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Migrations >> Libre circulation des personnes >> Cadre juridique

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Incidences de l’aide sociale sur les permis de séjour dans la LEI

Paola Stanic, dossier du mois, fév. 2020

Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, réunions du Comité mixte

CF, communiqués de presse : 22ème rencontre, 20ème rencontre, 19ème rencontre, 16ème rencontre, 15ème , 14ème, 13ème, 12ème, 11ème

Accord franco-suisse concernant l’assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse et résidant en France

OFAS, communiqué de presse, juillet 2016

Aide sociale et fin du droit au séjour

Yvan Fauchère, avril 2016

Libre circulation: pas de droit à l’aide sociale pour permis « L » non travailleur

Yvan Fauchère, déc. 2015

Libre circulation des personnes – chômage involontaire, chercheurs d’emploi: analyse du projet mise en consultation

dossier Veille, Yvan Fauchère, oct. 2014

Libre circulation des personnes: consultation (chercheurs d’emploi, chômage involontaire)

Conseil fédéral, juil. 2014, prise de position de la CSIAS

Directives concernant la libre circulation des personnes

SEM, dernières mises à jour

Arrêt du Tribunal fédéral: chômage involontaire et perte du permis B

Yvan Fauchère, Dossier Veille, mai 2014

Libre circulation des personnes, catalogue de mesures du Conseil fédéral – lutte contre les abus

Conseil fédéral, fév. 2010

Accord sur la libre circulation des personnes: signature du protocole d’extension à la Bulgarie et à la Roumanie

SEM, mai 2008

Application de l’accord aux personnes sans travail, ATF 130 II 388

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