Une commission d’experts examine la pertinence d’un changement de système pour les décisions de non-entrée en matière (NEM) SEM, août 2009 [ Archive ]
Monitoring sur l’exclusion de l’aide sociale dans le domaine de l’asile SEM, rapports, de 2004 à aujourd’hui [ Archive ]
Révision partielle de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers: adoption du message DFJP, mai 2010 [ Archive ]
Projet relatif à la révision de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers SEM, avril 2009 [ Archive ]
Modification de la loi fédérale sur les étrangers concernant le contre-projet indirect à l’initiative sur le renvoi Synthèse des résultats de la procédure de consultation, DFJP, juin 2009 [ Archive ]
