démontre que ce n’est pas le cas. Les déménagements ne sont pas motivés par une aide sociale plus généreuse. Au contraire, ils répondent à d’autres motivations : parmi celles-ci, vivre dans une plus grande ville, trouver un logement moins onéreux ou rejoindre des compatriotes.

Lien vers l’étude (en anglais) : https://onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.1111/ajps.12766  

Une étude récente, commandée par la Plateforme nationale contre la pauvreté[1], se concentre sur les difficultés que les personnes concernées par la pauvreté et peu qualifiées rencontrent pour accéder à une formation. Des entretiens détaillés ont été menés avec 80 personnes peu qualifiées et menacées ou touchées par la pauvreté dans les trois grandes régions linguistiques de Suisse d’octobre 2021 à janvier 2022. 57 entretiens avec des spécialistes des domaines de la formation, des affaires sociales et des collectifs autogérés complètent les résultats.

Modèle explicatif

L’analyse de ces différents entretiens a permis de créer un modèle mettant en évidence les interactions entre la situation socio-économique des personnes et l’impact que les injonctions de la société ont sur eux. Quatre facteurs influencent les priorités et les stratégies en matière de formation :

• facteurs situationnels : contraintes sociales due à la situation de vie (famille monoparentale, plus de 50 ans, etc.) ;
• facteurs dispositionnels : attitude spécifique envers l’idée de formation en raison du parcours de vie (manque de confiance en soi à cause de mauvaises expériences à l’école, préférence pour l’apprentissage pratique, etc.) ;
• facteurs structurels : structures inégalitaires et discriminantes profondément ancrées dans la société (manque d’offres d’accueil extrafamilial pour enfants, cotisations sociales élevées dans le 2^epilier passé 50 ans, etc.) ;
• facteurs institutionnels : accès limité aux offres de conseil et aux aides financières (conception même de l’assurance-chômage, conditions d’octroi de l’aide sociale, etc.).

Difficultés d’accès à la formation et injonctions de la vie

Plusieurs problématiques ressortent des facteurs mentionnés : les difficultés financières combinée au non-accès aux offres (financées) de formation et de conseil s’avèrent décisifs dans la faible participation à la formation. C’est encore plus marquant lorsque le financement par l’aide sociale n’entre pas en ligne de compte pour fournir une sécurité matérielle (car droit inexistant ou non-recours volontaire). De plus, le désir de suivre une formation est la plupart du temps en concurrence avec d’autres nécessités et besoins tout aussi importants, comme l’obligation d’assurer sa subsistance ou le besoin de repos. Il existe également une forte injonction sociale à assurer soi-même la couverture de ses besoins vitaux, pression qui peut mener à miser sur la stabilité professionnelle plutôt que sur la formation.

Pistes d’amélioration

Le rapport met en évidence l’indispensabilité de créer des financements plus nombreux et plus efficaces pour permettre aux personnes en difficulté financière de suivre une formation initiale ou continue. Les structures et les offres doivent mieux intégrer la possibilité de conjuguer emploi, formation et prise en charge d’enfants ou de proches. Il importe également de faciliter la reconnaissance des formations non formelles, informelles ou suivies à l’étranger   et l’implication des employeurs doit également être renforcée. Par ailleurs, il faut créer des offres d’information professionnelle, faciles d’accès et indépendantes de l’aide sociale. Les conseils et le suivi doivent être coordonnés au niveau interinstitutionnel et les offres proposées plus souvent sous forme de modules. De manière générale, la question de la formation et de la promotion de la formation doit tenir compte des contraintes liées à la pauvreté.

Pour d’autres éclairages, voir nos rubriques Social >> Pauvreté >> Lutte contre la pauvreté et Travail >> Former pour insérer

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[1] Cette étude, publiée le 19 janvier 2023, a été réalisée par l’Université des sciences appliquées de Zurich (ZHAW), en coopération avec la Haute école de travail social (HETS) et la Scuola universtaria professionale della Svizzera italiana (SUPSI).

Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a publié son rapport donnant suite au postulat 19.3172 de Peter Hegglin appelé « Promouvoir le maintien dans la vie active après l’âge réglementaire de la retraite ». La volonté de ce postulat est de pallier le déficit d’emploi que l’arrivée à l’âge de la retraite des personnes nées pendant les années à forte natalité créera.

Actuellement, une fois l’âge de 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes atteint, les assuré-e-s ont droit à une rente de vieillesse sans réduction ni majoration. 88% des assuré-e-s choisissent de commencer à percevoir leur rente à ce moment-là. Un tiers des personnes assurées, toutes catégories confondues, continue d’exercer une activité lucrative à la retraite. Selon l’étude « Qui prend quand sa retraite ? Passage à la retraite : parcours et déterminants », ce sont le contexte institutionnel, des facteurs propres au travail ou à l’entreprise, le parcours professionnel de la personne concernée et l’influence du ou de la partenaire qui explique ce maintien dans le marché du travail après l’âge de la retraite.

Il n’existe aujourd’hui que peu d’incitations pour maintenir les travailleurs et les travailleuses sur le marché du travail après l’âge légal de la retraite. Les personnes à la retraite ont le droit à une franchise sur le revenu de CHF 1’400.- par mois (CHF 16’800.- par an) sur laquelle aucune cotisation AVS/AI/APG n’est prélevée.

Avec la réforme AVS 21, l’âge de la retraite sera la même pour les hommes et les femmes : 65 ans. Elle flexibilise les possibilités de perception de la rente et crée aussi des mesures d’incitation plus efficaces selon le rapport pour promouvoir une activité lucrative après 65 ans. La réforme introduit notamment des rentes partielles. L’assuré-e peut choisir une rente partielle dans une fourchette allant de 20 % à 80 %. La perception d’une rente partielle devient possible tant dans le cas d’une anticipation que dans celui d’un ajournement. Cette nouveauté permet à l’assuré-e d’aménager une transition progressive vers la retraite entre ses 63 ans et ses 70 ans, et encourage en particulier le maintien d’activités lucratives à temps partiel.

De plus, L’AVS 21 prévoit une anticipation et un ajournement mensuels. Cette révision, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, permettra aux assuré-e-s de commencer à percevoir leur rente (incomplète avant 65 ans) au début de n’importe quel mois entre leur 63e et leur 70e année de vie. Le rapport conclut qu’avec les mesures de la réforme AVS 21, la prévoyance vieillesse et la fiscalité auront suffisamment de moyens pour rendre attractif l’activité professionnelle après l’âge de la retraite.

En matière fiscale, les personnes retraitées sont imposées sur la somme des revenus issus de leur prévoyance vieillesse et de leur activité lucrative, ce qui entraîne une imposition inhabituellement élevée en raison de l’effet de progression. Pour changer ce phénomène, cela nécessiterait néanmoins de créer une base constitutionnelle.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Faits et chiffres

Plusieurs fois par année, l’Artias met à jour les fiches du Guide social romand (GSR) touchées par une révision législative et les contributrices et contributeurs des cantons procèdent au même travail pour les fiches cantonales du GSR.

Cette année, les révisions législatives d’importance pour le domaine du social ont été nombreuses. En voici un rapide aperçu :

Adaptation des rentes AVS et AI, ainsi que d’autres prestations au renchérissement :

Les rentes minimales de vieillesse et d’invalidité ont été majorées de CHF 30.- et les rentes maximales de CHF 60.-, passant ainsi, respectivement, à CHF 1’225.- et CHF 2’450.-.

Les allocations pour impotent de l’AVS et de l’AI ont également été augmentées, tout comme le supplément pour soins intenses pour mineurs AI à la maison et les contributions d’assistance.

Adaptation au renchérissement dans le cadre des prestations complémentaires (PC) et des prestations transitoires pour les chômeuses et les chômeurs âgé-e-s (Ptra) :

Les différents montants destinés à la couverture des besoins vitaux ont été adaptés. Il en va de même pour les montants maximaux reconnus à titre du loyer.

Répercussion des adaptations au renchérissement sur d’autres assurances sociales et privées :

Le seuil d’entrée à la prévoyance professionnelle ainsi que la limite supérieure du salaire annuel ont été augmentés, tout comme la déduction fiscale autorisée pour des cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (Pilier 3a).

Allocations pour perte de gain :

Le montant maximal journalier des allocations perte de gain est passé à CHF 220.-. Cela concerne aussi bien la perte de gain en cas de service militaire ou civile, qu’en cas de maternité, paternité, prise en charge ou adoption.

Dès le 1^er janvier 2023, les parents adoptifs qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption ont droit à un congé d’adoption. Ce congé de deux semaines est financé par les allocations pour perte de gain (APG). Il doit être pris dans l’année suivant l’accueil de l’enfant, sous forme de jours isolés (10 jours) ou de semaines (2 semaines). Il peut être pris par l’un ou l’autre des parents ou réparti entre les deux.

Le premier volet de la réforme du droit des successions est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. Cette révision donne plus de liberté pour disposer de ses biens. La réserve héréditaire des parents est supprimée et celle des enfants est diminuée, les quotités disponibles ont donc augmenté. 

Travaux dangereux pour les jeunes :

Dans une nouvelle ordonnance, le Conseil fédéral précise la notion de travail dangereux, partant en principe interdit, pour les jeunes. La dangerosité du travail peut venir notamment de contraintes psychiques et physiques excessives, d’exposition à des agents chimiques ou biologiques ou encore de l’utilisation d’outils de travail dangereux.

Des informations détaillées sur ces sujets – et sur plus de quatre-vingt thèmes au total – se trouvent dans les fiches socio-juridiques du Guide social romand.

Artias – Christine Cattin, juriste

L’année 2022 a été marquée par l’inflation et selon certaines prévisions, cet état de fait est susceptible de perdurer[1]. Après avoir été stable, voire négative, les années précédentes, la variable communément utilisée pour mesurer le taux d’inflation, l’indice des prix à la consommation (IPC), a augmenté en 2022 de 2,8%[2].

Cet état de fait a suscité des réactions de la part des institutions et des instances politiques chargées de fixer les différents minimas vitaux. En effet, si leur montant nominal n’évoluait pas parallèlement à l’augmentation des prix, cela signifierait que les minimas vitaux diminueraient en francs réels.

Adaptation au renchérissement des rentes AVS/AI/APG

Au niveau fédéral, les rentes du premier pilier (assurance-vieillesse et assurance-invalidité), ainsi que les allocations pour perte de gain ont été relevées de 2,5% à partir du 1^er janvier 2023. Comme la loi le prévoit, c’est l’indice mixte qui a servi de base à la décision d’adaptation[3], c’est-à-dire la moyenne entre l’indice des salaires et l’indice des prix.

Augmentation des prestations complémentaires (PC) et de la rente-pont fédérale pour chômeurs âgés (Prestations transitoires)

Parallèlement, au 1^er janvier 2023, les montants annuels destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires et de la rente-pont fédérale sont passés de 19 610 à 20 100 francs pour les personnes seules et de 29 415 à 30 150 francs pour les couples. Ils passeront également à 10 515 francs pour les enfants âgés de plus de 11 ans et à 7 380 francs pour les enfants de moins de 11 ans.

Les montant maximaux de loyers sont aussi relevés, sur la base de certaines positions de l’indice des prix à la consommation[4] pour le logement et l’énergie, qui accusent une augmentation de 7,1%. Dès le 1^er janvier 2023, les montants annuels maximaux en matière de loyer s’élèvent, pour un ménage d’une personne, à 7 580 francs dans la région 1, à 17 040 francs dans la région 2 et à 15 540 francs dans la région 3.  Le forfait pour les charges accessoires et les frais de chauffage passe de 2 520 francs à 3 060 francs par année.

Les motions parlementaires

Le Conseil fédéral a pris sa décision sans tenir compte des motions parlementaires déposées le 16 juin 2022, qui demandent une compensation immédiate du renchérissement basé sur l’indice des prix à la consommation (IPC) pour les rentes et prestations fédérales mentionnées plus haut, ainsi que l’introduction d’un mécanisme automatique d’adaptation au renchérissement dès que la hausse de l’IPC dépasse 2%[5]. Ces trois motions ont été adoptées par l’un des conseils lors de la session d’automne 2022 et, lors de la session d’hiver, la motion 22.3792 Le Centre, intitulée « Protéger le pouvoir d’achat. Adapter immédiatement les rentes AVS au renchérissement » a été définitivement adoptée par les Chambres fédérales. Cela signifie que le Conseil fédéral devra présenter les adaptations législatives nécessaires au relèvement supplémentaire de ces prestations lors de la session de printemps 2023. Les prestations ainsi calculées seront versées à titre rétroactif au 1^er janvier 2023[6].

Augmentations dans l’aide sociale : recommandations de la CSIAS

La CSIAS a émis des recommandations pour l’adaptation du forfait d’entretien, des frais de chauffage et des charges locatives ainsi que des frais d’électricité[7]. En ce qui concerne le forfait pour l’entretien, la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), l’instance politique qui valide recommandations de la CSIAS, s’est prononcée pour une augmentation du forfait d’entretien mensuel, pour une personne seule, à 1 031 francs[8]. L’adaptation a été suivie par 20 cantons et se trouve actuellement en discussion dans deux autres cantons[9].

Aucune adaptation au renchérissement dans le domaine des poursuites

Relevons enfin que le minimum vital selon le droit des poursuites n’a pas été adapté au renchérissement. La Conférences des préposés aux poursuites et faillites de Suisse a décidé, en décembre 2022[10], de laisser inchangés les montants contenus dans les lignes directrices relatives au calcul du minimum vital, datant de 2009[11]. L’une des raisons invoquées est que les lignes directrices compensent le renchérissement jusqu’à un indice des prix à la consommation de 110 points et que le niveau actuel de l’indice, à 107 points, ne justifiait pas encore une augmentation des montants laissés à la libre-disposition du débiteur. La Conférence rappelle toutefois que les Offices des poursuites peuvent s’écarter des taux prescrits dans un cas concret si les circonstances le justifient.

Pour d’autres éclairages, voir nos rubriques Social >> Assurances sociales >> Faits et chiffres et Social >> Pauvreté >> Faits et chiffres

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[1] https://kof.ethz.ch/fr/news-et-manifestations/kof-bulletin/numeros/2023/01/Linflation-en-Suisse-restera-elevee-en-2023.html, 23.01.2023.

[2] https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/indice-prix-consommation/indexation.html, 23.01.2023.

[3] Selon le communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.10.2022, https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-90661.html, 23.01.2023.

[4] https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/indice-prix-consommation.gnpdetail.2023-0009.html, 23.01.2023.

[5] Il s’agit des motions 22.3799 Rechsteiner, 22.3803 Bischof et 22.3792 Le Centre. Voir la veille législative de l’Artias, https://artias.ch/wp-content/uploads/2022/12/Artias_Veille_Synthese_Travaux_legislatifs_federaux_dec.2022.pdf, 23.01.2023.

[6] Selon la procédure décrite dans le communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.10.2022, https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-90661.html, 23.01.2023.

[7] L’ensemble de ces recommandations se trouvent sur le site de la CSIAS, à la page « Effets du renchérissement sur l’aide sociale », https://skos.ch/fr/les-normes-csias/forfait-pour-lentretien/effets-du-rencherissement-sur-laide-sociale, 23.01.2023.

[8] https://skos.ch/fr/les-normes-csias/forfait-pour-lentretien, 23.01.2023.

[9] Selon l’infographie de la CSIAS, https://skos.ch/fileadmin/user_upload/skos_main/public/pdf/richtlinien/teuerung/Carte_FE_dans_les_cantons.pdf, 23.01.2023.

[10] Communiqué de presse de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, 08.12.2022, 23.01.2023.

[11] https://www.fr.ch/sites/default/files/2018-06/minimum_vital_art_93_lp_juillet_2009.pdf, 23.01.2023.

Autour du thème prioritaire « Egalité et travail », le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) publie deux guides consacrés à la santé psychique au travail. L’un s’adresse aux personnes concernées tandis que l’autre est destiné aux entreprises.

« Travailler avec une maladie psychique, un guide pour les personnes concernées » (11 pages) a été rédigé par Marie Baumann[1]. Il aborde les questions de l’adéquation du poste de travail en présence de troubles psychiques ainsi que les options offertes par les marchés du travail primaire et secondaire. Sont présentées ensuite les différentes prestations de l’AI, que ce soit dans une perspective de maintien en emploi ou de réinsertion. La brochure passe également en revue une série de questions en lien avec la communication autour de la santé psychique au travail : faut-il en parler ? Quoi dire et à qui ? Le thème du suivi thérapeutique et des ressources internes est ensuite passé en revue. Le guide se termine sur les enjeux financiers durant la réinsertion, quelques questions juridiques et celle de l’opportunité de travailler avec le statut d’indépendant-e.

Destiné aux entreprises et édité par le BFEH, le guide « Santé psychique au travail » (38 pages) propose différentes ressources aux structures employant des personnes concernées par une atteinte psychique. La partie introductive évoque notamment l’intérêt – y compris financier – de protéger la santé psychique de ses employé-e-s. Elle définit également la notion de maladie psychique et propose des conseils sur la façon d’aborder une collaboratrice ou un collaborateur concerné-e. La seconde partie du guide passe en revue les différentes fonctions de l’entreprise et leur rôle en lien avec la santé psychique au travail, de la direction aux équipes, en passant par les ressources humaines et les cadres. Enfin, les enjeux et possibilités en termes de processus de travail et d’infrastructures sont présentés. Le guide se conclut par un tableau de ressources richement fourni.

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[1] Il s’agit d’une experte et activiste, elle-même en situation de handicap, qui anime le blog https://ivinfo.wordpress.com/.

En 2021, deuxième année de la pandémie de coronavirus, 265 100 personnes en Suisse ont reçu au moins une prestation de l’aide sociale économique. Le taux d’aide sociale s’est abaissé de 0,1 point de pourcentage pour s’établir à 3,1%, une baisse qui s’expliquer en grande partie par un recul du nombre de nouveaux bénéficiaires. L’impact de la pandémie sur l’aide sociale est donc resté faible. Cette évolution doit être replacée dans le contexte de 2021, où la situation de l’emploi s’améliorait nettement tandis que les mesures adoptées pour atténuer les répercussions de la pandémie déployaient encore leur effet. Ces mesures comprenaient une prolongation et un élargissement des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, des indemnités journalières supplémentaires dans l’assurance-chômage et des allocations pour pertes de gain.

> Autres éclairages sur notre thème Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

Dans son magazine de décembre, le CSP Vaud publie un dossier intitulé « Vivre dans la précarité financière ». Il rapporte des témoignages recueillis auprès de ses usagères et usagers dans le cadre d’une recherche conjointe avec Caritas confiée au Laboratoire de recherche santé-social (LaReSS) de la Haute Ecole de travail social et de la santé de Lausanne (HETSL).

Les témoignages donnent un aperçu de ce que cela signifie concrètement de vivre dans la précarité. Ils parlent des situations quotidiennes vécues, comme le fait de ne pas pouvoir payer ses factures, de craindre de perdre son logement, de se priver au moment de faire les courses pour le repas du soir ou encore de devoir renoncer à tout loisir. Ils racontent également les sentiments de honte et de culpabilité au moment de devoir demander de l’aide.

> D’autres éclairages sur notre rubrique Social >> Pauvreté >> Qualité de vie et pauvreté

En mai 2020, le Conseil-exécutif du Canton de Berne a modifié l’art. 8 al. 4 de l’Ordonnance sur l’aide sociale (OASoc) réduisant d’environ 30% le forfait pour l’entretien des personnes admises provisoirement en Suisse (permis F-étrangers). Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Dans le courant de l’été 2022, le Tribunal administratif du canton de Berne a dû se prononcer sur plusieurs recours de bénéficiaires de l’aide sociale concernés par cette mesure. Pour les personnes séjournant en Suisse depuis 10 ans ou plus, la Cour cantonale a considéré cette nouvelle norme contraire au principe de l’égalité de traitement. En effet, si le Tribunal administratif a trouvé parfaitement admissible, sous l’angle de l’égalité de traitement, d’accorder un forfait d’entretien moindre aux bénéficiaires d’un permis F, il a cependant estimé que la réduction de 30% du forfait pour l’entretien n’est pas justifiable. Toutefois, il n’a pas cassé les décisions litigieuses, mais a décidé de faire exceptionnellement office de législateur.

Dans sa réglementation de substitution, le Tribunal administratif a donc prévu une diminution du forfait pour l’entretien de 15% pour les personnes au bénéfice d’une permis F depuis 10 ans ou plus (la réduction de 30% restant applicable aux personnes admises à titre provisoire depuis moins de 10 ans en Suisse). Un des arrêts publiés par la Cour cantonale a fait l’objet d’un dossier de veille de l’ARTIAS .

Sans surprise, début décembre 2022, le Conseil-exécutif du Canton de Berne a repris à son compte cette réglementation de remplacement provisoire et a modifié l’Ordonnance sur l’aide sociale en conséquence. Les modifications vont entrer en vigueur le 1^er janvier 2023 et les services sociaux auront jusqu’au 1^er avril 2023 pour recalculer le budget de l’aide sociale en faveur des personnes concernées.

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