Adaptation des minimas vitaux au renchérissement

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L’année 2022 a été marquée par l’inflation et selon certaines prévisions, cet état de fait est susceptible de perdurer[1]. Après avoir été stable, voire négative, les années précédentes, la variable communément utilisée pour mesurer le taux d’inflation, l’indice des prix à la consommation (IPC), a augmenté en 2022 de 2,8%[2].

Cet état de fait a suscité des réactions de la part des institutions et des instances politiques chargées de fixer les différents minimas vitaux. En effet, si leur montant nominal n’évoluait pas parallèlement à l’augmentation des prix, cela signifierait que les minimas vitaux diminueraient en francs réels.

Adaptation au renchérissement des rentes AVS/AI/APG

Au niveau fédéral, les rentes du premier pilier (assurance-vieillesse et assurance-invalidité), ainsi que les allocations pour perte de gain ont été relevées de 2,5% à partir du 1er janvier 2023. Comme la loi le prévoit, c’est l’indice mixte qui a servi de base à la décision d’adaptation[3], c’est-à-dire la moyenne entre l’indice des salaires et l’indice des prix.

Augmentation des prestations complémentaires (PC) et de la rente-pont fédérale pour chômeurs âgés (Prestations transitoires)

Parallèlement, au 1er janvier 2023, les montants annuels destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires et de la rente-pont fédérale sont passés de 19 610 à 20 100 francs pour les personnes seules et de 29 415 à 30 150 francs pour les couples. Ils passeront également à 10 515 francs pour les enfants âgés de plus de 11 ans et à 7 380 francs pour les enfants de moins de 11 ans.

Les montant maximaux de loyers sont aussi relevés, sur la base de certaines positions de l’indice des prix à la consommation[4] pour le logement et l’énergie, qui accusent une augmentation de 7,1%. Dès le 1er janvier 2023, les montants annuels maximaux en matière de loyer s’élèvent, pour un ménage d’une personne, à 7 580 francs dans la région 1, à 17 040 francs dans la région 2 et à 15 540 francs dans la région 3.  Le forfait pour les charges accessoires et les frais de chauffage passe de 2 520 francs à 3 060 francs par année.

Les motions parlementaires

Le Conseil fédéral a pris sa décision sans tenir compte des motions parlementaires déposées le 16 juin 2022, qui demandent une compensation immédiate du renchérissement basé sur l’indice des prix à la consommation (IPC) pour les rentes et prestations fédérales mentionnées plus haut, ainsi que l’introduction d’un mécanisme automatique d’adaptation au renchérissement dès que la hausse de l’IPC dépasse 2%[5]. Ces trois motions ont été adoptées par l’un des conseils lors de la session d’automne 2022 et, lors de la session d’hiver, la motion 22.3792 Le Centre, intitulée « Protéger le pouvoir d’achat. Adapter immédiatement les rentes AVS au renchérissement » a été définitivement adoptée par les Chambres fédérales. Cela signifie que le Conseil fédéral devra présenter les adaptations législatives nécessaires au relèvement supplémentaire de ces prestations lors de la session de printemps 2023. Les prestations ainsi calculées seront versées à titre rétroactif au 1er janvier 2023[6].

Augmentations dans l’aide sociale : recommandations de la CSIAS

La CSIAS a émis des recommandations pour l’adaptation du forfait d’entretien, des frais de chauffage et des charges locatives ainsi que des frais d’électricité[7]. En ce qui concerne le forfait pour l’entretien, la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), l’instance politique qui valide recommandations de la CSIAS, s’est prononcée pour une augmentation du forfait d’entretien mensuel, pour une personne seule, à 1 031 francs[8]. L’adaptation a été suivie par 20 cantons et se trouve actuellement en discussion dans deux autres cantons[9].

Aucune adaptation au renchérissement dans le domaine des poursuites

Relevons enfin que le minimum vital selon le droit des poursuites n’a pas été adapté au renchérissement. La Conférences des préposés aux poursuites et faillites de Suisse a décidé, en décembre 2022[10], de laisser inchangés les montants contenus dans les lignes directrices relatives au calcul du minimum vital, datant de 2009[11]. L’une des raisons invoquées est que les lignes directrices compensent le renchérissement jusqu’à un indice des prix à la consommation de 110 points et que le niveau actuel de l’indice, à 107 points, ne justifiait pas encore une augmentation des montants laissés à la libre-disposition du débiteur. La Conférence rappelle toutefois que les Offices des poursuites peuvent s’écarter des taux prescrits dans un cas concret si les circonstances le justifient.

Pour d’autres éclairages, voir nos rubriques Social >> Assurances sociales >> Faits et chiffres et Social >> Pauvreté >> Faits et chiffres


[1] https://kof.ethz.ch/fr/news-et-manifestations/kof-bulletin/numeros/2023/01/Linflation-en-Suisse-restera-elevee-en-2023.html, 23.01.2023.

[2] https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/indice-prix-consommation/indexation.html, 23.01.2023.

[3] Selon le communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.10.2022, https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-90661.html, 23.01.2023.

[4] https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/indice-prix-consommation.gnpdetail.2023-0009.html, 23.01.2023.

[5] Il s’agit des motions 22.3799 Rechsteiner, 22.3803 Bischof et 22.3792 Le Centre. Voir la veille législative de l’Artias, https://artias.ch/wp-content/uploads/2022/12/Artias_Veille_Synthese_Travaux_legislatifs_federaux_dec.2022.pdf, 23.01.2023.

[6] Selon la procédure décrite dans le communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.10.2022, https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-90661.html, 23.01.2023.

[7] L’ensemble de ces recommandations se trouvent sur le site de la CSIAS, à la page « Effets du renchérissement sur l’aide sociale », https://skos.ch/fr/les-normes-csias/forfait-pour-lentretien/effets-du-rencherissement-sur-laide-sociale, 23.01.2023.

[8] https://skos.ch/fr/les-normes-csias/forfait-pour-lentretien, 23.01.2023.

[9] Selon l’infographie de la CSIAS, https://skos.ch/fileadmin/user_upload/skos_main/public/pdf/richtlinien/teuerung/Carte_FE_dans_les_cantons.pdf, 23.01.2023.

[10] Communiqué de presse de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, 08.12.2022, 23.01.2023.

[11] https://www.fr.ch/sites/default/files/2018-06/minimum_vital_art_93_lp_juillet_2009.pdf, 23.01.2023.