Réforme des prestations complémentaires : mise en consultation de l’ordonnance

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Lors de la session de printemps, le Parlement a adopté la réforme des prestations complémentaires, qui apporte de nombreux changements dans le régime des PC : hausse des loyers admis, introduction d’un seuil de fortune au-delà duquel aucun droit aux PC n’est ouvert, obligation de remboursement des héritiers, baisse du montant destiné aux enfants de moins de 11 ans, prise en compte des frais de garde les concernant, et élargissement de la notion de dessaisissement de fortune, pour ne citer que les réformes les plus importantes.

Fin mai, le Conseil fédéral a mis  l’ordonnance d’application en consultation. Celle-ci clarifie les notions inscrites dans la loi et en précise la portée pratique. L’Artias a comparé l’ordonnance actuelle avec celle mise en consultation et en fait état dans ce dossier de veille.

La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 19 septembre 2019.

Ajout, août 2019: pendant la procédure de consultation, des associations de défense de personnes en situation de handicap ont relevé que la révision de la loi prétérite la situation des rentières et des rentiers qui vivent en communauté. Un second document de veille fait le point sur cette question.

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Artias – Paola Stanic, juriste