Réforme des prestations complémentaires: loyers pour personnes en colocation
À la faveur de la consultation sur l’ordonnance d’application des prestations complémentaire, des associations de défense des droits des personnes…
Veille législative
Réforme des prestations complémentaires : mise en consultation de l’ordonnance
Lors de la session de printemps, le Parlement a adopté la réforme des prestations complémentaires, qui apporte de nombreux changements…
Réforme des prestations complémentaires: résumé des décisions
Le 22 mars dernier, le Conseil des Etats et les Conseil national ont approuvé la révision de la Loi sur…
Révision sur la Loi fédérale sur les étrangers: les dispositions concernant l’intégration entrent en vigueur au 1er janvier 2019
Les dispositions de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) relatives à l’intégration ainsi que les modifications des ordonnances relatives…
Abus en matière d’assurances sociales : adoption de la loi pour légitimer la surveillance
En novembre 2017, l’ARTIAS avait présenté, dans un document de Veille, les contours du projet de loi élaborée par la…
Abus en matière d’assurances sociales : base légale en cours d’élaboration pour légitimer la surveillance
Résumé La perception indue de prestations sociales recouvre tant les abus que les fraudes au sens pénal (intentionnelles). Répondent à…
Jeunes endetté-es à la majorité parce que leurs parents n’ont pas payé leurs primes d’assurance-maladie
Résumé Dans le domaine de l’assurance maladie obligatoire (LAMal), les enfants mineurs sont considérés comme des preneurs d’assurance. Ce sont…
Berne: révision de la loi sur l’aide sociale
Le Conseil-exécutif du canton de Berne a adopté son projet de révision partielle de la loi sur l’aide sociale dans…
Gestion de l’immigration: ordonnances en consultation (détail des principales dispositions)
Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la modification d’ordonnances concernant la mise en œuvre…
Taux d’invalidité des travailleurs à temps partiel
Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification réglementaire afin d’introduire un…