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L’Artias
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Activités
Nov.
Décès de M. Daniel Monnin, membre fondateur de l’Artias
Nous avons appris avec tristesse le décès de Monsieur Daniel Monnin, qui s’en est allé le 19 novembre 2024 dans… Voir tout le texte
Nous avons appris avec tristesse le décès de Monsieur Daniel Monnin, qui s’en est allé le 19 novembre 2024 dans sa 76e année.
Chef du service de l’action sociale du canton de Neuchâtel pendant 25 ans (jusqu’en 2008), Daniel Monnin était membre fondateur de l’Artias et a siégé au comité depuis la naissance de l’association en 1995 jusqu’en 2008.
Il est ensuite resté lié à l’Artias, puisqu’il en a été le collaborateur scientifique de 2008 à 2011, chargé des missions du Guide social romand, des normes CSIAS et de l’harmonisation des pratiques cantonales. Il a toujours fait preuve d’une grande acuité dans son analyse des politiques sociales et a contribué à leur développement.
Nous rendons hommage à Daniel Monnin, figure incontournable de l’histoire de l’Artias et de l’action sociale en Suisse romande. Nous faisons part de nos sincères condoléances à ses proches.
Oct.
Synthèse des travaux législatifs fédéraux – session d’automne
Les principaux objets traités durant la session d’automne : Pauvreté : Adoption par le Conseil des États de la motion 23.4450… Voir tout le texte
Les principaux objets traités durant la session d’automne :
- Pauvreté :
- Adoption par le Conseil des États de la motion 23.4450 Revaz « Lutter contre la pauvreté en reconduisant le programme de prévention et en adoptant une stratégie nationale ». L’objet est transmis au Conseil fédéral.
- AI :
- Adoption par le Conseil national de la motion 23.3808 Von Falkenstein « Accélérer la procédure AI et garantir la sécurité financière des assurés durant celle-ci ». L’objet est transmis au Conseil des États.
- Assurance maladie :
- Adoption par le Conseil des États de la motion 24.3636 Friedli « Adapter la franchise minimale aux conditions réelles ». L’objet est transmis au Conseil national.
- Assurance-chômage :
- Le Conseil des États a renvoyé l’initiative parlementaire 20.406 Silberschmidt « Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage » à la commission.
- Le Conseil des États a transmis la motion 24.3653 Wasserfallen « Femmes enceintes au travail. Combler les lacunes, protection de la maternité pour toutes les travailleuses » à la commission compétente pour un examen préalable.
- Droit des étrangers :
- Adoption par le Conseil national du postulat 24.3478 CIP-N « Introduction de cartes de paiement pour les requérants d’asile ». L’objet est transmis au Conseil fédéral.
- Le Conseil des États décide de ne pas entrer en matière sur l’initiative parlementaire 19.464 Barrile « Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne ». L’objet est transmis au Conseil national.
- Adoption par le Conseil national de la motion 24.3456 Gredig « Statut S. Créer des incitations à l’emploi et des perspectives d’avenir ». L’objet est transmis au Conseil des États.
- Endettement :
- Adoption par le Conseil national de la motion 23.3554 Maitre « Encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement ». L’objet est transmis au Conseil des États.
Veille
Quelques arrêts du Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers (LEI-ALCP) en 2023
La veille annuelle des arrêts du Tribunal fédéral en droit des étrangers se base sur une revue générale des arrêts… Voir tout le texte
La veille annuelle des arrêts du Tribunal fédéral en droit des étrangers se base sur une revue générale des arrêts portant sur ce domaine. L’Artias fait ensuite un choix subjectif des jugements qui lui paraissent représentatifs d’une tendance ou qui illustrent les contours d’une disposition légale, la plupart du temps en lien avec l’aide sociale. Le but est en particulier d’offrir aux professionnel-le-s de l’aide sociale une vision des développements de la jurisprudence en matière de droit des étrangers.
La veille jurisprudentielle annuelle en matière de droit des étrangers complète et actualise le dossier du mois sur les incidences de l’aide sociale sur les permis de séjour dans la LEI[1]. Elle rend ainsi compte des évolutions dans le traitement de la précarité par le droit des étrangers et des répercussions des révisions législatives[2] dans la pratique, en particulier dans le domaine de l’aide sociale.
Dans le dossier actuel, nous avons choisi de porter principalement notre attention sur les sujets suivants :
- Le rôle des dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans l’application de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), qui concerne les personnes citoyennes d’États tiers.
- La question de la qualité de travailleuse d’une travailleuse pauvre, cheffe de famille monoparentale en matière de droit de la libre-circulation, qui concerne les personnes citoyennes d’un État de l’UE/AELE.
- Deux arrêts publiés – et importants – en matière pénale, le premier fixant de nouveaux critères pour définir les cas de peu de gravité en matière d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a du Code pénal suisse, CP) et le second traitant de la compatibilité d’une expulsion pénale (art. 66a CP) pour obtention illicite de prestations de l’aide sociale avec l’accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP).
Nous terminons ce dossier par un résumé des travaux politiques en cours d’intérêt pour l’action et la politique sociales en matière de droit des étrangers.
[1] https://artias.ch/artias_dossier/incidences-de-laide-sociale-sur-les-permis-de-sejour-dans-la-lei/, 13.06.2023.
[2] À ce sujet, voir la Veille législative, en particulier l’onglet « Migration », https://artias.ch/artias_dossier/incidences-de-laide-sociale-sur-les-permis-de-sejour-dans-la-lei/, 13.06.2023.
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Artias – Paola Stanić, juriste
Dossier du mois
Aide sociale et surendettement : une fatalité ? Suggestions de bonnes pratiques dans l’accompagnement des personnes surendettées à l’aide sociale
Alors que trois millions de commandements de payer sont délivrés chaque année en Suisse, la problématique du surendettement des particuliers… Voir tout le texte
Alors que trois millions de commandements de payer sont délivrés chaque année en Suisse, la problématique du surendettement des particuliers ne fait pas partie des thèmes prioritaires des politiques publiques. De manière générale, les personnes surendettées sont perçues comme seules responsables de leur malheur.
Si la société de consommation pousse au cumul des crédits et aux dettes, le plus souvent, les débitrices et les débiteurs « tombent » dans le surendettement à la suite d’un évènement de la vie (divorce, chômage, maladie, mais aussi arrivée d’un enfant, p.ex.) qui déséquilibre durablement leur budget ; il s’agit de surendettement passif. La preuve en est que les dettes principales de ces ménages sont constituées par des dettes fiscales et d’assurance-maladie, des charges publiques et obligatoires.
Au sein de l’aide sociale, même si le minimum vital est insaisissable et ne permet pas d’envisager tout de suite des démarches visant à l’assainissement financier, le surendettement représente une cause d’angoisse et de honte ainsi qu’un frein important à la réinsertion sociale et professionnelle. Ainsi, il est important d’appréhender cette thématique et d’œuvrer à diminuer la charge psychologique et mentale que le surendettement fait peser sur les débitrices et les débiteurs et de leur proposer des pistes pouvant mener à la stabilisation de leur situation financière et peut-être, ultérieurement, à leur désendettement.
Ce dossier, rédigé par l’Unafin, décrit la collaboration entre les services sociaux et leur service social spécialisé en surendettement et précise quelles actions peuvent être entreprises par les services sociaux. La matière, complexe, du surendettement y est abordée de façon pratique : outre les services d’aide sociale, il peut également être utile à d’autres services sociaux ainsi qu’au domaine des curatelles.
Dossier du mois préparé par Maria José Clapasson, Cheffe d’Unité, Karin Lambert Noverraz, assistante sociale spécialisée, et Nancy Barras, assistante sociale spécialisée à l’Unafin
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> Autres éclairages sur notre rubrique Social >> Pauvreté >> Endettement et surendettement
Le portail thématique
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Actualités [ Voir toutes les Actualités ]
« La pauvreté n’est pas un crime » : mise en consultation du projet de loi relatif au droit de séjour en cas de perception d’aide sociale
L’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime[1] » demande que le recours à l’aide sociale ne soit plus un motif… Voir tout le texte
L’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime[1] » demande que le recours à l’aide sociale ne soit plus un motif de révocation du permis de séjour pour les étrangers qui résident depuis 10 ans ou plus, de manière légale et ininterrompue, en Suisse. Cette initiative a été adoptée par le Parlement en juin 2023.
L’initiative vise à protéger les personnes résidant depuis longtemps en Suisse, voire nées dans le pays, d’une fin de séjour due uniquement à un recours à l’aide sociale. Les seules exceptions prévues dans le texte original sont le fait de délibérément tomber dans la pauvreté ou de ne rien avoir fait pour en sortir. Dans ces deux cas de figure, le permis peut être révoqué.
Fin novembre 2024, la Commission des institutions politiques du Conseil national a mis en consultation un projet de loi relatif à l’initiative parlementaire[2] :
Le projet modifie l’objectif de l’initiative parlementaire « la pauvreté n’est pas un crime » : il ajoute deux nouveaux alinéas 1bis aux articles 62 et 63 de la Loi sur les étrangers et l’intégration, traitant des révocations des permis de séjour et d’établissement, qui indiquent que les autorités doivent examiner si le recours à l’aide sociale est « fautif » ou non, donc si la personne n’a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour ne pas avoir besoin de cette prestation.
Dans le droit actuel, le caractère « fautif » du recours à l’aide sociale doit déjà être examiné par les autorités et les tribunaux dans le cadre de l’examen de la proportionnalité (art. 96 LEI). Comme le souligne le rapport[3], les nouveaux alinéas 1bis représentent en réalité une codification de la jurisprudence actuelle et n’accordent pas de protection supplémentaire aux personnes étrangères qui se retrouvent à l’aide sociale[4].
Rappelons que l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » visait à atténuer les conséquences de la perception d’aide sociale pour les personnes de nationalité étrangère résidant depuis longtemps en Suisse. Elle souhaitait corriger une disposition en vigueur au 1er janvier 2019 qui a aboli la protection contre la révocation des permis d’établissement C pour perception d’aide sociale de personnes qui résidaient de manière légale et ininterrompue en Suisse depuis quinze ans et plus[5].
La consultation dure jusqu’au 14 mars 2025. Lien vers le communiqué de presse.
Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Migration >> En général
[1] https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200451
[2] https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/vernehmlassung-spk-20-451
[3] https://www.parlament.ch/centers/documents/fr/Bericht%20SPK-N%2020.451%20F.pdf, page 7.
[4] Voir à ce sujet les veilles de l’Artias concernant le droit des étrangers, en particulier celle d’août 2000 qui traite des premiers arrêts du Tribunal fédéral sur la perception de l’aide sociale, suite à l’entrée en vigueur de la LEI au 1er janvier 2019, https://artias.ch/artias_veille/consequences-de-la-perception-daide-sociale-dans-la-loi-sur-les-etrangers-et-lintegration-lei-quelques-arrets-du-tribunal-federal-rendus-en-2020-mis-en-contexte/
[5] Voir par exemple https://artias.ch/artias_veille/revision-sur-la-loi-federale-sur-les-etrangers-les-dispositions-concernant-lintegration-entrent-en-vigueur-au-1er-janvier-2019/
Podcasts de l’ADCN : Des histoires humaines pour comprendre les défis du chômage
L’Association de Défense des Chômeurs Neuchâtelois (ADCN) a récemment publié « Au Cœur du Chômage », une série de podcasts en quatre… Voir tout le texte
L’Association de Défense des Chômeurs Neuchâtelois (ADCN) a récemment publié « Au Cœur du Chômage », une série de podcasts en quatre épisodes, qui met en lumière des récits de vie pour explorer des aspects souvent méconnus du chômage, qui peuvent avoir des répercussions importantes sur la vie et les finances des personnes touchées.
Chaque épisode de « Au Cœur du Chômage », réalisé par une équipe qui connaît la problématique de l’intérieur, s’articule autour d’une trajectoire de vie singulière, permettant d’approfondir un thème spécifique lié aux effets du chômage sur le budget et la vie quotidienne. Au-delà des statistiques, cette série aborde les émotions, les questionnements et les espoirs de ceux qui traversent ces situations difficiles. Les auditeurs découvrent des témoignages ainsi que des informations pratiques utiles pour toute personne concernée ou intéressée par la question du chômage.
Les podcasts peuvent être écoutés sur les plateformes suivantes :
Pour d’autres éclairages, voir nos rubriques :
Social >>Assurances sociales >>Chômage
Social >> Pauvreté >> Endettement et surendettement >> Prévention et surendettement
Procédure de consultation concernant l’augmentation de la quote-part annuelle en cas de consultation aux urgences
La procédure de consultation de l’initiative parlementaire 17.480 intitulée « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins » a débuté le 27… Voir tout le texte
La procédure de consultation de l’initiative parlementaire 17.480 intitulée « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins » a débuté le 27 septembre 2024. Le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé public du Conseil national (ci-après : Commission) qui en découle prévoit une augmentation de 50 CHF de la quote-part annuelle pour chaque consultation aux urgences sans demande écrite préalable d’un médecin, d’un centre de télémédecine ou d’un pharmacien. Cette réglementation ne concernerait pas les femmes enceintes et les enfants. La décision d’introduire ce supplément de quote-part serait laissée à la discrétion des cantons.
Face à une surcharge des urgences hospitalières, les équipes médicales sont mises à rude épreuve et les délais d’attente pour les cas graves augmentent. En 2022, environ 248 consultations aux urgences pour 1 000 habitants ont été recensées en Suisse, avec des disparités cantonales importantes. En imposant une taxe incitative, la Commission espère que les patients se rendront moins souvent aux urgences et favoriseront le recours aux alternatives comme les médecins de famille ou la télémédecine. En d’autres termes, le supplément vise à dissuader les assurés de consulter les urgences pour des cas dits « bénins », ce qui permettrait une gestion plus efficace des situations les plus graves.
À cet égard, il faut souligner que, contrairement à l’initiative parlementaire 17.480, la Commission a décidé d’abandonner la distinction entre cas dits « bénins » et « urgents » afin d’éviter, selon la Commission, une insécurité juridique et l’alourdissement de la charge de travail du personnel médical et soignant. Concrètement, cela signifie que l’augmentation de 50 CHF de la quote-part pour toute consultation dans un service d’urgences serait appliquée indépendamment de la nature urgente ou bénigne du cas traité.
L’impact souhaité est le désengorgement des services d’urgences. Certains craignent cependant un effet de complexification administrative. Par ailleurs, la mesure ne faisant pas de distinction entre les cas bénins et les situations d’urgence, elle pourrait également avoir un effet dissuasif pour les cas présentant une « véritable » urgence. Enfin, l’accès préalable à un professionnel pouvant rédiger une demande écrite n’est pas toujours garanti (par exemple la nuit, ou dans certaines régions).
La procédure de consultation de ce projet de la Commission est ouverte jusqu’au 10 janvier 2025.
Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance-maladie (LAMal)