Phénomène discret, habituellement sous les radars médiatiques et politiques, le surendettement des particuliers est pourtant fréquent : il concerne 15% des ménages selon l’Office fédéral de la statistique, respectivement 6% de la population selon l’agence privée de contrôle de solvabilité CRIF.

Une situation sans issue ?

Dettes Conseil Suisse (DCS) rappelle que le cadre légal actuel empêche un grand nombre de personnes surendettées d’assainir leur situation financière. Le Tribunal fédéral a pratiquement bouché l’accès à la faillite personnelle, les autres procédures d’assainissement selon la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite comportent également de nombreux obstacles, liés notamment à la capacité de remboursement.

Si les gens restent prisonniers de leurs dettes, cela implique qu’il y a des perdants : les débiteurs eux-mêmes, bien entendu, leur famille et leurs enfants, ainsi que les créanciers qui ne parviennent pas à se faire rembourser. Parmi ces derniers, l’Etat – et singulièrement les cantons – se trouvent en première ligne.

Familles monoparentales et enfants sur-représentés

Les statistiques de DCS nous apprennent que, parmi celles et ceux qui recherchent des conseils auprès des services spécialisés, les couples sans enfants sont sous-représentés et les personnes seules et les familles monoparentales sur-représentées, comme c’est le cas dans les études sur les personnes touchées par la pauvreté. De la même façon, les enfants forment 40% des personnes qui dépendent du revenu des ménages surendettés.

Les bas salaires comme facteur de risque numéro 1

Le revenu médian des personnes qui consultent un service spécialisé est de 4’350 francs, bien en-dessous du salaire médian de la population générale, qui s’élève à 6’665 francs. Une forte proportion des ménages surendettés perçoit des prestations d’assurance ou des prestations sociales, comme l’aide sociale par exemple.  La médiane des dettes, quant à elle, se monte à 37’370 francs, la moyenne à 67’138 francs.

L’Etat, le premier créancier

54% des dettes sont dues à l’Etat. Cette proportion augmente avec la durée de l’endettement : lorsque cette dernière est supérieure à dix ans, la part de l’Etat représente 68% des dettes. Cette évolution s’explique notamment par la non-prise en compte des impôts dans le minimum vital du droit des poursuites et la prise en charge, par les cantons, des actes de défaut de biens de l’assurance-maladie et des contributions d’entretien. Par ailleurs, plus l’endettement dure, plus il y a des risques que le recouvrement de certaines dettes soient confiées à des sociétés de recouvrement.

Les recommandations de Dettes Conseil Suisse

La spirale du surendettement ne constitue pas un état de fait naturel. Dettes Conseil Suisse propose trois améliorations systémiques permettant de prévenir les situations de surendettement et d’y mettre plus aisément un terme :

• Introduction de procédures de libération des dettes restantes ;
• Intégration des impôts courants dans le minimum vital du droit des poursuites ;
• Prévention de l’endettement par l’exonération fiscale du minimum vital.

La faîtière souligne qu’à la situation sans issue des débiteurs correspond le manque à gagner des créanciers et en particulier des cantons et des communes.

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