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Assurance-invalidité : des réformes et des questions à la lumière d’une étude longitudinale

Une étude, menée dans le cadre de Pôle de recherche national LIVES à l’Université de Genève, en collaboration avec l’Université de Lausanne, révèle à plusieurs égards des développements paradoxaux liés aux réformes de l’AI.

La baisse du nombre de rentes AI (20%) observée depuis le milieu des années 2000 est due principalement au durcissement des critères d’éligibilité; les mesures de réadaptation professionnelle progressent mais restent limitées, notamment aux plus jeunes. La part des rentes octroyées pour des raisons psychiques continue d’augmenter, celles-ci concernent près d’un·e rentier·ère sur deux. Le renforcement des mesures de réadaptation professionnelle entrepris par les récentes réformes n’a que peu d’effet. Le manque de connaissance à l’égard de l’AI et le stigmate qui lui est associé, renforcé par les mesures de lutte contre les « abus » ont un effet désincitatif qui tend à accroître le risque du non-recours.

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Mesures contre les faillites en chaîne : le Conseil national demande d’en faire plus (et plus rapidement !)

Trois motions qui proposent des mesures pour empêcher les faillites en chaîne d’entreprises, portées par des parlementaires de gauche comme de droite, ont été acceptées par le Conseil national lors de la session d’automne 2019.

La première[1] demande que le Registre du commerce refuse l’enregistrement de changement d’organes et de modification de statut d’une entreprise surendettée tant que le demandeur ne présente pas de plan d’assainissement.  Cette mesure permet d’interdire l’achat d’une société endettée ou en faillite à des fins frauduleuses (commande de  matériel ou engagement de personnel qui ne seront jamais payés, fraudes aux assurances sociales, prises d’engagements sans volonté de les tenir etc.).

La deuxième motion[2] vise à permettre au Registre du commerce de refuser l’inscription, en tant qu’organe d’une société, à une personne qui a été organe, de droit ou avec l’aide d’un prête-nom, de plus d’une société ayant fait faillite au cours de l’année passée. Enfin, la dernière motion[3] veut permettre aux créanciers privés d’attaquer en responsabilité les dirigeants d’une société qui leur causent un dommage. Ces objets ont été adoptés alors que le Conseil fédéral vient de présenter son message sur la diminution du risque de faillites abusives[4], concrétisant une motion Hess[5] adoptée en 2012.

Que propose le Conseil fédéral ? Pour l’essentiel, des mesures organisationnelles et de procédures qui visent à rendre la vie plus dure aux « entrepreneurs » qui grugent leurs employés et la collectivité publique avec des faillites à répétition. Il s’agit notamment :

  • d’établir un lien entre le casier judiciaire et le registre du commerce afin de permettre aux offices du registre du commerce de radier une personne qui fait l’objet d’une interdiction pénale d’exercer une activité en raison d’une faillite abusive ;
  • de permettre au public de rechercher des personnes physiques dans le registre du commerce ;
  • de permettre aux collectivités publiques (représentants fiscaux et des assurances sociales) de choisir si une poursuite se fait par voie de saisie ou de faillite (actuellement, les collectivités publiques n’ont pas le droit d’engager une procédure de faillite contre une société) ;
  • de codifier la jurisprudence du Tribunal fédéral qui interdit la vente de parts de sociétés liquidées dans les faits.

Des mesures à la hauteur du phénomène ?

Dans le domaine de la construction, les faillites à répétition sont une pratique assez répandue pour éveiller l’intérêt de la presse et des responsables politiques. Associations syndicales et patronales dénoncent conjointement ces acteurs qui perturbent le marché en pratiquant la sous-enchère lors d’appels d’offres, en utilisant une main d’œuvre précaire ou clandestine, pratiquant le dumping salarial ou ne payant pas les salaires, ni les assurances sociales, ni parfois leurs fournisseurs[6].

Or, contrairement aux Etats voisins, le droit suisse n’empêche nullement la récidive de ceux que leurs adversaires nomment « serial failers » : il reste facile, après avoir organisé son insolvabilité et voir sa société mise en faillite, de fonder une nouvelle raison sociale, parfois avec l’aide d’un prête-nom et de reprendre ses activités frauduleuses. Par ailleurs, les registres des poursuites sont tenus par région et un déménagement permet de simuler, en apparence et pour un moment en tout cas, une nouvelle solvabilité.

Avec l’acceptation de ces trois motions, le Conseil national a demandé au Conseil fédéral d’augmenter l’efficacité de son projet. Le dernier mot reviendra prochainement au Conseil des Etats.

Artias – Paola Stanic, juriste.


[1] 17.3758 Pardini. Faillites en chaîne. Empêcher le commerce avec des entreprises surendettées.

[2] 17.3759 Schwaab. Stopper les faillites en chaîne. Empêcher les champions de l’insolvabilité organisée de nuire à nouveau.

[3] 17.3760 Feller. Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d’une société qui leur causent un dommage.

[4] Communiqué de presse et Message du Conseil fédéral du 26 juin 2019 concernant la Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite, 19.043, FF 2019.4977

[5] 11.3925 Hess. Prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite, déposée le 29.09.2011.

[6] Voir par exemple le dossier de l’association patronale constructionromande sur les faillites en séries  ou les articles sur ce sujet dans l’événement syndical. À lire également cette enquête du journal 24 heures qui apporte un éclairage général sur la question.

Rapport social statistique suisse 2019: vieillesse et maladie font augmenter les dépenses sociales

Le 3e Rapport social statistique suisse fait apparaître une hausse tendancielle du chômage de longue durée et la progression du nombre de ménages monoparentaux. Sur fond de croissance économique modérée, le taux de pauvreté a augmenté, tandis que le taux d’aide sociale est resté stable. Parallèlement à l’augmentation de la population de plus de 65 ans, les dépenses sociales pour la vieillesse et la maladie se sont accrues. Ces résultats sont issus de l’édition 2019 de cette synthèse publiée chaque quatre ans par l’Office fédéral de la statistique.

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Réforme des prestations complémentaires, ordonnance mise en consultation : attention, danger !

Lors de la session de printemps, le Parlement a adopté la réforme des prestations complémentaires, qui apporte de nombreux changements dans le régime des PC : hausse des loyers admis, introduction d’un seuil de fortune au-delà duquel aucun droit aux PC n’est ouvert, obligation de remboursement des héritiers, baisse du montant destiné aux enfants de moins de 11 ans, prise en compte des frais de garde les concernant, et élargissement de la notion de dessaisissement de fortune, pour ne citer que les réformes les plus importantes. 

Fin mai, le Conseil fédéral a mis  l’ordonnance d’application en consultation. Celle-ci clarifie les notions inscrites dans la loi et en précise la portée pratique. L’Artias a comparé l’ordonnance actuelle avec celle mise en consultation et en fait état dans ce dossier de veille.

La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 19 septembre 2019.

Ajout, août 2019: pendant la procédure de consultation, des associations de défense de personnes en situation de handicap ont relevé que la révision de la loi prétérite la situation des rentières et des rentiers qui vivent en communauté. Un second document de veille fait le point sur cette question.


Proches aidants : coup de pouce en vue ?

Les personnes actives professionnellement s’occupant de proches malades seront-elles mieux protégées par le droit ?  

C’est ce que propose le Conseil fédéral, avec un projet en plusieurs volets, qui règle le paiement des congés de garde-malade de courte durée, introduit un congé de longue durée pour prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé et reconnaît l’engagement des proches aidants dans les assurances sociales (AVS et AI).

La première mesure vise à inscrire dans le Code des obligations le droit au paiement du congé de courte durée pour prise en charge d’un enfant ou d’un autre membre de la famille malade. Par rapport à la situation actuelle, le projet apporte une double amélioration : en premier lieu, le maintien du paiement du salaire est fixé d’une manière claire dans la loi. En second, la notion de membre de la famille est élargie aux parents, aux frères et sœurs ainsi qu’aux partenaires vivant en concubinage stable.

En cas de prise en charge d’enfant gravement malade ou gravement accidenté, il est prévu de permettre aux familles de prendre un congé de 14 semaines au plus, à prendre en l’espace de 18 mois. Cette mesure est financée par les allocations perte de gain (APG), de la même façon que les obligations militaires ou que le congé maternité. Les pères et les mères des enfants gravement atteints dans leur santé peuvent requérir cette mesure, qu’ils soient mariés ou non, lorsque l’un des deux au moins est professionnellement actif. Lors de la mise en œuvre, une attention devra être portée à la parité, sous peine faire porter aux seules femmes la responsabilité de la prise en charge et de ses conséquences professionnelles.

Enfin, la reconnaissance de la qualité de proche aidant-e s’étend aux assurances sociales, par l’élargissement du droit aux bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS et par l’extension du versement de l’allocation pour impotents et du supplément pour soins intenses de l’AI à un enfant hospitalisé.

Le projet reçoit un large soutien de la part de la majorité des cantons, des partis politiques, des syndicats et des organisations actives dans les domaines de la santé, du social, de l’égalité entre femmes et hommes et du soutien aux personnes handicapées. Par contre, l’UDC ainsi que les organisations faîtières de l’économie le rejettent. 

Le message ainsi que le résultat de la consultation se trouvent ici.


S’allier pour une aide sociale forte : les cantons, les Villes et des organisations de la société civile s’engagent en faveur d’une aide sociale solide et équitable.

La « Charte Aide Sociale Suisse » a été lancée conjointement par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), l’Union des villes suisses, la Croix-Rouge suisse, la Société suisse d’utilité publique (SSUP) et d’autres organisations spécialisées. Les institutions s’engagent ainsi en faveur de l’aide sociale et de la coopération fédérale. Pour les organisations participantes, l’aide sociale constitue un élément clé de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et donc un facteur indispensable à la stabilité sociale. La Charte est ouverte à la signature d’autres organisations et de particuliers.

Droit d’asile : informations actuelles sur le Guide social romand

La nouvelle procédure d’asile est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Introduite dans l’objectif d’accélérer le rythme de prise de décision, elle devrait se dérouler dans la majorité des cas à l’intérieur de centres fédéraux en 140 jours maximum.

Les requérantes et requérants d’asile pour lesquels l’examen de la situation demande plus de temps seront répartis dans les cantons. Il en sera de même à l’issue du délai de 140 jours. Le SEM estime que cette procédure dite « étendue » concernera environ un tiers des demandes.

Un conseil et une représentation juridique gratuits sont mis à disposition dans les centres fédéraux avec tâches procédurales, qui sont destinés à accueillir les requérantes et requérants dès leur demande d’asile et pour la première phase de la procédure. Ils les informent sur la procédure et sur leurs droits et les représentent vis-à-vis du secrétariat d’Etat aux migrations. Cette mesure vise à rétablir l’équité au vu de la rapidité de la procédure. Par contre, pour les nouvelles demandes, les auditions se dérouleront sans les représentantes et représentants des œuvres d’entraide.

La fiche « droit d’asile et statut du réfugié » a été entièrement révisée et donne un aperçu actuel et compréhensible de la nouvelle procédure.

Office fédéral de la statistique : les dépenses en faveur de l’aide sociale économique ont augmenté de 3,4% en 2017

Hausse du nombre de bénéficiaires, hausse du coût moyen par dossier : les dépenses de l’aide sociale au sens strict – appelée aussi aide sociale économique – ont progressé de 3,4% en 2017 pour atteindre 2,8 milliards de francs, une hausse qui se situe dans la moyenne des dernières années. Les dépenses annuelles par bénéficiaire se sont montées à près de 10 000 francs. Ce sont là les derniers chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Par rapport aux dépenses totales pour toutes les prestations sociales, qui se montaient en 2016 à 170 milliards de francs selon les Comptes globaux de la protection sociale (CGPS), l’aide sociale au sens strict représentait une part de 1,7%.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales > Faits et chiffres

Statistique suisse de l’aide sociale 2017

En 2017, 5072 personnes de plus que l’année précédente ont bénéficié de l’aide sociale. Cela correspond à une augmentation de 1,9%. 278 345 personnes ont reçu au moins une prestation financière de l’aide sociale économique. La hausse constatée depuis 2008 s’est donc poursuivie. Elle est un peu plus marquée pour les personnes élevant seules des enfants notamment. Près de 30% des bénéficiaires de l’aide sociale sont des enfants et des adolescents de moins de 18 ans, qui font en général partie du même dossier que leurs parents. Ils forment la classe d’âge la plus touchée, avec un taux d’aide sociale de 5,3%, soit l’équivalent d’un peu plus d’un enfant en moyenne par classe d’école.

Subsides LAMal à Neuchâtel : des plus et des moins

Le Conseil d’État neuchâtelois réforme les subsides d’assurance-maladie, dès le 1er janvier. La réforme se focalise sur les subsides dits « ordinaires », à l’exclusion de la prise en charge des primes des bénéficiaires des prestations complémentaires et de l’aide sociale. L’objectif consiste à éliminer les effets de seuil et les incitations négatives, en entrée et sortie de l’aide sociale, en entrée et sortie du droit aux subsides ordinaires ainsi qu’au sein même des subsides ordinaires. L’idée est que toute amélioration du revenu d’un ménage doit se traduire par une augmentation de son revenu effectivement disponible.

Une majorité des bénéficiaires verra, dès 2019, sa situation s’améliorer grâce à la mise en place des nouvelles grilles de classification. Il s’agira avant tout des ménages qui ont de faibles revenus, ainsi que de certains ménages ayant de jeunes adultes à charge. À l’inverse, les ménages se situant aujourd’hui dans les classifications les plus élevées donnant droit aux subsides verront leur droit au subside revu à la baisse, voire supprimé. Dans tous les cas, un meilleur revenu du ménage se traduira désormais par un meilleur revenu disponible « à la fin du mois », ce qui n’était pas toujours le cas jusqu’ici.

Le Conseil d’Etat estime cependant qu’une correction doit être apportée au système de subventionnement fédéral en faveur des subsides. En effet, l’absence de lien entre les obligations imposées aux cantons (primes des bénéficiaires PC) et les montants de subventions fédérales attribuées pénalisent fortement le canton de Neuchâtel notamment.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances-sociales >> Assurance-maladie >> Primes et subsides