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Genève : adoption de la loi sur l’aide sociale

Le 23 juin 2023, le Grand conseil a adopté à une large majorité (74 oui sur 100) la Loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP).

En renforçant l’investissement social, le projet vise à terme une diminution du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale. En particulier, l’amélioration de la prise en charge des personnes concernées suit les axes suivants :

  • La prévention des situations de précarité et de pauvreté ;
  • Le soutien à la formation et à la reconversion professionnelle ;
  • L’appui à l’insertion sociale et professionnelle ;
  • Un meilleur soutien pour les personnes indépendantes ;
  • Une collaboration active avec les acteurs économiques et les associations professionnelles ;
  • Un renforcement de la collaboration et de la coordination interinstitutionnelles et communales pour prévenir le non-recours ;
  • Une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des enfants et des familles.

Au Grand conseil, un seul amendement a été demandé et voté : l’évaluation de la loi a été ramenée à 3 ans au lieu des 5 ans prévus dans le projet.

Lien vers le dossier de presse du Conseil d’Etat du 4 mai 2022 : https://www.ge.ch/document/communique-hebdomadaire-du-conseil-etat-du-4-mai-2022#extrait-28540

Après dix ans en Suisse, la dépendance à l’aide sociale n’entraînera plus l’expulsion

Lors de sa dernière session, le Parlement fédéral a approuvé l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime ». Celle-ci vise à empêcher les révocations de permis pour cause de dépendance à l’aide sociale des personnes étrangères séjournant en Suisse de manière légale et ininterrompue depuis plus de dix ans.

En effet, depuis les durcissements de la Loi fédérales sur les étrangers et l’intégration (LEI) entrés en vigueur en 2019[1], les personnes étrangères devant recourir à l’aide sociale peuvent perdre leur droit au séjour et être renvoyés, et cela même si elles sont nées en Suisse où y vivent depuis longtemps. En raison de ce risque d’expulsion, de nombreux étrangers renoncent à l’aide sociale alors qu’ils en auraient besoin.

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) doit maintenant élaborer un projet d’acte à soumettre aux Chambres dans un délai de deux ans.

> Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Migrations >> En général


[1] https://artias.ch/artias_veille/revision-sur-la-loi-federale-sur-les-etrangers-les-dispositions-concernant-lintegration-entrent-en-vigueur-au-1er-janvier-2019/, 19.06.2023.

Reconnaître les logements protégés dans les prestations complémentaires à l’AVS

Le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 23 octobre 2023, une modification de la loi sur les prestations complémentaires visant au remboursement des prestations d’assistance devant favoriser l’autonomie des personnes âgées à leur domicile ou dans une forme institutionnalisée de logement protégé.

Le projet prévoit le remboursement des prestations suivantes :

  • système d’appel d’urgence ;
  • aide au ménage ;
  • service de repas ;
  • service de transport et d’accompagnement ;
  • adaptation du logement aux besoins des personnes âgées, et
  • supplément pour la location d’un logement adapté aux personnes âgées.

En outre, le Conseil fédéral souhaite que les bénéficiaires d’une contribution d’assistance puissent bénéficier d’un supplément pour la location d’une chambre supplémentaire destinée à la personne qui les assiste la nuit.

Enfin, le Conseil fédéral propose que le supplément pour la location d’un appartement permettant la circulation d’une chaise roulante ne soit plus divisé entre toutes les personnes habitant un même logement, mais pris uniquement en compte dans le calcul des prestations complémentaires de la personne en chaise roulante.

> Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance-vieillesse et survivants >> Prestations complémentaires


Prestations transitoires pour chômeurs et chômeuses âgé-e-s : la période de cotisation accomplie dans État membre de l’UE/AELE ne doit pas être prise en considération.

En matière d’assurance-chômage et en vertu des accords bilatéraux, les cotisations accomplies dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte dans le calcul total de la durée de cotisation si le dernier emploi soumis à cotisation a été exercé en Suisse. 

Dans un arrêt récent[1], le Tribunal fédéral a estimé que les prestations transitoires pour chômeurs et chômeuses âgé-e-s ne sont pas des prestations de chômage, mais des prestations de préretraite. En effet, selon notre Haute Cour, ces prestations ont un caractère plus assistanciel qu’assurantiel. En outre, elles sont réglées par une loi propre[2] et non dans le cadre de l’assurance-chômage.

Or, les accords bilatéraux ne prévoient pas une imputation des périodes de cotisation accomplies dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE si les prestations requises sont qualifiées de « préretraite ». Autrement dit, les 20 années minimales de cotisation exigées pour pouvoir prétendre aux prestations transitoires pour chômeurs et chômeuses âgé-e-s doivent toutes avoir été effectuées en Suisse.  

> Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance-chômage >> Prestations transitoires pour chômeurs âgés


[1] Arrêt 8C 670/2022 du 25 mai 2023, Communiqué de presse du TF.

[2] Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra).

La protection sociale éclairée par les statistiques

Que se passe-t-il dans les différentes branches de la sécurité sociale ? Que faisaient les assuré-e-s avant d’être au chômage, les bénéficiaires de l’aide sociale avant de recevoir des prestations et les rentiers de l’assurance-invalidité avant l’octroi d’une rente ? Quand en sortent-ils, et pour aller où ?

Ce sont les questions auxquelles répond l’étude « Parcours dans le système de sécurité sociale en 2021 », publiée par l’Office fédéral de la statistique.

Cette étude pose notamment la question des transitions entre assurance chômage (AC), assurance-invalidité (AI) et aide sociale (AS) et des relations des ces branches de la sécurité sociale entre elles et cherche à mettre en lumière les parcours au sein du « système ASAIAC », qui peuvent prendre en charge les mêmes personnes, simultanément ou successivement.

L’étude porte sur les bénéficiaires de 18 à 65 ans dont le domicile permanent se trouve en Suisse ; aucune donnée ne concerne donc les enfants mineurs, qui forment environ le tiers des bénéficiaires de l’aide sociale.

Nombre de bénéficiaires par branche de la sécurité sociale

Tout d’abord, l’on constate qu’en 2021, 12,7% de la population de référence a perçu l’une des prestations (AC – AI – AS) durant au moins un mois. Parmi elle, 5,6% a perçu uniquement des indemnités journalières de l’assurance-chômage ; 3,9% uniquement une rente AI et 2,7% uniquement une prestation de l’aide sociale. Le nombre de bénéficiaires total en 2021 est en léger recul par rapport aux années précédentes, ce qui est dû à un recul du nombre de bénéficiaires des prestations d’aide sociale. Le nombre de rentiers AI a connu une légère augmentation et, après la hausse importante du nombre d’assuré-e-s au chômage lors du COVID, en 2021, l’on constate une stabilisation de leur nombre à un haut niveau.

Lorsque l’on réfléchit en termes de durée de perception de la prestation dans l’année, l’on constate que la durée moyenne, en mois, de perception d’une rente AI pour l’année 2021 est de 11,5 mois alors que celle de l’assurance-chômage est de 6 mois. Pour l’aide sociale, la durée moyenne de perception par année est de 10,4 mois.

Beaucoup de personnes soutenues par l’une de ces prestations travaillent : la part de prestations mensuelles (AS – AI – AC) perçues en parallèle d’un revenu de travail est de 27,8%, dont 32,5% des personnes au chômage, 26,5% des rentières et rentiers AI et 24,8% des personnes à l’aide sociale.

Maintien dans une prestation

Cette étude permet aussi de « suivre » les bénéficiaires d’une prestation dans le temps : 60,8% des assuré-e-s percevaient encore des indemnités journalières de l’assurance-chômage six mois après leur entrée, un taux logiquement plus bas, en raison de la limitation des prestations dans le temps, que pour les rentières et rentiers AI (95,5%), mais aussi que pour les personnes à l’aide sociale (74,6%). Après deux ans, le taux de personnes « restantes » était de 16,5% pour l’assurance-chômage, contre 83,6% pour les rentières et rentiers AI et 41,8% pour les personnes à l’aide sociale.

Toutefois, toutes les personnes assurées ne sont pas égales au regard du taux de sortie : les personnes de nationalité étrangère restent plus longtemps à l’assurance-chômage que les Suisses, tout comme les chômeuses et chômeurs âgé-e-s. Certain-e-s assuré-e-s touchent à nouveau une prestation dans les 12 mois après la sortie : cela concerne 22,5% des personnes au chômage et 14,5% des bénéficiaires de l’aide sociale. Le taux de retour des rentières et rentiers AI est très faible, avec 2,0%.

Situation avant l’entrée dans un dispositif

Dans les six mois avant de percevoir une prestation, la majorité des personnes n’en touchait aucune. Par ailleurs, la situation avant l’entrée dans une prestation diffère de l’une à l’autre : avant l’entrée à l’assurance-chômage, 88,3% des assuré-e-s occupaient un emploi. Avant l’entrée à l’assurance-invalidité, un petit tiers exerçait une activité rémunérée durant au moins un mois au cours des derniers six mois et un quart d’entre-elles percevait de l’aide sociale. Enfin, un tiers des rentiers et rentières AI ne percevaient ni revenu de travail, ni une autre prestation avant l’octroi de la rente AI.

Enfin, avant l’entrée à l’aide sociale, un tiers des personnes vivaient uniquement du revenu de leur travail. 17,5% percevaient des indemnités journalières de l’assurance-chômage (avec ou sans activité lucrative parallèle). Un peu moins de la moitié des personnes qui ont perçu des prestations de l’assurance-chômage uniquement ont été en fin de droit avant de s’adresser à l’aide sociale. Les personnes qui passent directement d’une rente AI à des prestations de l’aide sociale sont très peu nombreuses (2%). Enfin, avant d’arriver à l’aide sociale, plus d’un tiers des personnes se trouvaient dans la catégorie « autres », c’est-à-dire ne percevaient ni revenu du travail, ni prestation de l’AC ou de l’AI.

 Et à la sortie ?

À peu près quatre personnes au chômage sur cinq retrouvent du travail alors que dix pour cent d’entre elles se retrouvent en fin de droits. Parmi ces dernières, 43,5% retravaillent durant au moins un mois et ne perçoivent aucune prestation de l’AI ou de l’aide sociale au cours des six mois suivant leur sortie ; 12% ont un travail et perçoivent une prestation et 13,7% sont à l’aide sociale.

En ce qui concerne l’assurance-invalidité, 67,2% des rentières et rentiers passent à l’AVS ; 18,3% meurent et 8,2% quittent la Suisse.

Enfin, 45,9% des bénéficiaires de l’aide sociale ont perçu un revenu du travail durant au moins un mois dans les six mois suivant leur sortie, sans percevoir d’autre prestations de l’AI ou de l’AC ; 11,8% se retrouvent à l’assurance-chômage, avec ou sans travail parallèle et 21,8% « dans une autre situation », et sortent par conséquent du champ de vision du « système ASAIAC ».

Parcours dans les prestations

72% des personnes perçoivent une seule prestation avec un épisode unique ; 20,6% perçoivent également une seule prestation, mais connaissent au moins un départ, puis un retour dans cette prestation dans une période de deux ans ; enfin, 7,4% perçoivent au moins deux prestations dans ce même laps de temps.

La plupart des personnes (plus de 9 sur 10) percevant une seule prestation, mais avec un retour ressortent de l’assurance-chômage ; le dernier dixième se trouve à l’aide sociale. Parmi les profils multi-prestations, la combinaison de l’assurance-chômage et de l’aide sociale est la plus fréquente, suivie de la combinaison assurance-invalidité – aide sociale, puis de celle assurance-chômage – AI.

Remarques du point de vue de l’aide sociale

Du point de vue de l’aide sociale et des répercussions des transferts des assurances sociales sur le « dernier filet » de la sécurité sociale, l’on peut regretter que les transferts entre les sous-systèmes soient examinés sur une période de six mois, trop courte pour rendre compte d’un transfert d’une assurance sociale vers l’aide sociale, en raison des conditions d’entrée dans cette dernière (notamment de revenu et de fortune).

Par ailleurs, la catégorie « autre », c’est-à-dire les personnes qui n’exercent pas d’activité rémunérée, ni bénéficie d’une des trois prestations sociales mériterait d’être affinée, pour ce qui est de la compréhension des mouvements vers et depuis l’aide sociale. En effet, cette prestation n’est pas une assurance et suit par conséquent une logique différente. En particulier, si elle est possible, la prise en compte de la situation de l’unité d’assistance dans son ensemble ou la prise en considération des raisons de l’arrivée à l’aide sociale, comme les divorces ou les séparations, permettrait de déterminer de manière plus complète les risques de perception de cette prestation.

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L’aide sociale en Suisse 2000-2022. Chronologie des transformations. Intervention et décisions aux niveaux fédéral, cantonal et communal.

La troisième édition, actualisée et complétée, de la Chronologie des transformations dans l’aide sociale en Suisse vient d’être publiée. Elle est consultable en libre accès sur le site d’AvenirSocial. 

L’auteure, Véréna Keller, retrace l’historique des décisions prises, par les communes, les cantons et la Confédération dans des domaines ayant trait à l’aide sociale de l’an 2000 à 2022. En plaçant ces décisions dans leur contexte temporel, géographique et politique, ce travail permet de mettre en évidence les tendances à l’œuvre dans les modifications législatives et réglementaires intervenues ces dernières décennies en matière d’aide sociale. Tendances qui, la plupart du temps, mais pas toujours, conduisent à un durcissement des conditions d’accès à l’aide sociale, à une augmentation des devoirs des bénéficiaires et à une restriction des prestations.

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745’000 personnes se trouvent en situation de pauvreté en Suisse

L’Office fédéral de la statistique présente un nouvel indicateur pour comptabiliser les personnes en situation de pauvreté : le taux de privation matérielle et sociale. Il représente la proportion de personnes qui doivent renoncer à des biens, services et activités sociales d’importance pour des raisons financières et remplace le taux de privation matérielle, utilisé précédemment aussi bien en Suisse qu’en Europe.

Les résultats de l’enquête 2021 sur les revenus et les conditions de vie (SILC) menée dans toute l’Europe, révèle un tableau presque inchangé du nombre de personnes pauvres dans notre pays, si ce n’est qu’il est passé de 720’000 en 2020[1] à 745’000 en 2021.

Le taux de privation matérielle et sociale mesure le renoncement à des activités de base : par exemple, près d’un cinquième de la population n’est pas en mesure de faire face à une dépense inattendue de 2’500 francs. Par ailleurs, 7,9% de la population a dû renoncer, pour des raisons financières, à des activités de loisirs régulières payantes, 3,5% n’ont pas pu s’acheter de nouveaux vêtements de temps en temps et 3,0% n’ont pas pu se permettre de rencontrer des amis ou de la famille au moins une fois par mois pour manger ou boire un verre.

Rappelons que le seuil de pauvreté est basé sur les normes d’aide sociale de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) et se situait, en valeur moyenne pour l’année 2021, à 2’289 francs pour une personne seule et à 3’989 francs pour une famille de deux adultes. Soulignons que parmi la population active occupée, donc les personnes qui travaillent, 4,2%, soit 157’000 d’entre-elles, ne disposaient pas d’un revenu supérieur au seuil de pauvreté.

Autres éclairages sur notre thème Social >> Pauvreté >> Faits et chiffres


[1] https://artias.ch/2022/02/quelques-chiffres-sur-la-pauvrete-en-suisse-en-2020/, 15.056.2023.

Le canton de Vaud lance un programme pour améliorer la prévention et la détection précoce des situations de précarité

De nombreuses personnes sont confrontées à des difficultés au quotidien sans pour autant solliciter le soutien auquel elles auraient droit ou qui leur permettrait d’éviter une péjoration de leur situation. Les raisons pour lesquelles les soutiens existants restent méconnus ou sollicités tardivement sont multiples et entraînent des conséquences négatives, tant au niveau des personnes que de la collectivité. Afin de dépasser ces freins, le Département vaudois de la santé et de l’action sociale (DSAS) annonce la mise en place d’une nouvelle démarche nommée « Vaud pour vous ».

Les objectifs de ce programme comportent sept dimensions : détecter précocement des situations de précarité ; faciliter l’accessibilité aux prestations sociales ; améliorer la coordination entre les acteurs et actrices du réseau social ; répondre aux besoins non couverts ; associer les bénéficiaires aux démarches ; diversifier les modalités d’accompagnement ; renforcer l’information sur l’offre. Pour la mise en œuvre, un appel à projets a été lancé auprès de partenaires actifs dans le domaine social. Après évaluation, dix d’entre eux ont été retenus. Ils seront mis en place courant 2023, couvrant plusieurs régions du canton et s’adressant à différents publics cibles.

Le budget de « Vaud pour vous » s’élève à 1,8 million de francs, répartis sur trois ans. Le pilotage du programme est assuré par le Conseil de politique sociale. Une évaluation externe sera menée d’ici fin 2025 afin d’identifier les approches les plus prometteuses en vue d’une implémentation durable.

Les dix projets pilotes

  • Permanence sans rendez-vous dans trois quartiers (Lausanne ; mise en œuvre par le Service social Lausanne)
  • Permanence sans rendez-vous pour familles à petits budgets ou personnes en grande précarité (Lausanne et Renens ; mise en œuvre par Caritas Vaud)
  • Permanence sans rendez-vous dans un centre de santé de quartier (Lausanne ; mise en œuvre par Unisanté)
  • Détection précoce des patient·es en situation de précarité (est vaudois ; mise en œuvre par le Réseau Santé Haut-Léman)
  • Accompagnement de personnes en grande difficulté dans les démarches de certaines prestations sociales (Vevey et région Riviera ; mise en œuvre par l’ARAS Riviera et la Fondation AACTS)
  • Accompagnement de personnes de 50 ans et plus dans un moment de changement dans leur parcours de vie (Lausanne, couronne lausannoise et nord vaudois ; mis en œuvre par l’EPER)
  • Accompagnement personnel de seniors isolés ou vulnérables (communes de la Vallée de Joux ; mis en œuvre par Pro Senectute Vaud)
  • Espace d’accueil, d’information, de conseil et d’appui social (Vevey et région Riviera ; mis en œuvre par l’ARAS Riviera, CSP Vaud et Caritas Vaud)
  • Atelier facilitant l’usage d’outils numériques (région Prilly-Echallens et ouest lausannois ; mis en œuvre par l’ARASPE et l’ARASOL)
  • Campagne d’information sur les prestations sociales (Lausanne ; mise en œuvre par le Service social Lausanne)

Descriptif détaillé des projets – Grand public

Descriptif détaillé des projets – Public professionnel

Dossier de presse « Vaud pour vous »

> Pour d’autres éclairages, voir notre thème Social >> Pauvreté >> Lutte contre la pauvreté

Remboursement des soins dispensés aux enfants atteints d’infirmités congénitales : l’OFAS ne revient pas sur sa décision, mais met en place une solution transitoire[1].

Contre l’avis du Parlement[2], l’OFAS a récemment décidé de ne prendre en charge, pour les soins des enfants atteints d’infirmités congénitales, que les prestations figurant dans la liste des moyens et appareils (LiMA) et selon les tarifs de cette liste. Or, l’un des prestataires de ces moyens auxiliaires a refusé de s’aligner sur les tarifs proposés, jugés trop bas. Ainsi, environ 400 familles ayant un enfant atteint d’une infirmité congénitale ont reçu, ces dernières semaines, des factures de moyens ou d’appareils nécessaires aux soins de leur enfant, correspondant à la différence entre les coûts pris en charge par l’AI et les coûts facturés par ce prestataire. Face au désarroi des parents et peut-être au tollé médiatique[3], l’OFAS a mis en place une solution transitoire qui consiste à prendre en charge les coûts excédant le montant maximal de remboursement, tout en aidant les familles à trouver un prestataire offrant les produits ou services requis et pratiquant des tarifs conformes avec les montants maximaux de remboursement de l’AI.

Si cette mesure permet de soulager momentanément les parents, il n’en reste pas moins que le problème de fond reste. Cette liste, conçue pour une population adulte, ne correspond pas aux besoins particuliers des enfants. Certes, certains moyens et appareils ont d’ores et déjà été ajoutés à cette liste, mais pas tous puisque l’OFAS rassure sur les droits acquis et précise : « dans les cas de nécessité médicalement prouvée, l’AI prendra également en charge les moyens et appareils, services et fournitures ne figurant pas sur la LiMA, ainsi que la mise à disposition rapide d’appareils de remplacement en cas de panne, lorsque leur nécessité est attestée par un médecin spécialiste ».

> Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité (LAI)


[1] https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-94465.html

[2] A ce sujet, voir l’interview de M. Benjamin Roduit :  https://www.rts.ch/play/tv/redirect/detail/13948985

[3] https://www.rts.ch/info/suisse/13947792-les-enfants-handicapes-ne-sont-plus-rembourses-pour-certaines-prestations-de-lai.html

Mise en consultation par le Conseil fédéral du nouveau barème de salaire dans le calcul du taux d’invalidité

Suite à l’adoption par le parlement de la motion 22.3377 « Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité », le Conseil fédéral a été chargé d’instaurer, d’ici au 31 décembre 2023, une base de calcul qui tienne compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques. En effet, les revenus hypothétiques basés (encore aujourd’hui) sur l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) sont fondés sur des salaires de personnes en bonne santé, partant irréalistes pour les personnes en situation d’invalidité. 

Pour le Conseil fédéral, l’élaboration de barèmes salariaux reflétant la pluralité des situations de toutes les personnes concernées (personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou cognitive, ou présentant des comorbidités, hommes et femmes, pour toutes les professions et à tous les niveaux de compétence) est une tâche très exigeante et selon lui, impossible à réaliser rapidement. Il a donc opté pour une déduction forfaitaire de 10% des revenus hypothétiques basés sur l’ESS actuellement pris en compte (une déduction supplémentaire de 10% est prévue pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles ne leur permettant pas de travailler à plus de 50%).

Les rentes versées actuellement, dont le taux d’invalidité a été déterminé sur la base de valeurs statistiques, devront être révisées dans les deux ans. L’augmentation de la rente prendra effet au moment de l’entrée en vigueur de la modification du règlement AI.

Si l’octroi d’une rente a été refusée avant l’entrée en vigueur de cette modification, l’assuré peut déposer une nouvelle demande s’il rend plausible que le calcul du taux d’invalidité, selon ces  nouvelles règles, aboutirait à la reconnaissance d’un droit à la rente.

> Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité (LAI)