Résumé
La perception indue de prestations sociales recouvre tant les abus que les fraudes au sens pénal (intentionnelles). Répondent à la notion d’abus la violation de l’obligation de renseigner ou l’omission non intentionnelle d’informations dans l’examen des prestations d’assurance sociale.
Les statistiques en matière d’AI démontrent par exemple que les observations des offices conduisent dans certains cas à un réexamen des rentes versées : en 2016, ces révisions ont permis d’économiser 8 millions de francs, soit 0.14 % de la somme de 5,4 milliards de francs pour les rentes de la même année. Ces chiffres démontrent que, dans ce domaine, nous sommes très loin d’un abus généralisé. Toutefois, les perceptions indues entament la confiance en notre système de protection sociale, les démarches engagées par les assurances sociales pour les débusquer sont donc nécessaires pour garantir la crédibilité du filet social. A l’instar de toute activité étatique ayant des effets sur la sphère privée des individus, certaines mesures doivent figurer dans une loi qui en énonce le cadre précis et les modalités à respecter. Or, de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le droit suisse des assurances sociales est aujourd’hui lacunaire à ce sujet.
Il y a une année, la CEDH estimait que la législation suisse en matière d’assurance accident ne contenait pas de base légale suffisante pour justifier le recours à une surveillance en cas de soupçon de prestations indues. Cet été, le Tribunal fédéral adoptait une position identique pour l’assurance-invalidité (AI). Avec ces deux arrêts, les mesures de surveillance que mèneraient les assurances sociales ne sont pas utilisables, faute de fondement légal. Depuis lors, sur ordre de l’Office des assurances sociales, les offices AI n’engagent plus de telles mesures et ont suspendu celles en cours.
La commission de la sécurité sociale, et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a réagi sans tarder: le 8 novembre 2016, elle déposait une initiative (16.479) visant à créer le plus rapidement possible la base légale exigée ; elle désirait que les assureurs puissent à brève échéance à nouveau procéder à des observations pour lutter contre les abus dans ce domaine. Lire la suite…
Florence Meyer, avocate
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