En novembre 2017, l’ARTIAS avait présenté, dans un document de Veille, les contours du projet de loi élaborée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) ; ce projet modifiait la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (publiée au RS 830.1, ci-après LPGA) pour y ancrer la base légale indispensable aux mesures de surveillance en cas de soupçons concrets. La position du Conseil fédéral qui s’écartait parfois dudit projet avait également été exposée. Cependant, aucune des deux chambres ne s’était encore prononcée à ce sujet.
Une fois les divergences aplanies entre les deux chambres, cette révision de la LPGA a été votée le 16 mars 2018. Le Conseil fédéral n’a pas été suivi sur plusieurs points. Un référendum est ouvert à son encontre, comme pour toutes modifications législatives de cette nature.
Florence Meyer, avocate
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