Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a publié son rapport donnant suite au postulat 19.3172 de Peter Hegglin appelé « Promouvoir le maintien dans la vie active après l’âge réglementaire de la retraite ». La volonté de ce postulat est de pallier le déficit d’emploi que l’arrivée à l’âge de la retraite des personnes nées pendant les années à forte natalité créera.

Actuellement, une fois l’âge de 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes atteint, les assuré-e-s ont droit à une rente de vieillesse sans réduction ni majoration. 88% des assuré-e-s choisissent de commencer à percevoir leur rente à ce moment-là. Un tiers des personnes assurées, toutes catégories confondues, continue d’exercer une activité lucrative à la retraite. Selon l’étude « Qui prend quand sa retraite ? Passage à la retraite : parcours et déterminants », ce sont le contexte institutionnel, des facteurs propres au travail ou à l’entreprise, le parcours professionnel de la personne concernée et l’influence du ou de la partenaire qui explique ce maintien dans le marché du travail après l’âge de la retraite.

Il n’existe aujourd’hui que peu d’incitations pour maintenir les travailleurs et les travailleuses sur le marché du travail après l’âge légal de la retraite. Les personnes à la retraite ont le droit à une franchise sur le revenu de CHF 1’400.- par mois (CHF 16’800.- par an) sur laquelle aucune cotisation AVS/AI/APG n’est prélevée.

Avec la réforme AVS 21, l’âge de la retraite sera la même pour les hommes et les femmes : 65 ans. Elle flexibilise les possibilités de perception de la rente et crée aussi des mesures d’incitation plus efficaces selon le rapport pour promouvoir une activité lucrative après 65 ans. La réforme introduit notamment des rentes partielles. L’assuré-e peut choisir une rente partielle dans une fourchette allant de 20 % à 80 %. La perception d’une rente partielle devient possible tant dans le cas d’une anticipation que dans celui d’un ajournement. Cette nouveauté permet à l’assuré-e d’aménager une transition progressive vers la retraite entre ses 63 ans et ses 70 ans, et encourage en particulier le maintien d’activités lucratives à temps partiel.

De plus, L’AVS 21 prévoit une anticipation et un ajournement mensuels. Cette révision, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, permettra aux assuré-e-s de commencer à percevoir leur rente (incomplète avant 65 ans) au début de n’importe quel mois entre leur 63e et leur 70e année de vie. Le rapport conclut qu’avec les mesures de la réforme AVS 21, la prévoyance vieillesse et la fiscalité auront suffisamment de moyens pour rendre attractif l’activité professionnelle après l’âge de la retraite.

En matière fiscale, les personnes retraitées sont imposées sur la somme des revenus issus de leur prévoyance vieillesse et de leur activité lucrative, ce qui entraîne une imposition inhabituellement élevée en raison de l’effet de progression. Pour changer ce phénomène, cela nécessiterait néanmoins de créer une base constitutionnelle.

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