Réforme des prestations complémentaires: résumé des décisions

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Le 22 mars dernier, le Conseil des Etats et les Conseil national ont approuvé la révision de la Loi sur les prestations complémentaires et apporté de nombreux changements au système des PC.

Les principales modifications sont résumées dans ce document.

Ajout, août 2019: suite à la modification de la loi, l’ordonnance a été mise en consultation en été 2019: un document de veille commente ses principales dispositions. Pendant la procédure de consultation, des associations de défense de personnes en situation de handicap ont relevé que la révision de la loi prétérite la situation des rentières et des rentiers qui vivent en communauté. Un second document de veille fait le point sur cette question.

Artias – Paola Stanic, juriste